Formation Parcours Juriste Immobilier

Certificat Lefebvre Dalloz
Nous vous proposons un parcours de formation complet pour vous spécialiser en droit immobilier, développer les compétences nécessaires à l'exercice de vos missions et optimisez la gestion de votre parc immobilier en appliquant la réglementation afférente.Nos parcours sont composés de formations cohérentes et complémentaires dispensées par des experts et praticiens d'entreprise pour découvrir, approfondir et valider savoir-faire et compétences. Nous vous accompagnons dès le début en veillant à ce que les objectifs du parcours soient en adéquation avec vos attentes puis tout au long de votre formation avec des échanges personnalisés.

Objectifs et compétences visées de la formation

Acquérir une approche transversale des aspects juridiques et pratiques en droit immobilier

Être en conformité avec la réglementation spécifique applicable au secteur immobilier

Sécuriser ses pratiques et gérer les risques en droit immobilier

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Bail d'habitation : réglementation et pratique juridique (2 jours)

Identifier les éléments fondamentaux du bail d'habitation en vue de sécuriser sa conclusion

Examiner le cadre juridique du bail d'habitation

Code civil, loi de 1948, loi de 1989, lois Alur et Macron

Baux mixtes, baux meublés et locaux accessoires, logements de fonction : dispositifs applicables

Bail mobilité et contrat intergénérationnel

Notion de résidence principale

Notion de décence du logement et ses conséquences : décret du 9 mars 2017 relatif à l'intégration de la performance énergétique, loi ELAN, loi Climat et résilience

Déclaration préalable de mise en location dans les zones d'habitat dégradé

Question de la sous-location

Question de la location touristique et de la location meublée de courte durée

Droit au logement opposable (DALO) : principes et voies de recours

Quiz: identifier le régime applicable au logement loué

Conclure le bail et prendre des garanties

Mandat de location/gérance

Obligations en terme d'annonces

Pièces justificatives : que demander au candidat locataire ? à la caution ?

Refus de louer et fondements : critères de discrimination

Rôle et montant du dépôt de garantie

Garantie Visale, assurances loyers impayés et caution solidaire

Répartition des honoraires entre le locataire et le bailleur

Rédiger une clause résolutoire efficace

Cas pratique : rechercher l'erreur de rédaction d'une clause résolutoire

Gérer un bail d'habitation, de sa rédaction à sa gestion courante

Établir le bail et déterminer le montant du loyer

Situation du propriétaire et de son bien : démembrement de propriété, indivision, détention par une SCI

Colocation, cotitularité du bail, etc...

Mise en œuvre du bail type défini par décret de 2015

Clauses obligatoires à insérer, clauses interdites

Interdiction des clauses pénales et encadrement des clauses résolutoires

Durée du bail

Fixer le montant du loyer : conséquences de l'encadrement des loyers en zone tendue et du plafonnement des loyers à Paris depuis la loi ALUR et ELAN

Documents à fournir en même temps que le bail : état des lieux et diagnostics techniques

Quid en cas de défaut d'assurance du locataire ?

Cas pratique : rédaction d'un bail d'habitation

Gérer les baux en cours

Prévision de charges locatives : provision mensuelle, forfait de charges, remboursement au réel

Charges récupérables : règles et jurisprudences

Critères de ventilation des charges

Régularisation annuelle

Prescription des loyers et charges

Clause travaux

Règles de répartition des travaux

Troubles de voisinage

Obligation de garantie du bailleur

Réviser et réévaluer un loyer

Cas pratique : répartir les charges entre locataire et bailleur, calcul d'un loyer

Réagir face au renouvellement et à la fin de bail d'habitation

Renouveler le bail d'habitation

Identifier les points de vigilance

Proposer le renouvellement : les pièges de la procédure

Modes de fixation du loyer du bail renouvelé

Mise en situation : déjouer les pièges de la procédure

Agir lors de la fin du bail

Question des réparations locatives

Que faire en cas d’abandon de domicile, divorce ou décès du locataire ?

Congé par le locataire et congé par le bailleur, préavis, notice d'information du congé reprise et du congé vente

Etat des lieux

Restitution du dépôt de garantie, décompte de fin de location

Contentieux du bail : résiliation, compétence juridictionnelle et expulsion

Étude de cas : analyser un état des lieux et retenue du dépôt de garantie

Baux commerciaux (niveau 1) : maîtrise de la réglementation (2 jours)

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Déterminer le champ d'application du statut des baux commerciaux

Examiner les éléments caractérisant un bail commercial

Existence d'un contrat de bail

Existence d'un local

Existence d'un fonds

Condition d'immatriculation

Locaux a priori non soumis au statut, mais pouvant bénéficier de la protection

Quiz : indiquer si la convention envisagée peut bénéficier d'office de la protection du statut des baux commerciaux

Relever les particularités des baux commerciaux

Baux visés par L145-2

Baux de locaux à usage professionnel comportant soumission volontaire au statut

Baux préemptés par les communes

Baux comportant soumission volontaire au statut

Etude de cas : indiquer si la clause de soumission volontaire au statut est valable

Evaluation : indiquer en quoi le bail présenté relève, ou non, du statut des baux commerciaux

Analyser le contenu du bail commercial et son exécution

Identifier les précautions à prendre avant et lors de la signature du bail

Précautions s'agissant des signataires

Précautions s'agissant du local

Précautions s'agissant de la forme du bail

Quiz : relever les précautions à prendre lors de la signature du bail

Analyser les clauses et conditions du bail

Durée du bail

Désignation des lieux loués

Destination des lieux

Loyer

Dépôt de garantie

Charges et conditions

Charges locatives

Cession

Sous location

Clause résolutoire

Frais, droits et honoraires de rédaction du bail

Élection de domicile

Annexes

Réforme du droit des contrats

Etude de cas : calculer le loyer indexé/ loyer révisé du bail soumis en indiquant la formule de calcul et le montant du loyer

Quiz : identifier les dispositions d'ordre public

Surmonter les problématiques liées à la fin du bail commercial

Etablir l'offre de renouvellement et la fixation du loyer

Les modalités du congé du bailleur et de la demande de renouvellement du preneur

La fixation du prix indice / valeur locative

Cas de fixation du loyer à la valeur locative, détermination de la valeur et procédure

Cas pratique : pour une situation donnée calculer le loyer en renouvellement à l'indice, et calculer le plafonnement du déplafonnement du loyer en renouvellement

Faire face au refus de renouvellement

Détermination de l'indemnité d'éviction

Modalités de refus du renouvellement

Droit d'option et droit de repentir

Etude de cas : retracer la chronologie à suivre lors de l'exercice du droit de repentir

Evaluation : établir un plan d'action à suivre lors du renouvellement d'un bail commercial

Décrypter les enjeux du bail commercial dans le contexte des entreprises en difficulté

Identifier les procédures et acteurs dédiés aux entreprises en difficulté

Les dispositifs de prévention et les procédures :

La conciliation

Les procédures collectives

Les intervenants :

Le Juge-Commissaire

L'Administrateur judiciaire

Le Mandataire Judiciaire

Le Mandataire Liquidateur

Le Commissaire à l'exécution du plan

Quiz : distinguer les différentes procédures collectives

Analyser les règles impératives relatives à la période antérieure et postérieure à l'ouverture du jugement d'ouverture

Période antérieure à l'ouverture du jugement d'ouverture

Période postérieure : sort du bail et des loyers et charges courants

Sondage : zoom sur les règles relatives à l'arrêt des poursuites à l'encontre du preneur dans le cadre d'une procédure collective

Evaluation : mener un plan d'action en cas de non-paiement des loyers postérieurs

Copropriété : aspects juridiques et pratiques (1 jour)

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Examiner le régime juridique d'une copropriété

Identifier les éléments constitutifs d'une copropriété

Notion de copropriété et d'ensemble immobilier

Eléments constitutifs du lot de copropriété

Lot de copropriété, partie commune assortie d'un droit de jouissance privatif, parties communes spéciales, etc.

Importance du règlement de copropriété : contenu, rôle et état descriptif de division

Autodiagnostic : où en êtes-vous de votre compréhension de la copropriété ?

Etude de cas : analyse d'une fiche synthétique

Distinguer les autres statuts

ASL

AFUL

Division en volume

Débat : relever les nouveautés concernant les copropriétés non-résidentielles

Distinguer les acteurs de la copropriété

Fonctionnement, rôles et pouvoirs des différents organes : syndicat des copropriétaires, conseil syndical et syndic

Le syndic :

Missions

Contrat de syndic type : prestations et rémunérations

Mise en concurrence

Missions du conseil syndical

Brainstorming : analyser les points de réforme issus de la loi ELAN et de l'ordonnance du 30 octobre 2019

Distinguer les parties privatives des parties communes et les charges afférentes

Parties privatives

Parties communes

Étude de cas : à partir d'un règlement de copropriété, analyser les clauses et identifier ce qui relève des parties privatives ou des parties communes

Administrer les assemblées générales de la préparation au traitement des contestations

Organiser les assemblées générales

Etablir l'ordre du jour conjointement avec le conseil syndical

Rédiger et transmettre la convocation, intégrer les résolutions obligatoires

Apprécier les pouvoirs de l'assemblée

Respecter le formalisme des convocations et analyser son impact

Faire signer la feuille de présence dans le respect des règles de pouvoirs

Appliquer les règles de majorité

Nouveaux modes de participation et de vote en AG depuis la loi ELAN

Mise en situation : analyse critique d'un ordre du jour

Rédiger et diffuser le procès-verbal

Règles de rédaction et délai de diffusion

Mentions obligatoires et conditions de validité

Risques de contestations sur le pv : quels en sont les impacts réels ?

Etude de cas : Que faire après la diffusion du PV ?

Traiter les contestations des décisions de l'assemblée

Conditions d'exercices de l'action

Causes de nullité

Partage d'expériences : examiner les conséquences d'une action en annulation d'une assemblée sur les travaux de la copropriété

Assurer la gestion courante de la copropriété (budget, charges et travaux)

Appréhender la gestion financière de la copropriété

Principe de la comptabilité en partie double et d'engagement

Comptes bancaires séparés de la copropriété

Elaboration du budget prévisionnel et des annexes, rôle du conseil syndical

Information de l'acquéreur

Procédure accélérée de recouvrement de charges et appels travaux

Étude de cas : analyse des annexes SRU d'un budget prévisionnel

Se repérer dans les charges de copropriété

Appliquer les règles de répartition des charges

Modifier la répartition des charges

Définir les clés de répartition : charges communes générales et spéciales

L'avance permanente de trésorerie

Cas pratique : définir à quelles catégories de charges s'affectent un certain nombre de dépenses

Mettre en oeuvre les travaux sur parties communes

Définir ce qui relève d'une décision d'assemblée générale

Faire voter les travaux aux majorités requises

Conditions d'exécution des travaux

Fonds travaux et plan pluriannuel de travaux

Mise en situation : identifier les majorités requises selon les types de travaux

Vente immobilière : aspects pratiques (2 jours)

Elaborer le contrat de vente

Préparer la négociation

Publicité, échanges de courriers, offre d'achat

Avants-contrats : contrat de réservation, promesse unilatérale de vente, compromis de vente

Protection et information de l'acquéreur immobilier : incidences du dispositif de la loi SRU et des textes concernant la situation environnementale

Etude de cas : analyse d'une promesse unilatérale de vente et particularités d'un contrat de réservation

Finaliser l'acte de vente : les points de vigilance

Parties et les différents intervenants à l'acte

Immeuble : la consistance du bien vendu (loi Carrez), la jouissance de l'immeuble et la situation locative, la destination et l'usage de l'immeuble...

Prix : fixation, composante, paiement

Ateliers "Points de vigilance" :

Déterminer l'usage du local dans le cas présenté

Analyser un contrat de vente d'un bien immobilier vendu loué

Gérer des conflits ou des difficultés entre la signature de la promesse et l'acte authentique de vente

Repérer les écueils relatifs au contrat de vente

Aménager les clauses particulières

Transfert de jouissance différée

Clause de majoration de prix

Pacte de préférence

Conditions suspensives et résolutoires

Cas pratique : rédaction d'une condition suspensive de financement et d'une condition suspensive d'obtention de permis de construire

Expliquer les garanties et responsabilités du vendeur

Vendeur professionnel ou non professionnel

Garanties des vices cachés et garanties du vendeur d'un sol pollué

Etude de cas : analyse de la jurisprudence la plus récente

Appliquer la fiscalité

Identifier la fiscalité applicable

Droits d'enregistrement

TVA : que choisir ?

Quiz : opter pour les droits d'enregistrements ou la TVA

Traiter des situations particulières

Vente « acte en mains »

Charges augmentatives du prix

Reversement de la TVA

Cas pratique : fiscalité applicable

Responsabilités et assurances des constructeurs : notions-clés (2 jours)

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Atelier fil rouge : mise en situation tout au long de la formation autour de cas concrets et illustrations par la jurisprudence récente

Analyser le régime des différentes garanties en matière d'assurance construction

Identifier le cadre réglementaire de l'assurance construction et ses implications pratiques

Intervenants à l'acte de construire et missions respectives ( shéma)

Grands principes portant sur la responsabilité des constructeurs

Rôle du Bureau central de tarification

Notion d'ouvrages exclus de l'obligation d'assurance construction

Notion de dommages causés aux Existants

Plafonnement de la garantie obligatoire

Notion d'ouverture de chantier ( DOC)

Quiz : distinguer les différents acteurs de la construction

Décrypter les principes de responsabilité liés à la réception des travaux et les garanties légales associés

Caractéristiques et effets de la réception de l'ouvrage (art. 1792-6 du Code civil)

Garantie de parfait achèvement (art. 1792-6 du Code civil ) : quelle obligation pour l'entrepreneur ?

Garantie responsabilité décennale (art. 1792 et s. du Code civil) : quelles obligations pour les Constructeurs ?

Garantie de bon fonctionnement (art. 1792-3 du Code civil), dommages immatériels consécutifs et garanties complémentaires à la décennale

Quiz: distinguer les garanties légales et les garanties d'assurance

Déterminer les principales responsabilités et obligations des constructeurs sur un chantier

Distinguer le régime de la responsabilité contractuelle et quasi délictuelle des constructeurs avant et après réception

Cadre général de la responsabilité civile professionnelle des constructeurs avant et après réception

Troubles anormaux de voisinage et Dommages Intermédiaires

Quiz : indiquer les éléments caractérisant la réception de chantier

Analyser les mécanismes portant sur les assurances de chantier

Contenu des garanties dommages-ouvrage, assurance décennale Constructeur Non Réalisateur (CNR) et Contrat Collectif de Responsabilité Décennale (CCRD)

Souscription du contrat dommages-ouvrage et la portée des attestations d'assurance responsabilité civile décennale

Assurance Tous Risques Chantier et assurance dommages-ouvrage

Quiz : distinguer l'assurance TRC de l'assurance dommages-ouvrage

Appliquer les garanties et gérer les sinistres

Déclarer un sinistre dommages-ouvrage

Enjeux pratiques au stade de la souscription

Modalités de mise en œuvre

Mise en situation : établir la chronologie des actions à réaliser pour déclencher l'assurance dommages-ouvrage

Se conformer à la prescription biennale (Art L114-1 CA)

Principe et limites des garanties souscrites par les constructeurs

Modalités de mise en œuvre

Mise en situation : indiquer si la prescription rentre en jeu dans une situation donnée

Réussir son expertise

Déroulement de l'expertise

Prescription des actions

Mise en situation : comment réagir lors de la survenance d'un dommage et de son suivi en phase d'expertise ?

Droit de l'urbanisme (niveau 1) (2 jours)

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Examiner les règles applicable en matière d'urbanisme

Distinguer règles générales et servitudes d’urbanisme

Règles nationales d'urbanisme (RNU, lois Littoral et Montagne)

Directives territoriales d'aménagement et de développement durable

Servitudes d'utilité publique

Territoires à régime particulier : opérations d'intérêt national, projets d'intérêt général...

GOU et PPA (issus de loi ELAN)

Cas pratique : hiérarchiser les documents d'urbanisme

Identifier les règles locales d’urbanisme

Règles favorisant la densification urbaine

Rôle intégrateur du schéma de cohérence territoriale (SCOT)

Du plan local d’urbanisme (PLU) au plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)

Carte communale

Etude de cas : analyse d’un plan local d'urbanisme et détermination des droits à construire sur une parcelle

Déterminer les situations d'intervention foncière et d'autorisation

Expliquer le cadre légal de l’intervention foncière des collectivités publiques

Expropriation pour cause d’utilité publique : phase administrative et phase judiciaire

Exercice du droit de préemption urbain

Aménagement urbain (ex : la ZAC)

Débat : le droit de délaissement en cas d'expropriation ou de réserves foncière

Analyser le régime juridique des autorisations d'urbanisme

Pourquoi et comment obtenir un certificat d'urbanisme ?

Champs d’application des autorisations d’urbanisme (DP, PC, PD, PA)

Règles encadrant la délivrance des autorisations d’urbanisme

Délivrance, durée de validité, mise en œuvre des autorisations d’urbanisme

Intégration de l'aménagement commercial dans le permis de construire

Cas pratique : monter un dossier de demande d'autorisation

Traiter le contentieux de l’urbanisme

Définir les typologies du contentieux en matière d'urbanisme

Précontentieux : recours gracieux ou hiérarchique

Contentieux administratif : délai de recours, intérêt à agir, référé-suspension, moyens invoqués, régularisation des autorisations

Contentieux judiciaire (civil et pénal) : risques de démolition ou de condamnation à des dommages et intérêts

Quiz : spécificités suivant le type de contentieux

Déceler les points d'attention

Action en démolition

Date à laquelle une autorisation d'urbanisme devient définitive

Procédures pour recours abusif

Mise en situation : vérifier les points clés du suivi de dossier en matière d'urbanisme

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Juristes - Avocats - Collaborateurs de la direction immobilière - Toute personne souhaitant se spécialiser en droit immobilier

Pré-requis de la formation

Aucun prérequis n'est nécessaire

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Nos parcours sont composés de formations cohérentes et complémentaires dispensées par des experts et praticiens d’entreprise pour découvrir, approfondir et valider savoir-faire et compétences. Nous vous accompagnons dès le début en veillant à ce que les objectifs du parcours soient en adéquation avec vos attentes puis tout au long de votre formation avec des échanges personnalisés.

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation
L'évaluation est la garantie de la qualité et de l'efficacité du transfert de compétences durant le parcours. En présentiel ou distanciel, en synchrone ou asynchrone, pendant ou à l'issue du parcours, la réussite de l'évaluation donnera lieu à un certificat « Lefebvre Dalloz ».
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
A DISTANCE
  • 9 Mar. au 20 juin. 2023
  • 28 Sep. au 12 déc. 2023