Formation Accompagnement des personnes protégées : régimes et procédures

Cerner les différentes mesures de protection des majeurs et des mineurs
Les mesures de protection mise en place à l'égard des personnes protégées sont variées et dépendent de divers critères qui sont parfois flous. Ces mesures, pour majeure partie issues de la réforme de 2007, ont en pratique des conséquences plus ou moins importantes sur les droits et la gestion du patrimoine de ces personnes. Il convient en pratique de bien les distinguer afin de les appréhender au mieux. Cette formation vous permettera d'identifier et maîtriser les règles mise en place à l'égard des personnes protégées.

Objectifs et compétences visées de la formation

Distinguer les différentes mesures de protection des majeurs protégés

Estimer l'incidence des différentes mesures de protection sur la capacité à agir des personnes protégées

Examiner les mesures de protection des mineurs protégés

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Distinguer les différentes mesures de protection des majeurs protégés

Appliquer les grands principes

Protection étendue à la personne-même du majeur et le renforcement de ses droits

Notions de nécessité, de subsidiarité et de proportionnalité

Aptitudes et liberté expressément reconnues aux personnes protégées

Identifier les mesures de protection judiciaire

Sauvegarde de justice, mesure temporaire

Curatelle simple, curatelle renforcée : mesure d'assistance et de contrôle

Tutelle : mesure de représentation

Décrire les types de mandats

Le mandat de protection future

Le mandat sous seing privé

Le mandat notarié

Estimer l'incidence des différentes mesures de protection sur la capacité à agir des personnes protégées

Expliquer la gestion du curateur et du tuteur

Soins prudents, diligents et avisés

Responsabilité

Inventaire de patrimoine

Comptes de gestion

Actes d'administration et de disposition

Classifier les actes soumis à autorisation suivant le régime de protection

Ouverture, modification et clôture des comptes et livrets

Placements

Donations

Testament

Situer le juge des tutelles des majeurs

Rôle

Procédure

Examiner les mesures de protection des mineurs protégées

Analyser les termes essentiels

Minorité

Autorité parentale

Administration légale

Jouissance légale

Emancipation

Administrateur ad hoc

Expliquer la tutelle des mineurs

Conditions d'ouverture

Organisation de la tutelle : tuteur, subrogé tuteur, conseil de famille

Fonctionnement et fin de la tutelle

Tutelle vacante et dévolution à la collectivité publique

Le juge des tutelles des mineurs

Rôle

Procédure

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Avocats - Notaires - Gestionnaires de patrimoine - Mandataires judiciaires à la protection des majeurs - Travailleurs et assistants de service social - Professionnels mettant en œuvre ou concourant à la protection de l'enfance

Pré-requis de la formation

Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire.

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation