Le parcours « Transmission de patrimoine familial » vous permettra de perfectionner vos connaissances en matière de transmission du patrimoine : donations, donations-partages, testaments, montages spécifiques comme le pacte tontinier ou l’assurance-vie. Vous aurez également l'opportunité de revenir sur les spécificités du mandat afin de sécuriser sa mise en œuvre et anticiper au mieux une incapacité ou un décès.
Objectifs et compétences visées de la formation
Respecter les règles de validité des différentes formes de testamentExaminer le régime juridique des donations et donations-partagesEvaluer l'opportunité des différents modes de transmission dans la famille recomposéeMettre en place un mandat de protection future ou un mandat à effet posthume
Programme
E-Start
Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.
Programme de cette formation
Aspects procéduraux du testament (1 jour)
Identifier les conditions de validité du testament
Déterminer les conditions de fond
Consentement
Capacité
Objet
Cause
Analyser les conditions de forme
Testament authentique
Testament olographe
Autres formes de testaments
Exercice pratique : les conditions de validité du testament
Examiner les formalités relatives au testament
Définir le dépôt de testament
Domaine : testament olographe ou mystique (C. civ., art. 1007)
Cas particuliers :
Testament de français à l'étranger
Testament d'étranger en France
Perte du testament
Qui doit déposer ?
Délimiter la délivrance de legs
Cas dans lesquels elle doit être demandée
Conséquences sur les fruits
Définir l'envoi en possession
Testaments concernés
Simplification des règles applicables au légataire universel en l'absence de réservataires
Saisine et envoie en possession
Cas pratique : Les formalités relatives au testament
Déterminer le contenu du testament
Examiner le contenu du testament ordinaire
Legs universel
Legs à titre universel
Legs particulier
Modalités des différents legs
Examiner le contenu du testament-partage
Intérêt pratique du testament partage
Bénéficiaires
Forme
Conséquences liquidatives
Appréhender le cantonnement des legs
Notion de cantonnement
Libéralités pouvant être cantonnées (C. civ., art. 1002-1 et 1094-1)
Conditions du cantonnement
Exemples pratiques et conséquences liquidatives des solutions envisagées
Donation et donation-partage (1 jour)
Identifier les conditions de validité des donations
Définir les conditions quant aux personnes : les parties à l'acte
Le donateur :
Existence du consentement
Consentement exempt de vices
Capacité du donateur
Le donataire :
La personne du donataire
La capacité du donataire
Définir les conditions quant aux biens : l'objet de la donation
La nature des biens pouvant être donnés :
Biens présents appartenant au disposant
Interdiction de donner des biens à venir
La répartition des biens dans les donations-partages :
Les biens dans le cadre d'une donation-partage conjonctive
Les biens dans le cadre d'une donation-partage cumulative
Les biens pouvant être distribués dans une donation-partage
Répartition des biens
Examiner les conditions de forme
Donation ordinaire
Donation indirecte ou déguisée
Donation-partage
Examiner les modalités des donations
Envisager les donations en avancement de part successorale et hors part successorale
Les clauses d'avancement de part successorale
La donation hors part successorale
Exercice pratique : Illustration au moyen d'un exemple chiffré
Distinguer les donation simples et donations-partages
Intérêt de la donation-partage pour les gratifiés
Conséquences de l'article 1078 C. civ. sur les libéralités faites aux tiers
Exercice pratique : Illustration au moyen d'un exemple chiffré
Envisager les clauses particulières
Clauses pénales
Clauses de retour conventionnelle
Clauses graduelles et résiduelles
Transmission dans la famille recomposée (1 jour)
Appliquer les règles légales de la transmission au sein de la famille recomposée
Identifier les droits légaux des enfants
Règles applicables :
Droits légaux des enfants dans la famille recomposée
Incidence du remariage du père ou de la mère
L'adoption : instrument dans la stratégie de transmission ? :
Rappel des formes et conditions de l'adoption
Conditions spécifiques de l'adoption dans la famille recomposée (aspect civil et fiscal)
Conséquences de l'adoption sur la transmission du patrimoine
Identifier les droits légaux du conjoint, partenaire pacsé ou concubin
Concours entre le conjoint survivant et les descendants
Concours entre le conjoint et les père et mère du défunt
Concours avec des collatéraux privilégiés : droit de retour de l'article 757-3 du Code civil
Déterminer l'organisation postérieure au décès
Conversion de l'usufruit du conjoint :
Règles communes aux deux conversions
Règles spécifiques à la conversion en rente viagère
Règles spécifiques à la conversion en capital
Cantonnement de l'émolument du conjoint, du partenaire pacsé ou du concubin gratifié :
Domaine du cantonnement
Conditions
Effets du cantonnement
Mise en œuvre
Cas pratique : les règles légales de transmission au sein de la famille recomposée
Tenir compte d'une transmission organisée au sein de la famille recomposée
Tenir compte du passé
Prise en compte du passif antérieur à la nouvelle union
Sort des libéralités consenties à l'ex-conjoint, partenaire ou concubin :
Libéralités entre concubins ou partenaires pacsés
Libéralités entre époux
Envisager la transmission "hors succession" : l'assurance-vie
Aspect civil
Aspect fiscal
Mise en œuvre dans la famille recomposée
Envisager la transmission au conjoint, partenaire ou concubin
Les avantages civils du mariage :
Avantages matrimoniaux : principes et limites dans la famille recomposée
Successions : situation privilégiée du conjoint survivant
Libéralités consenties au conjoint ou au partenaire « pacsé » :
Quotité disponible dont on peut disposer
Forme des libéralités
Dispositions spécifiques aux libéralités entre époux
Peut-on léguer l'usufruit de la succession au partenaire « pacsé » ?
Un régime fiscal unifié
Envisager la transmission aux descendants
Choix de la forme de la libéralité :
Contraintes liées à la situation matrimoniale
Contraintes liées à la situation familiale
Conséquences liquidatives des libéralités consenties dans le cadre de la famille recomposée :
Testament-partage
Donation-partage
L'adoption dans la stratégie de transmission patrimoniale
Cas pratique : la transmission organisée au sein de la famille recomposée
Mandat de protection future et mandat à effet posthume (4 heures)
Mandat de protection future : anticiper son incapacité et prévoir la gestion de son patrimoine
Les conditions du mandat :
L'établissement et le formalisme du mandat
Les parties au contrat et le bénéficiaire
L'objet du mandat
Les pouvoirs et obligations du mandataire
La distinction entre le mandat pour soi-même et le mandat pour autrui
Les effets :
La prise d’effet
Le fonctionnement
L'utilité pratique et les limites
L'extinction du mandat :
La fin du mandat
Les conséquences des actes accomplis en cours de mandat
L'intervention du juge
Mandat à effet posthume : prévoir la gestion de son patrimoine après son décès
Les conditions de fond
Les conditions de forme
Les règles de fonctionnement du mandat et ses effets
L'extinction du mandat
L'utilité pratique
Les limites du mandat à effet posthume
Exemples de mise en œuvre
E-Coach
Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.
A qui s'adresse cette formation
Avocats - Notaires - Collaborateurs des études notariales - Gestionnaires de patrimoine - Conseillers en gestion de patrimoine
Pré-requis de la formation
Avoir des connaissances générales en droit patrimonial et droit des successions
Les plus
Les points forts de cette formation sont :
Évaluez vos connaissances et compétences acquises en fin de parcours au moyen d’un test ou cas pratique et obtenez votre attestation de compétences.
Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Evaluation de la formation
Le parcours fera l'objet d'une évaluation des compétences donnant lieu à la délivrance d'un certificat Lefebvre-Dalloz.