Formation Parcours Juriste Immobilier

Certificat Lefebvre Dalloz
Nous vous proposons un parcours de formation complet pour vous spécialiser dans votre domaine et développer les compétences nécessaires à l'exercice de vos missions en droit immobilier. Optimisez la gestion de votre parc immobilier en appliquant la réglementation afférente.
  • Reconduction en 2023

Objectifs et compétences visées de la formation

Acquérir une approche transversale des aspects juridiques et pratiques en droit immobilier

Être en conformité avec la réglementation spécifique applicable au secteur immobilier

Sécuriser ses pratiques et gérer les risques en droit immobilier

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Bail d'habitation : réglementation et pratique juridique ( 2 jours)

Cerner les éléments fondamentaux du bail d'habitation en vu de sécuriser sa conclusion

Apprécier le cadre juridique du bail d'habitation

Code civil, loi de 1948, loi de 1989, lois Alur et Macron : identifier le régime applicable au logement loué

Baux mixtes, baux meublés et locaux accessoires, logements de fonction : dispositifs applicables

Bail mobilité et contrat intergénérationnel

Notion de résidence principale

Notion de décence du logement et ses conséquences : décret du 9 mars 2017 relatif à l'intégration de la performance énergétique, loi ELAN

Déclaration préalable de mise en location dans les zones d'habitat dégradé

Question de la sous-location

Question de la location touristique et de la location meublée de courte durée

Droit au logement opposable (DALO) : principes et voies de recours

Conclure le bail et prendre des garanties

Mandat de location/gérance

Obligations en terme d'annonces

Pièces justificatives : que demander au candidat locataire ? à la caution ?

Refus de louer et fondements : critères de discrimination

Rôle et montant du dépôt de garantie

Garantie Visale, assurances loyers impayés et caution solidaire

Répartition des honoraires entre le locataire et le bailleur

Rédiger une clause résolutoire efficace

Cas pratique : rechercher l'erreur de rédaction d'une clause résolutoire

Gérer un bail d'habitation de sa rédaction à sa gestion courante

Établir le bail et déterminer le montant du loyer

Situation du propriétaire et de son bien : démembrement de propriété, indivision, détention par une SCI

Colocation, cotitularité du bail… : pièges à éviter lors de la rédaction et de la signature du bail

Mise en œuvre du bail type défini par décret de 2015

Clauses obligatoires à insérer, clauses interdites

Interdiction des clauses pénales et encadrement des clauses résolutoires

Durée du bail

Fixer le montant du loyer : conséquences de l'encadrement des loyers en zone tendue et du plafonnement des loyers à Paris depuis la loi ALUR et ELAN

Documents à fournir en même temps que le bail : état des lieux et diagnostics techniques

Que se passe-t-il en cas de défaut d'assurance du locataire ?

Cas pratique : rédaction d'un bail

Gérer les baux en cours

Prévision de charges locatives : provision mensuelle, forfait de charges, remboursement au réel

Charges récupérables : règles et jurisprudences

Critères de ventilation des charges

Régularisation annuelle

Prescription des loyers et charges

Clause travaux

Règles de répartition des travaux

Troubles de voisinage

Obligation de garantie du bailleur

Réviser et réévaluer un loyer

Cas pratique : répartir les charges entre locataire et bailleur, calcul d'un loyer

Réagir face au renouvellement et à la fin de bail d'habitation

Renouveler le bail d'habitation

Identifier les points de vigilance

Proposer le renouvellement : les pièges de la procédure

Modes de fixation du loyer du bail renouvelé

Agir lors de la fin du bail

Question des réparations locatives

Que faire en cas d’abandon de domicile, divorce ou décès du locataire ?

Congé par le locataire et congé par le bailleur, préavis, notice d'information du congé reprise et du congé vente

Etat des lieux

Restitution du dépôt de garantie, décompte de fin de location

Contentieux du bail : résiliation, compétence juridictionnelle et expulsion

Étude de cas : analyser un état des lieux et retenue du dépôt de garantie

Baux commerciaux (niveau 2) : aspects juridiques et pratiques (2 jours)

Distinguer les caractéristiques fondamentales d'un bail commercial

Appréhender le statut des baux commerciaux

Conditions d'application du statut

Enjeux de la conclusion d'un bail commercial

Soumission volontaire au statut

Disposition d'ordre public

Etude de cas : le bail commercial, alternative au bail professionnel

Distinguer le bail commercial des baux dérogatoires

Dérogation au statut de droit commun

Conventions d'occupation précaire

Baux successifs

Mise en situation : relever les avantages et inconvénients d'un bail commercial par rapport au bail professionnel et bail dérogatoire

Analyser les clauses du bail commercial et ses annexes afin de répondre aux besoins des parties contractantes

Rédiger les clauses les clauses du bail commercial

Clauses relatives aux conditions d'exploitation du local

Clauses financières du bail : clause recette, clause d'indexation, clause d'échelle mobile

Clauses de travaux et d'entretien : focus sur les travaux de mise en conformité

Clauses de répartition des charges et décret Pinel : les charges non récupérables

Clauses relatives à la transmission du bail

Clauses résolutoires du bail

Clauses utiles à la préservation des intérêts du bailleur

Limites à la liberté contractuelle

L'imprévision contractuelle

Les nouvelles règles applicables à l'inexécution du contrat de bail: réduction unilatérale du prix, exécution au lieu et place du débiteur, résiliation unilatérale etc.

Le déséquilibre significatif

Mise en pratique : exercices rédactionnels au regard de la jurisprudence récente en matière de répartition des charges

Identifier les documents devant être annexés au bail

État des lieux contradictoire

Contenu du diagnostic technique

Annexe environnementale

Mise en pratique : analyser un état des lieux

Anticiper les changements susceptibles d'intervenir durant la vie du bail et lors de sa résolution afin d'éviter le risque contentieux

Exécuter et renouveler le bail commercial

La révision du loyer en cours de bail et fixation du loyer du bail renouvelé

Le dispositif Pinel : indices de références, déplafonnement limité

L'appréciation par les juges de la notion de modification des facteurs locaux de commercialité

La sous-location et la cession du bail

La déspécialisation du bail

Le droit de préemption du locataire

Cas pratique : rédiger les clauses sensibles du contrat de location-gérance

Mesurer les conséquences liées aux conditions de fin de bail

Résiliation du bail : focus sur la nouvelle possibilité de résiliation triennale anticipée du bailleur prévu par la loi ELAN

Mise en œuvre d'une clause résolutoire

Non-renouvellement du bail

Indemnité d'éviction

Formalisme du congé

Bail commercial et droit des procédures collectives : l'impact de la loi PACTE

Conditions de restitution des locaux

Faire face au contentieux des baux commerciaux

Principales causes de différends

Règles de compétence et procédure

Cas pratique : analyser l'impact de la réforme de la procédure civile sur le contentieux des baux commerciaux

Copropriété (niveau 1) : aspects juridiques et pratiques (1 jour)

Appréhender les principales règles d'organisation de la copropriété

Distinguer les différentes formes de syndicats

Les unions de syndicats

Les syndicats secondaires

Appréhender les éléments constituant une copropriété

Les parties privatives, parties communes spéciales et à jouissance privative

L'immatriculation des syndicats de copropriété

Le règlement de copropriété

Etude de cas: mettre en conformité le règlement de copropriété dans le respect de la loi ELAN et des délais

Cerner les acteurs de la copropriété

Les droits et obligations des copropriétaires : respect de la destination de l'immeuble, respect des modalités de jouissance du lot, etc.

Le syndicat des copropriétaires : pouvoirs et responsabilités

Le syndic : rôle, obligations, mandats, contrat et responsabilité

Le conseil syndical : rôle, organisation et fonctionnement

Etude de cas: procéder au changement de syndic

Maîtriser les règles d'organisation et de tenue des assemblées de copropriétaires

Distinguer les différentes formes d'assemblées

L'assemblée générale ordinaire

L'assemblée générale extraordinaire

L'assemblé générale spéciale

Préparer la tenue de l'assemblée

Délais

Convocation

Ordre du jour

Organiser la tenue d'une assemblée

Votes

Représentation

Majorités

Veuillez à la bonne exécution des décisions prises en assemblée

Le procès-verbal : établissement et mentions obligatoires

La mise en exécution des décisions

Les contestations des décisions d'assemblées

Cas pratique : détecter les irrégularités sur une convocation et un procès-verbal d'assemblée, savoir appliquer les majorités en assemblée

Assurer la gestion financière et technique de la copropriété

Identifier les ressources de la copropriété

Les différentes charges et leurs répartitions, budget, avances de trésorerie permanente, provisions spéciales travaux, la création d'un fonds de travaux obligatoire

Les moyens spécifiques mis à la disposition du syndic pour recouvrir les charges

Distinguer les différents travaux réalisés par le syndicat des copropriétaires (travaux d'entretien, obligatoires, de mise en conformité, d'amélioration, urgents, somptuaires, etc.)

Vote, financement, conditions d'exécution, accès aux parties privatives, indemnités éventuelles

Diagnostic technique global obligatoire

Cerner les mécanismes des mutations en fonction de différentes parties de l'immeuble

Assurer le suivi d'une vente d'une partie privative

Les obligations du syndic en cas de vente d'un lot

Les informations aux candidats acquéreurs

Les nouvelles règles en matière d'opposition au prix de vente

Les règles de répartition des charges courantes et des travaux entre vendeur et acquéreur

Assurer le suivi d'une vente d'une partie commune

Les conditions nécessaires à la vente de partie commune

Le respect de la destination de l'immeuble et des modalités de jouissance d'un lot (remis en amont)

Fiscalité immobilière (3 jours)

Identifier les impôts déclenchés par la construction d'un immeuble

Examiner le régime TVA des opérations de construction

Les terrains à bâtir

La vente en état futur d'achèvement,

Les opérations de rénovation lourde

Le régime de TVA sur la marge

L'opportunité d'effectuer une option pour la TVA

Les opérations réalisées par des marchands de biens

Identifier les droits d'enregistrement dus lors de l'achèvement de l'immeuble

Le régime de droit commun

Le régime de faveur liés aux engagements de construire ou de revendre

Définir le régime fiscal applicable aux profits de construction

L'impact de la qualité du contribuable : personne physique, société de construction vente...

Le régime fiscal correspondant

Cas pratique : identifier les impositions exigibles, de l'achat d'un terrain à la cession de l'immeuble bâti

Analyser les conséquences fiscales de la détention d'un immeuble

Choisir la structure juridique adéquate pour la détention de l'immeuble

Les différentes structures possibles : détention directe, via une SCI ou une SAS

Les régimes fiscaux afférents

Illustration : avantages et inconvénients des différentes structures

Estimer l'impact des impôts locaux

Les impôts dus par les entreprises : taxe foncière, CFE

Les taxes dues par les particuliers : taxe foncière, taxe d'habitation

Evaluer l'IFI des particuliers

Les immeubles imposables et les exonérations

Le barème de l'impôt

Examiner la fiscalité sur les locations

Analyser l'imposition des résultats en fonction de la qualité du bailleur et du type de location retenu (meublée ou non)

La location par une société soumise à l'IS

La location par une SCI

La location nue par une personne physique :

imposition en revenus fonciers

dispositifs de défiscalisation (Malraux, Pinel, Denormandie...)

Les loueurs en meublé professionnels ou non professionnels :

taxation en BIC

dispositifs de défiscalisation (LMP, Censi-Bouvard)

Cas pratique : comparer le résultat imposable en location nue et en location meublée

Appliquer la TVA et à la CRL (contribution sur les revenus locatifs) aux loyers

Les situations de taxation à la TVA de plein droit ou sur option

La récupération de la TVA sur les dépenses

Le calcul du cœfficient de taxation pour les immeubles mixtes

La contribution sur les revenus locatifs

Cas pratiques :

déterminer le revenu imposable de deux associés d'une SCI

déterminer la TVA déductible sur des dépenses relatives à un immeuble loué

Déterminer les impôts dus en cas de cession de l'immeuble

Définir le régime d'imposition des plus ou moins-values selon la qualité du propriétaire

Les plus-values des particuliers : cession d'immeubles, cession de titres de société à prépondérance immobilière

Cas pratique : calculer une plus-value de cession

Les plus-values professionnelles : régimes applicables (société IS ou non IS)

Le régime des marchands de biens

Calculer les droits d'enregistrement dus sur la cession de l'immeuble

Examiner les enjeux TVA en cas de cession de l'immeuble

Les cas de régularisation de la TVA antérieurement déduitepuce-pgm>

L'enjeu de l'option à la TVA sur la cession d'un immeuble de plus de 5 anspuce-pgm>

Illustration : les cas d'application de la TVA sur le prix total ou sur la marge

Droit de la construction : les fondamentaux ( 1 jour)

Appréhender les notions déterminantes du droit de la construction

Identifier les acteurs de la construction

Maître d'œuvre

Maîtrise d'ouvrage

Assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO)

Maître d'ouvrage délégué (MOD)

Constructeurs

Sous-traitants

Fabricants

Différencier les montages dans le domaine de la construction

Entreprise générale

Contractant général

Allotissement

Contrat de construction de maison individuelle (CCMI)

Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA)

Vente d'immeuble à rénover (VIR)

Cerner les différentes responsabilités et obligations liées à la construction

Analyser les responsabilités avant réception

Responsabilité de la maîtrise d'œuvre

Responsabilité entrepreneur

Distinguer les responsabilités lors de la phase de réception

Réception tacite

Réception judiciaire

Réserves à réception

Mettre en œuvre les garanties après réception

Responsabilités décennales

Responsabilités pour dol

Les autres responsabilités

Identifier les différentes polices susceptibles d'être souscrites dans le cadre de la construction

Définir les polices de responsabilité civile professionnelle

Notion de police facultative

Notion de garantie Tout sauf

Incidence des clauses d'exclusion sur la mobilisation des polices de maître d'oeuvre / réalisateurs

Relever la portée de la couverture de la TRC

Notion de couverture en TRC

Incidence de la souscription pour compte

Cerner les polices RCD et garanties complémentaires

La garantie obligatoire de RCD

La garantie facultative du sous-traitant

La garantie facultative GBF

La couverture des désordres intermédiaires

La garantie des dommages immatériels

Droit de l'urbanisme (niveau 1) (2 jours)

Les règles générales et les servitudes d’urbanisme

Le règles nationales d'urbanisme (RNU, lois Littoral et Montagne)

Les directives territoriales d'aménagement et de développement durables

Les servitudes d'utilité publique

Les territoires à régime particulier : opérations d'intérêt national, projets d'intérêt général, loi littoral, loi montagne, etc.

Les GOU et les PPA (issus de loi ELAN)

Cas pratique : la hiérarchie des documents d'urbanisme : principe de compatibilité, prise en compte et opposabilité

Les règles locales d’urbanisme

Les règles favorisant la densification urbaine

Le rôle intégrateur du schéma de cohérence territoriale (SCOT)

Du plan local d’urbanisme (PLU) au plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)

La carte communale

Etude de cas : analyse d’un plan local d'urbanisme et détermination des droits à construire sur une parcelle

Le cadre légal de l’intervention foncière des collectivités publiques

L’expropriation pour cause d’utilité publique : phase administrative et phase judiciaire

La refonte du droit de préemption urbain

L’aménagement urbain (ex : la ZAC)

Débat : le droit de délaissement en cas d'expropriation ou de réserves foncières

Les décisions et autorisations d'urbanisme

Pourquoi et comment obtenir un certificat d'urbanisme ?

Le champs d’application des autorisations d’urbanisme (DP, PC, PD, PA)

Les règles encadrant la délivrance des autorisations d’urbanisme

Délivrance, durée de validité, mise en œuvre des autorisations d’urbanisme

L'intégration de l'aménagement commercial dans le permis de construire

Le contentieux de l’urbanisme

Le précontentieux : recours gracieux ou hiérarchique

Le contentieux administratif : délai de recours, intérêt à agir, référé-suspension, moyens invoqués, la régularisation des autorisations

Le contentieux judiciaire (civil et pénal) : , déterminer les risques de démolition ou de condamnation à des dommages et intérêts ,

L'action en démolition : quels risques?

Débat : les procédures pour recours abusif

Exercice pratique : déterminer la date à laquelle une autorisation d’urbanisme devient définitive

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Juristes - Avocats- Collaborateurs de la direction immobilière - Toute personne souhaitant se spécialiser en droit immobiliers

Pré-requis de la formation

Aucun prérequis n'est nécessaire

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation
Le parcours fera l'objet d'une évaluation des compétences donnant lieu à la délivrance d'un certificat Lefebvre-Dalloz.
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
A DISTANCE
  • 30 mai. au 29 nov. 2022 - Session Garantie - Session garantie