Formation Parcours Pratique des liquidations en droit de la famille

Certification Lefebvre Dalloz
Si les règles relatives à la liquidation, tant en matière de succession qu’en matière de régime matrimonial, paraissent claires, leur mise en oeuvre s’avère parfois complexe et connait des évolutions qui impactent sensiblement la pratique des professionnels du droit. Le parcours « Pratique des liquidations en droit de la famille » vous permettra de perfectionner vos connaissances en la matière et de mettre en application les techniques liquidatives grace à de nombreux exercices pratiques.

Objectifs et compétences visées de la formation

Procéder au rapport et à la réduction des libéralités dans le cadre de la liquidation d'une succession

Mener des opérations de liquidation jusqu'au partage en cas de régime légal de communauté et d'indivision post communautaire

Appliquer les techniques liquidatives propres aux régimes de séparation de bien et de participation aux acquets

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Liquidation de la succession (2 jours)

Calculer le rapport successoral

Identifier les situations donnant lieu à rapport

Le domaine

Quelles libéralités sont rapportables ?

Qui doit le rapport ? À qui ?

Cas pratique : déterminer les libéralités rapportables

Déterminer le rapport successoral

Les modalités du rapport : rapport en valeur/en nature

Le calcul de l'indemnité de rapport (en valeur)

Cas particulier : le rapport forfaitaire

Cas pratique : exercice liquidatif sur le rapport des libéralités

Détecter les libéralités réductibles

Calculer la quotité disponible

Les différentes quotités disponibles : ordinaire, spéciale (notion uniquement), combinées (notion uniquement)

Détermination de la masse de calcul

Calcul de la quotité disponible

Quizz : les éléments constitutifs de la quotité disponible

Procéder à l'imputation des libéralités

L'ordre d'imputation

Le secteur d'imputation

Les difficultés particulières :

La réduction proportionnelle des legs

L'imputation d'un legs universel, d'un legs de quotité disponible

Cas pratique : exercice liquidatif sur le calcul de la quotité disponible et de l'imputation

Elaborer le schéma liquidatif complet jusqu'au partage

Déterminer les règles d'attribution

Les règles d'attribution en moins prenant

Les règles d'attribution préférentielle

Quizz : les règles d'attribution

Déterminer le sort des fruits des libéralités rapportables et réductibles

Les fruits des libéralités rapportables

Les fruits des libéralités réductibles

Cas pratique : mise en œuvre du schéma liquidatif complet d'une succession

Liquidation du régime légal de communauté et de l'indivision post-communautaire (2 jours)

Déterminer la composition active et passive de la communauté

Déterminer l'actif de la communauté

Les acquêts

La présomption de communauté

Déterminer le passif de la communauté

Distinction entre l'obligation et la contribution à la dette

Illustrations chiffrées des difficultés liées au passif de communauté

Cas pratique de qualification des biens

Mettre en œuvre la théorie des récompenses

Identifier les différents cas de récompense

Les dépenses d'acquisition, d'amélioration et de conservation

L'évolution jurisprudentielle de la notion de dépense nécessaire

Le cas particulier de l'industrie personnelle d'un époux

Calculer le montant de la récompense

Détermination de la dépense faite et du profit subsistant selon la nature de l'opération

Calcul de la récompense

Cas pratique avec calculs de récompenses

Liquider l'indivision post-communautaire

Etablir les comptes d'indivision

Calcul des créances d'indivision

Règles de prescription des créances d'indivision

Mettre en œuvre le schéma liquidatif

Avec compte d'indivision

Sans compte d'indivision

Exercices d'application de comptes d'indivision post-communautaire

Participation aux acquêts et séparation de biens : techniques liquidatives (1 jour)

Liquider les intérêts patrimoniaux des époux séparés de biens

Déterminer l'actif et le passif indivis

Actif indivis

Passif indivis

Etablir les comptes d'indivision

Liquidation et partage de l'indivision

Les créances entre époux :

Principe

Détermination

Cas pratique de liquidation entre époux séparés de biens

Liquider les intérêts patrimoniaux des époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts

Déterminer le patrimoine originaire

Actif originaire

Passif originaire

Actif net originaire

Déterminer le patrimoine final

Actif final

Réunion fictive

Passif final

Actif net final

Calculer la créance de participation

Détermination des acquêts nets pour chaque époux

Calcul de la créance de participation

Modalités de règlement de la créance

Cas pratique de liquidation d'une participation aux acquêts

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Avocats - Notaires - Collaborateurs des études notariales - Gestionnaires de patrimoine - Conseillers en gestion de patrimoine

Pré-requis de la formation

Avoir des connaissances générales en droit des successions et régimes matrimoniaux

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Évaluez vos connaissances et compétences acquises en fin de parcours au moyen d’un test ou cas pratique et obtenez votre attestation de compétences.

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation
Le parcours fera l'objet d'une évaluation des compétences donnant lieu à la délivrance d'un certificat Lefebvre-Dalloz.
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
A DISTANCE
  • 3 oct. au 29 nov. 2022