Formation Accompagnement des personnes protégées : régimes et procédures

Cerner les différentes mesures de protection des majeurs et des mineurs

Sur-mesure Perfectionnement
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Les mesures de protection mise en place à l'égard des personnes protégées sont variées et dépendent de divers critères qui sont parfois flous. Ces mesures, pour majeure partie issues de la réforme de 2007, ont en pratique des conséquences plus ou moins importantes sur les droits et la gestion du patrimoine de ces personnes. Il convient en pratique de bien les distinguer afin de les appréhender au mieux. Cette formation vous permettera d'identifier et maîtriser les règles mise en place à l'égard des personnes protégées.

Objectifs pédagogiques

Distinguer les différentes mesures de protection des majeurs protégésEstimer l'incidence des différentes mesures de protection sur la capacité à agir des personnes protégéesExaminer les mesures de protection des mineurs protégés

Programme de la formation

Engagement

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.
Distinguer les différentes mesures de protection des majeurs protégés

Appliquer les grands principes

Protection étendue à la personne-même du majeur et le renforcement de ses droitsNotions de nécessité, de subsidiarité et de proportionnalitéAptitudes et liberté expressément reconnues aux personnes protégées

Identifier les mesures de protection judiciaire

Sauvegarde de justice, mesure temporaireCuratelle simple, curatelle renforcée : mesure d'assistance et de contrôleTutelle : mesure de représentation

Décrire les types de mandats

Le mandat de protection futureLe mandat notarié
Estimer l'incidence des différentes mesures de protection sur la capacité à agir des personnes protégées

Expliquer la gestion du curateur et du tuteur

Soins prudents, diligents et avisésResponsabilitéInventaire de patrimoineComptes de gestionActes d'administration et de disposition

Classifier les actes soumis à autorisation suivant le régime de protection

Ouverture, modification et clôture des comptes et livretsPlacementsDonationsTestament

Situer le juge des tutelles des majeurs

RôleProcédure
Examiner les mesures de protection des mineurs protégées

Analyser les termes essentiels

MinoritéAutorité parentaleAdministration légaleJouissance légaleEmancipationAdministrateur ad hoc

Expliquer la tutelle des mineurs

Conditions d'ouvertureOrganisation de la tutelle : tuteur, subrogé tuteur, conseil de familleFonctionnement et fin de la tutelleTutelle vacante et dévolution à la collectivité publiqueLe juge des tutelles des mineurs

Transfert

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

À qui s’adresse cette formation ?

Avocats - Notaires - Gestionnaires de patrimoine - Mandataires judiciaires à la protection des majeurs - Travailleurs et assistants de service social - Professionnels mettant en œuvre ou concourant à la protection de l'enfance

Pré-requis

Aucun prérequis nécessaire

Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Satisfaction et Evaluation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :

Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…

Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.

L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.

Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.

Sur-mesure

Réf 497

Ce programme pourra servir de base à la construction d’une formation sur-mesure adaptée à vos besoins et à votre environnement professionnel

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