Formation Parcours Maîtrise du droit de l'urbanisme : sécuriser ses dossiers d'autorisation

Certification Lefebvre Dalloz
Les opérations immobilières ou d'aménagement sont soumises à la délivrance d'autorisations afin de permettre aux communes de vérifier qu'elles sont conformes avec les règles d'urbanisme . Complexes, les procédures d'autorisation sont sources de contentieux potentiel.Le parcours professionnel « Maîtrise du droit de l'urbanisme : sécuriser ses dossiers d'autorisation » permet d’acquérir les réflexes juridiques nécessaires pour anticiper les litiges et optimiser les délais de réalisation de ses opérations immobilières. Chaque participant y trouvera méthodes et outils indispensables à la mise en conformité et à la réussite de ses projets.
  • Reconduction en 2023

Objectifs et compétences visées de la formation

Décrypter les règles fondamentales du droit de l'urbanisme

Identifier et comparer les documents d'urbanisme

Distinguer les étapes d'élaboration du dossier et de délivrance du permis de construire (PC) et du permis d'aménager (PA)

Analyser les pièces d'un dossier de PC et d'un dossier de PA

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Droit de l'urbanisme : panorama des problématiques essentielles (2 jours)

Se repérer dans le cadre légal du droit de l'urbanisme

Identifier les acteurs de l'urbanisme

Communes, intercommunalités, départements et régions, État

ABF, commission de sécurité et des sites

DDT, établissements mixtes, SEM

Débat : les relations avec les acteurs

Analyser la réglementation et les procédures portant sur la planification de l'usage du sol

Inventaire des textes applicables : Code de l'urbanisme, Code de l'environnement et du patrimoine, CCH, RNU, lois littoral et montagne, directives territoriales d’aménagement et de développement durable, PIG, OIN, PSMV…

Réglementation locale : SCOT, SRADDET, POS/PLU et carte communale

Hiérarchie et compatibilité des différentes règles précitées

Impacts des lois Grenelle II, Macron, Alur et d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, loi ÉLAN

Procédures opérationnelles d'aménagement : ZAC, lotissement, expropriation…

Procédures de concertation : projets concernés, procédures obligatoires ou facultatives, freins et leviers de la concertation

Partage d'expériences : échanges autour des différents documents d'urbanisme POS/PLU, SCOT

Analyser le régime juridique encadrant le contrôle de l’usage des sols

Lister les autorisations d'urbanisme

Certificats d'urbanisme

Permis de construire

Permis d'aménager

Déclaration préalable

Cas pratique : distinguer les autorisations d'urbanisme

Cerner le régime applicable

Domaines d'application respectifs des autorisations d'urbanisme et pièces obligatoires requises

Instruction et délais de validité

Rendre le permis définitif : les différents types de recours et retrait

Questions liées à la régularisation de la construction et la conformité

Cas des secteurs sauvegardés

Incidences depuis la réforme de l'urbanisme commercial et la loi ÉLAN

Partage de pratiques : les différents types de recours gracieux, contentieux, déféré préfectoral

Partage d'expériences : échanges autour des conséquences du coronavirus sur les autorisations d'urbanisme

Déterminer les conséquences fiscales et les risques contentieux en matière d'urbanisme

Cerner les incidences fiscales et financières de l'aménagement foncier

Taxe d'aménagement et versement pour sous-densité

Autres taxes et participations : participation pour financement des équipements publics exceptionnels, participation PUP, participation ZAC, redevance de bureaux en IDF et redevance d'archéologie préventive

Taxes sur les cessions de terrains rendus constructibles

Quiz : la fiscalité applicable

Se repérer dans le contentieux de l'urbanisme

Contentieux administratif

Contentieux civil

Contentieux pénal

Débat : les risques contentieux en matière d'urbanisme

Permis de construire : comment l'obtenir (2 jours)

Elaborer le dossier de demande de permis de construire

Cerner le champ d’application du permis de construire

Travaux soumis à permis de construire

Cas où une déclaration de travaux suffit

Notion de surface de plancher et d'emprise au sol

Quiz : recourir au permis de construire

Identifier les étapes préalables à l’élaboration du dossier

Point sur les règles d'urbanisme s'imposant aux demandes de PC

Règles non prises en compte au titre du PC

Identifier les documents à consulter avant la demande

Opportunité d’un certificat d'urbanisme créateur de droit acquis

Plan d'actions : lister les étapes préalables

Monter un dossier complet

Auteur de la demande

Nature des travaux et destination des constructions

Recours obligatoire à l’architecte

Descriptif de la configuration des travaux et de leur implantation dans le site, projet architectural

Evaluation environnementale

Atelier « Monter un dossier de permis de construire »

Construction d'outils (check-list) : identifier les pièces obligatoires et facultatives d'un dossier de PC complet

Cas pratique : compléter le Cerfa

Exercice de synthèse (mindmapping) : construire une carte mentale visuelle des étapes du montage et des acteurs concernés

Déterminer les règles d'instruction et de délivrance du permis

Autorités et organismes compétents

Etapes clés de l’instruction du dossier

Intervention de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) : pouvoirs légaux d’intervention, portée de sa décision et recours possibles

Délais d'instruction

Permis exprès et permis tacite

Articulation avec les législations de l'urbanisme commercial, de l'environnement et de l'archéologie préventive

Pointer les taxes d'urbanisme

Point sur les principales taxes d'urbanisme

Détail de la taxe d'aménagement

Quiz : mémoriser les taxes

Organiser le lancement du chantier d'urbanisme

Démarrer le chantier après l’obtention du PC

Conditions d'affichage

Déclarer l’ouverture de chantier/l’achèvement des travaux

Rôle de la DAT (date d'achèvement des travaux) : conformité et recours des tiers

Règles de péremption

Débat : les bons réflexes avant le démarrage de chantier

Réagir en en cas de modification du projet

Permis modificatif

Permis nouveau

Cas pratique : que faire lorsqu'une extension d’un bâtiment existant est non conforme ?

Traiter le contentieux

Lister les types de contentieux

Contentieux administratif

Conditions de recevabilité du recours des tiers

Contentieux civil et pénal

Analyser le contentieux du permis et le retrait administratif

Hypothèses relevant du contentieux du permis

Retrait adminsitratif : conditions

Elaborer une stratégie judiciaire

Étude de cas : analyser et commenter la jurisprudence récente portant sur des contestations de PC (annulation et démolition)

Lotissement : comment obtenir son permis d'aménager ? (1 jour)

Connaître le champ d’application du permis d’aménager (PA)

Définition du lotissement

Lotissement soumis à permis d’aménager ou déclaration préalable

Différence avec d’autres types de permis et de divisions (permis de construire valant division, division primaire, ZAC)

Identifier les étapes préalables à l’élaboration du dossier

Point sur les règles d'urbanisme s'imposant aux demandes de PA

Loi ELAN et possibilité de lotissements multisites

Construction d'outil (check-list) : identifier les documents à consulter avant la demande

Monter un dossier complet

Recours obligatoire à l’architecte

Evaluation environnementale, biodiversité, loi sur l'eau

Atelier « Monter un dossier de permis d’aménager »

Construction d'outil (check-list) : identifier les pièces obligatoires et facultatives d'un dossier de PA complet

Exercice pratique : compléter le Cerfa

Obtenir la délivrance du permis

Rappel des délais d'instruction

Permis exprès et permis tacite

Modalités d’affichage

Participations financières

Commercialiser des lots : comment faire ?

Conclusion des promesses de vente

Actes de vente

Obtention des permis de construire par les acquéreurs de lots

Mise en situation : à partir de scénarios fictifs, les participants se concertent et proposent les actions à mener

Gérer le lotissement

Devenir des équipements collectifs, rétrocession et gestion

Cahier des charges du lotissement

Modifications du lotissement

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Juristes - Avocats - Architectes - Bureaux d'études - Collaborateurs des services immobiliers et services techniques d'entreprise - Agents des services d'urbanisme, d'administrations et collectivités territoriales - Maîtres d'œuvre - Maîtres d'ouvrages

Pré-requis de la formation

Aucun prérequis n'est nécessaire

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Panorama complet de la réglementation applicable aux projets d'aménagement et de construction

Formation à la fois juridique et très opérationnelle, comprenant de nombreux cas pratiques

Retours d'expérience de formateurs praticiens spécialistes de l'urbanisme et de la construction

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation
Le parcours fera l'objet d'une évaluation des compétences donnant lieu à la délivrance d'un certificat Lefebvre-Dalloz.
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS
  • 26 au 30 Sep. 2022
  • 23 au 29 nov. 2022