Formation - Actualité des baux d'habitation 2021

Le rendez-vous annuel des professionnels de l'immobilier résidentiel
Proposé par
Elegia
Si l’année 2021 reste marquée par la gestion de la crise sanitaire liée au Covid-19, l’actualité des baux d’habitation en matière législative, réglementaire et autres textes, ainsi que la jurisprudence traitent de manière abondante des thématiques suivantes : La conclusion et vie du bail, Les droits et obligations tant du locataire que du bailleur, Le cautionnement, Le mandat de gérance et la responsabilité de l’administrateur de biens, La fiscalité de la gestion locative. Suivre cette actualité et apprécier la portée de la jurisprudence sont indispensable pour adapter en permanence ses modes opérationnels et se prémunir ainsi contre les actions en responsabilité.C’est pourquoi, ELEGIA Formation, vous propose, le Mardi 16 novembre, la 20ème édition de sa journée d’actualité des baux d’habitation, afin d’examiner et de débattre de la mise en pratique concrète de toute l’actualité de la gestion immobilière. Nos experts, Maître Vincent CANU, Avocat au Barreau de Paris spécialiste en droit immobilier, reconnu en doctrine par ses différents article et études, ainsi que Maître Elisabeth ABBOU, Avocat au barreau de Paris et praticienne en droit immobilier, vous offriront une analyse commentée et approfondie de toutes les nouveautés de l’année passée en matière de baux d’habitation. Leurs parcours et leurs expertises complémentaires leur permettront ainsi de vous apporter toutes les réponses pratiques aux questions que vous vous posez dans l’exercice de vos missions.J’espère vous accueillir encore nombreux le 16 novembre 2021 au cœur de Paris, afin que vous repartiez avec l’assurance de sécuriser vos dossiers et de garantir une gestion optimale du patrimoine dont vous avez la responsabilité.

Objectifs et compétences visées de la formation

Faire le point sur l’actualité législative, réglementaire et autres textes de l’année 2021Confronter votre pratique à une analyse jurisprudentielle approfondie et commentéeConduire efficacement la gestion de vos patrimoines immobiliers grâce à une vision claire et précise de l’état du droit en matière de baux d’habitationEntretenir votre réseau professionnel en échangeant avec ses pairs et nos expertsDévelopper vos compétences en investissant votre formation
Programme

Programme de cette formation

Formation éligible à l’obligation de formation continue des professionnels de l’immobiliersequence>Ce programme est donné à titre indicatif et susceptible d’évoluer en fonction de l’actualité récente.sequence>9h00 Début de la journéetitre>1. La conclusion du bailtitre>
Informations sur la consommation énergétique
Une passoire énergétique ne sera bientôt plus un logement décent
Un DPE opposable et plus fiable à compter du 1er juillet 2021
État des nuisances sonores aériennes : le formulaire est disponible
L’état des risques et pollutions peut être établi sous tout support
Les locataires et acquéreurs bientôt informés sur le recul du trait de côte
Un contrat de séjour en maison de retraite n'est pas un bail
Logement de fonction ? pas si simple…
Le droit pour l’usufruitier de consentir un bail est limité par la fraude
Il faut se méfier de la mélodie des logements en sous-sol
Les honoraires du mandataire… toujours récupérables ?
2. La vie du bail : droits et obligations du bailleurtitre>Obligation de délivrance du bailleur : qu’est-ce que le bon état de réparations ?puce-pgm>L’obligation de délivrance d’un logement décent : quels sont les pouvoirs du juge ?puce-pgm>Quid du « Souplex» ?puce-pgm>10h45-11h00 Pausetitre>Travaux incombant au bailleur : le locataire peut-il réaliser les travaux urgents ?puce-pgm>L’action oblique d’un copropriétaire à l’encontre du locataire d’un copropriétaire défaillant.puce-pgm>Quelles sont les conditions de validité du congé du bailleur ?puce-pgm>L’expulsion des squatters facilitéepuce-pgm>3. La vie du bail : droits et obligations du locatairetitre>Airbnb : la Cour de cassation statue après l'arrêt de la CJUEpuce-pgm>Le droit de préemption du locataire en cas de division de l’immeublepuce-pgm>Liquidation judiciaire : les conditions de résiliation du bail d'habitationpuce-pgm>Abandon de domicile et résiliation du bail : quelles adaptations procédurales ?puce-pgm>On ne frappe pas impunément les employés du bailleur de ses parents.puce-pgm>Fin de la solidarité du colocataire et dégradations visées dans l'état des lieuxpuce-pgm>Difficile de rendre un logement décent, sans coopération du locataire...puce-pgm>Le droit à la prise de recharge des véhicules dans les parkingspuce-pgm>12h30-14h00 Déjeunertitre>4. Aspects financiers et cautionnementtitre>La sortie de la crise sanitaire : les mesures relatives aux loyers et factures d’électricité, de gaz ou d’eaupuce-pgm>La juridiction nationale des injonctions de payer : feu la JUNIP !puce-pgm>Ne pas confondre l’encadrement et le blocage des loyerspuce-pgm>Loyer sous-évalué et indexation sans clausepuce-pgm>Le dispositif Visalepuce-pgm>Les modalités de paiement des loyerspuce-pgm>Résiliation du bail : modalités et contenu du diagnostic social et financierpuce-pgm>Clause pénale : interdiction et entrée en vigueurpuce-pgm>Le cautionnement : difficultés d’applicationpuce-pgm>A quoi sert le dépôt de garantie ?puce-pgm>Solidarité du locataire et dégradations visées dans l’état des lieuxpuce-pgm>5. Mandat de gérance et responsabilité de l’administrateur de bienstitre>Droit à commission de l'agent immobilier en cas d'exercice du droit de préemption urbainpuce-pgm>En cas d’estimation fautive d'un bien, l’agent immobilier est-il responsable ?puce-pgm>Un nouveau référentiel RGPD pour la gestion locative a été adopté par la CNILpuce-pgm>Mandat écrit d'un agent commercial : le formalisme doit être respecté strictementpuce-pgm>Commission de l'agent immobilier en cas de rétractation du mandant de réaliser la ventepuce-pgm>Les honoraires du mandataire chargé de rechercher un locataire.puce-pgm>15h45-16h00 Pausetitre>6. Actualité de la fiscalité locativetitre>Dispositif Pinel au 1er janvier 2021 : l'investissement en habitat collectifpuce-pgm>Plus-values et résidence principale inoccupée : quid du délai normal de vente après un sinistre majeur ?puce-pgm>LF 2021 : prorogation du crédit d'impôt pour dépenses de prévention des risques technologiquespuce-pgm>LF 2021 : le CITE fait l'objet d'ultimes aménagements avant sa suppressionpuce-pgm>LF 2021 : la réduction d'impôt « Pinel » est prorogée mais progressivement réduitepuce-pgm>LF 2021 : prorogation de 2 ans de l'exonération d'imposition de plus-values en cas de cession d'un droit de surélévationpuce-pgm>Taxe foncière : la notion de propriété bâtie à l'épreuve des travaux sur l'immeublepuce-pgm>Déclaration des revenus : comment déclarer les abandons de loyers ouvrant droit à crédit d'impôt ?puce-pgm>17h30 Fin de la journéetitre>

A qui s'adresse cette formation

Directeurs immobiliers - Gestionnaires de parcs immobiliers - Responsables gestion locative et responsables property management - Avocats - Juristes immobiliers

Pré-requis de la formation

Aucun prérequis n'est nécessaire

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Evaluation de la formation
L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation