Si les règles relatives à la liquidation, tant en matière de succession qu’en matière de régime matrimonial, paraissent claires, leur mise en oeuvre s’avère parfois complexe et connait des évolutions qui impactent sensiblement la pratique des professionnels du droit. Le parcours « Pratique des liquidations en droit de la famille » vous permettra de perfectionner vos connaissances en la matière et de mettre en application les techniques liquidatives grace à de nombreux exercices pratiques.
Objectifs et compétences visées de la formation
Procéder au rapport et à la réduction des libéralités dans le cadre de la liquidation d'une succession
Mener des opérations de liquidation jusqu'au partage en cas de régime légal de communauté et d'indivision post communautaire
Appliquer les techniques liquidatives propres aux régimes de séparation de bien et de participation aux acquets
Programme
E-Start
Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.
Programme de cette formation
Liquidation de la succession (2 jours)
Calculer le rapport successoral
Identifier les situations donnant lieu à rapport
Le domaine
Quelles libéralités sont rapportables ?
Qui doit le rapport ? À qui ?
Cas pratique : déterminer les libéralités rapportables
Déterminer le rapport successoral
Les modalités du rapport : rapport en valeur/en nature
Le calcul de l'indemnité de rapport (en valeur)
Cas particulier : le rapport forfaitaire
Cas pratique : exercice liquidatif sur le rapport des libéralités
Détecter les libéralités réductibles
Calculer la quotité disponible
Les différentes quotités disponibles : ordinaire, spéciale (notion uniquement), combinées (notion uniquement)
Détermination de la masse de calcul
Calcul de la quotité disponible
Quizz : les éléments constitutifs de la quotité disponible
Procéder à l'imputation des libéralités
L'ordre d'imputation
Le secteur d'imputation
Les difficultés particulières :
La réduction proportionnelle des legs
L'imputation d'un legs universel, d'un legs de quotité disponible
Cas pratique : exercice liquidatif sur le calcul de la quotité disponible et de l'imputation
Elaborer le schéma liquidatif complet jusqu'au partage
Déterminer les règles d'attribution
Les règles d'attribution en moins prenant
Les règles d'attribution préférentielle
Quizz : les règles d'attribution
Déterminer le sort des fruits des libéralités rapportables et réductibles
Les fruits des libéralités rapportables
Les fruits des libéralités réductibles
Cas pratique : mise en œuvre du schéma liquidatif complet d'une succession
Liquidation du régime légal de communauté et de l'indivision post-communautaire (2 jours)
Déterminer la composition active et passive de la communauté
Déterminer l'actif de la communauté
Les acquêts
La présomption de communauté
Déterminer le passif de la communauté
Distinction entre l'obligation et la contribution à la dette
Illustrations chiffrées des difficultés liées au passif de communauté
Cas pratique de qualification des biens
Mettre en œuvre la théorie des récompenses
Identifier les différents cas de récompense
Les dépenses d'acquisition, d'amélioration et de conservation
L'évolution jurisprudentielle de la notion de dépense nécessaire
Le cas particulier de l'industrie personnelle d'un époux
Calculer le montant de la récompense
Détermination de la dépense faite et du profit subsistant selon la nature de l'opération
Calcul de la récompense
Cas pratique avec calculs de récompenses
Liquider l'indivision post-communautaire
Etablir les comptes d'indivision
Calcul des créances d'indivision
Règles de prescription des créances d'indivision
Mettre en œuvre le schéma liquidatif
Avec compte d'indivision
Sans compte d'indivision
Exercices d'application de comptes d'indivision post-communautaire
Participation aux acquêts et séparation de biens : techniques liquidatives (1 jour)
Liquider les intérêts patrimoniaux des époux séparés de biens
Déterminer l'actif et le passif indivis
Actif indivis
Passif indivis
Etablir les comptes d'indivision
Liquidation et partage de l'indivision
Les créances entre époux :
Principe
Détermination
Cas pratique de liquidation entre époux séparés de biens
Liquider les intérêts patrimoniaux des époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts
Déterminer le patrimoine originaire
Actif originaire
Passif originaire
Actif net originaire
Déterminer le patrimoine final
Actif final
Réunion fictive
Passif final
Actif net final
Calculer la créance de participation
Détermination des acquêts nets pour chaque époux
Calcul de la créance de participation
Modalités de règlement de la créance
Cas pratique de liquidation d'une participation aux acquêts
E-Coach
Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.
A qui s'adresse cette formation
Avocats - Notaires - Collaborateurs des études notariales - Gestionnaires de patrimoine - Conseillers en gestion de patrimoine
Pré-requis de la formation
Avoir des connaissances générales en droit des successions et régimes matrimoniaux
Les plus
Les points forts de cette formation sont :
Évaluez vos connaissances et compétences acquises en fin de parcours au moyen d’un test ou cas pratique et obtenez votre attestation de compétences.
Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Evaluation de la formation
Le parcours fera l'objet d'une évaluation des compétences donnant lieu à la délivrance d'un certificat Lefebvre-Dalloz.
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
A DISTANCE
- 3 oct. au 29 nov. 2022