Formation Rupture du contrat de travail : conditions, procédures et indemnisation

Sécuriser ses pratiques
Licenciement pour motif personnel, pour motif économique, rupture conventionnelle, transaction, rupture amiable..., autant de procédures qu'il est indispensable de maîtriser lorsque l'on est un praticien du droit social. La formation « Rupture du contrat de travail : conditions, procédures et indemnisation » permet d'identifier les enjeux de chacune de ces procédures ainsi que les étapes à respecter afin d'éviter les risques de litiges.

Objectifs et compétences visées de la formation

Maîtriser les étapes des différents modes de rupture de contrat de travail

Choisir un mode de rupture alternatif entre la rupture conventionnelle et la résiliation judiciaire

Mesurer les coûts

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Licenciement économique, PSE et solutions alternatives (1 jour)

GEPP et licenciement économique

Comment articuler GEPP et la procédure de licenciement économique ?

Que faut-il négocier exactement ? Quand ?

Cerner son environnement juridique

Circonstances pouvant justifier un licenciement économique (collectif, individuel)

Extension des causes économiques de licenciement

Sanctions en cas d'erreur de qualification ou d'insuffisance de justification

Quiz : causes valides de licenciement et critères objectifs pouvant caractériser les difficultés économiques

Identifier les mesures alternatives au licenciement

Mettre en œuvre un plan de départs volontaires

Accords de performance collective, APLD...

Formation, mobilité interne, organisation du temps de travail : marge de manœuvre

Quid du recours à la rupture conventionnelle ?

Quid des ruptures conventionnelles collectives ?

Préparer le projet de licenciement économique

Décompter des effectifs et préparer le dossier

Identifier les interlocuteurs internes et externes

Prendre les mesures pratiques conservatoires

Cas pratique : préparer le projet et identifier les écueils à éviter

Reclassement : respecter ses obligations

Préparer et organiser le recueil des offres

Comment les formaliser ?

Etude de cas : analyser les derniers exemples issus de la jurisprudence

PSE : plan unilatéral de l'employeur ou accord collectif majoritaire ?

Homologation de l’administration ou accord collectif majoritaire : quelles options ?

Homologation : calendrier et délais, pouvoir de la DIRECCTE

Accord collectif : consultation du CSE, relations avec l’inspection du travail, expertises

Conditions pour licencier avant un transfert d’entreprise

Etablir et mettre en œuvre l'ordre des licenciements

Compétence professionnelle et critères d’ordre

Peut-on privilégier certains critères ?

Intégrer les éléments nécessaires au PSE

Procédure à respecter

Contrat de sécurisation professionnelle : procédure et mode de financement

Congé de reclassement : quelle durée retenir ?

Contrôle, suivi et contestation du PSE

Intervention de l'autorité administrative

Rôles du CSE, des syndicats et des salariés

Contestation du PSE : quelle est la juridiction compétente ? Quid du PSE multisite ?

Réintégrer les salariés en cas de nullité du plan

Cas pratique : contrôler, suivre et gérer la contestation d'un PSE

Quel est le coût du licenciement ?

Régime social et fiscal des indemnités

Evaluation, maîtrise du coût et des délais d'un PSE

Cas pratique : calculer le coût du licenciement pour motif économique

Licenciement pour motif personnel : cadre juridique et marge de manœuvre (1 jour)

Déterminer le motif de licenciement afin d'identifier le mode de rupture

Identifier les enjeux relatifs à la détermination du motif du licenciement

Cerner les enjeux d'une bonne motivation du licenciement

Définir et prouver la cause réelle et sérieuse

Identifier les motifs prohibés

Rupture de la période d'essai : quelles contraintes ?

Quiz interactif : déterminer la différence entre un motif de licenciement avec ou sans cause réelle et sérieuse

Rompre le contrat de travail pour faute

Définir et qualifier la gravité de la faute

Constituer le dossier de licenciement

Points de vigilance sur la procédure disciplinaire : convocation, assistance du salarié, notification, délais applicables

Dans quels cas et comment procéder à une mise à pied conservatoire ?

Comment réagir face à un abandon de poste ?

Quid du cas particulier du CDD ?

Exercice de partage : étapes clés du licenciement, écueils à éviter, préparation et conduite de l'entretien préalable

Rompre le contrat de travail pour d'autres motifs

Rupture du contrat de travail liée à l'état de santé du salarié : maladie prolongée ou absences répétées qui désorganisent l'entreprise, inaptitude médicalement constatée…

Nouvelle procédure relative à l'inaptitude

Rupture du contrat à la suite d'un refus dans le cadre d'une modification du contrat de travail

Rupture du contrat découlant de l'insuffisance professionnelle du salarié, de divergences de vue, de faits relevant de la vie privée

Exercice de partage :étapes clés du licenciement, écueils à éviter, préparation et conduite de l'entretien préalable

Lister les modes de rupture alternatifs au licenciement ?

Rupture conventionnelle

Modes de rupture à l'initiative du salarié : démission, prise d'acte et résiliation judiciaire du contrat de travail

Etude de cas : analyse des cas de jurisprudence

Mettre en oeuvre les étapes de la procédure de licenciement

Rédiger la lettre de licenciement

Précautions de rédaction et délais

Motif de la rupture : mention obligatoire

Possibilité pour l'employeur d'apporter des précisions sur le motif de la rupture du contrat de travail

Construction d'outil (check-list) : les éléments à faire figurer dans la lettre de licenciement

Cerner les spécificités du licenciement des salariés protégés

Ecueils à éviter pour mener à bien la procédure de licenciement

Etendue du contrôle administratif

Recours devant le ministère du Travail

Quiz interactif : le licenciement des salariés protégés et le recours devant le ministère du travail

Déterminer le coût du licenciement

Indemnités à verser au salarié

Régime social et fiscal des sommes dues

Autres sommes à intégrer dans le coût de la rupture : le solde de tout compte

Cas pratique : calculer, à partir d'exemples concrets, le coût d'un licenciement

Ruptures conventionnelles, transaction, rupture amiable : négocier et sécuriser les départs (1 jour)

Choisir un mode de rupture alternatif entre la rupture conventionnelle et la résiliation judiciaire

Distinguer les modes de rupture alternatifs

Identifier les avantages et inconvénients

Quand envisager la transaction ou privilégier la rupture conventionnelle ?

Faire le point sur la rupture conventionnelle collective

Quiz interactif :les mode de rupture alternatifs du contrat de travail

Evaluer les coûts de chaque option

Quel sort pour la rupture amiable ?

Indemnités versées : optimiser ses pratiques

Cas pratique : à partir d'un exemple concret, chiffrer les conséquences de la rupture envisagée

Négocier la rupture conventionnelle du salarié

Identifier les garanties procédurales et étapes à respecter dans le cadre des ruptures conventionnelles individuelles et collectives

Gérer les pourparlers

Appréhender le ou les entretiens préalables

Assistance facultative du salarié, notification au salarié, délai de rétractation

Rédiger un avenant pour prévoir des conditions particulières

Homologation de la rupture conventionnelle : que faire en cas de refus ?

Quelle indemnité verser : légale ou conventionnelle ?

Droit à l'assurance chômage

Quiz interactif : les points clés de la rupture conventionnelle

Expliquer les situations particulières et les limites de la rupture conventionnelle

Cas du salarié protégé, malade, en âge de partir à la retraite

Peut-on transiger suite à la rupture conventionnelle ?

Quid de la suspension du contrat de travail ?

Contexte économique difficile, pendant une procédure de licenciement, dans le cadre de départs volontaires…

Etude de cas : à partir d'exemples concrets, déterminer si les situations présentées peuvent relever de la rupture conventionnelle

Préparer la contestation de la rupture conventionnelle

Risques pour l'employeur en cas de requalification

Rôle du juge

Cas pratique : à partir d'un cas contret, préparer les contestations éventuelles de la rupture conventionnelle

Négocier la transaction

Contrôler les conditions de validité des transactions

Qui a le pouvoir de transiger ?

Exigence d'un écrit et date de la transaction

Qu'entendre par « concessions réciproques » ?

Formalisation de l'accord et précautions à prendre

Etendue du contrôle judiciaire

Cas pratique : à partir d'un exemple de transaction, contrôler les conditions de validité

Anticiper les effets de la transaction

Entre les parties

A l'égard de l'inspection du travail, de l'URSSAF et de l'administration fiscale

A l'égard de Pôle emploi : quid du droit aux prestations chômage ?

En cas de transfert d'entreprise

Mur de post it: mettre en relation les parties et le effets de leur transaction

Evaluer l'indemnité transactionnelle

Optimiser le traitement fiscal et social de l'indemnité transactionnelle

Cas pratique : négocier la transaction et l'indemnité transactionnelle

Traiter la contestation de la transaction par le salarié

Remise en cause de la transaction

Conséquences en cas d'inexécution

Cas pratique : à partir d'un courrier de contestation de la transaction par le salarié, décider du traitement à opérer

Identifier des cas particuliers de transactions

Transaction avec un salarié protégé

Synthèse - construction d'outil (fiche) : récapituler la méthode de rédaction d'une transaction

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Directeurs - Responsables RH - Responsables relations sociales

Pré-requis de la formation

Aucun prérequis n'est nécessaire

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Conseils pratiques d'un expert issu d'un grand cabinet d'avocats

Pédagogie très opérationnelle fondée sur l'alternance entre théorie et pratique

Mise à jour permanente des dernières évolutions jurisprudentielles, réglementaires et législatives

Travaux sur les modèles de transactions et de ruptures conventionnelles apportés par les participants

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
A DISTANCE
  • 31 mai. au 2 juin. 2023
  • 14 au 16 nov. 2023