Formation Parcours Transmission de patrimoine familial

Certification Lefebvre Dalloz
Le parcours « Transmission de patrimoine familial » vous permettra de perfectionner vos connaissances en matière de transmission du patrimoine : donations, donations-partages, testaments, montages spécifiques comme le pacte tontinier ou l’assurance-vie. Vous aurez également l'opportunité de revenir sur les spécificités du mandat afin de sécuriser sa mise en œuvre et anticiper au mieux une incapacité ou un décès. 
  • Reconduction en 2023

Objectifs et compétences visées de la formation

Respecter les règles de validité des différentes formes de testamentExaminer le régime juridique des donations et donations-partagesEvaluer l'opportunité des différents modes de transmission dans la famille recomposéeMettre en place un mandat de protection future ou un mandat à effet posthume
Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Aspects procéduraux du testament (1 jour)

Identifier les conditions de validité du testament

Déterminer les conditions de fond

Consentement

Capacité

Objet

Cause

Analyser les conditions de forme

Testament authentique

Testament olographe

Autres formes de testaments

Exercice pratique : les conditions de validité du testament

Examiner les formalités relatives au testament

Définir le dépôt de testament

Domaine : testament olographe ou mystique (C. civ., art. 1007)

Cas particuliers :

Testament de français à l'étranger

Testament d'étranger en France

Perte du testament

Qui doit déposer ?

Délimiter la délivrance de legs

Cas dans lesquels elle doit être demandée

Conséquences sur les fruits

Définir l'envoi en possession

Testaments concernés

Simplification des règles applicables au légataire universel en l'absence de réservataires

Saisine et envoie en possession

Cas pratique : Les formalités relatives au testament

Déterminer le contenu du testament

Examiner le contenu du testament ordinaire

Legs universel

Legs à titre universel

Legs particulier

Modalités des différents legs

Examiner le contenu du testament-partage

Intérêt pratique du testament partage

Bénéficiaires

Forme

Conséquences liquidatives

Appréhender le cantonnement des legs

Notion de cantonnement

Libéralités pouvant être cantonnées (C. civ., art. 1002-1 et 1094-1)

Conditions du cantonnement

Exemples pratiques et conséquences liquidatives des solutions envisagées

Donation et donation-partage (1 jour)

Identifier les conditions de validité des donations

Définir les conditions quant aux personnes : les parties à l'acte

Le donateur :

Existence du consentement

Consentement exempt de vices

Capacité du donateur

Le donataire :

La personne du donataire

La capacité du donataire

Définir les conditions quant aux biens : l'objet de la donation

La nature des biens pouvant être donnés :

Biens présents appartenant au disposant

Interdiction de donner des biens à venir

La répartition des biens dans les donations-partages :

Les biens dans le cadre d'une donation-partage conjonctive

Les biens dans le cadre d'une donation-partage cumulative

Les biens pouvant être distribués dans une donation-partage

Répartition des biens

Examiner les conditions de forme

Donation ordinaire

Donation indirecte ou déguisée

Donation-partage

Examiner les modalités des donations

Envisager les donations en avancement de part successorale et hors part successorale

Les clauses d'avancement de part successorale

La donation hors part successorale

Exercice pratique : Illustration au moyen d'un exemple chiffré

Distinguer les donation simples et donations-partages

Intérêt de la donation-partage pour les gratifiés

Conséquences de l'article 1078 C. civ. sur les libéralités faites aux tiers

Exercice pratique : Illustration au moyen d'un exemple chiffré

Envisager les clauses particulières

Clauses pénales

Clauses de retour conventionnelle

Clauses graduelles et résiduelles

Transmission dans la famille recomposée (1 jour)

Appliquer les règles légales de la transmission au sein de la famille recomposée

Identifier les droits légaux des enfants

Règles applicables :

Droits légaux des enfants dans la famille recomposée

Incidence du remariage du père ou de la mère

L'adoption : instrument dans la stratégie de transmission ? :

Rappel des formes et conditions de l'adoption

Conditions spécifiques de l'adoption dans la famille recomposée (aspect civil et fiscal)

Conséquences de l'adoption sur la transmission du patrimoine

Identifier les droits légaux du conjoint, partenaire pacsé ou concubin

Concours entre le conjoint survivant et les descendants

Concours entre le conjoint et les père et mère du défunt

Concours avec des collatéraux privilégiés : droit de retour de l'article 757-3 du Code civil

Déterminer l'organisation postérieure au décès

Conversion de l'usufruit du conjoint :

Règles communes aux deux conversions

Règles spécifiques à la conversion en rente viagère

Règles spécifiques à la conversion en capital

Cantonnement de l'émolument du conjoint, du partenaire pacsé ou du concubin gratifié :

Domaine du cantonnement

Conditions

Effets du cantonnement

Mise en œuvre

Cas pratique : les règles légales de transmission au sein de la famille recomposée

Tenir compte d'une transmission organisée au sein de la famille recomposée

Tenir compte du passé

Prise en compte du passif antérieur à la nouvelle union

Sort des libéralités consenties à l'ex-conjoint, partenaire ou concubin :

Libéralités entre concubins ou partenaires pacsés

Libéralités entre époux

Envisager la transmission "hors succession" : l'assurance-vie

Aspect civil

Aspect fiscal

Mise en œuvre dans la famille recomposée

Envisager la transmission au conjoint, partenaire ou concubin

Les avantages civils du mariage :

Avantages matrimoniaux : principes et limites dans la famille recomposée

Successions : situation privilégiée du conjoint survivant

Libéralités consenties au conjoint ou au partenaire « pacsé » :

Quotité disponible dont on peut disposer

Forme des libéralités

Dispositions spécifiques aux libéralités entre époux

Peut-on léguer l'usufruit de la succession au partenaire « pacsé » ?

Un régime fiscal unifié

Envisager la transmission aux descendants

Choix de la forme de la libéralité :

Contraintes liées à la situation matrimoniale

Contraintes liées à la situation familiale

Conséquences liquidatives des libéralités consenties dans le cadre de la famille recomposée :

Testament-partage

Donation-partage

L'adoption dans la stratégie de transmission patrimoniale

Cas pratique : la transmission organisée au sein de la famille recomposée

Mandat de protection future et mandat à effet posthume (4 heures)

Mandat de protection future : anticiper son incapacité et prévoir la gestion de son patrimoine

Les conditions du mandat :

L'établissement et le formalisme du mandat

Les parties au contrat et le bénéficiaire

L'objet du mandat

Les pouvoirs et obligations du mandataire

La distinction entre le mandat pour soi-même et le mandat pour autrui

Les effets :

La prise d’effet

Le fonctionnement

L'utilité pratique et les limites

L'extinction du mandat :

La fin du mandat

Les conséquences des actes accomplis en cours de mandat

L'intervention du juge

Mandat à effet posthume : prévoir la gestion de son patrimoine après son décès

Les conditions de fond

Les conditions de forme

Les règles de fonctionnement du mandat et ses effets

L'extinction du mandat

L'utilité pratique

Les limites du mandat à effet posthume

Exemples de mise en œuvre

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Avocats - Notaires - Collaborateurs des études notariales - Gestionnaires de patrimoine - Conseillers en gestion de patrimoine

Pré-requis de la formation

Avoir des connaissances générales en droit patrimonial et droit des successions

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Évaluez vos connaissances et compétences acquises en fin de parcours au moyen d’un test ou cas pratique et obtenez votre attestation de compétences.

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation
Le parcours fera l'objet d'une évaluation des compétences donnant lieu à la délivrance d'un certificat Lefebvre-Dalloz.
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
A DISTANCE
  • 22 Sep. au 17 nov. 2022