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Formation - Actualité des contrôles fiscaux

Analyser les derniers chefs de redressement pour sécuriser la gestion fiscale de l'entreprise
  • A distance

Objectifs et compétences visées de la formation

Passer en revue l'actualité des chefs de redressements notifiés à l'issue des vérifications de comptabilité Discuter des arguments opposables par le contribuable et de leur pertinenceApprofondir un aspect particulier du contrôle fiscal
Programme

Programme de cette formation

Deux temps rythmeront cette matinée :

Un focus sur des thèmes d'actualité liés au contrôle fiscal.
Un débat consacré aux arguments et moyens de défense envisageables face aux contentieux de place et aux chefs de redressements constatés dans les propositions de rectifications de l'année.
Acte 1 : Le nouvel environnement du contrôle fiscal

DAC 6 : comment s'acquitter de cette nouvelle obligation de transparence ?

L'évaluation des dispositifs concernés et la mise en place de la communication à l'administration fiscale.

Les effets concrets de la pénalisation du droit fiscal 2 ans après la loi contre la fraude fiscale

Le dialogue entre l'entreprise et l'administration fiscale sous la menace de poursuites pénales éventuelles.

Un premier bilan sur la relation de confiance

Acte 2 : Tour d'horizon des redressements

Focus sur les points de contrôle récurrents

La discussion du taux d'intérêt dans le cadre des transactions intragroupe financières.
Les contrôles formels.
Le bilan des notifications de milieu d'année.

Zoom sur les chefs de redressements du moment : position de l'administration, réponses des entreprises

Notamment :

Les redressements en matière d'IS :
les provisions pour dépréciation de comptes-courants : une volonté persistante d'alignement de leur régime sur celui des abandons de créances ;
le contrôle et la remise en cause des valeurs d'apport ou de cession ;
le refus d'appliquer la théorie de l'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit aux provisions pour créances douteuses anciennes ;
la remise en cause des dépenses de sous-traitance dans le calcul du crédit d'impôt recherche.
Les redressements de TVA :
l'exonération de la TVA sur les livraisons intracommunautaires de biens : attention au respect de la nouvelle condition de fond !
les indemnités de résiliation anticipée et la TVA
les factures émises à tort sans TVA : comment régulariser le rappel au niveau du fournisseur ?
et son corollaire? Les factures émises à tort avec TVA : comment régulariser le rejet de déduction au niveau du client ?
Les redressements Taxe foncière, CFE et CVAE :
la taxe foncière : la modification unilatérale par l'administration fiscale des catégories de locaux professionnels déclarés ;
les locaux industriels : quand tout devient foncier ;
la CVAE : une définition mouvante des charges et produits courants ou exceptionnels ;
la taxe annuelle sur les bureaux en Ile de France dans le viseur de l'administration fiscale.
Les redressements concernant les opérations internationales :
les redressements management fees : le contrôle des refacturations de coûts
l'actualité sur les points de contrôle récurrents : business restructuring, rémunération des sociétés agissant en tant que prestataire de services, etc.

A qui s'adresse cette formation

Fiscalistes, directeurs fiscaux, juridiques, comptables, administratifs et financiers. Avocats, experts-comptables.

Pré-requis de la formation

Pratique de la fiscalité

Intervenants
Vos principaux intervenants

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Romain MARSELLA,

    Avocat Associé, CMS Francis Lefebvre Avocats

    Diplômé d'un Magistère DJCE de l'Université de Montpellier, Romain MARSELLA a rejoint CMS Francis Lefebvre Avcoats en 2000. Il est spécialisé en fiscalité et intervient dans les dossiers de conseil et de contentieux pour des groupes français et internationaux, notamment dans le domaine des assurances.Il est chargé d'enseignement (ESSEC, Paris I) et co-auteur de l'ouvrage

    Domaines d’expertise :

  • Jean-Philippe BIDEGAINBERRY,

    Avocat Associé, CMS Francis Lefebvre Avocats

    Chargé d'enseignement à l'ESSEC et à l'Université de Paris X Nanterre, il est titulaire du Magistère de droit des activités économiques et du DESS de droit des affaires et fiscalité de l'Université de Paris I. Ancien secrétaire de la conférence et membre du Conseil de l'Ordre du Barreau des Hauts de Seine depuis 2005, il anime des conférences en matière de fiscalité directe et des formations sur les questions complexes de l'intégration fiscale.

    Domaines d’expertise :

  • Cathy GOARANT-MORAGLIA,

    Avocat associé, CMS Francis Lefebve Avocats

    Diplômée d'un DESS du DJCE de l'Université de Poitiers, Cathy GOARANT MORAGLIA exerce au sein du département Impôts Locaux de CMS Francis Lefebvre Avocats depuis 1995. Elle intervient pour les entreprises et les collectivités locales, plus particulièrement en matière de CET (CFE et CVAE, anciennement taxe professionnelle), taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties, taxe sur les locaux de bureaux, commerciaux, entrepôts et stationnement en Ile-de-France, taxe d'habitation des entreprises et des personnes physiques, Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) et Taxe sur les Surfaces Commerciales (TASCOM).

    Domaines d’expertise :

  • William HAMON,

    Avocat Counsel ,CMS Francis Lefebvre Avocats

    Titulaire du Master II Juriste Fiscaliste (Paris V), il a rejoint le département TVA de CMS Francis Lefebvre Avocats en 2007. Co-auteur de « L'autoliquidation de la TVA » (Editions Francis Lefebvre - 2015), il est également chargé d'enseignement au sein du Master II Juriste Fiscaliste de Paris V et du DJCE de Caen. Il anime des formations sur les problématiques liées à la territorialité de la TVA.

    Domaines d’expertise :

  • Elisabeth ASHWORTH,

    Avocat Associé, CMS Francis Lefebvre Avocats

    Elle est responsable au sein de l'équipe de la Doctrine fiscale de CMS Francis Lefebvre Avocats des questions relatives à la TVA, la taxe sur les salaires et les taxes sur le chiffre d'affaires. Elle travaille en étroite collaboration avec les équipes TVA du Cabinet. Elle dispose également d'une grande expérience dans le domaine du contrôle fiscal.

    Domaines d’expertise :

  • Xavier DALUZEAU,

    Avocat Associé, CMS Bureau Francis Lefebvre

    Diplômé d' HEC et titulaire d'un DESS Juriste d'affaires, Xavier DALUZEAU est Avocat associé spécialisé en fiscalité internationale. Il intervient plus particulièrement en matière de prix de transfert, réorganisations et acquisitions : restructurations internationales et de la supply chain, planification et documentation de la politique de prix de transfert, contrôles et contentieux fiscaux, procédures d'élimination des doubles impositions et accords préalables en matière de prix de transfert.

    Domaines d’expertise :

  • Antoine FAURE,

    Avocat

    Titulaire du CAPA et d'un Master II Droit des Affaires et Fiscalité (DJCE) de l'Université Jean Moulin (Lyon III), Antoine FAURE est spécialisé en fiscalité internationale. Il intervient plus particulièrement sur les problématiques de prix de transfert. Son expérience recouvre l'assistance à contrôle fiscal, la négociation d'accords préalables de prix, la gestion de projets de structuration et de restructuration de politiques, les transactions financières et la préparation de documentations prix de transfert. Antoine FAURE est avocat chez CMS Francis Lefebvre Avocats depuis 2015. Avant de rejoindre le cabinet, il a exercé pendant plus de 5 ans au sein de Taj et pendant 3 ans au sein du groupe bioMérieux.

    Domaines d’expertise :

  • Olivier TEIXEIRA,

    Counsel

    Titulaire d'un DESS Droit des produits et marchés financiers (Université Paris XI ? Paris Dauphine & ESCP, Olivier TEIXEIRA a rejoint CMS Francis Lefebvre Avocats en 2010.

    Domaines d’expertise :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Partagez la veille fiscale et l'expérience des avocats de CMS Francis Lefebvre Avocats

Possibilité d'envoyer des questions préalablement à la conférence (mrossetti@flf.fr) pour orienter les débats

Accès aux documents dématérialisés (présentation, annexe documentaire le cas échéant) via notre espace pédagogique en ligne

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
Paris
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