L'agrément des assistants maternels et familiaux est désormais principalement régi par les référentiels des annexes 4-8 et 4-9 du Code de l'action sociale et des familles. Il est essentiel pour les professionnels des services de protection maternelle et infantile et les employeurs personnes morales en charge du suivi des assistants maternels et familiaux, de maîtriser les conditions posées par ces textes de référence.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Différencier les positionnements agrémenteur/ employeur
Points communs et différencesConséquences sur l’appréciation des demandesAnalyser le panorama complet de la procédure d'agrément
Procédure et critères de l'agrémentLa décision sur la demande d’agrémentLa motivation des décisionsExaminer les relations fonctionnelles entre le Conseil départemental et l'assistant maternel et familial et la collectivité employeur
L’importance du contrat d’accueil des assistants familiauxLe pouvoir d’affectation des enfants par l’employeurLe pouvoir de direction de l’employeurGérer le suivi des pratiques et le contrôle des assistants maternels et familiaux
Les obligations professionnelles à la suite de la délivrance de l'agrémentLa formationDécrire les sanctions et leurs conséquences
Le licenciementLa suspension et le retrait de l’agrémentIdentifier les responsabilités en jeu
Responsabilité administrativeResponsabilité pénaleResponsabilité disciplinaireTransfert
Les points forts
Panorama complet de la procédure d'agrément, des responsabilités des acteurs et des bonnes pratiques à mettre en œuvre pour garantir la relation entre l'assistant maternel ou familial et la collectivité employeuse
À qui s’adresse cette formation ?
Professionnels des services de protection maternelle et infantile - Personnels de structures employant des assistants maternels et familiaux
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
Formations complémentaires
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