Formation Parcours Relations commerciales B to C

Certification Lefebvre Dalloz
Un parcours de formation complet pour vous spécialiser dans votre domaine et développer les compétences nécessaires au suivi de vos relations commerciales B to C.
  • Reconduction en 2023

Objectifs et compétences visées de la formation

Maîtriser les fondamentaux du droit de la consommation

Rédiger ses contrats B to C en toute conformité

Réagir efficacement en cas d'impayés

Assurer le suivi des litiges après-vente

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Droit de la consommation : les fondamentaux (2 jours)

Cerner les règles de protection du consommateur à chaque étape de la vie du contrat

Distinguer les règles applicables au stade précontractuel

L'obligation précontractuelle de renseignement

L'obligation de loyauté

L'obligation contractuelle d'information, l'obligation contractuelle de conseil

Décrypter le cadre applicable au contrat conclu entre un professionnel et un consommateur

Formation et conclusion du contrat

Les parties au contrat de consommation

Obligation générale d'information précontractuelle

Communication du contrat pré rédigé et des conditions générales

Information sur le règlement des différends

Engagements du consommateur et du professionnel

Présentation du contrat

Question particulière des clauses abusives

Effets du contrat

Détermination du contenu du contrat

Délai de livraison ou d'exécution

Transfert des risques

Inexécution du contrat

Fin du contrat

Règlement des différends : règlement amiable, action en justice

Atelier :

Étude de cas : analyser les derniers avis et recommandations de la commission des clauses abusives

Exercice pratique : caractériser le caractère abusif d'une clause dans l'exemple donné

Exercice pratique : étudier la possibilité de recourir aux garanties (garantie légale de conformité et/ou garantie des vices cachés) dans les cas cités

Intégrer les règles spéciales propres à certains contrats

Contrat conclus à distance et hors établissement

Typologie des contrats

Informations précontractuelles selon le type de contrat

Droit de rétractation

Sanctions administratives, pénales et civiles associées

Contrats conclus suite à un démarchage à distance

Modalités autorisées du démarchage

Contrôles et sanctions (DGCCRF, CNIL)

Protection des données personnelles

Impacts du RGPD sur la protection du traitement des données personnelles des consommateurs européens

Les 4 étapes de mise en conformité

Sanctions

Exercices pratiques : analyser l'application des règles spéciales dans les cas donnés

Identifier les pratiques commerciales interdites, réglementées et autorisées

Distinguer la typologie des pratiques

Les pratiques réglementées

Les procédés préparatoires à l'achat avec la publicité comparative

Les techniques incitatives avec les soldes et ventes à prix réduit

Les pratiques commerciales déloyales

Les pratiques trompeuses

Les pratiques agressives

Les pratiques interdites

Études de cas :quelles sont les conditions de licéité de la publicité comparative ? comment est apprécié le caractère trompeur d'une pratique en jurisprudence ?

Intégrer les sanctions associées

Modulation de la répression en fonction du type de pratique

Contrôle renforcée et système de listes

Analyser les règles applicables au contentieux de la consommation

Déterminer le cadre procédural

Les règles de compétence, le cas des contrats transfrontaliers

Les règles de prescription et de preuve

La médiation de la consommation, l'action de groupe

Examiner le cas particulier des crédits à la consommation

Champ d'application

Caractéristiques de l'opération de crédit

Informations de l'emprunteur

Contrôle de la solvabilité de l'emprunteur

Conclusion et exécution du contrat

Anticiper le traitement des difficultés financières du consommateur

La procédure de surendettement

Le rétablissement personnel

Atelier "Contentieux du droit de la consommation"

Brainstorming : dans quel cas recourir au dispositif de médiation à la consommation ? quelle est la portée de l'action de groupe ?

Check-list : les mentions obligatoires dans un contrat de crédit à la consommation

Check-list : les éléments à réunir pour constituer un dossier de surendettement

Contrat de vente en B to C : information, rédaction, sécurisation (1 jour)

Le préalable essentiel à la conclusion d'un contrat de vente B to C : l'obligation d'information précontractuelle du consommateur

Définition du consommateur

Portée de l'obligation

Nature des informations communiquées

Sanction de l'absence de communication des informations précontractuelles obligatoires

Preuve de la communication conforme

Rôle et contenu des CGV

Exercice pratique : élaborer la structure de CGV efficaces

Les points d'attention lors de l'exécution du contrat de vente B to C

La livraison et le transfert des risques

Le délai légal ou contractuel

La résolution pour retard de livraison et le remboursement

Les risques liés au transport

Le droit de rétractation : principe et exceptions

Les clauses abusives du contrat de vente

Notion de clause abusive et caractère d'ordre public

Clauses grises et clauses noires : présomption simple ou irréfragable du caractère abusif

Sanctions et pouvoirs du juge

Focus : l'appréciation du « déséquilibre significatif » dans la jurisprudence récente et au regard des derniers textes

La facturation

Les sommes versées d'avance

L'encadrement des paiements supplémentaires

Les garanties

Garanties légales : conformité et vices cachés

Garanties commerciales

Service après-vente (SAV)

Les pratiques commerciales déloyales

Notion : les pratiques commerciales trompeuses ou agressives

L'indisponibilité des produits : les prix d'appel

L'effectivité du SAV

Obligation légale et argument commercial

Les entraves aux recours

Les « invitations à l'achat »

Les techniques de vente interdites

Les pratiques commerciales réputées trompeuses ou agressives

Sanctions civiles et pénales

Le règlement des litiges

L'appréciation des risques

Rôle et fonctionnement de la médiation de la consommation

Les pouvoirs de contrôle et de sanction de l'Administration

L'office du juge

Le règlement des petits litiges transfrontaliers

Focus : impacts de la réforme de la procédure civile

Gestion des litiges après-vente (1 jour)

Décrypter les responsabilités encourues dans le cadre d'une relation B to C

Identifier la nature et le degré de la responsabilité

Distinguer responsabilité contractuelle et délictuelle

Dissocier le cas des avants-contrats et de la rupture des pourparlers

Comprendre l'articulation entre responsabilité contractuelle et obligations légales

Opposer vente aux professionnels et vente aux particuliers

Appréhender les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité

Evaluer l'articulationn entre les dispositions du Code civil, du Code de commerce et du Code de la consommation

Délimiter les conditions de la responsabilité contractuelle

Expliciter les impacts du projet de réforme de la responsabilité civile

Adapter les clauses contractuelles afin de prévenir le risque de litige

Rédiger les clauses stratégiques ne nature à limiter le risque

Assurer un suivi efficace de l'exécution du contrat

Anticiper les problèmes de preuve

Exercice d'application : atelier de négociation et de rédaction de clauses

Gérer le litige naissant pour éviter le contentieux

Adopter les réflexes juridiques et commerciaux nécessaires

Préparer sa défense en amont et éviter les pièges

Instaurer des procédures internes fiables de détection

Favoriser la résolution amiable des différends

Mise en situation : analyse d'un litige naissant pour limiter les risques et augmenter les chances de résolution amiable

Organiser sa défense en cas de contentieux

Elaborer une stratégie contentieuse adaptée

Apprécier les moyens de défense et d'irrecevabilité

Déterminer le tribunal compétent

Comprendre les grandes étapes de la procédure civile et commerciale

Faire face à une action de groupe

Recourir aux modes adaptés de règlement des conflits

Identifier le mode de résolution (médiation, conciliation, arbitrage)

Optimiser l'accord conclu

Atelier "Gestion du contentieux"

Exercice d'application : préparation d'un dossier contentieux à partir des cas des participants

Partage d'expériences : comment élaborer une stratégie contentieuse adaptée ? comment rédiger une transaction ?

Recouvrement des impayés (2 jours)

Prévenir les impayés

Où se renseigner sur le client avant de contracter ?

Quels sont les renseignements importants ?

Incidences du statut du couple marié, pacsé, concubin sur le recouvrement de créances

Clauses contractuelles permettant de se protéger efficacement

Evolutions depuis la réforme du droit des contrats

Couvrir son risque en prenant les garanties appropriées

Cas pratique : choisir et mettre en œuvre des garanties face à différentes situations d'impayés

Recouvrer les impayés à l'amiable

Entrée en contact et précautions à prendre afin de garder le dialogue avec le débiteur, techniques de questionnement

Ton, termes à employer, intérêt de la mise en demeure

Procédure de A à Z pour mener la transaction

Mise en situation : faire face à un débiteur de mauvaise foi ou agressif

Obtenir le paiement devant les tribunaux : nouveautés issues de la loi de programmation de la justice du 23 mars 2019

Réforme de l'organisation judiciaire au 1erjanvier 2020 - création des tribunaux judiciaires

Mission et fonction du juge des contentieux de la protection

Réforme de la procédure en référé

Modification des taux de premier et dernier ressort

Nouvelles dispositions relatives à l'exécution de droit des décisions de justice - incidences en cas d'appel ?

Contenu des nouvelles assignations

Réforme de la procédure en injonction de payer en 2021

Modifications de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, issue de la loi Macron

Réforme de la saisie sur rémunération, saisie immobilière

Atelier « Remplir une requête en injonction de payer » :

Cas pratique : recouvrer des créances face à différentes situations d'impayés

Construction d'outil (fiche) : schémas de procédures

Incidences de l'ouverture d'une procédure collective pour les créanciers

Incidences de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde contre les professionnels sur les mesures d'exécution

incidences sur l'exécution du dépôt d'un dossier de surendettement par un particulier

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Directeurs juridiques - Responsables juridiques - Juristes - Contract managers - Avocats

Pré-requis de la formation

Être impliqué(e) dans la gestion des relations contractuelles B to C

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation
Le parcours fera l'objet d'une évaluation des compétences donnant lieu à la délivrance d'un certificat Lefebvre-Dalloz.
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
A DISTANCE
  • 20 oct. au 1 déc. 2022