Objectifs et compétences visées de la formation
Acquérir une approche transversale des aspects juridiques et pratiques en droit immobilier
Être en conformité avec la réglementation spécifique applicable au secteur immobilier
Sécuriser ses pratiques et gérer les risques en droit immobilier
E-Start
Programme de cette formation
Apprécier le cadre juridique du bail d'habitation
Conclure le bail et prendre des garanties
Établir le bail et déterminer le montant du loyer
Gérer les baux en cours
Renouveler le bail d'habitation
Agir lors de la fin du bail
Appréhender le statut des baux commerciaux
Distinguer le bail commercial des baux dérogatoires
Rédiger les clauses les clauses du bail commercial
Exécuter et renouveler le bail commercial
Mesurer les conséquences liées aux conditions de fin de bail
Distinguer les différentes formes de syndicats
Appréhender les éléments constituant une copropriété
Cerner les acteurs de la copropriété
Distinguer les différentes formes d'assemblées
Organiser la tenue d'une assemblée
Veuillez à la bonne exécution des décisions prises en assemblée
Identifier les ressources de la copropriété
Distinguer les différents travaux réalisés par le syndicat des copropriétaires (travaux d'entretien, obligatoires, de mise en conformité, d'amélioration, urgents, somptuaires, etc.)
Assurer le suivi d'une vente d'une partie privative
Assurer le suivi d'une vente d'une partie commune
Examiner le régime TVA des opérations de construction
Identifier les droits d'enregistrement dus lors de l'achèvement de l'immeuble
Définir le régime fiscal applicable aux profits de construction
Choisir la structure juridique adéquate pour la détention de l'immeuble
Estimer l'impact des impôts locaux
Evaluer l'IFI des particuliers
Analyser l'imposition des résultats en fonction de la qualité du bailleur et du type de location retenu (meublée ou non)
Appliquer la TVA et à la CRL (contribution sur les revenus locatifs) aux loyers
Définir le régime d'imposition des plus ou moins-values selon la qualité du propriétaire
Calculer les droits d'enregistrement dus sur la cession de l'immeuble
Examiner les enjeux TVA en cas de cession de l'immeuble
Identifier les acteurs de la construction
Différencier les montages dans le domaine de la construction
Analyser les responsabilités avant réception
Distinguer les responsabilités lors de la phase de réception
Mettre en œuvre les garanties après réception
Définir les polices de responsabilité civile professionnelle
Relever la portée de la couverture de la TRC
Les règles générales et les servitudes d’urbanisme
Les règles locales d’urbanisme
Le cadre légal de l’intervention foncière des collectivités publiques
Les décisions et autorisations d'urbanisme
Le contentieux de l’urbanisme
E-Coach
A qui s'adresse cette formation
Juristes - Avocats- Collaborateurs de la direction immobilière - Toute personne souhaitant se spécialiser en droit immobiliers
Pré-requis de la formation
Aucun prérequis n'est nécessaire
Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
- 30 mai. au 29 nov. 2022