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Actualité fiscale 2019 (Spécial Antilles)

Impact sur la stratégie fiscale de l'entreprise

Le projet de Loi de Finances pour 2019 prévoit des modifications importantes de plusieurs régimes fiscaux spécifiques aux DOM, en plus de la réforme de plusieurs dispositifs fiscaux généraux.

La jurisprudence quant à elle est venue préciser le sort de certaines opérations rencontrées fréquemment par les sociétés ultramarines.

Un avocat spécialisé en fiscalité d'entreprise vous livre son analyse de l’actualité législative et jurisprudentielle de l’année. Il débattra également avec vous des dispositions des futures lois de finances pour 2019 et de leurs impacts sur la stratégie fiscale des entreprises et des groupes.

Objectifs de la formation

Maîtriser les conséquences des nouveautés majeures en matière fiscale pour faire valoir au mieux les droits de l’entreprise d’outre-mer.Disposer d’une synthèse de l’actualité fiscale.Bénéficier de l’analyse d’un expert praticien.

Programme
ACTUALITE DE LA FISCALITE DES DOM
La réforme en profondeur des régimes de faveur des ZFA d’outre-mer.
La suppression du dispositif de TVA non perçue récupérable.
L'aménagement des dispositifs d’aide à l’investissement outre-mer en faveur des entreprises
Le sort des dispositifs en faveur du logement social.
La fin du feuilleton sur le traitement des opérations complexes : panneaux photovoltaïques.
La notion d'entreprise en difficulté précisée.
IMPACTS DES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2019

La réforme du régime de l’intégration fiscale

Des neutralisations supprimées :
subventions et abandons de créance internes ;
dividendes issus de participations minoritaires ;
quote-part de frais et charges liée aux plus-values de cession de titres de participation.
Des régimes modifiés, étendus aux sociétés non intégrées :
extension du taux réduit de la quote-part de frais et charges liés aux dividendes relevant du régime des sociétés mères et filiales
réduction du taux de la quote-part de frais et charges des plus-values de cession de titres de participation.
L’impact sur les liasses intégrées :
retraitements à effectuer sur les imprimés « bis » ;
incidences sur l’imputation des déficits et moins-values antérieures à l’intégration ;
conséquences sur les sorties de groupe.
La légalisation de la possibilité de facturer à prix coûtant

La refonte des mécanismes de déductibilité des charges financières

Les dispositifs supprimés : le « rabot », le dispositif « Carrez » et les mécanismes de sous-capitalisation.
Les nouvelles règles applicables : plafonnement en fonction de l’EBITDA fiscal ; report des charges financières non déduites ; utilisation des capacités de déduction inemployées
Les spécificités pour les groupes consolidés.

Le régime spécial de la propriété industrielle revisité

Un champ d’application modifié.
L’instauration d’une corrélation avec les modalités de réalisation des dépenses de recherche.
Un régime optionnel et « documenté » ;

L’instauration d’une clause anti-abus générale en matière d’IS et son articulation avec l’abus de droit

L’ACTUALITE FISCALE DE L’ANNEE 2018

IS

Les dernières évolutions du régime des sociétés mères et filiales.
Les actes anormaux de gestion et les aides consenties aux filiales : contours de la notion de caractère commercial ; incidences de la qualification comptable étrangère.
Les décisions récentes en matière de provisions.
La suite de la jurisprudence sur la régularisation des erreur/décision de gestion.
La qualification de « titres de participation » permettant de bénéficier du régime du long terme.
Les conséquences d'un apport à une valeur minorée.
La notion de changement d'activité et le sort des déficits.

TVA

Les droits à déduction des sociétés holding.
Le traitement des indemnités.
Les droits à déduction en cas de factures irrégulières.
La qualification des opérations complexes au regard de la TVA.
Le point sur la taxation des livraisons à soi-même.
Le traitement de la TVA en cas d'escompte pour paiement anticipé.
L'exigibilité de la TVA en cas d'abandon de créance.

Impôts locaux

La « définition » des locaux industriels.
Les apports jurisprudentiels en matière de CET.

Contrôle et contentieux fiscal

Les mesures fiscales de la loi pour un état au service d’une société de confiance : droit à l’erreur, création d’un « rescrit contrôle », etc.
Tour d’horizon des jurisprudences significatives de l’année (contrôle des crédits de TVA, notion de manquement délibéré, vices de procédure, contrôles dans l'intégration fiscale).
QPC en cours et réclamations à introduire
A qui s'adresse cette formation

Responsables fiscaux, comptables ou financiers.

Avocats, experts comptables, commissaires aux comptes.

Pré-requis

Praticiens de la fiscalité

Intervenants
Vos principaux intervenants

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Son portrait vidéo

    François MANGIN,

    Avocat

    Titulaire d’un DESS de droit des affaires et fiscalité. Avocat spécialisé en fiscalité des entreprises, après de nombreuses années passées en cabinets internationaux, il exerce désormais en indépendant une activité de conseil en fiscalité des sociétés, ingénierie fiscale et contentieux fiscaux.

    Domaines d’expertise :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

- Possibilité d’envoyer des questions préalablement à la conférence (mrossetti@flf.fr) pour orienter les débats

- Remise des Feuillets Rapides (Ed. Francis Lefebvre) dédiés aux lois analysées

- Accès aux documents dématérialisés (présentation, annexe documentaire) via notre plateforme pédagogique en ligne

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
  • Nos formations sont jalonnées d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
  • Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant
  • Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
  • Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
  • Evaluation de l’action de formation en ligne avec notre partenaire FORMAEVA
    • A chaud, le lendemain de la formation, mesurant la satisfaction des participants
    • A froid, 90 jours après la 1ère évaluation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail
  • Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande
  • Evaluation générale par Avis Vérifiés