Un parcours de formation complet pour vous spécialiser dans votre domaine et développer les compétences nécessaires à l'exercice de vos missions de juriste en propriété intellectuelle et innovation.
Objectifs et compétences visées de la formation
Assurer une protection adaptée aux innovations, créations et savoir-faire de l'entrepriseMettre en œuvre une stratégie contractuelle de protection des DPIMesurer les impacts du droit de la concurrence et le cadre européen applicable aux accords de transfert de technologie et de R&D
Programme
E-Start
Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.
Programme de cette formation
Cession et exploitation des droits de propriété industrielle (2 jours)
Définir une stratégie contractuelle de protection des droits de propriété industrielle (DPI)
Travailler en bonne intelligence avec ses sous-traitants
Identifier les brevets dominants et les marques et dessins et modèles concurrents
Acquérir les droits sur les activités stratégiques
Identifier les activités moins stratégiques
Conclure les contrats adaptés à la protection des DPI
Lister les contrats utiles à la protection des DPI
Contrat de confidentialité/de non-divulgation
Contrat de savoir-faire : définition et modalités opérationnelles liées au dossier technique secret
Contrats de brevets, dessins et modèles et marques
Brevets unitaire européen
Établir les contrats de recherche, de consortium et de partenariats
Les contrats de R&D, partenariats privés ou publics/privés, consortium
Les contrats d'approvisionnement : contrats de fabrication et contrats de distribution
Rédiger les contrats informatiques et de protection du logiciel
Céder un logiciel propriétaire
Céder un logiciel comprenant des briques de logiciels libres
Céder une application mobile : interface graphique, droit d'auteurs, concepteurs salariés ou indépendants
Intégrer les risques juridiques tenant au transfert ou à la communication des DPI
Évaluer les conditions financières de la cession des DPI
Évaluation du prix de cession : méthodolologies et aide à la négociation
Licensing : structure de prix du contrat
Intégrer les conséquences fiscales en fonction de l'opération projetée
Apport, cession ou licence : les régimes applicables
Choix de l'ingénierie juridique
Protection du savoir-faire de l’entreprise (1 jour)
Identifier les contours du savoir-faire protégeable
Restituer les éléments constitutifs du savoir-faire
Différencier le savoir-faire de l'invention protégée
Maîtriser les textes applicables
Brainstormings : que recouvre le secret des affaires et comment l'appliquer au niveau du savoir-faire ? Qu'est ce que le blockchain et ses conséquence sur la protection du savoir-faire ?
Mettre en place un dispositif de protection adapté aux risques propres à l'entreprise
Protéger contractuellement le savoir-faire
Vis-à-vis de ses salariés :
Le savoir-faire technique ou commercial
La protection par la création d'un droit privatif
La protection des inventions des salariés
La protection par le contrat
Vis-à-vis de ses partenaires commerciaux :
Le recours aux accords de confidentialité
Le contrat de licence de savoir-faire
Le contrat de fabrication ou de sous-traitance
Focus : le transfert de technologie
Partage d'expériences : comment maîtriser les risques afférent au transfert de technologie ?
Prévoir les contrats de communication de savoir-faire
Les obligations réciproques du communiquant et du communicataire
Les engagements d'exclusivité
Les clauses interdites
Les précautions à prendre lors de sa négociation
La fin du contrat
Exercice d'application : étudier un contrat de communication de savoir-faire
Intenter les actions adéquates en cas d'atteinte au savoir-faire
Distiguer les actions ouvertes en matière pénale
L'action en divulgation d'un secret de fabrique
L'action en contrefaçon
Les autres actions
Obtenir une indemnisation pécuniaire civile de la violation du savoir-faire
L'action en concurrence déloyale
L'action en revendication
Innovations de l'entreprise (2 jours)
Mise en situation en amont : développer une plateforme de gestion des relations clients
Identifier les financements disponibles dans le cadre d'un projet d'innovation
Décrypter la typologie des financements offerts
Mon projet bénéficie-t-il de subventions/aides ?
Quels modes de protection selon les éléments à protéger ?
De quelles prestations ai-je besoin ? Quels contrats sont nécessaires ?
Choisir une subvention adaptée à son projet
Aides et subventions étatiques et européennes : état des lieux
Démarches à entreprendre en vue de l'obtention de la subvention
Avantages de telle ou telle subvention en fonction du projet
Appliquer les règles afférentes en matière de propriété intellectuelle et de protection des données personnelles
Distinguer les règles de propriété intellectuelle applicables
Identification des modes de protection des innovations et créations :
Quelle protection pour quelle création ou innovation ?
Qui sont les bénéficiaires des droits ?
Focus : le cas spécifique des inventions/créations des salariés
Prérogatives conférées par les différents modes de protection :
Périmètre des différents modes de protection
Durée des différents modes de protection
Focus : les impacts de la directive sur le droit d'auteur
Exploitation et valorisation des innovations et créations :
Stratégies d'exploitation
Estimation et gestion des redevances
Prévention de la contrefaçon des droits et action contre les actes de contrefaçon
Prévoir le traitement des données à caractère personnel
Identifier les démarches à effectuer
Identifier les démarches en fonction du traitement et du projet
Gérer les transferts des données personnelles
Focus : les impacts du RGPD
Encadrer contractuellement le projet d'innovation
Rédiger les contrats nécessaires à l'encadrement du projet
Identification des prestataires à associer au projet
Détermination des contrats nécessaires : publicité, développement, hébergement, maintenance, etc.
Point sur les relations B to B : délais de paiement, rupture brutale des relations établies, etc.
Fin des relations : les pièges à éviter pour réduire le risque contentieux
Gérer la relation clients associée à l'innovation
Obligation d'information
Modalités de consentement des utilisateurs
Innovations de l'entreprise (niveau 2) : impacts du droit de la concurrence (2 jours)
Interactions entre innovation et droit de la concurrence
Innovation, avantage concurrentiel et puissance de marché
Articulation entre droit de propriété intellectuelle et concurrence
Étude de cas : analyser les décisions-clés européennes sur l'application du droit de la concurrence aux droits de propriété intellectuelle
Création de l'innovation et obtention de droits de PI face au droit de la concurrence
Le règlement européen sur les accords de R&D
Les méthodes condamnables de protection par les droits de PI
L'acquisition condamnable de droits de PI
Étude de cas : analyser lesdernières décisions jurisprudentielles
Exploitation des droits de PI et droit de la concurrence
Cas du refus de licence et de la licence imposée
Établissement et traitement des technologies standards et des pools de brevets
Le règlement sur les licences de logiciels, de savoir-faire ou de brevets pour la production de biens et de services
Autres pratiques de couplage, de prix excessifs, de cloisonnement de marchés
Cas pratique : identifier les points de vigilance dans un contrat de licence
Protection de l'innovation : contentieux de la PI et droit de la concurrence
L'action unilatérale de défense des droits de PI
Droit des ententes : les comportements répréhensibles dans la défense des droits de PI
Étude de cas : les transactions amiables sur les brevets « patent settlements » et la jurisprudence Lundbeck
Mise en oeuvre des accords de transfert de technologie et de R&D
Notions de base :
Aides d'État aux projets de R&D
Financement public des organismes de recherche
Distinction entre l'aide directe et l'aide indirecte
Quiz : indiquer les définitions de chaque type de financement
Accords de consortium et le risque d'aide indirecte :
Accords de consortium et droit des contrats
Accords de consortium et Encadrement RDI
Étude de cas : analyser le modèle unicANR et l'Encadrement RDI
E-Coach
Évaluez vos connaissances et compétences acquises en fin de parcours au moyen d'un test ou cas pratiqueVotre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.
A qui s'adresse cette formation
Directeurs juridiques - Responsables juridiques - Juristes en propriété intellectuelle
Pré-requis de la formation
Être confronté, dans sa pratique, à des problématiques de propriété intellectuelle et d'innovation ou avoir suivi la formation :
Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Evaluation de la formation
Le parcours fera l'objet d'une évaluation des compétences donnant lieu à la délivrance d'un certificat Lefebvre-Dalloz.