Formation Parcours Montages et opérations de construction

Certification Lefebvre Dalloz
Un parcours de formation complet pour vous spécialiser dans votre domaine et développer les compétences nécessaires à l'exercice de vos missions en matière de montages et opérations de construction.

Objectifs et compétences visées de la formation

Maîtriser les différents modèles et montages contractuels dans une opération de construction

Assurer la solvabilité de l'opération de construction et choisir une couverture assurantielle adaptée

Maîtriser les articulations entre les différentes responsabilités

Disposer d'une approche transversale des règles d'urbanisme

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Opérations de construction : montage, réalisation, contentieux ( 2 jours)

Appréhender les obligations des différents acteurs à l'action de construire

Identifier les intervenants à l'opération de construction

Maîtres d'ouvrage

Architectes

 Bureaux d'études

Etude de cas : relever le rôle de chacune des parties

Cerner les modalités de réalisation

Maîtrise d'ouvrage directe

Maîtrise d'ouvrage déléguée

Promotion immobilière

Brainstorming : détecter les risques et avoir les bons réflexes lors de la lecture d'un contrat de construction

Mettre en œuvre les garanties pendant et à l'issue de l'opération de construction

Détecter les montages juridiques et les garanties appropriées pour assurer le bon déroulement de l'opération

La passation des marchés : les formes du marché ; les pièces contractuelles

La sécurisation de l'opération : la mise en place des garanties financières

Partage d'expériences : retours d'expériences sur la constitution d'un marché

Cerner les enjeux lors de la fin de la période d'exécution et la réception des travaux, ainsi que les précautions juridiques à prendre

La réception : point de départ des garanties

Traitement des réserves

La période de garantie de parfait achèvement

Brainstorming : comment préparer efficacement la réception des travaux et comment traiter les réserves ?

Identifier les garanties dues par les différents intervenants : champ d'application, étendue dans le temps, modalités de mise en œuvre

Les garanties légales

La garantie décennale

La garantie biennale

Brainstorming : la garantie biennale une garantie résiduelle et en voie d'extinction ?

Appréhender les garanties en marge des garanties légales

La responsabilité contractuelle de droit commun

La responsabilité délictuelle et les troubles de voisinage

Les responsabilités spécifiques

Synthèse : récapitulatif des responsabilités et des garanties des constructions et leur mise en œuvre

Repérer les risques contentieux engendrés par les opérations de construction

Appréhender l'importance des assurances lors des sinistres post réception

Du caractère obligatoire de l'assurance construction

L'assurance dommage-ouvrage : quel point de départ ; comment la mettre en œuvre ; en comprendre le mécanisme

L'assurance responsabilité obligatoire des constructeurs : mécanisme et mise en œuvre

Brainstorming : comprendre le champ d'application de l'assurance-dommage

Maîtriser le risque contentieux

Le référé préventif : pourquoi ; quand ; comment ?

Faire appel au référé expertise : comment le mettre en place rapidement et efficacement

Le schéma de la procédure, notamment la gestion des délais et les actions

Le contentieux et les recours en garantie

Partage d'expériences : retours en matière de référé expertise

Marché de travaux privés : maîtriser les risques ( 1 jour) 

Impacts de la réforme du droit des contrats sur les marchés de travaux privés

Choix des modèles contractuels de promotion et leurs incidences pour le promoteur

VEFA

CPI

MOD

Contrôle des documents contractuels constitutifs du marché

Distinction entre pièces techniques et pièces administratives

Logique de transparence : contrat de promotion/marchés, contrat de VEFA/marchés

Question de la hiérarchie contractuelle

Approche financière du marché

Approche pratique de la notion de forfait : détermination du prix et évolution

Procédures de paiement et DGD

Maîtrise des garanties financières

Maîtrise juridique de la durée du chantier

Détermination des délais contractuels d’exécution : maîtrise d’œuvre et entreprises

Clauses de suspension/prorogation et intempéries : marchés de travaux et contrats de ventes et de promotion

Maîtrise du risque du chantier

Clauses contractuelles relatives à la garde du chantier, assurance et transfert du risque

Clauses contractuelles relatives aux risques de troubles et nuisances de voisinage

Maîtrise des opérations de réception

Risques liés à la réception par lot

Respect et maîtrise des opérations de réception

Rédaction des PV de réception et incidences

Combinaison entre réception et livraison des ouvrages

Focus sur les questions délicates : mise à disposition anticipée, travaux de l’acquéreur avant réception, réception des parties communes et des parties privatives

Maîtrise de la sous-traitance dans les marchés de travaux

Appréhension des difficultés liées à l’exécution financière (loi de 1975)

Sécurisation de l’intervention des sous-traitants étrangers

Contrôle des garanties assurantielles et intervention des sous-traitants

Réforme de la norme AFNOR P03-001

Responsabilités des acteurs de la construction : les fondamentaux ( 1 jour)

Cerner le champ d'application des responsabilités des constructeurs

Définir les notions déterminantes pour qualifier le régime de responsabilité

La notion d'ouvrage

La notion de quasi ouvrage

La notion de désordre matériel : distinction avec la notion de dommage

Notion d'équipement à vocation professionnelle

Notion d'élément inerte

Cerner les enjeux pratiques au moment de la réception

Réception tacite

Présomption de réception tacite

Réception judiciaire

Achèvement et réception

Unicité de la réception

Réserves

Effet de purge

Levées des réserves

Maîtriser les articulations entre les différentes responsabilités

Distinguer les responsabilités avant et après réception

Avant la réception

Après la réception

Cerner les responsabilités des sous-traitants et fabricants

Le cas des sous-traitants

Responsabilité des fabricants

Identifier les prescriptions applicables

Délai

Notion de forclusion

Régime de l'action

Les exonérations de responsabilité

Différencier les différents cas de recours des acteurs de la construction

Identifier les recours du maître de l'ouvrage

Contre son assureur dommages-ouvrage

Contre les constructeurs

Contre les assureurs des constructeurs

Contre les sous-traitants et les fabricants

Appréhender les cas de recours entre co-responsables

Notion de co-responsable

Responsabilités mis en jeux

Distinguer les actions de l'assureur de dommages ouvragent

Contre les intervenants à l'acte de construire

Contre les assureurs des intervenants

Identifier les actions des entrepreneurs

Contre le maître de l'ouvrage

Contre leurs sous-traitants

Contre les colocataires d'ouvrage

Contre leurs assureurs respectifs

Assurance construction : les fondamentaux ( 1 jour)

Cerner le champ d'application des différentes polices en matière de construction

Identifier les différentes polices relatives à la construction

Les polices du maître de l'ouvrage : assurance dommages-ouvrage, assurance TRC, assurance RC promoteur, assurance CNR

Les polices des intervenants : polices RCD des constructeurs, garanties obligatoires et facultatives, polices RCD des sous-traitants, polices RC professionnelles

Les polices des fabricants : RC produits, RCD EPERS

Distinguer les polices soumises ou non soumises à assurance obligatoire

Liste des ouvrages de l'article L. 243-1-1 du Code des assurances

Notion d'élément d'équipement à vocation exclusivement professionnelle

Appréhender les conséquences de la réception sur la mobilisation des polices d'assurance construction

Enjeux de la réception sur la mobilisation des polices d'assurance construction

Stratégies de la réception en vue d'assurer la mobilisation des polices d'assurance construction

Mesurer les conditions d'application de l'assurance dommages-ouvrage

Identifier les enjeux pratiques au stade de la souscription

Obligation de souscription et sanctions

Détermination des travaux déclarés

Modalités de déclaration initiale et finale

Mettre en œuvre des polices dommages-ouvrage

Hypothèses où la police DO est mobilisable : hypothèses matérielles couvertes (conditions), hypothèses temporelles couvertes (point de départ et fin des garanties)

Procédure de déclaration

Procédure amiable d'indemnisation

Obtention de l'indemnisation

Relever les enjeux liés à l'obligation d'affectation de l'indemnité DO à la reprise effective de l'ouvrage

Affirmation du principe prétorien

Charge de la preuve du défaut d'affectation

Financer des travaux susceptibles de mettre fin aux désordres

Principe

Charge de la preuve

Combinaison avec plafond de garantie

Appréhender le champ d'application de l'assurance responsabilité décennale

Identifier les limites des garanties souscrites par les constructeurs

Activités déclarées

Plafonds

Déclaration de chantier

Exclusions techniques

Franchises

Mesurer les enjeux liés aux attestations d'assurance

Actualité jurisprudentielles

Réformes législatives et réglementaires

Mettre en œuvre par voie judiciaire la police d'assurance de responsabilité décennale

Par le maître de l'ouvrage

Par les autres intervenants

Identifier la couverture des dommages causés aux tiers voisins

Conditions des actions des tiers :

Action des voisins

Action du maître de l'ouvrage

Action des intervenants entre eux

Déterminer les polices applicables

RC promoteur

TRC

RC professionnelles des entreprises

Responsabilités des acteurs de la construction : perfectionnement ( 1 jour)

Notions d’ouvrage et éléments d’équipement

Analyse des critères jurisprudentiels

Définition des travaux de rénovation

Notion d’équipement/équipement professionnel

Extension du régime de la responsabilité des constructeurs aux équipements sur existant : la notion de quasi-ouvrage

Notions contentieuses de la réception

Combinaison et frontières des différentes réceptions

Notion de présomption de réception tacite

Unicité de la réception de l’ouvrage/réception d’un lot

Géométrie de l’effet de purge à la réception : droit privé-droit public

Questionnement autour de la levée des réserves

Notions d’imputabilité et de causalité

Évaluation des garanties légales après réception

Bénéficier de la garantie décennale

Notion d’atteinte à la destination : distinction entre ouvrage à vocation d’habitation et ouvrage à vocation professionnelle

Difficultés liées à la garantie biennale : travaux sur existant et notion d’équipement/élément dissociables

Responsabilité pour faute dolosive

Intérêt des autres garanties

Mettre en œuvre la responsabilité contractuelle avant réception : distinction des intervenants matériels et intellectuels à l’acte de construire

Réparation des troubles anormaux de voisinage

Réparation des dommages

Notion de désordres matériels affectant l’ouvrage

Désordres futurs et évolutifs

Désordres aux existants

Délimiter l’obligationin solidumet solidaire

Recours entre coobligés : la charge définitive de la dette

Savoir fonder un recours

Dégager des critères du partage

Articuler les assurances

Régimes de prescription

Prescriptions applicables : nature, critères, fondements

Appliquer dans le temps les nouveaux régimes de prescription

Interrompre des délais de prescription : avant et après la réforme de 2008

Point sur la question de la suspension des délais d'action

Cas pratique : déterminer la prescription applicable au cas par cas

Impacts de la réforme du droit des contrats sur les actions en responsabilité contractuelle

Assurance construction : perfectionnement ( 1 jour)

Les actions contentieuses contre l’assureur DO

La sanction légale de l’assureur DO : typologie et mécanismes de sanction

La mise en œuvre de la responsabilité de l’assureur DO

Les enjeux liés à la vente de la chose (en VEFA et en vente après achèvement) : le transfert de la police dommages-ouvrage

Qui peut déclarer

Qui peut obtenir l’indemnité

Les prescriptions applicables aux actions contre les assureurs

La prescription biennale et ses limites actuelles : mécanisme et inopposabilité

Les temps de l’action directe

L’application dans le temps des polices de construction

Les polices applicables en vue du contrôle initial et dans le cadre des contentieux :

Les polices mobilisables en base DROC

Les polices mobilisables en base réclamation

Les actions des assureurs

Maîtrise des fondements de l’action : action ante-subrogatoire et subrogatoire

Maîtrise des enjeux de la direction de procédure : avantages et dangers pour l’assureur et l’assuré

Les attestations d’assurance et leurs conséquences

L'attestation annuelle ou l'attestation nominative chantier : les enjeux

Le contenu des attestations d’assurance

Les actions en responsabilité contre l’assureur émettant l’attestation, le maître d’œuvre, le notaire

La sanction de la fausse déclaration du risque par l’assuré : les contentieux liés au Livre I du Code des assurances

Les actions en nullité de police de construction

La réduction proportionnelle de l’indemnité

La non-garantie liée à la non-déclaration du chantier

La couverture des existants : la réforme des clauses-types de 2009

La réparation des dommages aux existants : actions en responsabilité

La garantie des dommages aux existants : assurance

La couverture des dommages immatériels en construction

Modalités de couverture du risque : souscription et contentieux

Limites de la couverture du risque

L'incidence du Livre I sur l'assurance construction

L'affirmation de l'exception de subrogation et police obligatoire

Le bilan sur les clauses d'exclusion

La notion d'activité est-elle en train de changer ?

Que reste-t-il de la prescription biennale ?

Le contentieux public de l’assurance construction

Agir contre les assureurs des intervenants

Agir contre l’assureur de la personne publique ( DO -TRC - assurances dommages)

Bilan jurisprudentiel de droit public

Droit de l'urbanisme (niveau 1) : les règles essentielles (2 jours)

Les règles générales et les servitudes d’urbanisme

Le règles nationales d'urbanisme (RNU, lois Littoral et Montagne)

Les directives territoriales d'aménagement et de développement durables

Les servitudes d'utilité publique

Les territoires à régime particulier : opérations d'intérêt national, projets d'intérêt général, loi littoral, loi montagne, etc.

Les GOU et les PPA (issus de loi ELAN)

Cas pratique :  la hiérarchie des documents d'urbanisme : principe de compatibilité, prise en compte et opposabilité

Les règles locales d’urbanisme

Les règles favorisant la densification urbaine

Le rôle intégrateur du schéma de cohérence territoriale (SCOT)

Du plan local d’urbanisme (PLU) au plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)

La carte communale

Etude de cas : analyse d’un plan local d'urbanisme et détermination des droits à construire sur une parcelle

Le cadre légal de l’intervention foncière des collectivités publiques

L’expropriation pour cause d’utilité publique : phase administrative et phase judiciaire

La refonte du droit de préemption urbain

L’aménagement urbain (ex : la ZAC)

Débat : le droit de délaissement en cas d'expropriation ou de réserves foncières

Les décisions et autorisations d'urbanisme

Pourquoi et comment obtenir un certificat d'urbanisme ?

Le champs d’application des autorisations d’urbanisme (DP, PC, PD, PA)

Les règles encadrant la délivrance des autorisations d’urbanisme

Délivrance, durée de validité, mise en œuvre des autorisations d’urbanisme

L'intégration de l'aménagement commercial dans le permis de construire

Le contentieux de l’urbanisme

Le précontentieux : recours gracieux ou hiérarchique

Le contentieux administratif : délai de recours, intérêt à agir, référé-suspension, moyens invoqués, la régularisation des autorisations

Le contentieux judiciaire (civil et pénal) : , déterminer les risques de démolition ou de condamnation à des dommages et intérêts ,

L'action en démolition : quels risques?

Débat : les procédures pour recours abusif

Exercice pratique : déterminer la date à laquelle une autorisation d’urbanisme devient définitive

Cerner le champ d'application des différentes polices en matière de construction

Identifier les différentes polices relatives à la construction

Les polices du maître de l'ouvrage : assurance dommages-ouvrage, assurance TRC, assurance RC promoteur, assurance CNR

Les polices des intervenants : polices RCD des constructeurs, garanties obligatoires et facultatives, polices RCD des sous-traitants, polices RC professionnelles

Les polices des fabricants : RC produits, RCD EPERS

Distinguer les polices soumises ou non soumises à assurance obligatoire

Liste des ouvrages de l'article L. 243-1-1 du Code des assurances

Notion d'élément d'équipement à vocation exclusivement professionnelle

Appréhender les conséquences de la réception sur la mobilisation des polices d'assurance construction

Enjeux de la réception sur la mobilisation des polices d'assurance construction

Stratégies de la réception en vue d'assurer la mobilisation des polices d'assurance construction

Mesurer les conditions d'application de l'assurance dommages-ouvrage

Identifier les enjeux pratiques au stade de la souscription

Obligation de souscription et sanctions

Détermination des travaux déclarés

Modalités de déclaration initiale et finale

Mettre en œuvre des polices dommages-ouvrage

Hypothèses où la police DO est mobilisable : hypothèses matérielles couvertes (conditions), hypothèses temporelles couvertes (point de départ et fin des garanties)

Procédure de déclaration

Procédure amiable d'indemnisation

Obtention de l'indemnisation

Relever les enjeux liés à l'obligation d'affectation de l'indemnité DO à la reprise effective de l'ouvrage

Affirmation du principe prétorien

Charge de la preuve du défaut d'affectation

Financer des travaux susceptibles de mettre fin aux désordres

Principe

Charge de la preuve

Combinaison avec plafond de garantie

Appréhender le champ d'application de l'assurance responsabilité décennale

Identifier les limites des garanties souscrites par les constructeurs

Activités déclarées

Plafonds

Déclaration de chantier

Exclusions techniques

Franchises

Mesurer les enjeux liés aux attestations d'assurance

Actualité jurisprudentielles

Réformes législatives et réglementaires

Mettre en œuvre par voie judiciaire la police d'assurance de responsabilité décennale

Par le maître de l'ouvrage

Par les autres intervenants

Identifier la couverture des dommages causés aux tiers voisins

Conditions des actions des tiers :

Action des voisins

Action du maître de l'ouvrage

Action des intervenants entre eux

Déterminer les polices applicables

RC promoteur

TRC

RC professionnelles des entreprises

E-Coach

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A qui s'adresse cette formation

Conseils en gestion de patrimoine - Conseillers en investissements financiers - Avocats - Notaires - Banquiers finançant ou accompagnant des opérations immobilières - Promoteurs immobiliers - Agents immobiliers - Marchands de biens

Pré-requis de la formation

Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Évaluez vos connaissances et compétences acquises en fin de parcours au moyen d’un test ou cas pratique et obtenez votre attestation de compétences.

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation
Le parcours fera l'objet d'une évaluation des compétences donnant lieu à la délivrance d'un certificat Lefebvre-Dalloz.
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
A DISTANCE
  • 4 Juil. au 29 nov. 2022