Formation Agrément des assistants maternels et familiaux : sécuriser la suspension ou le retrait

Recevabilité des recours et légalités des décisions
Pour les agents impliqués dans la procédure d'agrément, il est essentiel de maîtriser les aspects de fond du dossier. Cela permet de comprendre la manière dont le juge administratif censure parfois les motifs qui conduisent les services de la protection maternelle et infantile (PMI) à arrêter des décisions négatives à l’égard des assistants maternels et familiaux.
  • Reconduction en 2023

Objectifs et compétences visées de la formation

Assurer la sécurité juridique des décisions relatives aux assistants maternels et familiaux

Pouvoir opérer une qualification juridique des faits

Motiver utilement une suspension ou un retrait d’agrément

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

La recevabilité des recours

Conditions tenant aux délais

Conditions tenant à la personne du requérant

Conditions tenant à l’acte attaqué

La légalité externe des décisions

La compétence

Moyen d’ordre public

Les délégations de signature

Rôle de la Commission Consultative Paritaire Départementale (CCPD) et incompétence négative

Les vices de forme et de procédure

Non substantiels

Substantiels

Focus sur la motivation des décisions

Focus sur le respect des droits de la défense

La légalité interne des décisions

L’erreur de droit

L’erreur de fait

L’erreur de qualification juridique des faits

Focus sur le dossier des assistants maternels et familiaux et les écrits préparatoires à la décision

Le détournement de pouvoir

Focus sur suspension et retrait

Focus sur présomption d’innocence et enquêtes pénale et administrative

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Travailleurs sociaux appelés à intervenir dans le cadre des procédures conduisant à la suspension et/ou au retrait de l’agrément des assistants maternels et familiaux

Pré-requis de la formation

Avoir de bonnes connaissances du statut des assistants maternels/assistants familiaux ou avoir suivi la formation :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Cas pratiques et conseils personnalisés pour optimiser la gestion du contentieux

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS
A DISTANCE