Formation Assistants maternels et familiaux : agrément et aspects fonctionnels de l’emploi

Tour d'horizon du régime juridique concernant l’agrément des assistants maternels et familiaux
L'agrément des assistants maternels et familiaux est désormais principalement régi par les référentiels des annexes 4-8 et 4-9 du Code de l'action sociale et des familles. Il est essentiel pour les professionnels des services de protection maternelle et infantile et les employeurs personnes morales en charge du suivi des assistants maternels et familiaux, de maîtriser les conditions posées par ces textes de référence.
  • NOS FORMATIONS BEST

Objectifs et compétences visées de la formation

Utiliser les critères d'agrément pour assurer la sécurité juridique des décisions

Mettre en œuvre des bonnes pratiques pour garantir la relation entre l'assistant maternel ou familial et le Conseil départemental

Confirmer ses connaissances sur les aspects fonctionnels de l'emploi

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Utiliser les critères d'agrément pour assurer la sécurité juridique des décisions

Différencier les positionnements agrémenteur/ employeur

Points communs et différences

Conséquences sur l’appréciation des demandes

Temps d'échange : questions/réponses sur les positionnements

Analyser le panorama complet de la procédure d'agrément

Procédure et critères de l'agrément

Les entretiens et les visites

Les critères et référentiels nationaux

La décision sur la demande d’agrément

Les procédures de délivrance et les délais

Le nombre d’enfants et les conditions d'accueil

La motivation des décisions

Les règles de forme

La motivation sur le fond

Le principe du respect des droits de la défense

Focus sur le rapport d'évaluation (forme et contenu)

Mettre en œuvre des bonnes pratiques pour garantir la relation entre l'assistant maternel ou familial et le Conseil départemental

Examiner les relations fonctionnelles entre le Conseil départemental et l'assistant maternel et familial et la collectivité employeur

L’importance du contrat d’accueil des assistants familiaux

Le pouvoir d’affectation des enfants par l’employeur

Le pouvoir de direction de l’employeur

Focus sur le contrat d'accueil

Gérer le suivi des pratiques et le contrôle des assistants maternels et familiaux

Les obligations professionnelles à la suite de la délivrance de l'agrément

Les obligations des assistants maternels et familiaux

Le dépassement exceptionnel du nombre d'enfants accueillis

Changement de département

La formation

Mise en situation d'un contrôle

Confirmer ses connaissances sur les aspects fonctionnels de l'emploi

Décrire les sanctions et leurs conséquences

Le licenciement

Pour cause réelle et sérieuse

Pour cause d’absence d’enfant à confier

La suspension et le retrait de l’agrément

Conditions de fond

Conditions procédurales

Quiz portant sur le licenciement, la suspension et le retrait de l'agrément

Identifier les responsabilités en jeu

Responsabilité administrative

Responsabilité pénale

Responsabilité disciplinaire

Études de jurisprudences tout au long de la formation

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.
Formations complémentaires

A qui s'adresse cette formation

Professionnels des services de protection maternelle et infantile - Personnels de structures employant des assistants maternels et familiaux

Pré-requis de la formation

Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Panorama complet de la procédure d'agrément, des responsabilités des acteurs et des bonnes pratiques à mettre en œuvre pour garantir la relation entre l'assistant maternel ou familial et la collectivité employeuse

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS
  • -8-
  • -5-
A DISTANCE
  • -8-
  • -5-