La loi EGALim a donné habilitation au Gouvernement pour simplifier ou réformer par voie d’ordonnance, les règles relatives aux négociations commerciales et au droit des pratiques restrictives de concurrence.
Le dernier projet d’ordonnance, soumis pour examen au Conseil d’Etat, laisse apparaître des modifications substantielles en ce qui concerne tant les négociations commerciales que le contrôle des pratiques restrictives de concurrence. Cette ordonnance sera publiée au plus tard le 30 avril 2019.
Francis Lefebvre Formation vous propose un RDV d'actualité pour décrypter cette réforme et ainsi anticiper les enjeux du nouveau cadre des négociations commerciales et des contrôles des pratiques abusives.
Comprendre les dispositions de la loi EGALim et leurs impacts sur la formalisation des supports de négociations (CGV, CPV, convention récapitulative…)Comprendre le contexte juridique des prochaines négociations commerciales et du prochain contrôle des pratiques abusives.Travailler à l’émergence de leviers juridiques de nature à favoriser l’atteinte de ses objectifs stratégiques.
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La réforme des négociations commerciales
Le contrôle des pratiques abusives
Responsables juridiques, juristes, direction commerciale/achats, département marketing, avocats.
Avoir une expérience des contrats commerciaux (négociation, rédaction...).
Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :
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Olivier LEROY,
Avocat Associé
Diplômé d’un DEA droit des contrats d’affaires à l’Université Montpellier I, Olivier LEROY est avocat depuis 19 ans et a rejoint le cabinet CMS Francis Lefebvre Lyon Avocats au sein du département droit économique depuis 2016. Il détient une forte expérience en matière de distribution et de concurrence, est reconnu dans sa pratique et participe aux réflexion des groupes en vue d’évaluer risques et opportunités d’ordre juridique, au service des projets des entreprises. Il met son expérience et sa rigueur de raisonnement au service de ses clients pour les accompagner et les conseiller utilement. Il intervient également en contentieux devant les juridictions et autorités de concurrence.
Domaines d’expertise :
Bénéficier de conseils pratiques pour mieux anticiper la mise en application de la réforme en matière de négociations commerciales et les impacts sur les pratiques restrictives de concurrence
Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques.
Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant.
Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne.
Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
Évaluation de l’action de formation en ligne avec notre partenaire FORMAEVA
- À chaud, le lendemain de la formation, mesurant la satisfaction des participants
- À froid, 90 jours après la 1ère évaluation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail
Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande
Evaluation générale par Avis Vérifiés
- - Session garantie
Une formation en présentiel d’une journée suivie d’une webformation post formation en option et en distanciel d’1h30.