Formation - Actualité Droit des sociétés, Cessions de droits sociaux et Garanties de passif

Regards croisés sur les points marquants des derniers textes et des évolutions jurisprudentielles à la mi-année 2022
L'année 2022 s'annonce une année riche en actualité en droit des sociétés, et d'ores et déjà la loi n° 022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante qui instaure un statut unique de l'entreprise individuelle, entrainant la disparition de l'EIRL.Également, se pose la question de la gestion de la crise Covid, notamment dans le cadre de la tenue des assemblées. D'autres points méritent une attention particulière tant sur les aspects normatifs que jurisprudentiels.Parallèlement, l'actualité des cessions de de droits sociaux et garanties de passif nécessite un suivi rigoureux tant la thématique constitue l'axe central des opérations de restructurations à la croisée de problématiques juridiques et fiscales.Pour vous accompagner dans vos approches opérationnelles sur ces domaines croisés Lefebvre Dalloz vous propose le 21 juin 2022 de dresser l'état des lieux en droit des sociétés et sur les cessions de droits sociaux et garanties de passif.Au cours de cette journée inédite, les Professeurs de droit et Praticiens, ainsi que le Fiscaliste croiseront leur expertise et mèneront une analyse précise des différents aspects essentiels de cette matière, en dérouleront les conséquences pratiques et apporteront des réponses concrètes à vos interrogations.

Objectifs et compétences visées de la formation

Dresser un panorama complet de l'actualité jurisprudentielle et législative des derniers mois du droit des sociétés, des cessions de droits sociaux et des garanties de passif

En déterminer les incidences opérationnelles et adapter sa pratique rédactionnelle en conséquence

Faire le point sur la fiscalité applicable et l'évaluation financière des droits sociaux

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Début de la journée : 9h00

Actualité en Droit des sociétés

Tour d'horizon des derniers textes du droit des sociétés :

La suppression de l'EIRL depuis la loi du 14 février 2022

Le point sur la gestion des assemblées dans la cadre de pérennisation de la gestion de la crise COVID

Bénéficiaires effectifs : quelques cas concrets

Le financement participatif des SAS

Les nouvelles obligations de déclaration environnementale des grandes entreprises

Les Actions relatives au devoir de vigilance des SA

La parité hommes/femmes au sein des instances dirigeantes

Mentions au répertoire SIRENE des représentaux légaux des sociétés

10h30 : Pause

Panorama des évolutions jurisprudentielles importantes des derniers mois en droit des sociétés

Le point sur les assemblées : qu'entend-on par unanimité ? Quid de la preuve de la convocation des associés à l'assemblée ?

Quels sont les pouvoirs de l'administrateur provisoire représentant l'indivision successorale dans le cadre d'une dissolution ?

Nomination du mandataire ad hoc au regard de l'intérêt social

Quel est l'étendue de l'engagement de la sous-caution vis-vis- à vis de l'absorbante en cas de fusion ?

Dissolution pour justes motifs : de nouvelles exigences ?

La Cour de cassation a enfin tranché sur le statut de l'usufruitier : est-il un associé ?

Quelle prescription pour la mise en œuvre de la responsabilité du commissaire à la transformation ?

Salariés délégataires de pouvoirs de fait : l'entreprise peut-elle être mise en cause ?

Un associé partie au contrat peut-il engager une action personnelle contre un cocontractant de la société ?

Le point sur la responsabilité des dirigeants : l'interdiction de gérer, la faillite personnelle, la dénonciation du conducteur de l'entreprise d'un véhicule de société flashé ?

12h30/14h00 : Déjeuner

Actualité des Cessions de droits sociaux et Garanties de Passif

Cessions de droits sociaux : Aspects juridiques

Les conditions de validité d'une clause de non-concurrence

Le cédant de parts sociales est-il un créancier professionnel au sens du droit du cautionnement ?

Une promesse de vente d'actions pour un prix décoté souscrite par un actionnaire salarié constitue-t-elle une sanction pécuniaire prohibée au sens du code du travail ?

La clause des statuts qui prévoie que les titres d'un associé exclu seront cédés à leur valeur nominale est-elle léonine ?

Quelle est la prescription de l'action en exécution d'une promesse synallagmatique de vente de parts sociales ?

Quelle est la conséquence de l'indivisibilité de la cession des titres et de la cession du compte courant du cédant ?

Exemple d'un excès de pouvoir du président du tribunal saisi pour désigner l'expert de l'article 1843-4 du code civil

Nouvelles illustrations d'annulation de cessions pour dol

Un juge commis à la surveillance du RCS peut-il valablement ordonner au greffe de surseoir aux modifications demandées à la suite d'une cession de parts sociales ?

15h30 : Pause

Cessions de droits sociaux aspects en fiscalité - règles applicables et actualité jurisprudentielle

Droits d'enregistrement

PV de cessions réalisées par les particuliers

PV de cessions réalisées par les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés

Garanties de passif

Le cadre général : la cohabitation des garanties légales et conventionnelles :

Les incidences des réformes du droit des obligations (renforcement de l'obligation précontractuelle d'information)

Des pratiques variant selon la nature des cessions (cessions industrielles versus Buy-outs) :

Les pratiques de place : VDD, cession sans garantie en LBO secondaire ...

Les incidences quant au(x) débiteur(s) de la garantie

Les incidences quant au devoir de révélation des préjudices au bénéficiaire

Les incidences quant au transfert de la garantie conventionnelle

Actualité jurisprudentielle des garanties de passif :

La qualification de la garantie ; réduction de prix et/ou caractère indemnitaire ?

Quelles incidences des fautes de gestion antérieures à la cession sur la garantie d'actif et de passif ?

Quels sont les pouvoirs du juge quant à l'appréciation d'une garantie d'actif et de passif ?

La sanction du défaut ou retard d'information des garants : déchéance ou réduction de garantie ?

17h30 : Clôture de la journée

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Dirigeants et Mandataires sociaux - Secrétaires généraux - Directeurs et Responsables juridiques - Juristes d’entreprise - Avocats - Notaires - Partenaires financiers de l’entreprise (banques, sociétés de capital investissement, fonds) - DAF - Experts-comptables - Commissaires aux comptes - Magistrats et Juges consulaires

Pré-requis de la formation

Avoir de bonnes connaissances en Droit des sociétés

Intervenants
Vos principaux intervenants

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Emmanuel BIGARRE,

    Avocat associé

    Titulaire d'un DESS de droit fiscal, d'un diplôme international de droit fiscal européen (2001) et d'un DEA Droit de l'entreprise.

    Il intervient en fiscalité des entreprises et du patrimoine (Pacte Dutreil). Il a développé une compétence dans le domaine de la fiscalité des groupes de sociétés appliquée notamment au secteur des transports de personnes et des services informatiques.

  • Agrégé des Facultés de droit - Professeur à l'Ecole de droit de la Sorbonne (Université Paris I), Avocat associé cabinet CMS - Francis Lefebvre

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
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