Formation Assurance construction (niveau 2)

Mettre en œuvre les assurances constructions en limitant le risque contentieux
Les opérations de construction génèrent des problématiques complexes liées à la souscription et à la mobilisation des assurances construction. Il est nécessaire, pour l'assureur comme pour l'assuré, d'en mesurer les enjeux, notamment contentieux.

Objectifs et compétences visées de la formation

Maîtriser les dernières évolutions réglementaires et jurisprudentielles en matière d'assurance construction

Cerner les actions contentieuses en matière d'assurance construction

Anticiper et limiter les risques en matière d'assurance construction

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Les actions contentieuses contre l’assureur DO

La sanction légale de l’assureur DO : typologie et mécanismes de sanction

La mise en œuvre de la responsabilité de l’assureur DO

Les enjeux liés à la vente de la chose (en VEFA et en vente après achèvement) : le transfert de la police dommages-ouvrage

Qui peut déclarer

Qui peut obtenir l’indemnité

Les prescriptions applicables aux actions contre les assureurs

La prescription biennale et ses limites actuelles : mécanisme et inopposabilité

Les temps de l’action directe

L’application dans le temps des polices de construction

Les polices applicables en vue du contrôle initial et dans le cadre des contentieux :

Les polices mobilisables en base DROC

Les polices mobilisables en base réclamation

Les actions des assureurs

Maîtrise des fondements de l’action : action ante-subrogatoire et subrogatoire

Maîtrise des enjeux de la direction de procédure : avantages et dangers pour l’assureur et l’assuré

Les attestations d’assurance et leurs conséquences

L'attestation annuelle ou l'attestation nominative chantier : les enjeux

Le contenu des attestations d’assurance

Les actions en responsabilité contre l’assureur émettant l’attestation, le maître d’œuvre, le notaire

La sanction de la fausse déclaration du risque par l’assuré : les contentieux liés au Livre I du Code des assurances

Les actions en nullité de police de construction

La réduction proportionnelle de l’indemnité

La non-garantie liée à la non-déclaration du chantier

La couverture des existants : la réforme des clauses-types de 2009

La réparation des dommages aux existants : actions en responsabilité

La garantie des dommages aux existants : assurance

La couverture des dommages immatériels en construction

Modalités de couverture du risque : souscription et contentieux

Limites de la couverture du risque

L'incidence du Livre I sur l'assurance construction

L'affirmation de l'exception de subrogation et police obligatoire

Le bilan sur les clauses d'exclusion

La notion d'activité est-elle en train de changer ?

Que reste-t-il de la prescription biennale ?

Le contentieux public de l’assurance construction

Agir contre les assureurs des intervenants

Agir contre l’assureur de la personne publique ( DO -TRC - assurances dommages)

Bilan jurisprudentiel de droit public

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Avocats - Responsables de programmes immobiliers - Juristes immobilier - Maîtres d'ouvrage - Promoteurs - Sous-traitants- Quasi-constructeurs - Assureurs

Pré-requis de la formation

Avoir des connaissances en droit de l'assurance construction ou avoir préalablement suivi la formation :

Intervenants
L'intervenant de cette formation

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Cyrille Charbonneau

    Avocat Associé, Cabinet AEDES JURIS, Docteur en droit, Docteur en droit, Chargé d’enseignement à l’Université Paris I, Consultant en droit de la construction 

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS