• Toutes nos formations
    • Nos sessions garanties
    • Fiscalité
    • Patrimoine
    • Immobilier
    • Comptabilité
    • Consolidation-Normes IFRS
    • Compliance, audit et risques
    • Gestion-Finance
    • Paie
    • Droit social-GRH
    • Droit des affaires
    • Banque-Assurance
    • Performance individuelle et collective by Elegia
    • Toutes nos formations d'actualités
    • Fiscalité
    • Patrimoine
    • Immobilier
    • Comptabilité
    • Consolidation-Normes IFRS
    • Compliance, audit et risques
    • Gestion-Finance
    • Paie
    • Droit social-GRH
    • Droit des affaires
    • Banque-Assurance
    • Nos certificats et diplômes
    • Formations éligibles CPF
    • Comptable
    • Responsable comptable
    • Consolideur
    • Fiscaliste
    • Contrôleur de gestion
    • Auditeur interne
    • Directeur administratif et financier
    • Juriste
    • Avocat
    • Responsable paie
    • Responsable RH
    • Expert Comptable
    • Formation catalogue en intra
    • Formations internationales
    • Formations sur-mesure
    • Le pack compétences +
    • Notre offre digitale
    • Espace pédagogique
    • Fiscalité
    • Patrimoine
    • Immobilier
    • Comptabilité
    • Consolidation-Normes IFRS
    • Compliance, audit et risques
    • Gestion-Finance
    • Paie
    • Droit social-GRH
    • Droit des affaires
    • Comptable
    • Responsable comptable
    • Consolideur
    • Fiscaliste
    • Contrôleur de gestion
    • Auditeur interne
    • Directeur administratif et financier
    • Juriste
    • Avocat
    • Responsable paie
    • Responsable RH
    • Expert Comptable

Formation - Actualité du droit des marques : le nouveau régime de la marque française

Ordonnance de transposition de la Directive du Paquet Marque

Dans le prolongement du Règlement UE 2015/2424, entré en vigueur depuis le 24 mars 2016 modifiant le régime de la marque de l'Union européenne, la France a publié le 13 novembre 2019 une ordonnance poursuivant un double objectif de transposition en droit interne de la Directive « Paquet Marque » de 2015 et de compatibilité de la législation française avec le règlement sur la marque de l'Union européenne.

L'Ordonnance emportant réforme du droit français des marques est entrée en vigueur depuis le 10 décembre 2019, date d'entrée en vigueur du décret n° 9 décembre 2019 pris pour son application. Les dispositions relatives à la procédure administrative de nullité et de déchéance entreront, quant à elles, en vigueur le 1er avril 2020.

Des changements importants pour les propriétaires de marques sont à prévoir. La réforme comporte des évolutions telles que :

- l'instauration du système d'une taxe par classe ;

- les nouvelles règles de la procédure d'opposition ;

- la protection renforcée des marques renommées ;

- l'instauration de nouvelles procédures administratives en nullité et en déchéance et le partage des compétences avec les tribunaux compétents?

Francis Lefebvre Formation vous propose dès à présent un rendez-vous actualité de 3 heures 30 pour faire le point et intégrer rapidement les nouvelles mesures du « Paquet Marque » dans votre pratique quotidienne des marques françaises.

Objectifs et compétences visées de la formation

Maîtriser la nouvelle marque française.Anticiper les incidences pratiques en matière de dépôt/renouvellement, de procédures d'opposition, d'actions en déchéance ou en nullité.Identifier les nouvelles stratégies permettant de sécuriser et d'optimiser efficacement la gestion et la défense de son portefeuille de marques.
Programme

Programme de cette formation

Les changements relatifs aux conditions de la protection :

La fin de l'obligation de représentation graphique et les perspectives de protection de nouveaux signes (olfactifs, digitaux, sensoriels?).
L'élargissement des motifs absolus (ajout des mentions traditionnelles pour les vins et des spécialités traditionnelles garanties, des variétés végétales) et relatifs de refus (renforcement de la protection des appellations d'origine et les indications géographiques et clarification de la portée de la marque renommée).
L'adoption du système « une taxe par classe » et les nouveaux barèmes de taxes.
Les nouvelles règles en matière de procédures d'opposition (élargissement et multiplicité des droits antérieurs opposables, opposition formelle, preuve usage sérieux pour chaque produit ou service opposé?).
La création de marques collectives de certification et de marques de garantie.

Les changements relatifs aux effets de la protection :

Le renforcement de la lutte contre la contrefaçon (marques renommées, transit, actes préparatoires, publicité comparative?).
La précision des limites aux droits conférés (restriction de l'exception d'homonymie aux personnes physiques?).
L'intégration de nouveaux moyens d'irrecevabilité de l'action en contrefaçon.
La consécration de la jurisprudence rintish en matière d'usage sérieux.

L'instauration de nouvelles procédures administratives en déchéance et en nullité

Conditions et règles de la procédure en nullité devant l'INPI.
Conditions et règles de la procédure en déchéance devant l'INPI.
Taxes et durée, recours (effet dévolutif?).
Partage de compétences entre l'INPI et les TGI compétents.
Formations complémentaires

A qui s'adresse cette formation

Responsables juridiques, administratifs et financiers ; juristes, directeurs financiers, secrétaires généraux. Responsables marketing. Toute personne en charge du lancement et de la gestion de portefeuilles de marques. Avocats.

Pré-requis de la formation

Une pratique en droit des marques

Intervenants
L'intervenant de cette formation

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Alexandra LE CORRONCQ,

    Avocat associé, Cabinet Osmose

    Titulaire d'un DEA de droit privé général et d'un DESS de droit de la propriété industrielle, Alexandra LE CORRONCQ est avocat spécialiste en propriété intellectuelle. Après une expérience en tant que juriste au sein de HARLE & PHELIP puis comme avocat chez CMS Francis Lefebvre Avocats, elle a cofondé le cabinet d'avocats OSMOSE spécialisé en propriété intellectuelle, nouvelles technologies et droit commercial.

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Une présentation sur les incidences pratiques et concrètes de la réforme par un expert du droit des marques

La remise d'un support synthétisant les changements pour mieux appréhender l'état du droit positif avant et après la réforme

Un suivi de la réforme après la formation au travers d'une lettre d'information

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d'exemples concrets, alliés à des connaissances techniques

Notre pédagogie favorise l'interactivité entre participants et intervenant

Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l'espace pédagogique en ligne

Evaluation de la formation

Feuille d'émargement à signer par les participants et l'intervenant par demi-journée de formation

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

­ A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.

­ A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.

Remise d'une attestation individuelle de formation sur demande.

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
Paris