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Formation réforme du droit des relations commerciales : négociations commerciales et pratiques restrictives de concurrence

La loi EGALim a donné habilitation au Gouvernement pour simplifier ou réformer par voie d’ordonnance, les règles relatives aux négociations commerciales et au droit des pratiques restrictives de concurrence.

Le dernier projet d’ordonnance, soumis pour examen au Conseil d’Etat, laisse apparaître des modifications substantielles en ce qui concerne tant les négociations commerciales que le contrôle des pratiques restrictives de concurrence. Cette ordonnance sera publiée au plus tard le 30 avril 2019.

Francis Lefebvre Formation vous propose un RDV d'actualité pour décrypter cette réforme et ainsi anticiper les enjeux du nouveau cadre des négociations commerciales et des contrôles des pratiques abusives.

  • LES NOUVEAUTES
Objectifs et compétences visées

Comprendre les dispositions de la loi EGALim et leurs impacts sur la formalisation des supports de négociations (CGV, CPV, convention récapitulative…)Comprendre le contexte juridique des prochaines négociations commerciales et du prochain contrôle des pratiques abusives.Travailler à l’émergence de leviers juridiques de nature à favoriser l’atteinte de ses objectifs stratégiques.

Programme
Un format pédagogique innovant

Comment assister à une webformation ?

Suite à votre inscription, vous recevrez un e-mail avec un lien Internet pour vous connecter à la webformation que vous avez choisie ainsi qu'un contact que vous pouvez appeler si besoin.

Vous pouvez assister à nos webformations du lieu de votre choix, sur votre ordinateur. Durant toute sa durée, vous pouvez poser vos questions par tchat au formateur qui y répondra oralement.

Vous pourrez télécharger le support de la formation après la Webformation.

La réforme des négociations commerciales

Le rôle et le contenu des conditions générales de vente (CGV), la place dévolue au tarif général.
Le nouveau régime général de la convention récapitulative :
le champ d’application de ce régime général ;
la construction formelle de la convention récapitulative ;
la notion de « prix convenu » : description et enjeux ;
la durée de la convention et les modalités d’adaptation (avenant, clause de révision…).
Le nouveau régime spécifique complémentaire applicable aux produits de grande consommation (PGC) :
le champ d’application de ce régime spécifique applicable aux PGC) ;
le calendrier des négociations ;
la référence au barème de prix ;
la notion de plan d’affaires (avantages et contreparties, chiffre d’affaires prévisionnel) ;
le principe de concomitance ;
l’éventuelle négociation des CGV du fournisseur ;
la contractualisation des opérations sous mandat.
Les régimes applicables à la contractualisation des relations de sous-traitance ou des relations MDD
Les nouvelles règles de facturation, entre mise en cohérence avec le droit fiscal et nouvelles sanctions.
Les délais de paiement : rescrit, contrôles et sanctions administratifs

Le contrôle des pratiques abusives

La simplification en profondeur des pratiques abusives visées à l’actuel article L.442-6 du Code de commerce :
la disparition de nombreux fondements : décryptage et enjeux de cette évolution ;
l’émergence de deux fondements essentiels :
l'obtention d’avantage sans contrepartie ;
la soumission à un déséquilibre significatif.
Les enjeux de cette simplification :
l’anticipation des prochains contentieux portant sur les pratiques abusives ;
la confrontation de ces règles internes et de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales ;
l’anticipation des prochaines pratiques de négociation.
Le nouveau régime de la « rupture brutale de relations commerciales établies »
le champ nouveau de cette disposition ;
la durée (plafonnée ?) du préavis et l’indemnisation de la rupture brutale.
La sanction de la violation de l’interdiction de revente hors réseau
Les pouvoirs d’enquête de l’administration et la sanction des pratiques abusives
Après
Webformation post-présentiel (optionnel) : pour faire le point, échanger, questionner sur la mise en pratique (11h00-12h30) [Tarif 150 € HT/Durée 1h30]
Lors du choix de la date de session de votre option, nous vous invitons à sélectionner une date ultérieure à la formation présentielle.
A qui s'adresse cette formation

Responsables juridiques, juristes, direction commerciale/achats, département marketing, avocats.

Pré-requis

Avoir une expérience des contrats commerciaux (négociation, rédaction...).

Intervenants
Vos principaux intervenants

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Olivier LEROY,

    Avocat Associé

    Diplômé d’un DEA droit des contrats d’affaires à l’Université Montpellier I, Olivier LEROY est avocat depuis 19 ans et a rejoint le cabinet CMS Francis Lefebvre Lyon Avocats au sein du département droit économique depuis 2016. Il détient une forte expérience en matière de distribution et de concurrence, est reconnu dans sa pratique et participe aux réflexion des groupes en vue d’évaluer risques et opportunités d’ordre juridique, au service des projets des entreprises. Il met son expérience et sa rigueur de raisonnement au service de ses clients pour les accompagner et les conseiller utilement. Il intervient également en contentieux devant les juridictions et autorités de concurrence.

    Domaines d’expertise :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Bénéficier de conseils pratiques pour mieux anticiper la mise en application de la réforme en matière de négociations commerciales et les impacts sur les pratiques restrictives de concurrence

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques.

Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant.

Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne.

Evaluation de la formation

Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation

Évaluation de l’action de formation en ligne avec notre partenaire FORMAEVA

- À chaud, le lendemain de la formation, mesurant la satisfaction des participants

- À froid, 90 jours après la 1ère évaluation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail

Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande

Evaluation générale par Avis Vérifiés

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
Paris
  • - Session garantie
A noter

Une formation en présentiel d’une journée suivie d’une webformation post formation en option et en distanciel d’1h30.