Formation Actualité du BEFA

Cadre juridique du bail en état futur d'achèvement et conseils méthodologiques
Le BEFA est un contrat innommé qui permet de louer un bien avant sa construction. Il permet donc à un futur preneur de faire construire ou aménager des locaux qui seront adaptés à ses besoins. Il s'agit donc d'une solution avantageuse, offrant de nombreuses opportunités pour les parties. Cependant, ce contrat complexe, fondé sur le principe du consensualisme, n'est pas sans risques. Aussi, il est primordial de bien cerner les enjeux : quelles sont les différentes situations possibles pour le bailleur ? Quelles sont les possibilités de modification en cours de construction ? Comment rédiger les clauses du bail ? Autant de problématiques liées au BEFA que nous vous proposons le 24 mars 2022 afin de vous permettre d'adopter les bonnes pratiques rédactionnelles pour sécuriser la gestion de vos dossiers. Cette journée sera animée par Madame Gwénaëlle Durand-Pasquier, agrégée des Universités, Professeur à l'Université de Rennes I et Maître Olivier Herrnberger, notaire associé ( GHM- Issy les Moulineaux- Paris), Président du Congrès de notaires de 2021.

Objectifs et compétences visées de la formation

Appréhender les cas d'emploi du BEFA

Apprécier l'articulation entre le bail commercial et le BEFA

Adopter les bonnes pratiques rédactionnelles pour sécuriser la gestion de ses dossiers

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Introduction : Intérêt, cas d'emploi et présentation générale du BEFA

BEFA ou promesse de bail

BEFA proposé par le bailleur hors d'une vente

BEFA lié à une vente (la propriété du bien est appelée à changer avant la prise d'effet du bail)

Les différentes situations possibles pour le bailleur : le bailleur propriétaire « provisoire »/ le bailleur « propriétaire futur »

Les parties du BEFA : préambule et conditions générales, partie construction, partie bail

1) L 'engagement de délivrer une chose future

A) Les conditions préalables :

Permis et autres autorisations ( ICPE, urbanisme commercial, nouvelles obligations environnementales)

Fourniture d'une garantie bancaire par le preneur

Financement par le bailleur

B) La détermination des locaux à construire :

Les surfaces : distinction entre surface plancher, surface brute locative, clause de tolérance, clause d'ajustement du loyer

La documentation technique, la hiérarchie des documents

Le rôle du preneur dans le déroulement de la construction

Le comité de suivi

Les possibilités de modification en cours de construction : les travaux modificatifs demandés par le bailleur ou l'acquéreur/ les travaux modificatifs demandés par le preneur/ les délais d'acceptation, les limites à l'acceptation

Les délais : Cause légitimes, importance de calquer avec les délais des autres contrats, VEFA et contrats de travaux, pénalités de retard et pertes d'exploitation

Les conditions particulières de travaux : travaux sur site occupé par le preneur, mise à disposition, libération des locaux etc.

C) Remise et vérification de la conformité de la chose délivrée :

Modalité de remise de la chose

Les différentes hypothèses lors de la remise de la chose : acceptation, refus, réserves

Les clauses de levées de réserve, les clauses en cas de contestation

L'ajustement du loyer (ou les sanctions contractuelles ?) à raison des surfaces, des hauteurs et des performances environnementales

La question des vices et défaut de conformité de l'ouvrage et des éléments d'équipement

2) Prise d'effet et spécificité du bail

A) Le lien entre la réalité matérielle de l'achèvement et la prise d'effet :

La définition contractuelle de la « prise d'effet »

L'interaction entre les travaux du bailleur et les travaux du preneur (le problème de la mise à disposition anticipée)

B) L'organisation contractuelle de la défaillance d'une partie lors de la prise la prise d'effet :

Les garanties financières

L'option donnée au bailleur de poursuivre l'exécution forcée ou de constater la résolution du bail

C) Les spécificités du Bail :

Durée du bail et rentabilité

État des lieux

Documents à remettre par le bailleur

3) Conseils méthodologiques :

L'enjeu de la précision de la terminologie : adopter une terminologie spécifique à chaque rapport de droit

Assurer le séquençage des obligations : distinguer les rapports de droit

Assurer la cohérence des obligations : l'exigence d'empêcher les contradictions entre les contrats

Distinguer les obligations susceptibles d'être cédées de celles qui ne le sont pas (le problème de la vente de l'immeuble avant la prise d'effet du bail)

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Responsables et chargés d'opérations immobilières - Administrateur de biens - Property Managers - Avocats - Juristes immobiliers

Pré-requis de la formation

Avoir des connaissances générales en droit immobilier et baux commerciaux

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
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