Nous vous proposons un parcours de formation complet pour vous spécialiser dans votre domaine et développer les compétences nécessaires à l'exercice de vos missions en droit immobilier. Optimisez la gestion de votre parc immobilier en appliquant la réglementation afférente.
Objectifs et compétences visées de la formation
Acquérir une approche transversale des aspects juridiques et pratiques en droit immobilier
Être en conformité avec la réglementation spécifique applicable au secteur immobilier
Sécuriser ses pratiques et gérer les risques en droit immobilier
Programme
E-Start
Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.
Programme de cette formation
Bail d'habitation : réglementation et pratique juridique ( 2 jours)
Cerner les éléments fondamentaux du bail d'habitation en vu de sécuriser sa conclusion
Apprécier le cadre juridique du bail d'habitation
Code civil, loi de 1948, loi de 1989, lois Alur et Macron : identifier le régime applicable au logement loué
Baux mixtes, baux meublés et locaux accessoires, logements de fonction : dispositifs applicables
Bail mobilité et contrat intergénérationnel
Notion de résidence principale
Notion de décence du logement et ses conséquences : décret du 9 mars 2017 relatif à l'intégration de la performance énergétique, loi ELAN
Déclaration préalable de mise en location dans les zones d'habitat dégradé
Question de la sous-location
Question de la location touristique et de la location meublée de courte durée
Droit au logement opposable (DALO) : principes et voies de recours
Conclure le bail et prendre des garanties
Mandat de location/gérance
Obligations en terme d'annonces
Pièces justificatives : que demander au candidat locataire ? à la caution ?
Refus de louer et fondements : critères de discrimination
Rôle et montant du dépôt de garantie
Garantie Visale, assurances loyers impayés et caution solidaire
Répartition des honoraires entre le locataire et le bailleur
Rédiger une clause résolutoire efficace
Cas pratique : rechercher l'erreur de rédaction d'une clause résolutoire
Gérer un bail d'habitation de sa rédaction à sa gestion courante
Établir le bail et déterminer le montant du loyer
Situation du propriétaire et de son bien : démembrement de propriété, indivision, détention par une SCI
Colocation, cotitularité du bail… : pièges à éviter lors de la rédaction et de la signature du bail
Mise en œuvre du bail type défini par décret de 2015
Clauses obligatoires à insérer, clauses interdites
Interdiction des clauses pénales et encadrement des clauses résolutoires
Durée du bail
Fixer le montant du loyer : conséquences de l'encadrement des loyers en zone tendue et du plafonnement des loyers à Paris depuis la loi ALUR et ELAN
Documents à fournir en même temps que le bail : état des lieux et diagnostics techniques
Que se passe-t-il en cas de défaut d'assurance du locataire ?
Cas pratique : rédaction d'un bail
Gérer les baux en cours
Prévision de charges locatives : provision mensuelle, forfait de charges, remboursement au réel
Charges récupérables : règles et jurisprudences
Critères de ventilation des charges
Régularisation annuelle
Prescription des loyers et charges
Clause travaux
Règles de répartition des travaux
Troubles de voisinage
Obligation de garantie du bailleur
Réviser et réévaluer un loyer
Cas pratique : répartir les charges entre locataire et bailleur, calcul d'un loyer
Réagir face au renouvellement et à la fin de bail d'habitation
Renouveler le bail d'habitation
Identifier les points de vigilance
Proposer le renouvellement : les pièges de la procédure
Modes de fixation du loyer du bail renouvelé
Agir lors de la fin du bail
Question des réparations locatives
Que faire en cas d’abandon de domicile, divorce ou décès du locataire ?
Congé par le locataire et congé par le bailleur, préavis, notice d'information du congé reprise et du congé vente
Etat des lieux
Restitution du dépôt de garantie, décompte de fin de location
Contentieux du bail : résiliation, compétence juridictionnelle et expulsion
Étude de cas : analyser un état des lieux et retenue du dépôt de garantie
Baux commerciaux (niveau 2) : aspects juridiques et pratiques (2 jours)
Distinguer les caractéristiques fondamentales d'un bail commercial
Appréhender le statut des baux commerciaux
Conditions d'application du statut
Enjeux de la conclusion d'un bail commercial
Soumission volontaire au statut
Disposition d'ordre public
Etude de cas : le bail commercial, alternative au bail professionnel
Distinguer le bail commercial des baux dérogatoires
Dérogation au statut de droit commun
Conventions d'occupation précaire
Baux successifs
Mise en situation : relever les avantages et inconvénients d'un bail commercial par rapport au bail professionnel et bail dérogatoire
Analyser les clauses du bail commercial et ses annexes afin de répondre aux besoins des parties contractantes
Rédiger les clauses les clauses du bail commercial
Clauses relatives aux conditions d'exploitation du local
Clauses financières du bail : clause recette, clause d'indexation, clause d'échelle mobile
Clauses de travaux et d'entretien : focus sur les travaux de mise en conformité
Clauses de répartition des charges et décret Pinel : les charges non récupérables
Clauses relatives à la transmission du bail
Clauses résolutoires du bail
Clauses utiles à la préservation des intérêts du bailleur
Limites à la liberté contractuelle
L'imprévision contractuelle
Les nouvelles règles applicables à l'inexécution du contrat de bail: réduction unilatérale du prix, exécution au lieu et place du débiteur, résiliation unilatérale etc.
Le déséquilibre significatif
Mise en pratique : exercices rédactionnels au regard de la jurisprudence récente en matière de répartition des charges
Identifier les documents devant être annexés au bail
État des lieux contradictoire
Contenu du diagnostic technique
Annexe environnementale
Mise en pratique : analyser un état des lieux
Anticiper les changements susceptibles d'intervenir durant la vie du bail et lors de sa résolution afin d'éviter le risque contentieux
Exécuter et renouveler le bail commercial
La révision du loyer en cours de bail et fixation du loyer du bail renouvelé
Le dispositif Pinel : indices de références, déplafonnement limité
L'appréciation par les juges de la notion de modification des facteurs locaux de commercialité
La sous-location et la cession du bail
La déspécialisation du bail
Le droit de préemption du locataire
Cas pratique : rédiger les clauses sensibles du contrat de location-gérance
Mesurer les conséquences liées aux conditions de fin de bail
Résiliation du bail : focus sur la nouvelle possibilité de résiliation triennale anticipée du bailleur prévu par la loi ELAN
Mise en œuvre d'une clause résolutoire
Non-renouvellement du bail
Indemnité d'éviction
Formalisme du congé
Bail commercial et droit des procédures collectives : l'impact de la loi PACTE
Conditions de restitution des locaux
Faire face au contentieux des baux commerciaux
Principales causes de différends
Règles de compétence et procédure
Cas pratique : analyser l'impact de la réforme de la procédure civile sur le contentieux des baux commerciaux
Copropriété (niveau 1) : aspects juridiques et pratiques (1 jour)
Appréhender les principales règles d'organisation de la copropriété
Distinguer les différentes formes de syndicats
Les unions de syndicats
Les syndicats secondaires
Appréhender les éléments constituant une copropriété
Les parties privatives, parties communes spéciales et à jouissance privative
L'immatriculation des syndicats de copropriété
Le règlement de copropriété
Etude de cas: mettre en conformité le règlement de copropriété dans le respect de la loi ELAN et des délais
Cerner les acteurs de la copropriété
Les droits et obligations des copropriétaires : respect de la destination de l'immeuble, respect des modalités de jouissance du lot, etc.
Le syndicat des copropriétaires : pouvoirs et responsabilités
Le syndic : rôle, obligations, mandats, contrat et responsabilité
Le conseil syndical : rôle, organisation et fonctionnement
Etude de cas: procéder au changement de syndic
Maîtriser les règles d'organisation et de tenue des assemblées de copropriétaires
Distinguer les différentes formes d'assemblées
L'assemblée générale ordinaire
L'assemblée générale extraordinaire
L'assemblé générale spéciale
Préparer la tenue de l'assemblée
Délais
Convocation
Ordre du jour
Organiser la tenue d'une assemblée
Votes
Représentation
Majorités
Veuillez à la bonne exécution des décisions prises en assemblée
Le procès-verbal : établissement et mentions obligatoires
La mise en exécution des décisions
Les contestations des décisions d'assemblées
Cas pratique : détecter les irrégularités sur une convocation et un procès-verbal d'assemblée, savoir appliquer les majorités en assemblée
Assurer la gestion financière et technique de la copropriété
Identifier les ressources de la copropriété
Les différentes charges et leurs répartitions, budget, avances de trésorerie permanente, provisions spéciales travaux, la création d'un fonds de travaux obligatoire
Les moyens spécifiques mis à la disposition du syndic pour recouvrir les charges
Distinguer les différents travaux réalisés par le syndicat des copropriétaires (travaux d'entretien, obligatoires, de mise en conformité, d'amélioration, urgents, somptuaires, etc.)
Vote, financement, conditions d'exécution, accès aux parties privatives, indemnités éventuelles
Diagnostic technique global obligatoire
Cerner les mécanismes des mutations en fonction de différentes parties de l'immeuble
Assurer le suivi d'une vente d'une partie privative
Les obligations du syndic en cas de vente d'un lot
Les informations aux candidats acquéreurs
Les nouvelles règles en matière d'opposition au prix de vente
Les règles de répartition des charges courantes et des travaux entre vendeur et acquéreur
Assurer le suivi d'une vente d'une partie commune
Les conditions nécessaires à la vente de partie commune
Le respect de la destination de l'immeuble et des modalités de jouissance d'un lot (remis en amont)
Fiscalité immobilière (3 jours)
Identifier les impôts déclenchés par la construction d'un immeuble
Examiner le régime TVA des opérations de construction
Les terrains à bâtir
La vente en état futur d'achèvement,
Les opérations de rénovation lourde
Le régime de TVA sur la marge
L'opportunité d'effectuer une option pour la TVA
Les opérations réalisées par des marchands de biens
Identifier les droits d'enregistrement dus lors de l'achèvement de l'immeuble
Le régime de droit commun
Le régime de faveur liés aux engagements de construire ou de revendre
Définir le régime fiscal applicable aux profits de construction
L'impact de la qualité du contribuable : personne physique, société de construction vente...
Le régime fiscal correspondant
Cas pratique : identifier les impositions exigibles, de l'achat d'un terrain à la cession de l'immeuble bâti
Analyser les conséquences fiscales de la détention d'un immeuble
Choisir la structure juridique adéquate pour la détention de l'immeuble
Les différentes structures possibles : détention directe, via une SCI ou une SAS
Les régimes fiscaux afférents
Illustration : avantages et inconvénients des différentes structures
Estimer l'impact des impôts locaux
Les impôts dus par les entreprises : taxe foncière, CFE
Les taxes dues par les particuliers : taxe foncière, taxe d'habitation
Evaluer l'IFI des particuliers
Les immeubles imposables et les exonérations
Le barème de l'impôt
Examiner la fiscalité sur les locations
Analyser l'imposition des résultats en fonction de la qualité du bailleur et du type de location retenu (meublée ou non)
La location par une société soumise à l'IS
La location par une SCI
La location nue par une personne physique :
imposition en revenus fonciers
dispositifs de défiscalisation (Malraux, Pinel, Denormandie...)
Les loueurs en meublé professionnels ou non professionnels :
taxation en BIC
dispositifs de défiscalisation (LMP, Censi-Bouvard)
Cas pratique : comparer le résultat imposable en location nue et en location meublée
Appliquer la TVA et à la CRL (contribution sur les revenus locatifs) aux loyers
Les situations de taxation à la TVA de plein droit ou sur option
La récupération de la TVA sur les dépenses
Le calcul du cœfficient de taxation pour les immeubles mixtes
La contribution sur les revenus locatifs
Cas pratiques :
déterminer le revenu imposable de deux associés d'une SCI
déterminer la TVA déductible sur des dépenses relatives à un immeuble loué
Déterminer les impôts dus en cas de cession de l'immeuble
Définir le régime d'imposition des plus ou moins-values selon la qualité du propriétaire
Les plus-values des particuliers : cession d'immeubles, cession de titres de société à prépondérance immobilière
Cas pratique : calculer une plus-value de cession
Les plus-values professionnelles : régimes applicables (société IS ou non IS)
Le régime des marchands de biens
Calculer les droits d'enregistrement dus sur la cession de l'immeuble
Examiner les enjeux TVA en cas de cession de l'immeuble
Illustration : les cas d'application de la TVA sur le prix total ou sur la marge
Droit de la construction : les fondamentaux ( 1 jour)
Appréhender les notions déterminantes du droit de la construction
Identifier les acteurs de la construction
Maître d'œuvre
Maîtrise d'ouvrage
Assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO)
Maître d'ouvrage délégué (MOD)
Constructeurs
Sous-traitants
Fabricants
Différencier les montages dans le domaine de la construction
Entreprise générale
Contractant général
Allotissement
Contrat de construction de maison individuelle (CCMI)
Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA)
Vente d'immeuble à rénover (VIR)
Cerner les différentes responsabilités et obligations liées à la construction
Analyser les responsabilités avant réception
Responsabilité de la maîtrise d'œuvre
Responsabilité entrepreneur
Distinguer les responsabilités lors de la phase de réception
Réception tacite
Réception judiciaire
Réserves à réception
Mettre en œuvre les garanties après réception
Responsabilités décennales
Responsabilités pour dol
Les autres responsabilités
Identifier les différentes polices susceptibles d'être souscrites dans le cadre de la construction
Définir les polices de responsabilité civile professionnelle
Notion de police facultative
Notion de garantie Tout sauf
Incidence des clauses d'exclusion sur la mobilisation des polices de maître d'oeuvre / réalisateurs
Relever la portée de la couverture de la TRC
Notion de couverture en TRC
Incidence de la souscription pour compte
Cerner les polices RCD et garanties complémentaires
La garantie obligatoire de RCD
La garantie facultative du sous-traitant
La garantie facultative GBF
La couverture des désordres intermédiaires
La garantie des dommages immatériels
Droit de l'urbanisme (niveau 1) (2 jours)
Les règles générales et les servitudes d’urbanisme
Le règles nationales d'urbanisme (RNU, lois Littoral et Montagne)
Les directives territoriales d'aménagement et de développement durables
Les servitudes d'utilité publique
Les territoires à régime particulier : opérations d'intérêt national, projets d'intérêt général, loi littoral, loi montagne, etc.
Les GOU et les PPA (issus de loi ELAN)
Cas pratique : la hiérarchie des documents d'urbanisme : principe de compatibilité, prise en compte et opposabilité
Les règles locales d’urbanisme
Les règles favorisant la densification urbaine
Le rôle intégrateur du schéma de cohérence territoriale (SCOT)
Du plan local d’urbanisme (PLU) au plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
La carte communale
Etude de cas : analyse d’un plan local d'urbanisme et détermination des droits à construire sur une parcelle
Le cadre légal de l’intervention foncière des collectivités publiques
L’expropriation pour cause d’utilité publique : phase administrative et phase judiciaire
La refonte du droit de préemption urbain
L’aménagement urbain (ex : la ZAC)
Débat : le droit de délaissement en cas d'expropriation ou de réserves foncières
Les décisions et autorisations d'urbanisme
Pourquoi et comment obtenir un certificat d'urbanisme ?
Le champs d’application des autorisations d’urbanisme (DP, PC, PD, PA)
Les règles encadrant la délivrance des autorisations d’urbanisme
Délivrance, durée de validité, mise en œuvre des autorisations d’urbanisme
L'intégration de l'aménagement commercial dans le permis de construire
Le contentieux de l’urbanisme
Le précontentieux : recours gracieux ou hiérarchique
Le contentieux administratif : délai de recours, intérêt à agir, référé-suspension, moyens invoqués, la régularisation des autorisations
Le contentieux judiciaire (civil et pénal) : , déterminer les risques de démolition ou de condamnation à des dommages et intérêts ,
L'action en démolition : quels risques?
Débat : les procédures pour recours abusif
Exercice pratique : déterminer la date à laquelle une autorisation d’urbanisme devient définitive
E-Coach
Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.
A qui s'adresse cette formation
Juristes - Avocats- Collaborateurs de la direction immobilière - Toute personne souhaitant se spécialiser en droit immobiliers
Pré-requis de la formation
Aucun prérequis n'est nécessaire
Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Evaluation de la formation
Le parcours fera l'objet d'une évaluation des compétences donnant lieu à la délivrance d'un certificat Lefebvre-Dalloz.
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
A DISTANCE
- 30 mai. au 29 nov. 2022