Identifier, évaluer et contrôler - voire prévenir - le risque fiscal est une préoccupation essentielle dans les entreprises et les groupes. Les responsables de la fiscalité des entreprises doivent aujourd'hui développer de solides compétences en matière de techniques de détection des foyers de risques fiscaux, qu'il s'agisse de détermination de résultat fiscal, de TVA ou de conformité des systèmes informatiques aux prescriptions fiscales. Ils doivent aussi être sensibilisés aux "erreurs" les plus communément commises et savoir rapidement les détecter pour les corriger.
Objectifs et compétences visées de la formation
Sécuriser le traitement des principales obligations déclaratives de l'entreprise en matière fiscaleAccroître sa faculté d'appréciation de l'exposition de l'entreprise aux risques fiscauxMettre en place des procédures de contrôle ou de correction des erreurs décelées
Programme
E-Start
Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.
Programme de cette formation
Audit des déclarations fiscales de l'entreprise (2 jours)
Réviser la liasse fiscale et le calcul de l'impôt sur les sociétés
Contrôle du traitement des activités extra-territoriales
Contrôle des retraitements extra-comptables majeurs aboutissant à la détermination du résultat fiscal (état 2058A) :
audit des postes du bilan actif/passif
audit du compte de résultat
Illustrations :
contrôle des bases d'amortissement
déductibilité des provisions
fiscalisation des écarts sur titres d'OPCVM
contrats en devises : gains et pertes latents
gestion du portefeuille titres : frais d'acquisition, résultat de cession, distribution de dividendes
déductibilité des charges financières et articulation des différents dispositifs restrictifs
abandons de créances et aides intragroupe
gestion des déficits fiscaux
Contrôle des régimes spéciaux :
régime de faveur des fusions (état de suivi des sursis et reports)
intégration fiscale (états 2058FC, 2058ER, 2058SG)
Examiner les déclarations de TVA et repérer les erreurs fréquemment rencontrées
Contrôle de la TVA collectée :
contrôles généraux : justifications des exonérations, de l'application de taux réduits...
opérations exceptionnelles et lien direct
opérations internationales : exportations et livraisons intracommunautaires, prestations de services rendues à des clients non établis en France
débours non taxables
cas d'autoliquidation : acquisitions intracommunautaires, achats de prestations de services auprès d'un fournisseur étranger...
matérialisation et gestion des options
Contrôle de la TVA déductible :
conditions formelles de déductibilité
principe de liaison avec les opérations ouvrant droit à déduction
respect des conditions de délai
traitement des TVA étrangères
TVA liée à des opérations non taxables
gestion de la TVA déductible des assujettis redevables partiels
Régularisations
Illustrations :
contrôle des débours non taxables
justifications des exonérations liées au commerce international
vérification des cas d'autoliquidation
Réaliser les contrôles de cohérence usuels
Rapprochement du chiffre d'affaires déclaré en IS et en TVA
Rapprochement des déclarations CA3 et des DEB
Partage d'expériences : avantages et inconvénients des systèmes mis en place en pratique
Traiter les irrégularités décelées
Cartographie des risques fiscaux en IS (1 jour)
Délimiter le risque fiscal dans le temps
Délai de reprise de l'administration en IS et intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit
Délais de réclamation général et spécial
Évaluer et chiffrer un risque fiscal
Distinction des risques en base et des risques en droits
Risque définitif et risque temporaire
Intérêts de retard et pénalités éventuelles
Quiz : valider des affirmations sur le chiffrage des risques
Identifier les différences d'approche entre états financiers et règle fiscale, source de risques accrus
Les risques liés aux actifs
Actifs corporels : application des nouvelles règles comptables (décomposition, amortissement) et divergences entre comptabilité et fiscalité
Cas pratique fil rouge : analyser les impacts de la constitution de provisions et les choix possibles
Actifs incorporels :
identification de ces actifs
règles applicables en matière d'amortissement et de provisions
cas des flux de redevances
Les risques relatifs aux actifs et passifs financiers, aux opérations financières
Diversité des dispositifs restrictifs de déductibilité des intérêts d'emprunt
Illustration : application des règles de la sous-capitalisation, du rabot...
Régime des titres de participation et des autres titres du portefeuille :
provisions
plus-values
Illustration : impact des frais d'acquisition sur le calcul de la plus-values sur titres
Sort fiscal des garanties de passif
Traitement fiscal des flux d'intérêts et de dividendes, y compris dans un contexte international
Cas pratique fil rouge : étudier l'impact d'une option pour le régime des sociétés mères
Les risques liés aux stocks
Valorisation
Risques liés aux provisions
Les risques relatifs aux produits et charges
Problématiques de rattachement
Risques liés aux plus-values
Surveiller les flux intragroupe (les « interco »)
Acte anormal de gestion
Services et ventes entre sociétés du groupe
Quiz de synthèse : identifier les risques liés à l'alignement des comptes groupes et des comptes individuels
Cartographie des risques TVA (1 jour)
Risques liés à la réalisation de certaines opérations
Débours
Échanges et double vente
Réductions de prix
Indemnités et subventions
Opérations immobilières : locations, livraisons à soi-même d'immeubles ou de travaux
Perception de produits financiers
Restructurations : frais de cession des titres
Risques liés à la réalisation d'opérations internationales
Exportations et livraisons intracommunautaires : preuve de l'expédition ou du transfert hors de France
Opérations triangulaires et filet de sécurité
Nouvelles exigences liées aux «quick fixes»
TVA facturée à tort à un client étranger
Achats en franchise
Prestations de services rendues à un client étranger et preuve de la qualité d'assujetti
Défaut d'autoliquidation
Partage d'expériences : quels sont les types de redressements les plus fréquemment constatés ?
Risques liés aux erreurs de taux
Risques liés au formalisme
Mentions sur les factures
Impayés
Déclarations spécifiques (DEB, DES) et registres
Risques de remise en cause du droit à déduction
TVA facturée à tort par le fournisseur ou le prestataire
Récupération à tort de la TVA
Affectation erronée d'une dépense à un secteur d'activité
Défaut de régularisation d'une TVA antérieurement déduite
Illustration : les précautions à prendre pour éviter la remise en cause du droit à déduction
Risques liés au décalage dans le temps
Paiement tardif de la TVA
Anticipation du droit à déduction
Évaluation des redressements potentiels : le chiffrage des risques
Calcul des pénalités, intérêts de retard et cascade de TVA
Distinguer les redressements avec/sans conséquences financières
Comment répercuter l'incidence d'un redressement sur ses partenaires commerciaux
Illustration : chiffrage d'un rappel de TVA
Transactions intragroupe : sécuriser et défendre leur traitement fiscal (1 jour)
Déterminer le prix des transactions courantes (ventes, prestations de services)
La notion de prix de marché
La détermination du prix de revient : comment ventiler un coût
La marge : doit-on ou non en facturer ? Comment la déterminer ?
Le recours à des structures dédiées
Partage d'expériences : quelles sont les difficultés pratiques rencontrées ?
Mesurer l'impact de l'existence d'un groupe intégré sur les transactions courantes
Les subventions intragroupe
La répartition de l'impôt dans le groupe : les solutions en présence
L'indemnisation d'une filiale déficitaire en cas de sortie du groupe
La répartition des suppléments d'impôts générés par le groupe
Partage d'expériences : quelles sont les pratiques retenues dans les groupes ?
Traiter le cas des transactions courantes avec des filiales étrangères
La problématique des prix de transfert
Les risques liés à la localisation d'une filiale à l'étranger
Définir la redevance « groupe »
Comment la calculer ? Qu'y inclure ?
Son articulation avec d'autres facturations de services
Surveiller les opérations intragroupe portant sur des immobilisations et sur des titres
L'identification d'un transfert d'actif
Les conséquences d'une vente à prix majoré ou minoré
La preuve du caractère normal du prix de cession
Les risques de réintégration d'une partie des frais financiers d'acquisition des titres (amendement Charasse)
Illustration : quelques chefs de redressement courants dans le cadre des contrôles fiscaux
Sécuriser les opérations de financement intragroupe
La détermination du taux d'intérêt
Le régime des cautions
Les contraintes liées aux différents dispositifs restrictifs de déductibilité des charges financières
Identifier les conséquences fiscales des opérations de renflouement d'une société du groupe, intégrée ou non
Le recours aux abandons de créances et subventions (directes et indirectes)
Le traitement des renonciations à recettes
La recapitalisation
Le coup d'accordéon et la qualification de la plus ou moins-value
Le traitement fiscal des provisions et dépréciations (sur titres, sur créances, pour risques)
Cartographie des risques : atelier pratique (1 jour)
Justifier le recours à la cartographie des risques
Intégrer les gains attendus d'une cartographie des risques
Identifier les demandeurs d'une cartographie
Inscrire la cartographie dans le processus de management des risques
Définir les notions de risques et de cartographie
Partage d'expériences : quelles sont les clés du succès d'une cartographie ? quels sont les écueils à éviter ?
Délimiter les risques à retenir
Situer l'environnement des risques internes : gouvernance, actifs, production
Envisager la pluralité des risques externes
Brainstorming : identifier les risques à retenir en créant un nuage de mots
Choisir le mode de protection adapté aux risques identifiés
Processus de management des risques
Plan de continuité d'activité
Référentiels de gestion des risques
Étude de cas : analyser les ressources documentaires présentées
S'approprier la méthodologie de la cartographie des risques
Identifier les risques
Méthode pas-à-pas d'identification
Approches et techniques de mise en oeuvre
Processus clés et organisation sur le périmètre
Cas pratique : identifier les principaux risques en appliquant 2 méthodes différentes
Analyser les risques propres à l'entreprise et leur gravité
Etablir la criticité d'un risque
Formaliser les risques évalués
Cas pratique : créer une échelle des risques
Décrypter les dispositifs de maîtrise ou de traitement des risques adaptés
Recensement des éléments de maîtrise des risques
Cotation de l'efficacité des éléments susvisés
Cas pratique : proposer des moyens de maîtrise sur la base des principaux risques identifiés
Mettre en place une cartographie des risques adaptée
Formaliser la cartographie des risques
Hiérarchiser les risques
Recourir aux représentations usuelles
Privilégier des représentations thématiques ou ciblées
Cas pratique : positionner les risques et l'efficacité des éléments de maîtrise associés dans une matrice
Élaborer un plan de gestion des risques
Les différentes stratégies de gestion des risques
La formalisation du plan d'actions et les fiches de risques
La mise en place d'un système de gestion et de suivi des risques
Atelier "Élaborer un plan de gestion des risques" :
Cas pratique : dresser un plan d'action adapté aux risques résiduels identifiés
Quiz : les étapes méthodologiques de la cartographie des risques
Contrôler les paramétrages des ERP pour minimiser les risques fiscaux (1 jour)
Contrôler et sécuriser le paramétrage de la TVA dans l'ERP
Les vérifications à conduire périodiquement : contrôle des taux, des cas de TVA non récupérable ou d'autoliquidation
Le traitement des règles de territorialité :
les conséquences des ERP qui fonctionnent sur une base « ship to » / « ship from »
les adaptations nécessaires pour une application correcte des règles
Les preuves à conserver pour justifier des exonérations
Les « pop-up » à créer pour une meilleure utilisation par les collaborateurs
Les cas d'option bloquante à envisager
Cas pratique : élaborer un questionnaire d'audit du paramétrage de la TVA
Tester la fiabilité de l'ERP pour la souscription des DEB
La traduction correcte des flux dans la Déclaration d'Échanges de Biens (DEB), nouvelle condition d'exonération des livraisons intracommunautaires
Les algorithmes fiscaux à mettre en œuvre au sein de l'ERP afin d'automatiser et de sécuriser la DEB
Vérifier la correcte génération par l'ERP des mentions obligatoires sur les factures
Les mentions obligatoires invariables ou variables : comment les traiter
Les limites de l'automatisation des mentions obligatoires
Illustration : check-list des données élémentaires et des traitements à archiver par flux fiscalement sensibles
S'assurer de l'existence d'une piste d'audit fiable pour la déduction de la TVA
La piste d'audit dans l'ERP
La documentation de cette piste d'audit et son volet informatique
La cartographie des applications informatiques impliquées dans le processus de facturation et les paramétrages impactés
La production des tables de codification des données et les paramétrages utilisés
Les modalités de stockage et d'archivage
La liste des anomalies et les processus de correction des erreurs de paramétrage
Partage d'expériences : les éléments à fournir au vérificateur en cas de contrôle
Sécuriser le traitement des documents dématérialisés
L'exigence d'authenticité et d'intégrité des données dématérialisées
Les règles d'archivage et de restitution des documents dématérialisés
Identifier les données indispensables pour satisfaire les obligations en matière de prix de transfert (CBCR), FEC et CFCI
Les extractions de données à prévoir pour la déclaration annuelle des prix de transfert et le Country by Country reporting
Les tests de conformité à mener sur le Fichier des Écritures Comptables (FEC)
Les obligations de présentation et d'archivage des données à respecter en cas de Contrôle Fiscal des Comptabilités Informatisées (CFCI)
Cas pratique : identifier les algorithmes de gestion nécessaires au CBCR
Maîtriser les clés d'une démarche d'audit fiscal des systèmes d'information
La méthodologie d'audit à privilégier en fonction de son ERP
La phase de rédaction des cartographies par flux fiscalement sensibles
La rédaction du plan d'action
Estimer les sanctions encourues
Les sanctions applicables
Les irrégularités informatiques qui créent des redressements en base d'imposition (TVA, IS, CET...)
Cas pratique de synthèse : rédiger et mettre en œuvre un questionnaire d'audit portant sur des flux gérés par l'ERP
Compliance Prix de transfert pour PME et ETI (1 jour)
S'approprier les principes fondamentaux : concept de pleine concurrence, démarche prix de transfert
Définir le principe de pleine concurrence : la norme admise au niveau international
Les sources et définition de la notion en droit interne et conventionnel
Les évolutions récentes suite au plan BEPS
Examiner les étapes à respecter pour bâtir sa politique de prix de transfert
Une méthodologie en 9 étapes
Le but de la démarche : les documents à délivrer (déclaration prix de transfert, local file, master file, CBCR)
Utiliser les outils prix de transfert : méthodes de prix de transfert, analyse fonctionnelle
Examiner les différentes méthodes de détermination des prix de transfert
Les cinq méthodes recommandées :
le prix comparable sur le marché libre
le prix de revient majoré
le prix de revente
la méthode du partage des bénéfices
la méthode transactionnelle de la marge nette
Les avantages et inconvénients de chacune de ces méthodes
La spécificité des management fees
Illustration : exemple chiffré de calcul de prix de transfert pour chacune des principales méthodes
Recourir à l'analyse fonctionnelle
Qu'est-ce qu'une analyse fonctionnelle et à quoi sert-elle ?
La chaîne de valeur d'une entreprise ou d'un groupe
L'enjeu des qualifications de « routinier » ou d'« entrepreneur » des entités
Les spécificités de l'analyse fonctionnelle « Management Services »
Illustration : les conseils pratiques pour la réalisation d'une analyse fonctionnelle
Sélectionner une méthode de prix de transfert dans une situation donnée
Choisir la méthode de prix de transfert appropriée
Les enseignements tirés de l'analyse fonctionnelle
Le choix de la méthode qui en résulte
Construire l'intervalle de pleine concurrence : l'analyse économique et la notion de comparabilité
Les définitions de la comparabilité
Comment rechercher des comparables
Comment construire l'intervalle de pleine concurrence
Ajuster ses prix de transfert
Calculs des prix de transfert en cours d'année
Évaluation de la nécessité de procéder à des ajustements de fin d'année
Illustration : présentation de différents cas de calcul et des enseignements à tirer
E-Coach
Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.
A qui s'adresse cette formation
Responsables fiscaux et comptables - Toute personne évoluant vers ce poste
Pré-requis de la formation
Pratique de la fiscalité d'entreprise
Les plus
Les points forts de cette formation sont :
Une approche des risques fiscaux sous l'angle de la compliance
Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Evaluation de la formation
Le parcours fera l'objet d'une évaluation des compétences donnant lieu à la délivrance d'un certificat Lefebvre-Dalloz.