Comment se repérer dans l'assurance construction ? Qui est concerné ? Quelles sont les assurances obligatoires ou facultatives ? Quelle différence entre l'assurance construction avant et après réception des travaux ? Qu'en est-il des assurances de chantier ? Cette formation vous propose un décryptage de l'assurance construction pour en saisir les implications pratiques.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Identifier le cadre réglementaire de l'assurance construction et ses implications pratiques
Intervenants à l'acte de construire et missions respectives (shéma)Grands principes portant sur la responsabilité des constructeursRôle du Bureau central de tarificationNotion d'ouvrages exclus de l'obligation d'assurance constructionNotion de dommages causés aux ExistantsPlafonnement de la garantie obligatoireNotion d'ouverture de chantierDécrypter les principes de responsabilité liés à la réception des travaux et les garanties légales associés
Caractéristiques et effets de la réception de l'ouvrage (art. 1792-6 du Code civil)Garantie de parfait achèvement (art. 1792-6 du Code civil ) : quelle obligation pour l'entrepreneur ?Garantie responsabilité décennale (art. 1792 et s. du Code civil) : quelles obligations pour les constructeurs ?Garantie de bon fonctionnement (art. 1792-3 du Code civil), dommages immatériels consécutifs et garanties complémentaires à la décennaleDistinguer le régime de la responsabilité contractuelle et quasi délictuelle des constructeurs avant et après réception
Cadre général de la responsabilité civile professionnelle des constructeurs avant et après réceptionTroubles anormaux de voisinage et dommages IntermédiairesAnalyser les mécanismes portant sur les assurances de chantier
Contenu des garanties dommages-ouvrage, assurance décennale Constructeur Non Réalisateur (CNR) et Contrat Collectif de Responsabilité Décennale (CCRD)Souscription du contrat dommages-ouvrage et la portée des attestations d'assurance responsabilité civile décennaleAssurance tous risques chantier et assurance dommages-ouvrageDéclarer un sinistre dommages-ouvrage
Enjeux pratiques au stade de la souscriptionModalités de mise en œuvreSe conformer à la prescription biennale (Art L114-1 CA)
Principe et limites des garanties souscrites par les constructeursModalités de mise en œuvreRéussir son expertise
Déroulement de l'expertisePrescription des actionsTransfert
Les points forts
Panorama des fondamentaux de l'assurance construction
Illustration tout au long de la formation par des cas concrets et opérationnels
Formation animée par un expert de l'assurance construction
À qui s’adresse cette formation ?
Avocats - Assureurs - Juristes immobiliers - Responsables de programmes immobiliers - Collaborateurs des collectivités locales et d'établissements publics - Maîtres d'ouvrage - Promoteurs immobiliers
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.