Formation Parcours Juriste en propriété intellectuelle et innovation

Certification Lefebvre Dalloz
Un parcours de formation complet pour vous spécialiser dans votre domaine et développer les compétences nécessaires à l'exercice de vos missions de juriste en propriété intellectuelle et innovation.
  • Reconduction en 2023

Objectifs et compétences visées de la formation

Assurer une protection adaptée aux innovations, créations et savoir-faire de l'entreprise

Mettre en œuvre une stratégie contractuelle de protection des DPI

Mesurer les impacts du droit de la concurrence et le cadre européen applicable aux accords de transfert de technologie et de R&D

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Cession et exploitation des droits de propriété industrielle (2 jours)

Définir une stratégie contractuelle de protection des droits de propriété industrielle (DPI)

Travailler en bonne intelligence avec ses sous-traitants

Identifier les brevets dominants et les marques et dessins et modèles concurrents

Acquérir les droits sur les activités stratégiques

Identifier les activités moins stratégiques

Conclure les contrats adaptés à la protection des DPI

Lister les contrats utiles à la protection des DPI

Contrat de confidentialité/de non-divulgation

Contrat de savoir-faire : définition et modalités opérationnelles liées au dossier technique secret

Contrats de brevets, dessins et modèles et marques

Brevets unitaire européen

Établir les contrats de recherche, de consortium et de partenariats

Les contrats de R&D, partenariats privés ou publics/privés, consortium

Les contrats d'approvisionnement : contrats de fabrication et contrats de distribution

Rédiger les contrats informatiques et de protection du logiciel

Céder un logiciel propriétaire

Céder un logiciel comprenant des briques de logiciels libres

Céder une application mobile : interface graphique, droit d'auteurs, concepteurs salariés ou indépendants

Intégrer les risques juridiques tenant au transfert ou à la communication des DPI

Évaluer les conditions financières de la cession des DPI

Évaluation du prix de cession : méthodolologies et aide à la négociation

Licensing : structure de prix du contrat

Intégrer les conséquences fiscales en fonction de l'opération projetée

Apport, cession ou licence : les régimes applicables

Choix de l'ingénierie juridique

Protection du savoir-faire de l’entreprise (1 jour)

Identifier les contours du savoir-faire protégeable

Restituer les éléments constitutifs du savoir-faire

Différencier le savoir-faire de l'invention protégée

Maîtriser les textes applicables

Brainstormings : que recouvre le secret des affaires et comment l'appliquer au niveau du savoir-faire ? Qu'est ce que le blockchain et ses conséquence sur la protection du savoir-faire ?

Mettre en place un dispositif de protection adapté aux risques propres à l'entreprise

Protéger contractuellement le savoir-faire

Vis-à-vis de ses salariés :

Le savoir-faire technique ou commercial

La protection par la création d'un droit privatif

La protection des inventions des salariés

La protection par le contrat

Vis-à-vis de ses partenaires commerciaux :

Le recours aux accords de confidentialité

Le contrat de licence de savoir-faire

Le contrat de fabrication ou de sous-traitance

Focus : le transfert de technologie

Partage d'expériences : comment maîtriser les risques afférent au transfert de technologie ?

Prévoir les contrats de communication de savoir-faire

Les obligations réciproques du communiquant et du communicataire

Les engagements d'exclusivité

Les clauses interdites

Les précautions à prendre lors de sa négociation

La fin du contrat

Exercice d'application : étudier un contrat de communication de savoir-faire

Intenter les actions adéquates en cas d'atteinte au savoir-faire

Distiguer les actions ouvertes en matière pénale

L'action en divulgation d'un secret de fabrique

L'action en contrefaçon

Les autres actions

Obtenir une indemnisation pécuniaire civile de la violation du savoir-faire

L'action en concurrence déloyale

L'action en revendication

Innovations de l'entreprise (2 jours)

Mise en situation en amont : développer une plateforme de gestion des relations clients

Identifier les financements disponibles dans le cadre d'un projet d'innovation

Décrypter la typologie des financements offerts

Mon projet bénéficie-t-il de subventions/aides ?

Quels modes de protection selon les éléments à protéger ?

De quelles prestations ai-je besoin ? Quels contrats sont nécessaires ?

Choisir une subvention adaptée à son projet

Aides et subventions étatiques et européennes : état des lieux

Démarches à entreprendre en vue de l'obtention de la subvention

Avantages de telle ou telle subvention en fonction du projet

Appliquer les règles afférentes en matière de propriété intellectuelle et de protection des données personnelles

Distinguer les règles de propriété intellectuelle applicables

Identification des modes de protection des innovations et créations :

Quelle protection pour quelle création ou innovation ?

Qui sont les bénéficiaires des droits ?

Focus : le cas spécifique des inventions/créations des salariés

Prérogatives conférées par les différents modes de protection :

Périmètre des différents modes de protection

Durée des différents modes de protection

Focus : les impacts de la directive sur le droit d'auteur

Exploitation et valorisation des innovations et créations :

Stratégies d'exploitation

Estimation et gestion des redevances

Prévention de la contrefaçon des droits et action contre les actes de contrefaçon

Prévoir le traitement des données à caractère personnel

Identifier les démarches à effectuer

Identifier les démarches en fonction du traitement et du projet

Gérer les transferts des données personnelles

Focus : les impacts du RGPD

Encadrer contractuellement le projet d'innovation

Rédiger les contrats nécessaires à l'encadrement du projet

Identification des prestataires à associer au projet

Détermination des contrats nécessaires : publicité, développement, hébergement, maintenance, etc.

Point sur les relations B to B : délais de paiement, rupture brutale des relations établies, etc.

Fin des relations : les pièges à éviter pour réduire le risque contentieux

Gérer la relation clients associée à l'innovation

Obligation d'information

Modalités de consentement des utilisateurs

Innovations de l'entreprise (niveau 2) : impacts du droit de la concurrence (2 jours)

Interactions entre innovation et droit de la concurrence

Innovation, avantage concurrentiel et puissance de marché

Articulation entre droit de propriété intellectuelle et concurrence

Étude de cas : analyser les décisions-clés européennes sur l'application du droit de la concurrence aux droits de propriété intellectuelle

Création de l'innovation et obtention de droits de PI face au droit de la concurrence

Le règlement européen sur les accords de R&D

Les méthodes condamnables de protection par les droits de PI

L'acquisition condamnable de droits de PI

Étude de cas : analyser lesdernières décisions jurisprudentielles

Exploitation des droits de PI et droit de la concurrence

Cas du refus de licence et de la licence imposée

Établissement et traitement des technologies standards et des pools de brevets

Le règlement sur les licences de logiciels, de savoir-faire ou de brevets pour la production de biens et de services

Autres pratiques de couplage, de prix excessifs, de cloisonnement de marchés

Cas pratique : identifier les points de vigilance dans un contrat de licence

Protection de l'innovation : contentieux de la PI et droit de la concurrence

L'action unilatérale de défense des droits de PI

Droit des ententes : les comportements répréhensibles dans la défense des droits de PI

Étude de cas : les transactions amiables sur les brevets « patent settlements » et la jurisprudence Lundbeck

Mise en oeuvre des accords de transfert de technologie et de R&D

Notions de base :

Aides d'État aux projets de R&D

Financement public des organismes de recherche

Distinction entre l'aide directe et l'aide indirecte

Quiz : indiquer les définitions de chaque type de financement

Accords de consortium et le risque d'aide indirecte :

Accords de consortium et droit des contrats

Accords de consortium et Encadrement RDI

Étude de cas : analyser le modèle unicANR et l'Encadrement RDI

E-Coach

Évaluez vos connaissances et compétences acquises en fin de parcours au moyen d'un test ou cas pratiqueVotre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Directeurs juridiques - Responsables juridiques - Juristes en propriété intellectuelle

Pré-requis de la formation

Être confronté, dans sa pratique, à des problématiques de propriété intellectuelle et d'innovation ou avoir suivi la formation :

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation
Le parcours fera l'objet d'une évaluation des compétences donnant lieu à la délivrance d'un certificat Lefebvre-Dalloz.
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
A DISTANCE
  • 8 Sep. au 14 oct. 2022 - Session Garantie - Session garantie