Formation Parcours Secrétariat juridique des sociétés commerciales

Certification Lefebvre Dalloz

4.8/5 ( 22 avis)
Session garantie 6 jours Captation / a distance / présentiel
tealium

Rigueur, organisation, respect des calendriers et des formalités, le secrétariat juridique est une fonction riche qui recouvre à la fois des compétences juridiques de fond et de forme mais également un grand pragmatisme au quotidien. Il s'agit d'un poste incontournable qui permet de soutenir l'entreprise et garantit son avancée dans le respect des règles en toute sécurité. La complexité grandissante du monde du droit des affaires représente désormais un défi d'envergure.Le parcours professionnel « Secrétariat juridique des sociétés commerciales » donne les outils pour le relever grâce à des points clés et des méthodes appropriées.

Objectifs pédagogiques

Examiner le fonctionnement des principales formes socialesOrganiser la tenue et le suivi des réunions et assembléesAccomplir les formalités légales nécessairesAssurer le suivi juridique des événements majeurs de la vie de la société

Programme de la formation

Engagement

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources, auto-évaluer vos compétences acquises pendant votre formation et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

Secrétariat juridique des sociétés commerciales (niveau 1) (3 jours)

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Participer à la constitution et au fonctionnement d'une société

Distinguer les différents types de sociétés

Sociétés commerciales : sociétés en nom collectif, SARL, EURL, SA, SAS, SASUSociétés civiles
  • Construction d'outils : élaborer une fiche récapitulative des points-clés de chaque société

Suivre le processus de constitution d'une société

Préparation des statuts et recueil des signatures et des pouvoirsNomination des premiers dirigeants : organe compétent, identification et déclaration des bénéficiaires effectifsDépôt du dossier et publicité : interlocuteurs, immatriculation au RCS, attribution des numéros d'identification et Kbis
  • Cas pratique : distinguer, dans les statuts présentés, les clauses d'ordre public des clauses libres

Expliquer le fonctionnement des sociétés en cours de vie sociale

Pouvoir des organes de directionPartage de compétences entre AGO et AGE
  • Exercice pratique : appliquer des règles de calcul de quorum et de majorité
Identifier le statut des dirigeants et les règles de participation au sein des organes sociaux

Nommer et révoquer les dirigeants

Organe compétentRègles de quorum et majoritéPublicité
  • Mise en situation : veiller à la régularité des opérations d'élection du dirigeant

Décrire les principes encadrant les réunions des organes d'administration et de surveillance (dans une SA)

Convocation du conseil (d'administration ou de surveillance)Représentation en cas d'empêchement d'un membre du conseilRègles de quorum et de majoritéParticipation au conseil par des moyens de visio-conférence ou de téléconférenceTenue du registre des procès-verbaux
  • Étude de cas : suivre le déroulé chronologique d'une réunion de SA
Déterminer les principes d'organisation des assemblées

Repérer les règles applicables aux assemblées

Préparation de l'assemblée : règles d'information et communication des documentsConvocations : modalités matérielles, ordre du jour, délais…Calendrier précédant la tenue des assemblées
  • Partage d'expériences : à quoi sert le rapport de gestion ?

Acquérir les fondamentaux de la tenue des assemblées

Feuille de présenceBureau : composition et missionDébats : comment les organiser ?Vote des associés/actionnairesFormulaires de vote : mandats, procuration, vote à distance
  • Exercice pratique : suivre le calendrier précédant la tenue des AG et rédaction d'un PV

Secrétariat juridique des sociétés commerciales (niveau 2) (2 jours)

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Identifier les règles encadrant la nomination, la révocation et la répartition des pouvoirs des dirigeants

Nommer et révoquer les organes de direction

Recueil des candidatures et documents d'état civilVérification du respect des conditions d’accès aux fonctions de mandataires sociauxOrgane compétent dans chaque structureDéclaration des bénéficiaires effectifs
  • Cas pratique : conditions de la cooptation

Distinguer les pouvoirs des assemblées et dirigeants

Répartition des pouvoirs entre les organes de direction et les assemblées dans les SA de type classiquePartage des compétences des assemblées générales ordinaires (AGO), extraordinaires (AGE) et mixtes
  • Cas pratique : règles de cumul des mandats

Organiser les réunions des organes de direction : conseils d'administration et de surveillance

Régularité de la convocation du conseilValidation des pouvoirs de représentationVérification du quorum et contrôler les règles de majoritéOrganisation de la participation au conseil via la visioconférence ou la téléconférenceRespect de la parité hommes/femmesParticipation au conseil (avec ou sans droit de vote ) : administrateurs indépendants, administrateurs représentant des salariés, comités, censeurs…?Participation des salariés au conseilElaboration du règlement intérieur du conseilTenue du registre des PV et mettre en place les PV électroniques
  • Exercice pratique : calculer le quorum et la majorité des conseils ; rédiger le PV de la réunion
Organiser les assemblées

Préparer les assemblées

Fixation du calendrier (de la convocation à la réunion)Respect du droit d'information des associés/actionnairesRédaction du rapport de gestion et rapport sur le gouvernement d’entreprise (contrôle des mentions et cas de dispense) Règles de formalités de dépôt des comptes en fonction de la taille de l'entreprise (microentreprisse-petites entreprises-moyennes entreprises)Déclaration de performance extrafinancière, un plan de vigilance
  • Construction d'outils : élaborer un rétroplanning

S'assurer de la bonne tenue de l'assemblée

Préparation de la la feuille de présence, quorum, recueil des signatures, pouvoirsIncidents de séanceEncadrement des votes : comptabiliser les voix, recueillir les bulletins et contrôler les règles de majoritéTenue du registre des PV et mettre en place la dématérialisation
  • Exercice pratique : rédiger un PV d'AGO
Gérer les événements majeurs

Lister les évènements concernés

Transformation de la forme juridiqueApports en nature en cours de vie socialeCessions de titres

Garantir le respect de la réglementation suivant le type d'opération

Mise en place de la procédure de contrôle des conventions réglementéesConvocation de l'assemblée et fixer l'ordre du jour en cas de perte des capitaux propresRespect des formalités : cessions de titres, transformation juridique, augmentation de capital
  • Cas pratique : organisation des formalités et augmentation de capital en numéraire

Pratique des formalités légales de l'entreprise et de ses acteurs (1 jour)

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Traiter les formalités nécessaires à la constitution de la société au RCS

Décrire le cadre général des formalités légales

Quelle entreprise doit faire l'objet d'une immatriculation et sur quel registre ?Difficultés afférentes au Guichet unique Disparition du RNCS, des Répertoires des métiers et des registres des actifs agricoles au 31 décembre 2022Registre national des entreprises au 1er janvier 2023 Sociétés commerciales étrangères ayant une succursale ou un bureau de liaisons suite à la réforme processuelle Quid des quatre organismes valideurs et de l'organisme destinataire ?Comment constituer un dossier en vue d'une formalité au RCS et au RNE ?Activités à caractère réglementé au RCS et/ou au RNE Complétude du M'BE
  • Exercice pratique : constitution d’un dossier RCS avec une activité à caractère réglementée sous le contrôle du greffier et établissement du M’BE

Saisir les formalités d’immatriculation

Personnes physiques et cas particulier de la nouvelle « EI » résultant de la loi du 14 février 2022 Quid du démembrement de propriété « ab initio » des titres des personnes morales sociétales ?Déclaration d'identification des bénéficiaires effectifs : le cas particulier des droits de vote exercés par les usufruitiers suite à la loi SOILIHI
  • Check-list : vérifier les étapes clés des formalités d'immatriculation
Réaliser les formalités liées à la restructuration

Effectuer les formalités de modification

Personnes physiques : modifications à publier au RCS OU au RSAC ?Personnes morales sociétalesCas particulier de la TUP – des APA et des APA sous le régime des scissions – des APA « fille-mère »Cas particulier des fusions simplifiées entre sociétés civilesCas particulier des fusions entre sociétés « sœurs »Cas particulier des fusions entre sociétés de nature différenteRègles relatives aux transformations de forme
  • Cas pratique : réalisation d’un APA sous le régime des scissions avec maintien de la solidarité

Opérer les formalités de dissolution et de radiation du RCS

Personnes physiques : radiation d’une entreprise individuelle et de l'EIRLPersonnes morales : règles afférentes à la dissolution, à la radiation et à la déclaration des BEPoint de vigilance sur le boni de liquidation dans un PV de clôture de liquidation
  • Cas pratique : opération de radiation au RCS
Etablir les formalités afférentes aux titres sociaux

Accomplir les formalités indispensables

Registre des mouvements de titres, des feuillets individuels d’associés ou d’actionnaires, établir une attestation d’inscription en compteCas particulier des bons de souscription d'actionsDétermination, en cas de mutation de propriété des parts sociales ou actions, le lieu d’enregistrement – quid du bordereau fiscal ?Cession et révélation au RCSY a-t-il lieu de déposer un M’BE au registre des BE ?
  • Étude de cas : les cessions dans les sociétés civiles, SNC et SARL

Déterminer les formalités d’enregistrement fiscal d’actes nommés visés à l’article 635 du CGI

L’acte doit-il faire l’objet d’un enregistrement fiscal ? Quid du lieu d’enregistrement ?Choix des bordereaux fiscaux correspondants
  • Partage d'expériences : les bonnes pratiques en matière d'enregistrement fiscal

Transfert

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources, auto-évaluer vos compétences acquises pendant votre formation et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

Les points forts

Nos parcours sont composés de formations cohérentes et complémentaires dispensées par des experts et praticiens d'entreprise pour découvrir, approfondir et valider savoir-faire et compétences. Nous vous accompagnons dès le début en veillant à ce que les objectifs du parcours soient en adéquation avec vos attentes puis tout au long de votre formation avec des échanges personnalisés.

À qui s’adresse cette formation ?

Juristes - Secrétaires juridiques - Assistant(e)s juridiques - Paralegals - Toute personne en charge du secrétariat juridique de sociétés commerciales

Pré-requis

Aucun prérequis nécessaire

Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Satisfaction et Evaluation

Le parcours fera l'objet d'une évaluation des compétences.Cette évaluation est la garantie de la qualité et de l'efficacité du transfert de compétences durant le parcours.Elle comprend :- une épreuve écrite composée de cas pratiques et QCMÀ la suite de la réussite de l'examen, un Certificat Lefebvre Dalloz vous est remis validant les compétences acquises

Parmi nos formateurs

  • Sarah Levy

    Avocat associé fondateur du cabinet SLA AVOCATS. 

  • Elodie Madar

    Avocat au Barreau de Paris

  • Dominique Steinmetz

    Directrice juridique, spécialiste du droit des sociétés (secrétariat, juridique, restructurations, etc.), son expertise et sa rigueur offrent aux participants les moyens d'accomplir leurs missions au plus près des besoins de l'entreprise.

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :

Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…

Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.

L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.

Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.

Vos avis sur la formation

4.8/5
22 avis de consommateurs
27/12/2023

Formation complete

MATHILDE H.
27/12/2023

Très bonne formation

MATHILDE H.
20/12/2023

Les formations sont réalisées par des experts qui sont passionnés par leur métier et ça se ressent. Le pôle formation proposait des prestations très appréciables (petit déjeuner complet, déjeuner de qualité, pauses café et boissons à volonté, rooftop avec vue sur la Tour Eiffel pendant les pauses).

LUDIVINE B.
20/12/2023

Formation très complète et très intéressante. Recadre et approfondit bien nos connaissances.Formatrices au top sachant toujours nous maintenir à l'écoute !

LAURE P.
20/12/2023

Cette formation était très intéressante et accessible ; la compétence des formatrices a permis de comprendre les besoins et attentes du groupe et répondre à toutes les interrogations. Très satisfaite de ces 3 jours.

BEATRICE F.
20/12/2023

Très déçue de l'accueil reçu au sein du siège de la société FRANCIS LEFEBVRE-DALLOZ (contrairement à l'ambiance chaleureuse et très agréable du COMET du 16e arrondissement de Paris). On avait l'impression de déranger...D'autre part, la formation reçue était de moins bonne qualité que la première qui était à 10/10, car elle manquait d'interactions et de mises en situation.

LUDIVINE B.
20/12/2023

Choix des formations, contenu des formations et organisation = rien à redire

LAURE P.
20/12/2023

Manque de chauffage dans la salle le premier jour...

BEATRICE F.
20/12/2023

RAS

BEATRICE F.
15/07/2023

Contenu de la formation, excellent! Excellente Intervenante! Madame Elodie MADAR nous a permis d'aborder les formes juridiques des sociétés les plus courantes et le secrétariat juridique correspondant. Cette formation va vraiment m'aider dans mon travail quotidien et pour le suivi général de mes dossiers. Un grand merci à Madame MADAR !

CLEMENCE N.
15/07/2023

Très bonne formation avec une formatrice de très haute qualité. Tant au niveau du contenu de la formation que dans la façon de la dispenser. Une très grande écoute ainsi qu'une grande disponibilité.Toutes les questions ont été prises en compte, les explications ont été données de façon claire et précise.Lieu très agréable et facilement accessible pour moi.

CLEMENCE N.
11/12/2022

Les 3 jours de cette formation se sont très bien déroulés, j'ai appris beaucoup de choses, l'organisation était très bien également.

MELANIE P.
11/12/2022

rien à dire sur vos prestations je trouve que c'était très bien.

MELANIE P.
11/12/2022

je n'ai rien à dire tout s'est bien déroulé

MELANIE P.
03/12/2022

Centre très sérieux et très bien organisé

VERONIQUE S.
03/12/2022

Centre de formation impeccable, lieu, restauration et formateurs aux top !Nous sommes bien entourés de début à la fin et toujours avec le sourire

VERONIQUE S.
03/12/2022

SUPER CENTRE DE FORMATION ET LES FORMATEURS SONT TRES PROFESSIONNELS

VERONIQUE S.
17/07/2022

Cette formation a répondu à mes attentes. Très complète, bien approfondie et illustrée par des expériences vécues. Formatrice très compétente.

anonymous a.
18/03/2022

Avoir pu faire cette formation en distanciel est très positif mais elle aurait sans doute été beaucoup plus efficace en présentiel, notamment pour les études de cas. Bien évidemment, ELEGIA n'est pas responsable de la situation sanitaire actuelle et a mis tout en œuvre pour que la formation se déroule dans les meilleures conditions possibles.

anonymous a.
18/03/2022

RAS

anonymous a.
18/03/2022

RAS

anonymous a.
18/03/2022

Une formation sur les fondamentaux parfaite animée de façon très professionnelle et détaillée.

anonymous a.

Inter

6 jours
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Repas inclus (en présentiel)
Prix initial : 5 192 €
4 872 € HT

Nos sessions 2024 en présentiel à Paris se dérouleront à Paris ou à Paris-La Défense

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