Formation Parcours Secrétariat juridique des sociétés commerciales

Certification Lefebvre Dalloz
Rigueur, organisation, respect des calendriers et des formalités, le secrétariat juridique est une fonction riche qui recouvre à la fois des compétences juridiques de fond et de forme mais également un grand pragmatisme au quotidien. Il s'agit d'un poste incontournable qui permet de soutenir l'entreprise et garantit son avancée dans le respect des règles en toute sécurité. La complexité grandissante du monde du droit des affaires représente désormais un défi d'envergure.Le parcours professionnel « Secrétariat juridique des sociétés commerciales » donne les outils pour le relever grâce à des points clés et des méthodes appropriées.

Objectifs et compétences visées de la formation

Examiner le fonctionnement des principales formes sociales

Organiser la tenue et le suivi des réunions et assemblées

Accomplir les formalités légales nécessaires

Assurer le suivi juridique des événements majeurs de la vie de la société

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Secrétariat juridique des sociétés commerciales (niveau 1) (3 jours)

Participer à la constitution et au fonctionnement d'une société

Distinguer les différents types de sociétés

Sociétés commerciales : sociétés en nom collectif, SARL, EURL, SA, SAS, SASU

Sociétés civiles

Construction d'outils : élaborer une fiche récapitulative des points-clés de chaque société

Suivre le processus de constitution d'une société

Préparation des statuts et recueil des signatures et des pouvoirs

Nomination des premiers dirigeants : organe compétent, identification et déclaration des bénéficiaires effectifs

Dépôt du dossier et publicité: interlocuteurs, immatriculation au RCS, attribution des numéros d'identification et Kbis

Cas pratique : distinguer, dans les statuts présentés, les clauses d'ordre public des clauses libres

Expliquer le fonctionnement des sociétés en cours de vie sociale

Pouvoir des organes de direction

Partage de compétences entre AGO et AGE

Exercice pratique : appliquer des règles de calcul de quorum et de majorité

Identifier le statut des dirigeants et les règles de participation au sein des organes sociaux

Nommer et révoquer les dirigeants

Organe compétent

Règles de quorum et majorité

Publicité

Mise en situation : veiller à la régularité des opérations d'élection du dirigeant

Décrire les principes encadrant les réunions des organes d'administration et de surveillance (SA)

Convocation du conseil (d'administration ou de surveillance)

Représentation en cas d'empêchement d'un membre du conseil

Règles de quorum et de majorité

Participation au conseil par des moyens de visio-conférence ou de téléconférence

Tenue du registre des procès-verbaux

Étude de cas : suivre le déroulé chronologique d'une réunion de SA

Déterminer les principes d'organisation des assemblées

Repérer les règles applicables aux assemblées

Préparation de l'assemblée : règles d'information et communication des documents

Convocations : modalités matérielles, ordre du jour, délais…

Calendrier précédant la tenue des assemblées

Partage d'expériences : à quoi sert le rapport de gestion ?

Acquérir les fondamentaux de la tenue des assemblées

Feuille de présence

Bureau : composition et mission

Débats : comment les organiser ?

Vote des associés/actionnaires

Formulaires de vote : mandats, procuration, vote à distance

Exercice pratique : suivre le calendrier précédant la tenue des AG et rédaction d'un PV

Secrétariat juridique des sociétés commerciales (niveau 2) (2 jours)

Identifier les règles encadrant la nomination, la révocation et la répartition des pouvoirs des dirigeants

Nommer et révoquer les organes de direction

Recueillir les candidatures et les documents d'état civil

Vérifier que sont respectées les conditions d’accès aux fonctions de mandataires sociaux

Quel est l'organe compétent dans chaque structure ?

Déterminer et déclarer les bénéficiaires effectifs

Cas pratique : conditions de la cooptation

Distinguer les pouvoirs des assemblées et dirigeants

Répartition des pouvoirs entre les organes de direction et les assemblées dans les SA de type classique

Partage des compétences des assemblées générales ordinaires (AGO), extraordinaires (AGE) et mixtes

Cas pratique : règles de cumul des mandats

Organiser les réunions des organes de direction : conseils d'administration et de surveillance

S'assurer de la régularité de la convocation du conseil

Valider les pouvoirs de représentation

Vérifier le quorum et contrôler les règles de majorité

Organiser la participation au conseil via la visioconférence ou la téléconférence

Veiller au respect de la parité hommes/femmes

Déterminer qui participe au conseil (avec ou sans droit de vote ?), administrateurs indépendants, administrateurs représentant des salariés, comités, censeurs…

S'assurer de la participation des salariés au conseil

Elaborer le règlement intérieur du conseil

Tenir le registre des PV et mettre en place les PV électroniques

Exercice pratique : calculer le quorum et la majorité des conseils ; rédiger le PV de la réunion

Organiser les assemblées

Préparer les assemblées

Fixer le calendrier : de la convocation à la réunion

S'assurer du respect du droit d'information des associés/actionnaires

Rédiger le rapport de gestion et le rapport sur le gouvernement d’entreprise : contrôle des mentions et cas de dispense

Déterminer les nouvelles règles de formalités de dépôt des comptes en fonction de la taille de l'entreprise : microentreprisse-petites entreprises-moyennes entreprises

Etablir une déclaration de performance extrafinancière, un plan de vigilance

Construction d'outils : élaborer un rétroplanning

S'assurer de la bonne tenue de l'assemblée

Préparer la feuille de présence, vérifier le quorum, recueillir les signatures, les pouvoirs

Gérer les incidents de séance

Encadrer les votes : comptabiliser les voix, recueillir les bulletins et contrôler les règles de majorité

Tenir le registre des PV et mettre en place la dématérialisation

Exercice pratique : rédiger un PV d'AGO

Gérer les événements majeurs

Lister les évènements concernés

Transformation de la forme juridique

Apports en nature en cours de vie sociale

Cessions de titres

Garantir le respect de la réglementation suivant le type d'opération

Mettre en place la procédure de contrôle des conventions réglementées

Constater/convoquer l'assemblée et fixer l'ordre du jour en cas de perte des capitaux propres

Veilles au respect des formalités : cessions de titres, transformation juridique, augmentation de capital

Cas pratique : organiser les formalités et l'augmentation de capital en numéraire

Pratique des formalités légales de l'entreprise et de ses acteurs (1 jour)

Traiter les formalités nécessaires à la constitution de la société au RCS

Appréhender le cadre général des formalités légales

Quelle entreprise doit faire l’objet d’une immatriculation et sur quel registre ? Quid des doubles immatriculations ?

Quel CFE saisir depuis la mise en place du GUD ? Quid de la fin de la période transitoire au 31 décembre 2022?

Quid de la disparition du RNCS, des Répertoires des métiers et des registres des actifs agricoles au 31 décembre 2022 ?

Quid du Registre national des entreprises au 1er janvier 2023 ?

Comment constituer un dossier en vue d'une formalité au RCS ? Quid des activités réglementées ?

Quid de la complétude du M'BE ?

Quid de la correspondance des informations figurant sur le M'BE et la copie intégrale de la déclaration des bénéficiaires effectifs avec les informations figurant au RCS ?

Exercice pratique : constitution d’un dossier RCS avec une activité à caractère réglementée sous le contrôle du greffier et établissement du M’BE

Débat : gérer la période transitoire

Saisir les formalités d’immatriculation

Personnes physiques et cas particulier de la nouvelle « EI » résultant de la loi du 14 février 2022 et lien avec l'EIRL ?

Quid du démembrement de propriété « ab initio » des titres des personnes morales sociétales ?

Déclaration d'identification des bénéficiaires effectifs : le cas particulier des droits de vote exercés par les usufruitiers suite à la loi SOILIHI

Check-list : vérifier les étapes clés des formalités d'immatriculation

Réaliser les formalités liées à la restructuration

Effectuer les formalités de modification

Personnes physiques : modifications à publier au RSAC, au RCS ou au répertoire des métiers (qui disparaît au 31 décembre 2022) ?

Personnes morales sociétales

Cas particulier de la TUP – des APA et des APA sous le régime des scissions – des APA « fille-mère »

Cas particulier des fusions simplifiées entre sociétés civiles

Fusions entre société « sœurs »

Cas particulier des fusions entre sociétés de nature différente

Règles relatives aux transformations de forme

Cas pratique : réalisation d’un APA

Opérer les formalités de dissolution et de radiation du RCS

Personnes physiques : radiation d’une entreprise individuelle et de l'EIRL

Personnes morales : règles afférentes à la dissolution, à la radiation et à la déclaration des BE

Point de vigilance sur le boni de liquidation dans un PV de clôture de liquidation

Cas pratique : opération de radiation au RCS

Etablir les formalités afférentes aux titres sociaux

Accomplir les formalités indispensables

Remplir un registre des mouvements de titres, des feuillets individuels d’associés ou d’actionnaires, établir une attestation d’inscription en compte

Cas particulier des bons de souscription d'actions

Déterminer, en cas de mutation de propriété des parts sociales ou actions, le lieu d’enregistrement – quid du bordereau fiscal ?

Cession et révélation au RCS

Y a-t-il lieu de déposer un M’BE au registre des BE ?

Étude de cas : les cessions dans les sociétés civiles, SNC et SARL

Déterminer les formalités d’enregistrement fiscal d’actes nommés visés à l’article 635 du CGI

L’acte doit-il faire l’objet d’un enregistrement fiscal ? Quid du lieu d’enregistrement ?

Choisir les bordereaux fiscaux correspondants

Partage d'expériences : les bonnes pratiques en matière d'enregistrement fiscal

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Juristes - Secrétaires juridiques - Assistant(e)s juridiques - Paralegals - Toute personne en charge du secrétariat juridique de sociétés commerciales

Pré-requis de la formation

Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire

Intervenants
Vos principaux intervenants

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Laure Sine

    Avocat au barreau de Paris

    Elle intervient auprès d'un public de salariés et de conseils sur des formations de sensibilisation, de perfectionnement et d'expertise en droit des sociétés et droit des contrats. Elle accompagne les entreprises en droit des sociétés, droit des contrats, et en contentieux du recouvrement de créances. Elle a publié plusieurs ouvrages relatifs au droit commercial et au droit des sociétés.

  • Sarah Levy

    Avocat associé fondateur du cabinet SLA AVOCATS. 

  • Elodie Madar

    Avocat au Barreau de Paris

  • Dominique Steinmetz

    Directrice juridique, spécialiste du droit des sociétés (secrétariat, juridique, restructurations, etc.), son expertise et sa rigueur offrent aux participants les moyens d'accomplir leurs missions au plus près des besoins de l'entreprise.

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Nos parcours sont composés de formations cohérentes et complémentaires dispensées par des experts et praticiens d'entreprise pour découvrir, approfondir et valider savoir-faire et compétences. Nous vous accompagnons dès le début en veillant à ce que les objectifs du parcours soient en adéquation avec vos attentes puis tout au long de votre formation avec des échanges personnalisés.

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation
Le parcours fera l'objet d'une évaluation des compétences. Cette évaluation est la garantie de la qualité et de l'efficacité du transfert de compétences durant le parcours. En présentiel ou distanciel, en synchrone ou asynchrone, pendant ou à l'issue du parcours, la réussite de l'évaluation donnera lieu à un certificat «?Lefebvre Dalloz?».?»
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
A DISTANCE
  • 20 juin. au 6 Juil. 2023
  • 28 nov. au 14 déc. 2023