Objectifs et compétences visées de la formation
Procéder au rapport et à la réduction des libéralités dans le cadre de la liquidation d'une succession
Mener des opérations de liquidation jusqu'au partage en cas de régime légal de communauté et d'indivision post communautaire
Appliquer les techniques liquidatives propres aux régimes de séparation de bien et de participation aux acquets
E-Start
Programme de cette formation
Identifier les situations donnant lieu à rapport
Déterminer le rapport successoral
Calculer la quotité disponible
Procéder à l'imputation des libéralités
Déterminer les règles d'attribution
Déterminer l'actif de la communauté
Déterminer le passif de la communauté
Identifier les différents cas de récompense
Calculer le montant de la récompense
Etablir les comptes d'indivision
Mettre en œuvre le schéma liquidatif
Déterminer l'actif et le passif indivis
Etablir les comptes d'indivision
Déterminer le patrimoine originaire
Déterminer le patrimoine final
Calculer la créance de participation
E-Coach
A qui s'adresse cette formation
Avocats - Notaires - Collaborateurs des études notariales - Gestionnaires de patrimoine - Conseillers en gestion de patrimoine
Pré-requis de la formation
Avoir des connaissances générales en droit des successions et régimes matrimoniaux
Évaluez vos connaissances et compétences acquises en fin de parcours au moyen d’un test ou cas pratique et obtenez votre attestation de compétences.
Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
- 3 oct. au 29 nov. 2022