Formation Parcours Responsable de montage d'opérations immobilières

Certification Lefebvre Dalloz
Le montage d'opérations immobilières implique une prise en considération d'une grande variété de problématiques. Quelles sont les étapes-clés d'une opération de construction-réhabilitation ? Comment prévenir les litiges dans le cas d'un recours à la sous-traitance ? Quelle garantie contre les risques en matière de construction ? Comment se protéger et organiser la répartition des responsabilités pénales et civiles ? Ce parcours épond à l'ensemble des questions auxquelles est confronté tout responsable de montage d'opération immobilière.

Objectifs et compétences visées de la formation

Analyser les règles juridiques, techniques et financières d'une opération immobilière

Identifier les risques et sécuriser juridiquement le projet à chacune des étapes

Piloter et coordonner un montage immobilier

Gérer les éventuels sinistres, en lien avec l'assureur

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Construction - réhabilitation : étapes-clés du montage d'opérations immobilières (2 jours)

Atelier fil rouge : tout au long de la formation, le formateur illustre les apports techniques par l'étude d'une opération de construction dans toutes ses étapes

Décrir les éléments déterminant d'une opération de construction : contexte, acteurs contrats et documents administratifs

Déterminer le contexte du montage d'opération

Aspect foncier de l'opération : constructibilité et fiscalité de la zone

Outils de programmation de l'opération

Impact du développement durable

Étape administrative : permis de construire, permis d'aménager, déclaration préalable ...

Mise en situation : distinguer les différentes règles d'urbanisme : RNU/ SRADET/SCOT/PLU/POS/Cartes communales.

Définir les rôles et responsabilités des acteurs de la construction

Obligations et responsabilités du maître d'ouvrage :

Responsabilités pénales du maître d'ouvrage

Expression des besoins fonctionnels du maître d'ouvrage

Le respect des règles générales de construction, de la RT et de la RE

L'obligation de vigilance

Fautes et défaillances du maître d'ouvrage

Obligations du maître d'œuvre à l'égard du maître d'ouvrage :

Respecter les règles de l'art, renseigner et conseiller

Exécuter les travaux prévus, tenir les délais prévisionnels

Atelier pratique : construction d'un schéma opérationnel avec les participants

Suivre le bon déroulé de chacune des étapes d'une opération de construction : phase de conception, rédaction des contrats, exécution des travaux, réception des travaux étapes post réception

Conduire la phase contractuelle du montage d'opération

Types de marchés et clauses essentielles, rédaction des clauses d'indexation, de révision et d'actualisation

Pièces constitutives du marché, application des normes

Contrats d'architecte et de contrôle technique

Contrats d'entreprise : entreprise générale, lots séparés, groupements d'entreprise

Précautions à prendre en cas de recours à la sous-traitance ou à la cotraitance

Particularités du marché public

Atelier pratique : distinguer les documents contractuels et les documents informatifs

Suivre la bonne exécution du chantier

L'ordre de service de démarrage

Le sous-traitant :

Définition et missions

Paiement du prix par le maître d'ouvrage

Responsabilité

La défaillance d'entreprise

Sécuriser la reprise du chantier par une autre entreprise

Intervenir en cas de malfaçons en cours de travaux

Réagir en cas de défaillance de l'entreprise prestataire

Avoir les bons réflexes en toute circonstance

Permettre le relevé de forclusion en cas d'absence de déclaration de créances dans les délais

Atelier pratique : distinguer le contrat de sous-traitance, d'une simple fourniture de prestation

Réceptionner les travaux

Enjeux de la réception, déclencher l'acte de réception

Mise à disposition anticipée ne valant pas réception

Réagir face aux désordres apparents

Mise en situation : comment refuser la réception du chantier ?

Distinguer les garanties et les assurances construction

Déterminer le régime de garantie du maître d'ouvrage

Garantie de parfait achèvement, biennale, décennale des malfaçons, trentenaire

Dommages intermédiaires

Exonérations de responsabilité

Atelier pratique : lister les conditions nécessaires à l'indemnisation du préjudice

Identifier les assurances construction

Assurance responsabilité décennale

DO

CNR

TRC

CCRD

RC et RC PRO

Mise en situation : quelle responsabilité doit être assurée et pour quels travaux ?

Cas pratique de synthèse : Réalisation d'un planning d'opération et d'un bilan d'opération

Opérations de promotion immobilière (2 jours)

Prospecter en vue d'exploiter un bien immobilier

Examiner l'environnement immobilier

Identifier le terrain et contacter les propriétaires

Vérifier le risque de préemption et la possibilité de construire

Mise en situation : examiner les conséquences du droit de préemption

Adapter le terrain au projet de construction

Remembrement urbain et regroupement de parcelles

Division de propriété et lotissements

Etude de cas: examiner l'actualité juridique en matière de lotissement

Effectuer les études préalables et pré-opérationnelles d'une opération de promotion immobilière

Déterminer les contraintes d'urbanisme

Réglementation

Servitudes

Mise en situation : gérer la présence de servitudes

Procéder à l'étude environnementale du site

Caractéristiques physiques et naturelles

Ressources locales et réseaux, risques naturels et technologiques

Contraintes locales et de voisinage

Recours aux énergies renouvelables

Organisation d'un chantier à faible nuisances

Brainstorming : identifier les contraintes d'une étude environnementale permettant la prise de décision d'acquisition d'un terrain

Mener à bien le chantier en sécurisant le montage de l'opération immobilière

Examiner le cadre juridique et financier de son montage immobilier

Étudier le marché en vue de monter un programme adapté

Établir les différents bilans financiers prévisionnels

Synthèse :

Etude d'opportunité

Etude de faisabilité et programmation

Cas pratique : établir un bilan prévisionnel (démarches, recherches de données...)

Sécuriser le montage juridique et opérationnel

Acquérir la propriété du terrain ou les droits de construire sans transfert de propriété

Sélection la bonne de forme de société pour porter le projet

Mise en situation : examiner le contrat de promotion immobilière

Ingénierie financière appliquée au montage d'opérations immobilières (1 jour)

Constituer le dossier financier d'une opération immobilière

Préparer le dossier financier

Distinguer les opérations à court terme (promotion, rénovation…) et opérations à long terme (investissement locatif, valorisation…)

Mener les études préalables

Etablir le dossier financier

Etablir le bilan provisoire

Procéder à l'examen des risques et des potentialités

Etablir le bilan définitif

Déterminer les flux de trésorerie (cash-flow)

Les caractéristiques communes des opérations immobilières

Les flux de trésorerie dans une opération court terme/dans une opération long terme

Les flux de financement

Les autres aspects du calcul des flux (fiscalité, inflation)

Mesurer les indicateurs d'un programme d'investissement immobilier

Calculer les principaux ratios d'un programme de promotion immobilière (plan de financement et bilan d'opération)

Ratio de risque

Risque foncier/risque travaux

La détermination du besoin de financement et coût financier/plan de financement/bilan prévisionnel

Cas pratique : utiliser un modèle prévisionnel d’une opération de promotion-construction

Modéliser un investissement immobilier locatif

Le coût de l'investissement

L'entretien récurrent et les gros entretiens

Les perspectives locatives

Le problème de la vacance des locaux

Les ratios de risques

Financement et refinancement

Cas pratique : utiliser un modèle prévisionnel d'investissement immobilier à LT

Analyser la rentabilité financière et l'incidence du financement de l'investissement long terme

Analyser la rentabilité financière du projet immobilier

Les outils mathématiques d'analyse financière

Mesurer la rentabilité d'un investissement/taux de rendement moyen (ROI)

Le délai de récupération du capital investi (pay back)

La valeur actuelle nette (VAN)

Le taux de rendement interne (TRI)

Cas pratique : calculer un ROI, le pay back, une VAN, un indice de profitabilité, un TRI

Déterminer l'incidence du financement de l'investissement long terme

Quelle stratégie privilégier et avec quels outils ? effet de levier de l'endettement (ou effet massue)

Quand recourir à l'emprunt ? les différents types d’emprunts et instruments financiers (swap, cap…)

Mesurer l’incidence du financement sur le taux de rentabilité

Cas pratique : simulations financières et incidences du financement

Déterminer les risques inhérents à l'investissement immobilier

Le risque propre aux flux

Le risque sur le capital

Étude de cas : la notion de bris de ratios, comment les surmonter ?

Responsabilités et assurances des constructeurs : notions-clés (2 jours)

Atelier fil rouge : mise en situation tout au long de la formation autour de cas concrets et illustrations par la jurisprudence récente

Analyser le régime des différentes garanties en matière d'assurance construction

Identifier le cadre réglementaire de l'assurance construction et ses implications pratiques

Intervenants à l'acte de construire et missions respectives ( shéma)

Grands principes portant sur la responsabilité des constructeurs

Rôle du Bureau central de tarification

Notion d'ouvrages exclus de l'obligation d'assurance construction

Notion de dommages causés aux Existants

Plafonnement de la garantie obligatoire

Notion d'ouverture de chantier ( DOC)

Quiz : distinguer les différents acteurs de la construction

Décrypter les principes de responsabilité liés à la réception des travaux et les garanties légales associés

Caractéristiques et effets de la réception de l'ouvrage (art. 1792-6 du Code civil)

Garantie de parfait achèvement (art. 1792-6 du Code civil ) : quelle obligation pour l'entrepreneur ?

Garantie responsabilité décennale (art. 1792 et s. du Code civil) : quelles obligations pour les Constructeurs ?

Garantie de bon fonctionnement (art. 1792-3 du Code civil), dommages immatériels consécutifs et garanties complémentaires à la décennale

Quiz: distinguer les garanties légales et les garanties d'assurance

Déterminer les principales responsabilités et obligations des constructeurs sur un chantier

Distinguer le régime de la responsabilité contractuelle et quasi délictuelle des constructeurs avant et après réception

Cadre général de la responsabilité civile professionnelle des constructeurs avant et après réception

Troubles anormaux de voisinage et Dommages Intermédiaires

Quiz : indiquer les éléments caractérisant la réception de chantier

Analyser les mécanismes portant sur les assurances de chantier

Contenu des garanties dommages-ouvrage, assurance décennale Constructeur Non Réalisateur (CNR) et Contrat Collectif de Responsabilité Décennale (CCRD)

Souscription du contrat dommages-ouvrage et la portée des attestations d'assurance responsabilité civile décennale

Assurance Tous Risques Chantier et assurance dommages-ouvrage

Quiz : distinguer l'assurance TRC de l'assurance dommages-ouvrage

Appliquer les garanties et gérer les sinistres

Déclarer un sinistre dommages-ouvrage

Enjeux pratiques au stade de la souscription

Modalités de mise en œuvre

Mise en situation : établir la chronologie des actions à réaliser pour déclencher l'assurance dommages-ouvrage

Se conformer à la prescription biennale (Art L114-1 CA)

Principe et limites des garanties souscrites par les constructeurs

Modalités de mise en œuvre

Mise en situation : indiquer si la prescription rentre en jeu dans une situation donnée

Réussir son expertise

Déroulement de l'expertise

Prescription des actions

Mise en situation : comment réagir lors de la survenance d'un dommage et de son suivi en phase d'expertise ?

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Promoteurs - Responsables de la maîtrise d'ouvrage - Responsables d'opérations immobilières - Avocats

Pré-requis de la formation

Aucun prérequis spécifiques n'est nécessaire.

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Nos parcours sont composés de formations cohérentes et complémentaires dispensées par des experts et praticiens d’entreprise pour découvrir, approfondir et valider savoir-faire et compétences. Nous vous accompagnons dès le début en veillant à ce que les objectifs du parcours soient en adéquation avec vos attentes puis tout au long de votre formation avec des échanges personnalisés.

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation
L'évaluation est la garantie de la qualité et de l'efficacité du transfert de compétences durant le parcours. En présentiel ou distanciel, en synchrone ou asynchrone, pendant ou à l'issue du parcours, la réussite de l'évaluation donnera lieu à un certificat « Lefebvre Dalloz ».
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
A DISTANCE
  • 9 mai. au 9 juin. 2023
  • 7 nov. au 1 déc. 2023