Formation Parcours Responsable d'un site classé ICPE

Certification Lefebvre Dalloz
Toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains est une installation classée , soumise à un régime particulier destiné à la prévention et au traitement de ces risques . Le Responsable d'une Installation Classée pour la Protection de l'Environnement ( ICPE ) doit être en mesure de monter les dossiers d'autorisation , de piloter la mise en conformité de son site et d'en assurer le suivi ( bilan de fonctionnement, surveillance des rejets etc). Il doit également se tenir informé des évolutions réglementaires et participer aux inspections en veillant à leur bon déroulement . C'est à l'ensemble de ces missions que prépare le cycle professionnel « Être Responsable d'un site classé ICPE ». Chaque participant y trouvera méthodes et outils indispensables à une prise de fonction efficace.

Objectifs et compétences visées de la formation

Pour chaque étape de la vie d'une ICPE, identifier la réglementation applicable et les procédures à respecter

Monter son dossier ICPE en vue d'obtenir un arrêté préfectoral favorable

Analyser son arrêté préfectoral pour cerner ses obligations

Anticiper ses visites d'inspection pour les préparer de façon optimale

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

ICPE (niveau 1) : Pratique de la réglementation (2 jours)

Se repérer dans la législation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et leur nomenclature

Reconnaître les textes applicables aux ICPE

Acteurs de l'environnement et rôles de l'autorité environnementale

Textes propres aux ICPE : Code de l'environnement, nomenclature ICPE

Autres régimes juridiques ayant une incidence sur la vie des ICPE : eau, déchets, bruit, pollution atmosphérique

Worldcafé : échanges avec le formateur concernant les textes applicables aux ICPE

Décrire les régimes juridiques applicables aux ICPE

Analyse des arrêtés ministériels

Autorisation environnementale et études d'impact

Autodiagnostic : déterminer la classification de son site à partir de la nomenclature des ICPE

Déterminer le régime applicable pour procéder à l'ouverture de son ICPE

Examiner les différents régimes pour identifier les éléments à fournir

Analyser les rubriques ICPE et les différents régimes

Identifier les différents CERFA de déclaration

Analyser les exigences liées à son dossier de déclaration ou enregistrement ou autorisation

Repérer les projets soumis à examen au cas par cas (sites soumis à enregistrement et certains sites soumis à autorisation)

Déterminer le contenu d'une étude d'impact et d'une étude d'incidence (point de vigilance : notion d'ERC)

Identifier les exigences liées aux sites IED

Analyser les études complémentaires des sites SEVESO

Cas pratique : identifier les rubriques ICPE d'une exploitation et le régime applicable

Cas pratique fil rouge « Analyser les points clés d'un dossier ICPE » 1/2 :

Etude d'impact

Analyser les éléments complémentaires d'un dossier ICPE

Quels documents complémentaires communiquer dans le cadre d'un dossier d'ouverture d'ICPE ?

Cas pratique fil rouge « Analyser les points clés d'un dossier ICPE » 2/2 :

Etude de danger

Etude foudre

Etude sismique

Bilan de fonctionnement de l'installation / rapport de base pour les MTD

Plan d'opération interne (POI)

Analyser les événements susceptibles de se produire au cours de la vie de l'exploitation

Caractériser les modifications en cours d'exploitation

Ouverture d'unités complémentaires

Notion de modification substantielle

Constitution des garanties financières

Cas pratique : identifier la notion de modification substantielle sur vos sites

Anticiper la fermeture de l'installation

Procédure de mise à l'arrêt définitif : quelles informations transmettre à l'administration ?

Qui est tenu par l'obligation de remise en état en cas de succession d'exploitants ?

Quelles sont les exigences de remise en état des sols

Étude de cas : examiner plusieurs hypothèses de succession d'exploitants

Examiner le contentieux des ICPE

Responsabilités civile, pénale et environnementale

Pouvoirs spéciaux des juridictions administratives

Quelles sont les sanctions encourues en cas d'écart ?

Étude de cas : analyser des exemples concrets tirés de la jurisprudence récente

ICPE (niveau 2) Gestion opérationnelle - Ateliers pratiques (2 jours)

ATELIER 1 - Monter et suivre un dossier ICPE : méthode, subtilités à connaître et erreurs à éviter

Étape 1 - Définir et mettre en place son projet :

Identifier les textes et prescriptions applicables

Déterminer les procédures administratives adaptées aux contraintes techniques, maîtriser les délais

Définir sa méthode de pilotage

Construire un cadre relationnel favorable avec l’administration

Impliquer les partenaires publics ou privés

Identifier les phases du montage d’un DDAE

Étape 2 - Compléter son dossier administratif :

Préparer son dossier

Rassembler les éléments à fournir

Étape 3 - Réaliser l’étude d’impact :

Prendre en compte l’état initial

Récolter les informations nécessaires

Analyser les impacts (focus sur le volet eau)

Étape 4 - Procéder à l’étude de danger :

Elaborer une analyse de risques

Recueillir les informations nécessaires

Identifier et décrire des scenarii d’accidents

Étape 5 - Suivre et défendre son dossier :

Suivre la procédure administrative

Négocier son arrêté préfectoral

Rôle des acteurs dans la procédure d’instruction

Importance de l’enquête publique et du CODERST

Préparer les réponses pour le commissaire enquêteur

ATELIER 2 - Assurer la conformité réglementaire de son site : analyser son arrêté préfectoral et en faire un outil opérationnel

Étape 1 - Auditer la construction du site :

Vérifier et piloter les phases chantier pour assurer la conformité du site en phase réception

Suivre la maîtrise d'œuvre

Étape 2 - Analyser et suivre les obligations de son arrêté :

Identifier et hiérarchiser les prescriptions et les relier aux pratiques de l’entreprise

Mettre en place une autosurveillance pertinente et efficace

Étape 3 - Garantir la conformité de son site à l'arrêté :

Créer un outil d'évaluation et l'utiliser

Enjeu d'une veille réglementaire réussie

Bénéfice des droits acquis

Étape 4 - Assurer la conformité réglementaire en phase d'exploitation :

Suivre et anticiper les modifications d'activité et/ou de réglementation

Anticiper les conséquences administratives, techniques et opérationnelles

Étape 5 - Préparer et anticiper les visites d'inspection :

Préparer ses types d'inspection

Communiquer efficacement avec l'inspecteur des installations classées

Réaliser périodiquement des audits réglementaires

Préparer et réussir ses visites d'inspection (1 jour)

Détecter les points de contrôle d'une visite d'inspection en analysant son arrêté préfectoral

Décrire le cadre général des missions de l'inspection des ICPE et les objectifs des visites

Qu'est-ce que l'inspection des ICPE ?

Acteurs de l'inspection : rôles et missions, objectifs des visites

A quel moment les solliciter ?

Construction d'outil (check-list) : identifier les points de contrôle sur la base d'un arrêté préfectoral

Lister les document à tenir à disposition de l'inspecteur

S'assurer de la conformité de ses installations

Documents indispensables à préparer et à présenter

« Prévisite » d'inspection par le responsable ICPE du site : préparer la visite de terrain, les équipes et le site

Préparation des tableaux de plans d'actions pour le suivi de la conformité du site

Construction d'outil (check-list) : élaborer un tableau listant les documents à tenir à la disposition de l'inspecteur des ICPE

Organiser la visite d'inspection pour veiller à son bon déroulement

Visualiser les étapes de la visite d'inspection

Exercice pratique : les étapes de la visite d'inspection et l'attitude à adopter à l'égard de l'inspecteur

Préparer l'itinéraire de visite et les points de contrôle

Comment préparer la réunion d'ouverture ?

Contrôle sur site

Réunion de clôture : éviter d'éventuelles mises en demeure, maîtriser les suites de la visite d'inspection

Cas pratique : préparer l'itinéraire de visite

Exercice de synthèse (mindmapping) : à partir des 3 ateliers effectués, réaliser une carte mentale retraçant l'itinéraire de visite avec les différents points de contrôle et les documents concernés

Renforcer le dialogue avec l'inspection des ICPE en s'appuyant notamment sur son rapport de visite

Analyser le rapport de visite pour y répondre utilement

Analyser et répondre au rapport de visite avant le constat d'infraction et les mises en demeure

Comment répondre aux mises en demeure ?

Quelles sanctions administratives en cas de non-réponse ?

Atelier « L'après-visite » :

Exercice pratique : répondre au rapport de visiteactivite-sous-puce>

Partage d'expériences : échanges sur les expériences d'inspection ICPE de chacunactivite-sous-puce>

Etude de cas : analyser un rapport d'inspectionactivite-sous-puce>

Renforcer le dialogue avec son inspecteur

Brainstorming : renforcer le dialogue avec son inspecteur et en faire un atout majeur pour son entreprise

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Responsables environnement - Responsables sécurité - Juristes non spécialistes du droit des ICPE - Chargés d'opérations foncières - Toute personne impliquée dans la gestion d’une ICPE

Pré-requis de la formation

Aucun prérequis n'est nécessaire

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Formation animée par des spécialistes en droit de l’environnement industriel accompagnant quotidiennement de nombreuses entreprises et collectivités dans la gestion de leurs ICPE

Deux journées complètes d’ateliers pratiques sur la vie d’une ICPE pour une vision très opérationnelle de la réglementation ICPE

Les participants sont invités à apporter leurs propres documents en formation pour enrichir les échanges lors des ateliers pratiques

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

Le parcours fera l'objet d'une évaluation des compétences donnant lieu à la délivrance d'un certificat Lefebvre-Dalloz.

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS
  • 9 au 17 Mar. 2023
  • 1 au 16 juin. 2023
  • 7 au 22 Sep. 2023
  • 16 nov. au 1 déc. 2023