Formation Parcours Juriste Immobilier

Certificat Lefebvre Dalloz

4.7/5 ( 17 avis)
Session garantie 12 jours Captation / présentiel
tealium

Ce parcours de formation complet vous permettra de vous spécialiser en droit immobilier, développer les compétences nécessaires à l'exercice de vos missions et optimisez la gestion de votre parc immobilier en appliquant la réglementation afférente.

Objectifs pédagogiques

Acquérir une approche transversale des aspects juridiques et pratiques en droit immobilierÊtre en conformité avec la réglementation spécifique applicable au secteur immobilierSécuriser ses pratiques et gérer les risques en droit immobilier

Programme de la formation

Engagement

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur recevra vos objectifs de progrès. Auto-évaluez vos compétences pour suivre vos progrès à l'issue de votre formation.

Bail d'habitation : réglementation et pratique juridique (2 jours)

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Identifier les éléments fondamentaux du bail d'habitation en vue de sécuriser sa conclusion

Examiner le cadre juridique du bail d'habitation

Code civil, loi de 1948, loi de 1989, lois Alur et Macron Baux mixtes, baux meublés et locaux accessoires, logements de fonction : dispositifs applicablesBail mobilité et contrat intergénérationnelNotion de résidence principaleNotion de décence du logement et ses conséquences : décret du 9 mars 2017 relatif à l'intégration de la performance énergétique, loi ELAN, loi Climat et résilience Déclaration préalable de mise en location dans les zones d'habitat dégradéQuestion de la sous-locationQuestion de la location touristique et de la location meublée de courte duréeDroit au logement opposable (DALO) : principes et voies de recours
  • Quiz: identifier le régime applicable au logement loué

Conclure le bail et prendre des garanties

Mandat de location/géranceObligations en terme d'annoncesPièces justificatives : que demander au candidat locataire ? à la caution ?Refus de louer et fondements : critères de discriminationRôle et montant du dépôt de garantieGarantie Visale, assurances loyers impayés et caution solidaireRépartition des honoraires entre le locataire et le bailleurRédiger une clause résolutoire efficace
  • Cas pratique : rechercher l'erreur de rédaction d'une clause résolutoire
Gérer un bail d'habitation, de sa rédaction à sa gestion courante

Établir le bail et déterminer le montant du loyer

Situation du propriétaire et de son bien : démembrement de propriété, indivision, détention par une SCIColocation, cotitularité du bail, etc... Mise en œuvre du bail type défini par décret de 2015Clauses obligatoires à insérer, clauses interditesInterdiction des clauses pénales et encadrement des clauses résolutoiresDurée du bailFixer le montant du loyer : conséquences de l'encadrement des loyers en zone tendue et du plafonnement des loyers à Paris depuis la loi ALUR et ELANDocuments à fournir en même temps que le bail : état des lieux et diagnostics techniquesQuid en cas de défaut d'assurance du locataire ?
  • Cas pratique : rédaction d'un bail d'habitation

Gérer les baux en cours

Prévision de charges locatives : provision mensuelle, forfait de charges, remboursement au réelCharges récupérables : règles et jurisprudencesCritères de ventilation des chargesRégularisation annuellePrescription des loyers et chargesClause travauxRègles de répartition des travauxTroubles de voisinageObligation de garantie du bailleurRéviser et réévaluer un loyer
  • Cas pratique : répartir les charges entre locataire et bailleur, calcul d'un loyer
Réagir face au renouvellement et à la fin de bail d'habitation

Renouveler le bail d'habitation

Identifier les points de vigilanceProposer le renouvellement : les pièges de la procédureModes de fixation du loyer du bail renouvelé
  • Mise en situation : déjouer les pièges de la procédure

Agir lors de la fin du bail

Question des réparations locativesQue faire en cas d’abandon de domicile, divorce ou décès du locataire ?Congé par le locataire et congé par le bailleur, préavis, notice d'information du congé reprise et du congé venteEtat des lieuxRestitution du dépôt de garantie, décompte de fin de locationContentieux du bail : résiliation, compétence juridictionnelle et expulsion
  • Étude de cas : analyser un état des lieux et retenue du dépôt de garantie

Baux commerciaux (niveau 1) : maîtrise de la réglementation (2 jours)

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Déterminer le champ d'application du statut des baux commerciaux

Examiner les éléments caractérisant un bail commercial

Existence d'un contrat de bailExistence d'un localExistence d'un fondsCondition d'immatriculationLocaux a priori non soumis au statut, mais pouvant bénéficier de la protection
  • Quiz : indiquer si la convention envisagée peut bénéficier d'office de la protection du statut des baux commerciaux

Relever les particularités des baux commerciaux

Baux visés par L145-2Baux de locaux à usage professionnel comportant soumission volontaire au statut Baux préemptés par les communesBaux comportant soumission volontaire au statut
  • Etude de cas : indiquer si la clause de soumission volontaire au statut est valable
Evaluation : indiquer en quoi le bail présenté relève, ou non, du statut des baux commerciaux
Analyser le contenu du bail commercial et son exécution

Identifier les précautions à prendre avant et lors de la signature du bail

Précautions s'agissant des signatairesPrécautions s'agissant du localPrécautions s'agissant de la forme du bail
  • Quiz : relever les précautions à prendre lors de la signature du bail

Analyser les clauses et conditions du bail

Durée du bailDésignation des lieux louésDestination des lieuxLoyerDépôt de garantieCharges et conditionsCharges locativesCessionSous locationClause résolutoireFrais, droits et honoraires de rédaction du bailÉlection de domicileAnnexesRéforme du droit des contrats
  • Etude de cas : calculer le loyer indexé/ loyer révisé du bail soumis en indiquant la formule de calcul et le montant du loyer
Quiz : identifier les dispositions d'ordre public
Surmonter les problématiques liées à la fin du bail commercial

Etablir l'offre de renouvellement et la fixation du loyer

Les modalités du congé du bailleur et de la demande de renouvellement du preneurLa fixation du prix indice / valeur locativeCas de fixation du loyer à la valeur locative, détermination de la valeur et procédure
  • Cas pratique : pour une situation donnée calculer le loyer en renouvellement à l'indice, et calculer le plafonnement du déplafonnement du loyer en renouvellement

Faire face au refus de renouvellement

Détermination de l'indemnité d'évictionModalités de refus du renouvellementDroit d'option et droit de repentir
  • Etude de cas : retracer la chronologie à suivre lors de l'exercice du droit de repentir
Evaluation : établir un plan d'action à suivre lors du renouvellement d'un bail commercial
Décrypter les enjeux du bail commercial dans le contexte des entreprises en difficulté

Identifier les procédures et acteurs dédiés aux entreprises en difficulté

Les dispositifs de prévention et les procédures :La conciliationLes procédures collectivesLes intervenants :Le Juge-CommissaireL'Administrateur judiciaireLe Mandataire JudiciaireLe Mandataire LiquidateurLe Commissaire à l'exécution du plan
  • Quiz : distinguer les différentes procédures collectives

Analyser les règles impératives relatives à la période antérieure et postérieure à l'ouverture du jugement d'ouverture

Période antérieure à l'ouverture du jugement d'ouverturePériode postérieure : sort du bail et des loyers et charges courants
  • Sondage : zoom sur les règles relatives à l'arrêt des poursuites à l'encontre du preneur dans le cadre d'une procédure collective
Evaluation : mener un plan d'action en cas de non-paiement des loyers postérieurs

Copropriété : aspects juridiques et pratiques (1 jour)

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Examiner le régime juridique d'une copropriété

Identifier les éléments constitutifs d'une copropriété

Notion de copropriété et d'ensemble immobilierEléments constitutifs du lot de copropriétéLot de copropriété, partie commune assortie d'un droit de jouissance privatif, parties communes spéciales, etc.Importance du règlement de copropriété : contenu, rôle et état descriptif de division
  • Autodiagnostic : où en êtes-vous de votre compréhension de la copropriété ?
  • Etude de cas : analyse d'une fiche synthétique

Distinguer les autres statuts

ASLAFULDivision en volume
  • Débat : relever les nouveautés concernant les copropriétés non-résidentielles

Distinguer les acteurs de la copropriété

Fonctionnement, rôles et pouvoirs des différents organes : syndicat des copropriétaires, conseil syndical et syndicLe syndic :MissionsContrat de syndic type : prestations et rémunérationsMise en concurrenceMissions du conseil syndical
  • Brainstorming : analyser les points de réforme issus de la loi ELAN et de l'ordonnance du 30 octobre 2019

Distinguer les parties privatives des parties communes et les charges afférentes

Parties privativesParties communes
  • Étude de cas : à partir d'un règlement de copropriété, analyser les clauses et identifier ce qui relève des parties privatives ou des parties communes
Administrer les assemblées générales de la préparation au traitement des contestations

Organiser les assemblées générales

Etablir l'ordre du jour conjointement avec le conseil syndicalRédiger et transmettre la convocation, intégrer les résolutions obligatoiresApprécier les pouvoirs de l'assembléeRespecter le formalisme des convocations et analyser son impactFaire signer la feuille de présence dans le respect des règles de pouvoirsAppliquer les règles de majoritéNouveaux modes de participation et de vote en AG depuis la loi ELAN
  • Mise en situation : analyse critique d'un ordre du jour

Rédiger et diffuser le procès-verbal

Règles de rédaction et délai de diffusionMentions obligatoires et conditions de validitéRisques de contestations sur le pv : quels en sont les impacts réels ?
  • Etude de cas : Que faire après la diffusion du PV ?

Traiter les contestations des décisions de l'assemblée

Conditions d'exercices de l'actionCauses de nullité
  • Partage d'expériences : examiner les conséquences d'une action en annulation d'une assemblée sur les travaux de la copropriété
Assurer la gestion courante de la copropriété (budget, charges et travaux)

Appréhender la gestion financière de la copropriété

Principe de la comptabilité en partie double et d'engagementComptes bancaires séparés de la copropriétéElaboration du budget prévisionnel et des annexes, rôle du conseil syndicalInformation de l'acquéreurProcédure accélérée de recouvrement de charges et appels travaux
  • Étude de cas : analyse des annexes SRU d'un budget prévisionnel

Se repérer dans les charges de copropriété

Appliquer les règles de répartition des chargesModifier la répartition des chargesDéfinir les clés de répartition : charges communes générales et spécialesL'avance permanente de trésorerie
  • Cas pratique : définir à quelles catégories de charges s'affectent un certain nombre de dépenses

Mettre en oeuvre les travaux sur parties communes

Définir ce qui relève d'une décision d'assemblée généraleFaire voter les travaux aux majorités requisesConditions d'exécution des travauxFonds travaux et plan pluriannuel de travaux
  • Mise en situation : identifier les majorités requises selon les types de travaux

Vente immobilière : aspects pratiques (2 jours)

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Elaborer le contrat de vente

Préparer la négociation

Publicité, échanges de courriers, offre d'achatAvants-contrats : contrat de réservation, promesse unilatérale de vente, compromis de venteProtection et information de l'acquéreur immobilier : incidences du dispositif de la loi SRU et des textes concernant la situation environnementale
  • Etude de cas : analyse d'une promesse unilatérale de vente et particularités d'un contrat de réservation

Finaliser l'acte de vente : les points de vigilance

Parties et les différents intervenants à l'acteImmeuble : la consistance du bien vendu (loi Carrez), la jouissance de l'immeuble et la situation locative, la destination et l'usage de l'immeuble...Prix : fixation, composante, paiement
  • Ateliers "Points de vigilance" :
Déterminer l'usage du local dans le cas présentéAnalyser un contrat de vente d'un bien immobilier vendu louéGérer des conflits ou des difficultés entre la signature de la promesse et l'acte authentique de vente
Repérer les écueils relatifs au contrat de vente

Aménager les clauses particulières

Transfert de jouissance différéeClause de majoration de prixPacte de préférenceConditions suspensives et résolutoires
  • Cas pratique : rédaction d'une condition suspensive de financement et d'une condition suspensive d'obtention de permis de construire

Expliquer les garanties et responsabilités du vendeur

Vendeur professionnel ou non professionnelGaranties des vices cachés et garanties du vendeur d'un sol pollué
  • Etude de cas : analyse de la jurisprudence la plus récente
Appliquer la fiscalité

Identifier la fiscalité applicable

Droits d'enregistrementTVA : que choisir ?
  • Quiz : opter pour les droits d'enregistrements ou la TVA

Traiter des situations particulières

Vente « acte en mains »Charges augmentatives du prixReversement de la TVA
  • Cas pratique : fiscalité applicable

Responsabilités et assurances des constructeurs : notions-clés (2 jours)

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  • Atelier fil rouge : mise en situation tout au long de la formation autour de cas concrets et illustrations par la jurisprudence récente
Analyser le régime des différentes garanties en matière d'assurance construction

Identifier le cadre réglementaire de l'assurance construction et ses implications pratiques

Intervenants à l'acte de construire et missions respectives ( shéma)Grands principes portant sur la responsabilité des constructeursRôle du Bureau central de tarificationNotion d'ouvrages exclus de l'obligation d'assurance constructionNotion de dommages causés aux ExistantsPlafonnement de la garantie obligatoireNotion d'ouverture de chantier ( DOC)
  • Quiz : distinguer les différents acteurs de la construction

Décrypter les principes de responsabilité liés à la réception des travaux et les garanties légales associés

Caractéristiques et effets de la réception de l'ouvrage (art. 1792-6 du Code civil)Garantie de parfait achèvement (art. 1792-6 du Code civil ) : quelle obligation pour l'entrepreneur ?Garantie responsabilité décennale (art. 1792 et s. du Code civil) : quelles obligations pour les Constructeurs ?Garantie de bon fonctionnement (art. 1792-3 du Code civil), dommages immatériels consécutifs et garanties complémentaires à la décennale
  • Quiz: distinguer les garanties légales et les garanties d'assurance
Déterminer les principales responsabilités et obligations des constructeurs sur un chantier

Distinguer le régime de la responsabilité contractuelle et quasi délictuelle des constructeurs avant et après réception

Cadre général de la responsabilité civile professionnelle des constructeurs avant et après réceptionTroubles anormaux de voisinage et Dommages Intermédiaires
  • Quiz : indiquer les éléments caractérisant la réception de chantier

Analyser les mécanismes portant sur les assurances de chantier

Contenu des garanties dommages-ouvrage, assurance décennale Constructeur Non Réalisateur (CNR) et Contrat Collectif de Responsabilité Décennale (CCRD)Souscription du contrat dommages-ouvrage et la portée des attestations d'assurance responsabilité civile décennaleAssurance Tous Risques Chantier et assurance dommages-ouvrage
  • Quiz : distinguer l'assurance TRC de l'assurance dommages-ouvrage
Appliquer les garanties et gérer les sinistres

Déclarer un sinistre dommages-ouvrage

Enjeux pratiques au stade de la souscriptionModalités de mise en œuvre
  • Mise en situation : établir la chronologie des actions à réaliser pour déclencher l'assurance dommages-ouvrage

Se conformer à la prescription biennale (Art L114-1 CA)

Principe et limites des garanties souscrites par les constructeursModalités de mise en œuvre
  • Mise en situation : indiquer si la prescription rentre en jeu dans une situation donnée

Réussir son expertise

Déroulement de l'expertisePrescription des actions
  • Mise en situation : comment réagir lors de la survenance d'un dommage et de son suivi en phase d'expertise ?

Droit de l'urbanisme (niveau 1) (2 jours)

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Examiner les règles applicable en matière d'urbanisme

Distinguer règles générales et servitudes d’urbanisme

Règles nationales d'urbanisme (RNU, lois Littoral et Montagne)Directives territoriales d'aménagement et de développement durableServitudes d'utilité publiqueTerritoires à régime particulier : opérations d'intérêt national, projets d'intérêt général... GOU et PPA (issus de loi ELAN)
  • Cas pratique : hiérarchiser les documents d'urbanisme

Identifier les règles locales d’urbanisme

Règles favorisant la densification urbaineRôle intégrateur du schéma de cohérence territoriale (SCOT)Du plan local d’urbanisme (PLU) au plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)Carte communale
  • Etude de cas : analyse d’un plan local d'urbanisme et détermination des droits à construire sur une parcelle
Déterminer les situations d'intervention foncière et d'autorisation

Expliquer le cadre légal de l’intervention foncière des collectivités publiques

Expropriation pour cause d’utilité publique : phase administrative et phase judiciaireExercice du droit de préemption urbainAménagement urbain (ex : la ZAC)
  • Débat : le droit de délaissement en cas d'expropriation ou de réserves foncière

Analyser le régime juridique des autorisations d'urbanisme

Pourquoi et comment obtenir un certificat d'urbanisme ?Champs d’application des autorisations d’urbanisme (DP, PC, PD, PA)Règles encadrant la délivrance des autorisations d’urbanismeDélivrance, durée de validité, mise en œuvre des autorisations d’urbanismeIntégration de l'aménagement commercial dans le permis de construire
  • Cas pratique : monter un dossier de demande d'autorisation
Traiter le contentieux de l’urbanisme

Définir les typologies du contentieux en matière d'urbanisme

Précontentieux : recours gracieux ou hiérarchiqueContentieux administratif : délai de recours, intérêt à agir, référé-suspension, moyens invoqués, régularisation des autorisationsContentieux judiciaire (civil et pénal) : risques de démolition ou de condamnation à des dommages et intérêts
  • Quiz : spécificités suivant le type de contentieux

Déceler les points d'attention

Action en démolitionDate à laquelle une autorisation d'urbanisme devient définitiveProcédures pour recours abusif
  • Mise en situation : vérifier les points clés du suivi de dossier en matière d'urbanisme

Transfert

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources, auto-évaluer vos compétences acquises pendant votre formation et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

À qui s’adresse cette formation ?

Juristes - Avocats - Collaborateurs de la direction immobilière - Toute personne souhaitant se spécialiser en droit immobilier

Pré-requis

Aucun prérequis nécessaire

Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Satisfaction et Evaluation

L'évaluation est la garantie de la qualité et de l'efficacité du transfert de compétences durant le parcours. En présentiel ou distanciel, en synchrone ou asynchrone, pendant ou à l'issue du parcours, la réussite de l'évaluation donnera lieu à un certificat « Lefebvre Dalloz ».

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :

Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…

Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.

L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.

Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.

Vos avis sur la formation

4.7/5
17 avis de consommateurs
21/12/2023

Des formations de grande qualité et une organisation efficace

CATHERINE A.
21/12/2023

Odeurs de fumée de cigarette qui passent par la climatisation visiblement au -1 car déjà constaté lors d'une autre formation reçue à ce niveau

CATHERINE A.
21/12/2023

excellentes formations

CATHERINE A.
21/12/2023

Excellentes formations

CATHERINE A.
14/12/2023

Très satisfaite.

LUCIE T.
08/10/2023

Organisation peu satisfaisante au niveau du parcours immobilier. Les formateurs ne sont pas tenus informés.

MARION A.
11/10/2023

Je suis surprise par l'organisation du parcours Juriste immobilier qui présente de nombreux défauts.

MARION A.
19/04/2023

Formation très complète et bien organisée

CHLOE C.
19/04/2023

Très bonne formation

CHLOE C.
01/06/2023

Très bonne formation, système de visio très efficace et clair

CHLOE C.
01/06/2023

Formation complète et très intéressante

CHLOE C.
15/06/2023

Très bon organisme de formation

CHLOE C.
24/06/2023

Très bon système de formation

CHLOE C.
16/09/2022

Une formation très intéressante au cours de laquelle l'animateur a su provoquer des échanges entre les participants, une formation à tendance participative, un bon choix.

anonymous a.
13/12/2022

Très intéressant, une formation avec beaucoup d'échanges constructifs

LAURENT R.
07/07/2022

Une formation très agréable avec des échanges très fluides, et une formatrice de qualité disposant d'une bonne pédagogie

anonymous a.
18/03/2022

RAS

anonymous a.

Inter

12 jours
Réf 1964
Repas inclus (en présentiel)
7 761 € HT

Nos sessions 2024 en présentiel à Paris se dérouleront à Paris ou à Paris-La Défense

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Ce programme pourra servir de base à la construction d’une formation sur-mesure adaptée à vos besoins et à votre environnement professionnel

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