Formation Parcours Transmission de patrimoine familial

Certification Lefebvre Dalloz

5/5 ( 1 avis)
3 jours + 6 heures Captation
tealium

Le parcours « Transmission de patrimoine familial » vous permettra de perfectionner vos connaissances en matière de transmission du patrimoine : donations, donations-partages, testaments, montages spécifiques comme le pacte tontinier ou l’assurance-vie. Vous aurez également l'opportunité de revenir sur les spécificités du mandat afin de sécuriser sa mise en œuvre et anticiper au mieux une incapacité ou un décès.

Objectifs pédagogiques

Respecter les règles de validité des différentes formes de testamentExaminer le régime juridique des donations et donations-partagesÉvaluer l'opportunité des différents modes de transmission dans la famille recomposéeMettre en place un mandat de protection future ou un mandat à effet posthume

Programme de la formation

Engagement

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Aspects procéduraux du testament (1 jour)

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Identifier les conditions de validité du testament

Déterminer les conditions de fond

ConsentementCapacitéObjetCause
  • Quiz sur les conditions de fond

Analyser les conditions de forme

Testament authentiqueTestament olographeAutres formes de testaments
  • Quiz sur les conditions de forme
Examiner les formalités relatives au testament

Définir le dépôt de testament

Domaine : testament olographe ou mystique (C. civ., art. 1007)Cas particuliers : testament de français à l'étranger ou d'étrangers en france et perte de testamentQui doit déposer ?
  • Quiz sur le dépôt du testatment

Délimiter la délivrance de legs

Cas dans lesquels elle doit être demandéeConséquences sur les fruits
  • Quiz sur la délivrance des legs

Décrire l'envoi en possession

Testaments concernésSimplification des règles applicables au légataire universel en l'absence de réservatairesSaisine et envoie en possession
  • Cas pratique : les formalités relatives au testament
Déterminer le contenu du testament

Examiner le contenu du testament ordinaire

Legs universelLegs à titre universelLegs particulierModalités des différents legs
  • Exercice pratique : rédiger les clauses de testament

Identifier le contenu du testament-partage

Intérêt pratique du testament partageBénéficiairesFormeConséquences liquidatives
  • Quiz sur le testament partage

Analyser le cantonnement des legs

Notion de cantonnementLibéralités pouvant être cantonnées (C. civ., art. 1002-1 et 1094-1)Conditions du cantonnement
  • Cas pratique : mise en évidence de l'intérêt du cantonnement

Donation et donation-partage (1 jour)

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Identifier les conditions de validité des donations

Définir les conditions quant aux personnes : les parties à l'acte

Les conditions relatives au donateur : consentement, vices, capacitéLes conditions relatives au donataire : personne et capacité

Définir les conditions quant aux biens : l'objet de la donation

La nature des biens pouvant être donnés : biens présents, biens à venirLa répartition des biens dans les donations-partages

Analyser les conditions de forme

Donation ordinaireDonation indirecte ou déguiséeDonation-partage
Examiner les modalités des donations

Envisager les donations en avancement de part successorale et hors part successorale

Les clauses d'avancement de part successoraleLa donation hors part successorale
  • Exercice pratique : Illustration au moyen d'un exemple chiffré

Distinguer les donation simples et donations-partages

Intérêt de la donation-partage pour les gratifiésConséquences de l'article 1078 C. civ. sur les libéralités faites aux tiers
  • Exercice pratique : Illustration au moyen d'un exemple chiffré

Envisager les clauses particulières

Clauses pénalesClauses de retour conventionnelleClauses graduelles et résiduelles

Transmission dans la famille recomposée (1 jour)

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Anticiper la stratégie patrimoniale de la famille recomposée

Tenir compte des problématiques liées à l'éclatement de la famille

Prise en compte du passif antérieur à la nouvelle unionSort des libéralités consenties à l'ex-conjoint, partenaire ou concubinConséquences sociales et financières du divorceMesures à prendre à l'égard des contrats d'assurance-vie et d'assurance démembrées

Adapter le régime matrimonial de la nouvelle union

Régime séparatisteRégime communautaireProtection du nouveau conjoint
Appliquer les règles légales de la transmission au sein de la famille recomposée

Identifier les droits légaux des enfants

Règles applicables : droits légaux des enfants, incidence du remariageAdoption : instrument dans la stratégie de transmission ? :

Identifier les droits légaux du conjoint, partenaire pacsé ou concubin

Concours entre le conjoint survivant et les descendantsConcours entre le conjoint et les père et mère du défuntConcours avec des collatéraux privilégiés : droit de retour de l'article 757-3 du Code civil

Déterminer l'organisation postérieure au décès

Conversion de l'usufruit du conjoint : règles communes et spécifiquesCantonnement de l'émolument du conjoint, du partenaire pacsé ou du concubin gratifié
  • Cas pratique : les règles légales de transmission au sein de la famille recomposée
Choisir une stratégie de transmission adaptée

Protéger le nouveau conjoint

Notion d'avantage matrimonial (régime juridique et régime fiscal) : possibilité ou prohibition ?TontineDonation au dernier vivant : optimisation à travers un nombre d'options quasi-indéfini, le cantonnementTestamentSociété civile immobilièreAssurance-vie : notions de primes exagérées et d'atteinte à la réserveQuasi-usufruitPrévoyance, l'assurance retraite, la RAAR, etc.
  • Étude de cas : illustration du niveau de protection civile et fiscale du conjoint

Sécuriser le patrimoine des enfants non communs

Conversion de l'usufruit en rente viagèreAssurance-vie, la libéralité graduelle, etc.

Assurer l'égalité entre tous les enfants

Donation-partageRAAR mêlée à l'assurance-vie
  • Étude de cas

Favoriser les enfants les plus jeunes (communs)

Attribution de la QDAssurance-vie, décès, rente éducation

Protéger les enfants du conjoint

Adoption simple ou plénière ?Aspects civils et fiscaux
  • Étude de cas : illustration des intérêt civils et fiscaux de l'adoption

Garantir le patrimoine de l'un des enfants

Donation hors part successoraleAssurance-vieHolding familiale

Mandat de protection future et mandat à effet posthume (4 heures)

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Déterminer les spécificités du mandat de protection future

Anticiper son incapacité et prévoir la gestion de son patrimoine

L'établissement et le formalisme du mandatLes parties au contrat et le bénéficiaireL'objet du mandatLes pouvoirs et obligations du mandataire

Distinguer entre le mandat pour soi-même et le mandat pour autrui

Les effets L'utilité pratique et les limitesL'extinction du mandat : les actes accomplis en cours de mandatL'intervention du juge
Mettre en place un mandat à effet posthume

Prévoir la gestion de son patrimoine après son décès

Les conditions de fondLes conditions de formeLes règles de fonctionnement du mandat et ses effetsL'extinction du mandat

Apprécier l'utilité du mandat à effet posthume

L'utilité pratiqueLes limites du mandat à effet posthume
  • Exemples de mise en œuvre

Transfert

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

Les points forts

Évaluez vos connaissances et compétences acquises en fin de parcours au moyen d’un test ou cas pratique et obtenez votre attestation de compétences.

Nos parcours sont composés de formations cohérentes et complémentaires dispensées par des experts et praticiens d'entreprise pour découvrir, approfondir et valider savoir-faire et compétences. Nous vous accompagnons dès le début en veillant à ce que les objectifs du parcours soient en adéquation avec vos attentes puis tout au long de votre formation avec des échanges personnalisés

À qui s’adresse cette formation ?

Avocats - Notaires - Collaborateurs de l'étude notariale - Gestionnaires de patrimoine - Conseillers en gestion de patrimoine

Pré-requis

Avoir des connaissances générales en droit patrimonial et droit des successions.

Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Satisfaction et Evaluation

L'évaluation est la garantie de la qualité et de l'efficacité du transfert de compétences durant le parcours. En présentiel ou distanciel, en synchrone ou asynchrone, pendant ou à l'issue du parcours, la réussite de l'évaluation donnera lieu à un certificat «?Lefebvre Dalloz?».

Parmi nos formateurs

  • Nathalie Levillain

    Titulaire du Diplôme supérieur du notariat, coauteur de l’ouvrage Dalloz référence « Liquidation des successions » et Notaire au sein de l'Etude « Notaires 43.75 »

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :

Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…

Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.

L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.

Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.

Vos avis sur la formation

5/5
1 avis de consommateurs
27/09/2023

RAS

CAROLE P.

Inter

3 jours + 6 heures
Réf 44247
Repas inclus (en présentiel)
Prix initial : 3 594 €
2 565 € HT

Nos sessions 2024 en présentiel à Paris se dérouleront à Paris ou à Paris-La Défense

Veuillez sélectionner une date et un lieu de session

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Vous souhaitez réaliser cette formation dans votre entreprise, sans adaptation ni personnalisation du programme ?

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Ce programme pourra servir de base à la construction d’une formation sur-mesure adaptée à vos besoins et à votre environnement professionnel

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