Formation Actualité des baux commerciaux 2022

Les points incontournables de l’activité législative, réglementaire et jurisprudentielle des derniers mois en matière de bail commercial
A l'occasion de cette conférence unique dans l'année, Maîtres Alain Confino et Antonella Figaro dresseront l'état des lieux de la jurisprudence des mois écoulés et des conséquences liées à la pérennisation de la gestion de la crise Covid vous permettant ainsi d'en mesurer les incidences dans vos dossiers sur les baux commerciaux.

Objectifs et compétences visées de la formation

Intégrer dans votre pratique et dans la rédaction de vos baux les dernières actualités législatives, réglementaires et jurisprudentielles

Faire le point de la réglementation et de la jurisprudence relatives aux loyers et charges locatives des locaux commerciaux au regard de la pérennisation de la pandémie de COVID-19

Cerner et maîtriser les enjeux lors des arbitrages

Echanger avec ses pairs et avec nos experts

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Début : 9h00

Fin : 17h30

Programme indicatif (le programme détaillé sera communiqué durant l'été 2022)

Les conventions hors statut

La convention d'occupation précaire

Les baux dérogatoires

Les conditions d'application du statut

Les obligations des parties

Les obligations communes

Les obligations du bailleur

Les obligations du preneur

Les conditions financières

L'exigibilité du loyer et des charges au regard de la pérennisation de la crise COVID-19

L'indexation

Les charges et les taxes

La modification judiciaire du loyer en cours de bail

Les autres conditions du bail

Déspécialisation

Destination

Durée

Droit de préférence du preneur

Sous-location

Dépôt de garantie

Interdépendance des contrats

La cession du droit au bail

Les actes juridiques de la vie et de la fin du bail

Le congé

L'incidence des textes Covid

Résiliation et résolution du bail

L'incidence des textes Covid

Les conditions de mise en œuvre de la clause résolutoire

La résiliation judiciaire

La résolution unilatérale pour manquement grave

La résiliation amiable

La notification aux créanciers inscrits

L'action oblique

Renouvellement

Renouvellement :

Forme

Le loyer de renouvellement

Refus de renouvellement :

Mise en œuvre

Indemnités

Les options finales

Droit d'option

Droit de repentir

Le bail et les procédures collectives

La prescription des actions

La procédure

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Dirigeants - Directeurs - Responsables et Gestionnaires de patrimoines immobiliers - Directeurs et responsables juridiques - Conseils en immobilier d’entreprise - Experts immobiliers - Administrateurs de biens - Avocats

Pré-requis de la formation

Avoir de bonnes connaissances en baux commerciaux

Intervenants
Vos principaux intervenants

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Alain Confino

    Avocat à la Cour d’appel de Paris, associé fondateur du CABINET CONFINO, spécialiste en droit immobilier. Ancien chargé de cours à l'Université Paris XII-Saint-Maur et de conférences à l’Université Paris I-Panthéon-Sorbonne. Auteur d’articles de doctrine et de contributions régulières en baux commerciaux et professionnels. Animateur de nombreuses conférences et formations à destination des professionnels de l’immobilier. Co-auteur des ouvrages « Baux commerciaux : ce qui change en pratique » (éd. 2015), « Baux commerciaux 2017 : les dernières actualités », « Baux commerciaux 2018 » et « Baux commerciaux 2020 – L’essentiel de l’actualité »

  • Antonella Figaro

    Avocat à la Cour d'appel de Paris et exerçant au sein du cabinet Confino, chargée de cours en DESUP Immobilier d'entreprise, cette formatice est également co-auteur des ouvrages "Baux commerciaux : ce qui change en pratique, l'essentiel de l'actualité" aux Editions Législatives, en 2017, 2018 et 2020.

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS
  • - Session garantie
A DISTANCE
  • - Session garantie