Formation Adulte vulnérable : régimes de protection et applications

Les spécificités des différentes mesures de protection
Comprendre les régimes de protection et d’accompagnement et maîtriser les procédures inhérentes permet de garantir l’instruction et la mise en œuvre des dossiers dans le respect des droits des usagers.
  • NOS FORMATIONS BEST
  • Reconduction en 2023

Objectifs et compétences visées de la formation

Découvrir le contenu des régimes d'accompagnement

Coordonner la protection des biens en fonction des différents régimes de protection

Assimiler le cadre juridique des droits de la personne protégée en vue de lui garantir une protection juste et équitable

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Découvrir le contenu des régimes d'accompagnement

Identifier les différentes mesures de protection de l'adulte vulnérable

Mesures contractuelles

La mesure d'accompagnement social personnalisé (MASP)

Le mandat de protection future

Mesures judiciaires

La mesure d'accompagnement judiciaire (MAJ) : présentation et fonctionnement

La sauvegarde de justice

Les curatelles simples et renforcées

La tutelle

Mettre en oeuvre les règles inhérentes aux mesures de protection

Règles procédurales de forme

Qui peut demander une mesure de protection ? Quand ? À qui ?

Les formalités à respecter

Qui peut exercer la mesure ?

Règles procédurales de fond et les recours

L'instruction du dossier par le juge des tutelles et la prise de décision (pièces, audition, certificats médicaux..)

La procédure de révision de la mesure de protection

Les recours contre les décisions du juge des tutelles

Coordonner la protection des biens en fonction des différents régimes de protection

Analyser les règles et étapes de la mesure de protection

Les règles communes aux mesures judiciaires et les principes directeurs

La mise en œuvre et la vie de la mesure de protection

La gestion des biens selon les mesures (distinction entre actes de disposition et actes d'administration suivant le décret du 22 décembre 2008)

La mesure au quotidien

Le régime de certains actes patrimoniaux particuliers (donation, testament, assurance vie, contrat obsèques)

Les actions en justice en matière civile : introduction de l'action, signification des actes, assistance d'un avocat, distinction des actions patrimoniales et extra patrimoniales

La protection du logement et des meubles

La protection des comptes bancaires

Gérer le patrimoine du majeur vulnérable

Le contrôle de la gestion des biens

Inventaire du patrimoine

Compte rendu de gestion

Le droit des proches

Assimiler le cadre juridique des droits de la personne protégée en vue de lui garantir une protection juste et équitable

Sécuriser les droits et libertés de la personne protégée

La liberté de choisir son lieu de résidence

Les spécificités du droit médical

Le droit à l'information de la personne protégée

Le droit à l'image

Actes relatifs à la personne : mariage, divorce, PACS, etc.

Le dispositif de protection de la personne instauré par le législateur quel que soit le régime de protection juridique

Les droits strictement personnels

Recourir au droit pénal en cas d'atteinte aux droits et libertés de la personne protégée

Les règles spécifiques de procédure pénale applicables au majeur protégé victime ou prévenu

L'expertise obligatoire

L'assistance de l'avocat

L'accès au dossier

Le rôle du tuteur/curateur

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :

A qui s'adresse cette formation

Agents des collectivités territoriales - Personnel d'EHPAD - Personnel des maisons de retraite et hôpitaux - Mandataires judiciaires à la protection des majeurs - Travailleurs et assistants de service social

Pré-requis de la formation

Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Présentation complète des mesures de protection de l'adulte vulnérable et de leur mise en œuvre

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
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