Formation Parcours Relations commerciales B to C

Certification Lefebvre Dalloz
Un parcours de formation complet pour vous spécialiser dans votre domaine et développer les compétences nécessaires au suivi de vos relations commerciales B to C.Nos parcours sont composés de formations cohérentes et complémentaires dispensées par des experts et praticiens d'entreprise pour découvrir, approfondir et valider savoir-faire et compétences. Nous vous accompagnons dès le début en veillant à ce que les objectifs du parcours soient en adéquation avec vos attentes puis tout au long de votre formation avec des échanges personnalisés.

Objectifs et compétences visées de la formation

Maîtriser les fondamentaux du droit de la consommation

Rédiger ses contrats B to C en toute conformité

Réagir efficacement en cas d'impayés

Assurer le suivi des litiges après-vente

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Droit de la consommation : les fondamentaux (2 jours)

Cerner les règles de protection du consommateur à chaque étape de la vie du contrat

Comparer les notions de professionnel, consommateur et non-professionnel

Questions-réponses sur les parties au contrat de consommation

Définitions selon l'article préliminaire du Code de la consommation

Panorama de jurisprudences

Quiz de validation

Distinguer les règles applicables au stade précontractuel

Brainstorming autour de la Jurisprudence Baldus

Obligations pesant sur le professionnel (renseignement, loyauté, information et conseil)

Communication du contrat et information sur le règlement des différends

Etude de cas en sous-groupes

Décrypter le cadre applicable au contrat conclu entre un professionnel et un consommateur

Réciprocité de l'engagement, au cas du précochage

Distinction arrhes et acomptes

Présentation du contrat

Mentions obligatoires dans les CGV

Clauses abusives

Atelier :

Jeu pédagogique "Cette clause est-elle abusive ou non ?"

Cas pratique

Appréhender les effets du contrat de consommation

Interprétation du contrat

Révision

Délais de livraison et d'exécution

Transfert des risques

Garanties légales

Fin du contrat

Garantie des vices cachés

Garanties légales de consommation

Atelier :

Nuage de mots : quelles sont les conditions d'application des garanties légales ?

Cas pratiques sur les garanties légales en cas de vente

Intégrer les règles spéciales propres à certains contrats

Brainstorming : comment justifier la protection particulière applicable à ce type de contrat ?

Présentation des définitions des contrats à distance et contrats hors établissement

Analyse des règles particulières à chaque type de contrats, de l'information pré-contractuelle et des règles sur le démarchage

Cas pratiques : analyser l'application des règles spéciales dans les cas donnés

Evaluation : QCM final

Identifier les pratiques commerciales interdites, réglementées et autorisées

Distinguer la typologie des pratiques

Brainstorming : qu'est ce que la publicité comparative ?

Règles applicables à la publicité comparative,

Pratiques commerciales règlementées,

Pratiques commerciales interdites,

Pratiques commerciales déloyales : trompeuses et agressives, effets de telles pratiques,

Refus de vente, ventes interdites,

Abus de faiblesse

Quiz de validation des connaissances

Intégrer les sanctions associées

Etude de cas : analyser la jurisprudence sélectionnée

Modulation de la répression en fonction du type de pratique

Contrôle renforcée et système de listes

Quiz de validation des connaissances

Cas pratiques : identifier les sanctions encourues en fonction de la pratique considérée

Analyser les règles applicables au contentieux de la consommation

Déterminer le cadre procédural

Etude de cas : analyser la jurisprudence sélectionnée

Règles de compétence, le cas des contrats transfrontaliers

Règles de prescription et de preuve

Médiation de la consommation et action de groupe

Procédures d'injonction de payer et de règlement des petits litiges

Quiz : à quelle procédure recourir selon la situation exposée ?

Examiner le cas particulier des crédits à la consommation

Quiz : quelles sont les conditions d'application du crédit à la consommation ?

Présentation des intervenants, de l'information précontractuelle et des sanctions associées

Conclusion du contrat : offre, droit de rétractation, agrément, formalisme

Exécution du contrat : incidents de paiement, résiliation

Cas pratique sur les conditions de validité du crédit à la consommation

Anticiper le traitement des difficultés financières du consommateur

Brainstorming : quelles sont les étapes de la procédure et les possibilités de contestations par les créanciers ?

Présentation du schéma de la procédure et des étapes

Personnes concernées

Nature de l'endettement

Conditions de recevabilité

Plan conventionnel de redressement et du rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire

QCM sur les écrits du surendettement

Evaluation : QCM final

Contrat de vente en B to C : information, rédaction, sécurisation (1 jour)

Le préalable essentiel à la conclusion d'un contrat de vente B to C : l'obligation d'information précontractuelle du consommateur

Définition du consommateur

Portée de l'obligation

Nature des informations communiquées

Sanction de l'absence de communication des informations précontractuelles obligatoires

Preuve de la communication conforme

Rôle et contenu des CGV

Exercice pratique : élaborer la structure de CGV efficaces

Les points d'attention lors de l'exécution du contrat de vente B to C

La livraison et le transfert des risques :

Le délai légal ou contractuel

La résolution pour retard de livraison et le remboursement

Les risques liés au transport

Le droit de rétractation : principe et exceptions

Les clauses abusives du contrat de vente :

Notion de clause abusive et caractère d'ordre public

Clauses grises et clauses noires : présomption simple ou irréfragable du caractère abusif

Sanctions et pouvoirs du juge

Focus : l'appréciation du « déséquilibre significatif » dans la jurisprudence récente et au regard des derniers textes

La facturation :

Les sommes versées d'avance

L'encadrement des paiements supplémentaires

Les garanties :

Garanties légales : conformité et vices cachés

Garanties commerciales

Service après-vente (SAV)

Les pratiques commerciales déloyales

Notion : les pratiques commerciales trompeuses ou agressives :

L'indisponibilité des produits : les prix d'appel

L'effectivité du SAV

Obligation légale et argument commercial

Les entraves aux recours

Les « invitations à l'achat »

Les techniques de vente interdites

Les pratiques commerciales réputées trompeuses ou agressives

Sanctions civiles et pénales :

Le règlement des litiges

L'appréciation des risques

Rôle et fonctionnement de la médiation de la consommation

Les pouvoirs de contrôle et de sanction de l'Administration

L'office du juge

Le règlement des petits litiges transfrontaliers

Focus : impacts de la réforme de la procédure civile

Gestion des litiges après-vente (1 jour)

Décrypter les responsabilités encourues dans le cadre d'une relation B to C

Identifier la nature et le degré de la responsabilité

Distinguer responsabilité contractuelle et délictuelle

Dissocier le cas des avants-contrats et de la rupture des pourparlers

Comprendre l'articulation entre responsabilité contractuelle et obligations légales

Opposer vente aux professionnels et vente aux particuliers

Appréhender les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité

Evaluer l'articulationn entre les dispositions du Code civil, du Code de commerce et du Code de la consommation

Délimiter les conditions de la responsabilité contractuelle

Expliciter les impacts du projet de réforme de la responsabilité civile

Adapter les clauses contractuelles afin de prévenir le risque de litige

Rédiger les clauses stratégiques ne nature à limiter le risque

Assurer un suivi efficace de l’exécution du contrat

Anticiper les problèmes de preuve

Exercice d'application : atelier de négociation et de rédaction de clauses

Gérer le litige naissant pour éviter le contentieux

Adopter les réflexes juridiques et commerciaux nécessaires

Préparer sa défense en amont et éviter les pièges

Instaurer des procédures internes fiables de détection

Favoriser la résolution amiable des différends

Mise en situation : analyse d'un litige naissant pour limiter les risques et augmenter les chances de résolution amiable

Organiser sa défense en cas de contentieux

Elaborer une stratégie contentieuse adaptée

Apprécier les moyens de défense et d'irrecevabilité

Déterminer le tribunal compétent

Comprendre les grandes étapes de la procédure civile et commerciale

Faire face à une action de groupe

Recourir aux modes adaptés de règlement des conflits

Identifier le mode de résolution (médiation, conciliation, arbitrage)

Optimiser l'accord conclu

Atelier "Gestion du contentieux" :

Exercice d'application : préparation d'un dossier contentieux à partir des cas des participants

Partage d'expériences : comment élaborer une stratégie contentieuse adaptée ? comment rédiger une transaction ?

Recouvrement des impayés (2 jours)

Mettre en œuvre les procédures de prévention des impayés

Prévenir les impayés

Où se renseigner sur le client avant de contracter ?

Quels sont les renseignements importants ?

Incidences du statut du couple marié, pacsé, concubin sur le recouvrement de créances

Exercice pratique : élaborer un tableau synthétisant la nature des biens engagés en fonction de la nature des dettes contractées par un client marié en communauté légale

Appliquer les garanties contractuelles appropriées

Clauses contractuelles permettant de se protéger efficacement

Évolutions depuis la réforme du droit des contrats

Couvrir son risque en prenant les garanties appropriées

Cas pratique : choisir et mettre en œuvre des garanties face à différentes situations d'impayés

Recouvrer les sommes dues via les procédures amiables et contentieuses

Recouvrer les impayés à l'amiable

Entrée en contact et précautions à prendre afin de garder le dialogue avec le débiteur, techniques de questionnement

Ton, termes à employer, intérêt de la mise en demeure

Procédure de A à Z pour mener la transaction

Mise en situation : faire face à un débiteur de mauvaise foi ou agressif

Obtenir le paiement devant les tribunaux : la loi de programmation de la justice du 23 mars 2019

Réforme de l’organisation judiciaire au 1erjanvier 2020 - création des tribunaux judiciaires

Mission et fonction du juge des contentieux de la protection

Réforme de la procédure en référé

Modification des taux de premier et dernier ressort

Dispositions relatives à l'exécution de droit des décisions de justice - incidences en cas d'appel ?

Contenu des nouvelles assignations

Réforme de la procédure en injonction de payer en 2021

Modifications de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, issue de la loi Macron

Réforme de la saisie sur rémunération, saisie immobilière

Atelier « Remplir une requête en injonction de payer » :

Cas pratique : recouvrer des créances face à différentes situations d'impayés

Check-list : schémas de procédures

Réagir face aux procédures collectives ouvertes au profit des professionnels et des particuliers

Gérer l'ouverture d'une procédure collective contre les professionnels

Rappel des procédures existantes

Incidences sur les mesures d'exécution

Exercice pratique : schéma synthétisant les différentes procédures de surendettement

Gérer le dépôt d'un dossier de surendettement

Incidences du dépôt d'un dossier de surendettement par un particulier sur les voies d'exécution

Incidence pour les créanciers d'une décision de rétablissement personnel

Cas pratique : saisie attribution antérieure à la recevabilité d'un dossier de surendettement

Mettre en œuvre les procédures de prévention des impayés

Prévenir les impayés

Où se renseigner sur le client avant de contracter ?

Quels sont les renseignements importants ?

Incidences du statut du couple marié, pacsé, concubin sur le recouvrement de créances

Exercice pratique : élaborer un tableau synthétisant la nature des biens engagés en fonction de la nature des dettes contractées par un client marié en communauté légale

Appliquer les garanties contractuelles appropriées

Clauses contractuelles permettant de se protéger efficacement

Évolutions depuis la réforme du droit des contrats

Couvrir son risque en prenant les garanties appropriées

Cas pratique : choisir et mettre en œuvre des garanties face à différentes situations d'impayés

Recouvrer les sommes dues via les procédures amiables et contentieuses

Recouvrer les impayés à l'amiable

Entrée en contact et précautions à prendre afin de garder le dialogue avec le débiteur, techniques de questionnement

Ton, termes à employer, intérêt de la mise en demeure

Procédure de A à Z pour mener la transaction

Mise en situation : faire face à un débiteur de mauvaise foi ou agressif

Obtenir le paiement devant les tribunaux : la loi de programmation de la justice du 23 mars 2019

Réforme de l’organisation judiciaire au 1erjanvier 2020 - création des tribunaux judiciaires

Mission et fonction du juge des contentieux de la protection

Réforme de la procédure en référé

Modification des taux de premier et dernier ressort

Dispositions relatives à l'exécution de droit des décisions de justice - incidences en cas d'appel ?

Contenu des nouvelles assignations

Réforme de la procédure en injonction de payer en 2021

Modifications de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, issue de la loi Macron

Réforme de la saisie sur rémunération, saisie immobilière

Atelier « Remplir une requête en injonction de payer » :

Cas pratique : recouvrer des créances face à différentes situations d'impayés

Check-list : schémas de procédures

Réagir face aux procédures collectives ouvertes au profit des professionnels et des particuliers

Gérer l'ouverture d'une procédure collective contre les professionnels

Rappel des procédures existantes

Incidences sur les mesures d'exécution

Exercice pratique : schéma synthétisant les différentes procédures de surendettement

Gérer le dépôt d'un dossier de surendettement

Incidences du dépôt d'un dossier de surendettement par un particulier sur les voies d'exécution

Incidence pour les créanciers d'une décision de rétablissement personnel

Cas pratique : saisie attribution antérieure à la recevabilité d'un dossier de surendettement

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Directeurs juridiques - Responsables juridiques - Juristes - Contract managers - Avocats

Pré-requis de la formation

Être impliqué(e) dans la gestion des relations contractuelles B to C.

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation
L'évaluation est la garantie de la qualité et de l'efficacité du transfert de compétences durant le parcours. En présentiel ou distanciel, en synchrone ou asynchrone, pendant ou à l'issue du parcours, la réussite de l'évaluation donnera lieu à un certificat «?Lefebvre Dalloz?».
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
A DISTANCE
  • 9 Mar. au 23 juin. 2023
  • 30 mai. au 23 juin. 2023
  • 16 oct. au 30 nov. 2023