Formation - Parcours Maîtrise du droit de l'urbanisme : sécuriser ses dossiers d'autorisation

Les opérations immobilières ou d'aménagement sont soumises à la délivrance d'autorisations afin de permettre aux communes de vérifier qu'elles sont conformes avec les règles d'urbanisme . Complexes, les procédures d'autorisation sont sources de contentieux potentiel.Le parcours professionnel « Maîtrise du droit de l'urbanisme : sécuriser ses dossiers d'autorisation » permet d’acquérir les réflexes juridiques nécessaires pour anticiper les litiges et optimiser les délais de réalisation de ses opérations immobilières. Chaque participant y trouvera méthodes et outils indispensables à la mise en conformité et à la réussite de ses projets.

Objectifs et compétences visées de la formation

Décrypter les règles fondamentales du droit de l'urbanismeIdentifier et comparer les documents d'urbanismeDistinguer les étapes d'élaboration du dossier et de délivrance du permis de construire (PC) et du permis d'aménager (PA)Analyser les pièces d'un dossier de PC et d'un dossier de PA
Programme

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Programme de cette formation

Droit de l'urbanisme : les règles fondamentales (2 jours)
Se repérer dans le cadre légal du droit de l'urbanisme

Identifier les acteurs de l'urbanisme

Communes, intercommunalités, départements et régions, État
ABF, commission de sécurité et des sites
DDT, établissements mixtes, SEM
Débat :  les relations avec les acteurs

Analyser la réglementation et les procédures portant sur la planification de l'usage du sol

Inventaire des textes applicables : Code de l'urbanisme, Code de l'environnement et du patrimoine, CCH, RNU, lois littoral et montagne, directives territoriales d’aménagement et de développement durable, PIG, OIN, PSMV…
Réglementation locale : SCOT, SRADDET, POS/PLU et carte communale
Hiérarchie et compatibilité des différentes règles précitées
Impacts des lois Grenelle II, Macron, Alur et d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, loi ÉLAN
Procédures opérationnelles d'aménagement : ZAC, lotissement, expropriation…
Procédures de concertation : projets concernés, procédures obligatoires ou facultatives, freins et leviers de la concertation
Partage d'expériences : échanges autour des différents documents d'urbanisme POS/PLU, SCOT
Analyser le régime juridique encadrant le contrôle de l’usage des sols

Lister les autorisations d'urbanisme

Certificats d'urbanisme
Permis de construire
Permis d'aménager
Déclaration préalable
Cas pratique : distinguer les autorisations d'urbanisme

Cerner le régime applicable

Domaines d'application respectifs des autorisations d'urbanisme et pièces obligatoires requises
Instruction et délais de validité
Rendre le permis définitif : les différents types de recours et retrait
Questions liées à la régularisation de la construction et la conformité
Cas des secteurs sauvegardés
Incidences depuis la réforme de l'urbanisme commercial et la loi ÉLAN
Partage de pratiques : les différents types de recours gracieux, contentieux, déféré préfectoral
Partage d'expériences : échanges autour des conséquences du coronavirus sur les autorisations d'urbanisme
Déterminer les conséquences fiscales et les risques contentieux en matière d'urbanisme

Cerner les incidences fiscales et financières de l'aménagement foncier

Taxe d'aménagement et versement pour sous-densité
Autres taxes et participations : participation pour financement des équipements publics exceptionnels, participation PUP, participation ZAC, redevance de bureaux en IDF et redevance d'archéologie préventive
Taxes sur les cessions de terrains rendus constructibles
Quiz : la fiscalité applicable

Se repérer dans le contentieux de l'urbanisme

Contentieux administratif
Contentieux civil
Contentieux pénal
Débat : les risques contentieux en matière d'urbanisme
Permis de construire : comment l'obtenir (2 jours)
Elaborer le dossier de demande de permis de construire

Cerner le champ d’application du permis de construire

Travaux soumis à permis de construire
Cas où une déclaration de travaux suffit
Notion de surface de plancher et d'emprise au sol
Quiz : recourir au permis de construire

Identifier les étapes préalables à l’élaboration du dossier

Point sur les règles d'urbanisme s'imposant aux demandes de PC
Règles non prises en compte au titre du PC
Identifier les documents à consulter avant la demande
Opportunité d’un certificat d'urbanisme créateur de droit acquis
Plan d'actions : lister les étapes préalables

Monter un dossier complet

Auteur de la demande
Nature des travaux et destination des constructions
Recours obligatoire à l’architecte
Descriptif de la configuration des travaux et de leur implantation dans le site, projet architectural
Evaluation environnementale
Atelier « Monter un dossier de permis de construire »
Construction d'outils (check-list) : identifier les pièces obligatoires et facultatives d'un dossier de PC complet
Cas pratique : compléter le Cerfa
Exercice de synthèse (mindmapping) : construire une carte mentale visuelle des étapes du montage et des acteurs concernés

Déterminer les règles d'instruction et de délivrance du permis

Autorités et organismes compétents
Etapes clés de l’instruction du dossier
Intervention de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) : pouvoirs légaux d’intervention, portée de sa décision et recours possibles
Délais d'instruction
Permis exprès et permis tacite
Articulation avec les législations de l'urbanisme commercial, de l'environnement et de l'archéologie préventive

Pointer les taxes d'urbanisme

Point sur les principales taxes d'urbanisme
Détail de la taxe d'aménagement
Quiz : mémoriser les taxes
Organiser le lancement du chantier d'urbanisme

Démarrer le chantier après l’obtention du PC

Conditions d'affichage
Déclarer l’ouverture de chantier/l’achèvement des travaux
Rôle de la DAT (date d'achèvement des travaux) : conformité et recours des tiers
Règles de péremption
Débat : les bons réflexes avant le démarrage de chantier

Réagir en en cas de modification du projet

Permis modificatif
Permis nouveau
Cas pratique : que faire lorsqu'une extension d’un bâtiment existant est non conforme ?
Traiter le contentieux

Lister les types de contentieux

Contentieux administratif
Conditions de recevabilité du recours des tiers
Contentieux civil et pénal

Analyser le contentieux du permis et le retrait administratif

Hypothèses relevant du contentieux du permis
Retrait adminsitratif : conditions

Elaborer une stratégie judiciaire

Étude de cas : analyser et commenter la jurisprudence récente portant sur des contestations de PC (annulation et démolition)
Lotissement : comment obtenir son permis d'aménager ? (1 jour)

Connaître le champ d’application du permis d’aménager (PA)

Définition du lotissement
Lotissement soumis à permis d’aménager ou déclaration préalable
Différence avec d’autres types de permis et de divisions (permis de construire valant division, division primaire, ZAC)

Identifier les étapes préalables à l’élaboration du dossier

Point sur les règles d'urbanisme s'imposant aux demandes de PA
Loi ELAN et possibilité de lotissements multisites
Construction d'outil (check-list) : identifier les documents à consulter avant la demande

Monter un dossier complet

Recours obligatoire à l’architecte
Evaluation environnementale, biodiversité, loi sur l'eau
Atelier « Monter un dossier de permis d’aménager »
Construction d'outil (check-list) : identifier les pièces obligatoires et facultatives d'un dossier de PA complet
Exercice pratique : compléter le Cerfa

Obtenir la délivrance du permis

Rappel des délais d'instruction
Permis exprès et permis tacite
Modalités d’affichage
Participations financières

Commercialiser des lots : comment faire ?

Conclusion des promesses de vente
Actes de vente
Obtention des permis de construire par les acquéreurs de lots
Mise en situation : à partir de scénarios fictifs, les participants se concertent et proposent les actions à mener

Gérer le lotissement

Devenir des équipements collectifs, rétrocession et gestion
Cahier des charges du lotissement
Modifications du lotissement

E-Coach

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A qui s'adresse cette formation

Juristes - Avocats - Architectes - Bureaux d'études - Collaborateurs des services immobiliers et services techniques d'entreprise - Agents des services d'urbanisme, d'administrations et collectivités territoriales - Maîtres d'œuvre - Maîtres d'ouvrages

Pré-requis de la formation

Aucun prérequis n'est nécessaire

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Panorama complet de la réglementation applicable aux projets d'aménagement et de construction

Formation à la fois juridique et très opérationnelle, comprenant de nombreux cas pratiques

Retours d'expérience de formateurs praticiens spécialistes de l'urbanisme et de la construction

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Evaluation de la formation
Le parcours fera l'objet d'une évaluation des compétences donnant lieu à la délivrance d'un certificat Lefebvre-Dalloz.