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Techniques contractuelles

  • NOS FORMATIONS BEST
Objectifs

Renforcer ses techniques contractuelles et intégrer la réforme du droit des contrats dans sa pratique.Sécuriser sa pratique par la compréhension des incidences pratiques de certaines clauses sensibles.Détecter les pièges et prévenir le risque de contentieux.

Programme

La phase précontractuelle : une étape-clé à sécuriser

Jusqu'où aller avant la rédaction du contrat.
L'obligation de bonne foi et la liberté contractuelle.
L'ajout de la définition de promesse unilatérale et de pacte de préférence (réforme du droit des contrats).
Les conséquences des promesses et accords préliminaires. La lettre d'intention.
Les apports de la réforme du droit des contrats sur la rupture des pourparlers.
Les clauses à insérer : la clause de sincérité, d'exclusivité...
Atelier de réflexion : sécuriser l'aléa dans les conditions suspensives des promesses de contrat

Exécution du contrat : les clauses usuellement rencontrées dans les contrats de l'entreprise

Les clauses sensibles : les rédiger et les sécuriser.
Les conditions suspensives et résolutoires.
Les clauses sur l'étendue des obligations :
clause d'exclusion des garanties ;
clause de suspension pour force majeure ou hardship ;
consécration de la théorie de l'imprévision suite à la réforme du droit des contrats ;
clause sur la cessibilité du contrat ;
clause d'incessibilité ; clause d'agrément...
Les clauses garanties (gage, réserve de propriété...) : laquelle retenir ?
Le règlement des différends.
La clause sur l'inexécution du contrat.
Les clauses sur la responsabilité.
Les clauses sur le terme du contrat.
Atelier de réflexion : analyse des principales clauses rencontrées et impacts des dernières évolutions jurisprudentielles dans sa pratique

La gestion de la cessation de la relation contractuelle

La fin du contrat : expiration de la durée contractuelle, résolution/résiliation.
La rupture de la relation contractuelle.
Atelier de réflexion : comment sécuriser la rupture des relations commerciales ?

Les Conditions Générales de Vente (CGV)

L'opposabilité.
Leur rédaction, leur sécurisation.
Les CGV/CGA.
Après
Webformation post-présentiel (optionnel) : « Les smartscontrats, nouvelle donne, nouveaux enjeux » (11h00-12h30) [Tarif 190 €HT / Durée 1h30]
Lors du choix de la date de session de votre option, nous vous invitons à sélectionner une date ultérieure à la formation présentielle.
A qui s'adresse cette formation

Responsables juridiques, juristes, juristes de banques et de compagnies d'assurances, avocats, experts-comptables.

Pré-requis

Connaître les fondamentaux du droit des contrats et avoir une première pratique en la matière.

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Une annexe détaillant la jurisprudence la plus récente

De nombreux exemples de clauses contractuelles et échanges entre les participants avec un regard critique

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
  • Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
  • Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant
  • Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
  • Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
  • Evaluation de l’action de formation en ligne avec notre partenaire FORMAEVA
    • A chaud, le lendemain de la formation, mesurant la satisfaction des participants
    • A froid, 90 jours après la 1ère évaluation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail
  • Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande
  • Evaluation générale par Avis Vérifiés
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
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Lyon
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