• Fiscalité
    • Patrimoine
    • Immobilier
    • Comptabilité
    • Consolidation-Normes IFRS
    • Compliance, audit et risques
    • Gestion-Finance
    • Paie
    • Droit social-GRH
    • Droit des affaires
    • Banque-Assurance
    • Fiscalité
    • Patrimoine
    • Comptabilité
    • Consolidation-Normes IFRS
    • Compliance, audit et risques
    • Gestion-Finance
    • Paie
    • Droit social-GRH
    • Droit des affaires
    • Nos certificats et diplômes
    • Comptable
    • Responsable comptable
    • Consolideur
    • Fiscaliste
    • Contrôleur de gestion
    • Auditeur interne
    • Responsable financier
    • Juriste
    • Avocat
    • Responsable paie
    • Responsable RH
    • Expert Comptable
    • Formation catalogue en intra
    • Formations internationales
    • Formations sur-mesure
    • Le pack compétences +
    • Notre offre digitale
    • Espace pédagogique
    • Fiscalité
    • Patrimoine
    • Immobilier
    • Comptabilité
    • Consolidation-Normes IFRS
    • Compliance, audit et risques
    • Gestion-Finance
    • Paie
    • Droit social-GRH
    • Droit des affaires
    • Comptable
    • Responsable comptable
    • Consolideur
    • Fiscaliste
    • Contrôleur de gestion
    • Auditeur interne
    • Responsable financier
    • Juriste
    • Avocat
    • Responsable paie
    • Responsable RH
    • Expert Comptable

Anticipez vos négociations commerciales 2019

Impacts de la loi EGALim, nouveaux leviers juridiques

La loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable (dite « loi EGALim »), adoptée le 2 octobre 2018, a pour objectif affiché de rééquilibrer la répartition de la valeur entre producteurs agricoles, industriels et distributeurs. Si la distribution de produits alimentaires est la première concernée par cette réforme, la loi EGALim modifiera également le cadre de la distribution non alimentaire. Ainsi, l’entrée en vigueur prochaine de cette loi impactera, à brève échéance, le monde de la distribution en France, tous secteurs confondus.

Face aux nouveautés introduites par la loi EGALim, il est important d’identifier rapidement les leviers juridiques pour soutenir votre stratégie d’achat ou de vente.

Francis Lefebvre formation vous propose une formation d’une demi-journée afin de mieux cerner le nouveau contexte des négociations commerciales, en identifier les contraintes mais surtout les opportunités au service de vos objectifs stratégiques.

Cette formation d’actualité est conçue pour vous offrir le moyen d’optimiser votre stratégie commerciale et vos prochaines négociations, à la lumière des derniers éléments de contexte.

  • LES NOUVEAUTES
Objectifs de la formation

Comprendre les dispositions de la loi EGALim et leurs impacts sur la distribution de ses produits.Comprendre le contexte juridique des prochaines négociations commerciales.Travailler à l’émergence de leviers juridiques de nature à favoriser l’atteinte de ses objectifs stratégiques.

Programme

Le nouveau cadre des pratiques promotionnelles et de prix : enjeux et leviers

Le relèvement du seuil de revente à perte dans le secteur alimentaire.
La limitation des promotions en valeur et en volume.
L’interdiction de l’utilisation du terme « gratuit ».
Cas pratiques.
Comprendre l’impact de ces nouvelles dispositions.
Le renouveau attendu des pratiques promotionnelles : quelles perspectives pour les stratégies promotionnelles ?
Illustrations pratiques.

Le nouveau cadre de la formalisation des négociations commerciales : enjeux et leviers

Le renforcement de l’offre initiale du fournisseur :
La justification par les distributeurs de tout écart avec les CGV littéraires et tarifaires ;
Vers un inversement dans la formation du prix ? 
Les outils juridiques de la différenciation (catégorielles, particulières…) ;
La contractualisation à la lumière des EGA et de la jurisprudence.
Le renforcement de la limitation d’une modification de la convention en cours d’année :
D’une tolérance administrative à un encadrement légal du recours aux avenants ;
La mise en perspective de cette pratique au vu de la jurisprudence.

L’extension de la clause de renégociation de l’article L. 441-8 du Code de commerce

Un champ d’application étendu (produits concernés, coûts pris en compte).
Une nouvelle procédure de renégociation dans un souci d’efficience.

Vers une refonte des pratiques restrictives de concurrence et pratiques abusives : perspectives

Les objectifs de simplification et de précisions de l’article L. 442-6 du Code de commerce (notamment sur la rupture brutale).
La refonte de l’interdiction de céder à un prix abusivement bas (article L. 442-9 du Code de commerce).
Vers une extension du champ territorial des articles L. 441-7, L. 441-7-1 et 442-6 du Code de commerce ?

Mise en perspective avec la jurisprudence actuelle et les actions de contrôle de la DGCCRF

A qui s'adresse cette formation

Responsables juridiques, juristes, direction commerciale/achats, département marketing, avocats.

Pré-requis

Avoir une expérience des contrats commerciaux (négociation, rédaction...).

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

- Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques

- Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant

Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne

Evaluation de la formation

Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation

Évaluation de l’action de formation en ligne avec notre partenaire FORMAEVA

- À chaud, le lendemain de la formation, mesurant la satisfaction des participants

- À froid, 90 jours après la 1ère évaluation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail

Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande

A noter

A l’aune de la réforme EGAlim