Formation Aspects procéduraux du testament

Respecter les règles de validité des différentes formes de testament
Le testament, outil de transmission du patrimoine à cause de mort, est soumis à de nombreuses règles de validité qu'il convient de respecter. Testament ordinaire, testament-partage : il est également indispensable de comprendre l'intérêt de chaque forme de testament afin de conseiller au mieux son client.
  • Reconduction en 2023

Objectifs et compétences visées de la formation

Identifier les conditions de validité du testament

Examiner les formalités relatives au testament

Déterminer le contenu du testament

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Identifier les conditions de validité du testament

Déterminer les conditions de fond

Consentement

Capacité

Objet

Cause

Analyser les conditions de forme

Testament authentique

Testament olographe

Autres formes de testaments

Exercice pratique : les conditions de validité du testament

Examiner les formalités relatives au testament

Définir le dépôt de testament

Domaine : testament olographe ou mystique (C. civ., art. 1007)

Cas particuliers :

Testament de français à l'étranger

Testament d'étranger en France

Perte du testament

Qui doit déposer ?

Délimiter la délivrance de legs

Cas dans lesquels elle doit être demandée

Conséquences sur les fruits

Définir l'envoi en possession

Testaments concernés

Simplification des règles applicables au légataire universel en l'absence de réservataires

Saisine et envoie en possession

Cas pratique : Les formalités relatives au testament

Déterminer le contenu du testament

Examiner le contenu du testament ordinaire

Legs universel

Legs à titre universel

Legs particulier

Modalités des différents legs

Examiner le contenu du testament-partage

Intérêt pratique du testament partage

Bénéficiaires

Forme

Conséquences liquidatives

Appréhender le cantonnement des legs

Notion de cantonnement

Libéralités pouvant être cantonnées (C. civ., art. 1002-1 et 1094-1)

Conditions du cantonnement

Exemples pratiques et conséquences liquidatives des solutions envisagées

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Avocats - Notaires - Collaborateurs des études notariales - Gestionnaires de patrimoine - Conseillers en gestion de patrimoine - Juristes de banque et d’assurance

Pré-requis de la formation

Avoir des connaissances générales en droit patrimonial et successoral

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS
  • - Session garantie
A DISTANCE
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