Rigueur, organisation, respect des calendriers et des formalités, le secrétariat juridique est une fonction riche qui recouvre à la fois des compétences juridiques de fond et de forme mais également un grand pragmatisme au quotidien. Il s'agit d'un poste incontournable qui permet de soutenir l'entreprise et garantit son avancée dans le respect des règles en toute sécurité. La complexité grandissante du monde du droit des affaires représente désormais un défi d'envergure.Le parcours professionnel « Secrétariat juridique des sociétés commerciales » donne les outils pour le relever grâce à des points clés et des méthodes appropriées.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Secrétariat juridique des sociétés commerciales (niveau 1) (3 jours)
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Distinguer les différents types de sociétés
Sociétés commerciales : sociétés en nom collectif, SARL, EURL, SA, SAS, SASUSociétés civilesSuivre le processus de constitution d'une société
Préparation des statuts et recueil des signatures et des pouvoirsNomination des premiers dirigeants : organe compétent, identification et déclaration des bénéficiaires effectifsDépôt du dossier et publicité : interlocuteurs, immatriculation au RCS, attribution des numéros d'identification et KbisExpliquer le fonctionnement des sociétés en cours de vie sociale
Pouvoir des organes de directionPartage de compétences entre AGO et AGENommer et révoquer les dirigeants
Organe compétentRègles de quorum et majoritéPublicitéDécrire les principes encadrant les réunions des organes d'administration et de surveillance (dans une SA)
Convocation du conseil (d'administration ou de surveillance)Représentation en cas d'empêchement d'un membre du conseilRègles de quorum et de majoritéParticipation au conseil par des moyens de visio-conférence ou de téléconférenceTenue du registre des procès-verbauxRepérer les règles applicables aux assemblées
Préparation de l'assemblée : règles d'information et communication des documentsConvocations : modalités matérielles, ordre du jour, délais…Calendrier précédant la tenue des assembléesAcquérir les fondamentaux de la tenue des assemblées
Feuille de présenceBureau : composition et missionDébats : comment les organiser ?Vote des associés/actionnairesFormulaires de vote : mandats, procuration, vote à distanceSecrétariat juridique des sociétés commerciales (niveau 2) (2 jours)
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Nommer et révoquer les organes de direction
Recueil des candidatures et documents d'état civilVérification du respect des conditions d’accès aux fonctions de mandataires sociauxOrgane compétent dans chaque structureDéclaration des bénéficiaires effectifsDistinguer les pouvoirs des assemblées et dirigeants
Répartition des pouvoirs entre les organes de direction et les assemblées dans les SA de type classiquePartage des compétences des assemblées générales ordinaires (AGO), extraordinaires (AGE) et mixtesOrganiser les réunions des organes de direction : conseils d'administration et de surveillance
Régularité de la convocation du conseilValidation des pouvoirs de représentationVérification du quorum et contrôler les règles de majoritéOrganisation de la participation au conseil via la visioconférence ou la téléconférenceRespect de la parité hommes/femmesParticipation au conseil (avec ou sans droit de vote ) : administrateurs indépendants, administrateurs représentant des salariés, comités, censeurs…?Participation des salariés au conseilElaboration du règlement intérieur du conseilTenue du registre des PV et mettre en place les PV électroniquesPréparer les assemblées
Fixation du calendrier (de la convocation à la réunion)Respect du droit d'information des associés/actionnairesRédaction du rapport de gestion et rapport sur le gouvernement d’entreprise (contrôle des mentions et cas de dispense) Règles de formalités de dépôt des comptes en fonction de la taille de l'entreprise (microentreprisse-petites entreprises-moyennes entreprises)Déclaration de performance extrafinancière, un plan de vigilanceS'assurer de la bonne tenue de l'assemblée
Préparation de la la feuille de présence, quorum, recueil des signatures, pouvoirsIncidents de séanceEncadrement des votes : comptabiliser les voix, recueillir les bulletins et contrôler les règles de majoritéTenue du registre des PV et mettre en place la dématérialisationLister les évènements concernés
Transformation de la forme juridiqueApports en nature en cours de vie socialeCessions de titresGarantir le respect de la réglementation suivant le type d'opération
Mise en place de la procédure de contrôle des conventions réglementéesConvocation de l'assemblée et fixer l'ordre du jour en cas de perte des capitaux propresRespect des formalités : cessions de titres, transformation juridique, augmentation de capitalPratique des formalités légales de l'entreprise et de ses acteurs (1 jour)
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Décrire le cadre général des formalités légales
Quelle entreprise doit faire l'objet d'une immatriculation et sur quel registre ?Difficultés afférentes au Guichet unique Disparition du RNCS, des Répertoires des métiers et des registres des actifs agricoles au 31 décembre 2022Registre national des entreprises au 1er janvier 2023 Sociétés commerciales étrangères ayant une succursale ou un bureau de liaisons suite à la réforme processuelle Quid des quatre organismes valideurs et de l'organisme destinataire ?Comment constituer un dossier en vue d'une formalité au RCS et au RNE ?Activités à caractère réglementé au RCS et/ou au RNE Complétude du M'BESaisir les formalités d’immatriculation
Personnes physiques et cas particulier de la nouvelle « EI » résultant de la loi du 14 février 2022 Quid du démembrement de propriété « ab initio » des titres des personnes morales sociétales ?Déclaration d'identification des bénéficiaires effectifs : le cas particulier des droits de vote exercés par les usufruitiers suite à la loi SOILIHIEffectuer les formalités de modification
Personnes physiques : modifications à publier au RCS OU au RSAC ?Personnes morales sociétalesCas particulier de la TUP – des APA et des APA sous le régime des scissions – des APA « fille-mère »Cas particulier des fusions simplifiées entre sociétés civilesCas particulier des fusions entre sociétés « sœurs »Cas particulier des fusions entre sociétés de nature différenteRègles relatives aux transformations de formeOpérer les formalités de dissolution et de radiation du RCS
Personnes physiques : radiation d’une entreprise individuelle et de l'EIRLPersonnes morales : règles afférentes à la dissolution, à la radiation et à la déclaration des BEPoint de vigilance sur le boni de liquidation dans un PV de clôture de liquidationAccomplir les formalités indispensables
Registre des mouvements de titres, des feuillets individuels d’associés ou d’actionnaires, établir une attestation d’inscription en compteCas particulier des bons de souscription d'actionsDétermination, en cas de mutation de propriété des parts sociales ou actions, le lieu d’enregistrement – quid du bordereau fiscal ?Cession et révélation au RCSY a-t-il lieu de déposer un M’BE au registre des BE ?Déterminer les formalités d’enregistrement fiscal d’actes nommés visés à l’article 635 du CGI
L’acte doit-il faire l’objet d’un enregistrement fiscal ? Quid du lieu d’enregistrement ?Choix des bordereaux fiscaux correspondantsTransfert
Les points forts
Nos parcours sont composés de formations cohérentes et complémentaires dispensées par des experts et praticiens d'entreprise pour découvrir, approfondir et valider savoir-faire et compétences. Nous vous accompagnons dès le début en veillant à ce que les objectifs du parcours soient en adéquation avec vos attentes puis tout au long de votre formation avec des échanges personnalisés.
À qui s’adresse cette formation ?
Juristes - Secrétaires juridiques - Assistant(e)s juridiques - Paralegals - Toute personne en charge du secrétariat juridique de sociétés commerciales
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.