Rigueur, organisation, respect des calendriers et des formalités, le secrétariat juridique est une fonction riche qui recouvre à la fois des compétences juridiques de fond et de forme mais également un grand pragmatisme au quotidien. Il s'agit d'un poste incontournable qui permet de soutenir l'entreprise et garantit son avancée dans le respect des règles en toute sécurité. La complexité grandissante du monde du droit des affaires représente désormais un défi d'envergure.Le parcours professionnel « Secrétariat juridique des sociétés commerciales » donne les outils pour le relever grâce à des points clés et des méthodes appropriées.
Objectifs et compétences visées de la formation
Cerner le fonctionnement des grandes catégoriesde sociétésOrganiser la tenue et le suivi des réunions et assembléesAccomplir les formalités légales nécessairesAssurer le suivi juridique des événements majeurs de la vie de la société
Programme
E-Start
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Programme de cette formation
Fondamentaux du secrétariat des sociétés commerciales (3 jours)
Participer à la constitution et au fonctionnement d'une société
Distinguer les différents types de sociétés
Sociétés commerciales : sociétés en nom collectif, SARL, EURL, SA, SAS, SASU
Sociétés civiles
Construction d'outils : élaborer une fiche récapitulative des points clés de chaque société
Suivre le processus de constitution d'une société
Préparation des statuts et recueil des signatures et des pouvoirs
Nomination des premiers dirigeants : quel organe compétent ? identification et déclaration des bénéficiaires effectifs
Dépôt du dossier et publicité: les différents interlocuteurs, immatriculation au RCS, attribution des numéros d'identification, Kbis,
Cas pratique : distinguer, dans les statuts présentés, les clauses d'ordre public des clauses libres
Cerner le fonctionnement des sociétés en cours de vie sociale
Pouvoir des organes de direction
Partage de compétence entre AGO et AGE
Exercice pratique : appliquer des règles de calcul de quorum et de majorité
Identifier le statut des dirigeants et les règles de participation au sein des organes sociaux
Nommer et révoquer les dirigeants
Organe compétent
Règles de quorum et majorité
Publicité
Mise en situation : veiller à la régularité des opérations d'élection du dirigeant
Apprécier les principes encadrant les réunions des organes d'administration et de surveillance (SA)
Convocation du conseil (d'administration ou de surveillance)
Représentation en cas d'empêchement d'un membre du conseil
Règles de quorum et de majorité
Participation au conseil par des moyens de visio-conférence ou de téléconférence
Tenue du registre des procès-verbaux
Étude de cas : suivre le déroulé chronologique d'une réunion de SA
Déterminer les principes d'organisation des assemblées
Appréhender les règles applicables aux assemblées
Préparation de l'assemblée : règles d'information et communication des documents
Convocations : modalités matérielles, ordre du jour, délais…
Calendrier précédant la tenue des assemblées : les différentes étapes
Partage d'expériences : à quoi sert le rapport de gestion ?
Acquérir les fondamentaux de la tenue des assemblées
Feuille de présence
Bureau : composition et mission
Débats : comment les organiser ?
Vote des associés/actionnaires
Formulaires de vote : mandats, procuration, vote à distance
Exercice pratique : suivre le calendrier précédent la tenue des AG, rédaction d'un PV
Perfectionnement en secrétariat des sociétés commerciales (2 jours)
Identifier les règles encadrant la nomination, la révocation et la répartition des pouvoirs des dirigeants
Nommer et révoquer les organes de direction : quel rôle pour le secrétaire ?
Recueillir les candidatures et les documents d'état civil
Vérifier que sont respectées les conditions d’accès aux fonctions de mandataires sociaux
Quel est l'organe compétent dans chaque structure ?
Déterminer et déclarer les bénéficiaires effectifs
Cas pratique : les conditions de la cooptation
Distinguer assemblées et dirigeants : quelle répartition des pouvoirs ?
Répartition des pouvoirs entre les organes de direction et les assemblées dans les SA de type classique
Partage des compétences des assemblées générales ordinaires (AGO), extraordinaires (AGE) et mixtes
Cas pratique : règles de cumul des mandats
Organiser les réunions des organes de direction : conseils d'administration et de surveillance
S'assurer de la régularité de la convocation du conseil
Valider les pouvoirs de représentation
Valider le quorum et contrôler les règles de majorité
Organiser la participation au conseil via la visioconférence ou la téléconférence
Veiller au respect de la parité hommes/femmes
Déterminer qui participe au conseil (avec ou sans droit de vote ?), administrateurs indépendants, comités, censeurs…
Participation des salariés au conseil
Règlement intérieur du conseil, tenue du registre des PV
Exercice pratique : calculer le quorum et la majorité des conseils, rédiger le PV de la réunion
Organiser les assemblée
Préparer les assemblées
Maîtriser le calendrier
S'assurer du respect du droit d'information des associés/actionnaires
Rédiger le rapport de gestion et le rapport sur le gouvernement d’entreprise : contrôle des mentions
Quand faut-il établir une déclaration de performance extrafinancière, un plan de vigilance ?
Règles de convocation
Construction d'outil : élaborer un rétroplanning
S'assurer de la bonne tenue de l'assemblée
Préparer la feuille de présence, vérifier le quorum, recueillir les signatures, les pouvoirs
Gérer les incidents de séance
Encadrer les votes : comptabiliser les voix, recueillir les bulletins et contrôler les règles de majorité
Tenue du registre des PV et dématérialisation
Exercice pratique : rédiger un PV d'AGO
Gérer les événements majeurs
Lister les évènements
Transformation de la forme juridique
Apports en nature en cours de vie sociale
Cessions de titre
Etc.
Garantir le respect de la réglementation suivant le type d'opération
Mettre en place la procédure de contrôle des conventions réglementées
Accomplir les formalités liées à l'augmentation de capital
Perte des capitaux propres : constater/convoquer l'assemblée et fixer l'ordre du jour
Cas pratique : organiser les formalités et l'augmentation de capital en numéraire
Pratique des formalités légales (1 jour)
Traiter les formalités nécessaires à la constitution de la société au RCS
Cadre général et pratique des formalités légales
Quelle entreprise doit faire l’objet d’une immatriculation ? quel registre ? question des doubles immatriculations
Quel CFE saisir depuis la mise en place du GUD ?
Comment constituer un dossier en vue d’une formalité au RCS ? quid des activités réglementées ?
Quid du M'BE et de la copie intégrale de la déclaration des bénéficiaires effectifs au RBE ?
Dépôt du document d’identification des bénéficiaires effectifs (DIBE) au registre et contrôle du greffier
Exercice pratique : constitution d’un dossier RCS avec une activité à caractère réglementée sous le contrôle du greffier et établissement du M’BE
Débat : quelles évolutions avec la mise en place au 1er janvier 2022 du GUD ?
Saisir les formalités d’immatriculation
Personnes physiques et cas particulier de l’EIRL
Personnes morales, quid de la SNC et SAS ?
Déclaration d'identification des BE et M'BE
Cas pratique : demander l'immatriculation au RCS d’une SAS avec un pacte statutaire de gouvernance
Réaliser les formalités nécessaires à la restructuration
Effectuer les formalités de modification
Personnes physiques : modifications à publier au RSAC, au RCS ou au répertoire des métiers
Déclaration d’affectation d’une EIRL : hypothèse du transfert dans le ressort d’un autre greffe
Personnes morales : modifications publiables dans un support d'annonces légales SHAL
M'BE
Règles relatives aux transformations de forme, fusions, scissions et apports partiels d'actifs sous le régime des scissions ou non
Cas pratique : réalisation d’un APA
Opérer les formalités de dissolution et de radiation du RCS
Personnes physiques : radiation d’une entreprise individuelle et de l'EIRL
Personnes morales : règles afférentes à la dissolution, à la radiation et à la déclaration des BE
Point de vigilance sur le boni de liquidation dans un PV de clôture de liquidation
Cas pratique : opération de radiation au RCS
Etablir les formalités afférentes aux titres
Accomplir les formalités afférentes aux titres
Remplir un registre des mouvements de titres, des feuillets individuels d’associés ou d’actionnaires, établir une attestation d’inscription en compte
Cas particulier des bons de souscription d'actions
Déterminer, en cas de mutation de propriété des parts sociales ou actions, le lieu d’enregistrement – quid du bordereau fiscal ?
Cession et révélation au RCS
Y a-t-il lieu de déposer un M’BE au registre des BE ?
Étude de cas : les cessions dans les sociétés civiles, SNC et SARL
Déterminer les formalités d’enregistrement fiscal d’actes nommés visés à l’article 635 du CGI
L’acte doit-il faire l’objet d’un enregistrement fiscal ? quid du lieu d’enregistrement ?
Choisir les bordereaux fiscaux correspondants
Partage d'expériences : les bonnes pratiques en matière d'enregistrement fiscal
E-Coach
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A qui s'adresse cette formation
Juristes - Secrétaires et Assistants juridiques - Paralegals - Toute personne en charge du secrétariat juridique de sociétés commerciales
Pré-requis de la formation
Aucun prérequis n'est nécessaire
Les plus
Les points forts de cette formation sont :
Vision complète et très pratique de tous les cas généraux et particuliers pouvant être rencontrés dans la vie des sociétés commerciales par la réalisation d'exercices
Remise de documents synthétiques, tableaux, schémas et fiches pratiques
Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Evaluation de la formation
Le parcours fera l'objet d'une évaluation des compétences donnant lieu à la délivrance d'un certificat Lefebvre-Dalloz.