Objectifs et compétences visées de la formation
Assurer une protection adaptée aux innovations, créations et savoir-faire de l'entreprise
Mettre en œuvre une stratégie contractuelle de protection des DPI
Mesurer les impacts du droit de la concurrence et le cadre européen applicable aux accords de transfert de technologie et de R&D
E-Start
Programme de cette formation
Travailler en bonne intelligence avec ses sous-traitants
Identifier les brevets dominants et les marques et dessins et modèles concurrents
Acquérir les droits sur les activités stratégiques
Identifier les activités moins stratégiques
Lister les contrats utiles à la protection des DPI
Établir les contrats de recherche, de consortium et de partenariats
Rédiger les contrats informatiques et de protection du logiciel
Évaluer les conditions financières de la cession des DPI
Intégrer les conséquences fiscales en fonction de l'opération projetée
Restituer les éléments constitutifs du savoir-faire
Différencier le savoir-faire de l'invention protégée
Maîtriser les textes applicables
Protéger contractuellement le savoir-faire
Prévoir les contrats de communication de savoir-faire
Distiguer les actions ouvertes en matière pénale
Obtenir une indemnisation pécuniaire civile de la violation du savoir-faire
Décrypter la typologie des financements offerts
Choisir une subvention adaptée à son projet
Distinguer les règles de propriété intellectuelle applicables
Prévoir le traitement des données à caractère personnel
Rédiger les contrats nécessaires à l'encadrement du projet
Gérer la relation clients associée à l'innovation
Interactions entre innovation et droit de la concurrence
Création de l'innovation et obtention de droits de PI face au droit de la concurrence
Exploitation des droits de PI et droit de la concurrence
Protection de l'innovation : contentieux de la PI et droit de la concurrence
Mise en oeuvre des accords de transfert de technologie et de R&D
E-Coach
A qui s'adresse cette formation
Directeurs juridiques - Responsables juridiques - Juristes en propriété intellectuelle
Pré-requis de la formation
Être confronté, dans sa pratique, à des problématiques de propriété intellectuelle et d'innovation ou avoir suivi la formation :
Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
- 8 Sep. au 14 oct. 2022 - Session Garantie - Session garantie