Formation Parcours Juriste en propriété intellectuelle et innovation

Certification Lefebvre Dalloz
Le parcours "Juriste en propriété intelectuelle et innovation" expose les outils de protections adaptés à l'innovation, tant du point de vue de la propriété intellectuelle que du droit de la concurrance, permettant de développer une stratégie contractuelle efficace. Il permet ainsi de se spécialiser dans son domaine et valoriser les compétences requises à l'exercice des missions de juriste en propriété intellectuelle et innovation.

Objectifs et compétences visées de la formation

Effectuer une protection adaptée aux innovations, créations et savoir-faire de l'entreprise

Mettre en œuvre une stratégie contractuelle de protection des DPI

Evaluer les impacts du droit de la concurrence et le cadre européen applicable aux accords de transfert de technologie et de R&D

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Cession et exploitation des droits de propriété industrielle (2 jours)

Définir une stratégie contractuelle de protection des droits de propriété industrielle (DPI)

Déterminer les droits pertinents pour l'entreprise

Identifier les brevets dominants, les marques, dessins et modèles concurrents

Acquérir les droits sur les activités stratégiques

Identifier les activités moins stratégiques

Check-list : les droits stratégiques pour son entreprise

Adopter une posture de partenariat

Lister ses sous-traitants

Recourir aux modes opréationnels pour travailler en bonne intelligence

Mise en situation : quelle posture adopter dans un contexte donné ?

Conclure les contrats adaptés à la protection des DPI

Lister les contrats utiles à la protection des DPI

Contrat de confidentialité/de non-divulgation

Contrat de savoir-faire : définition et modalités opérationnelles liées au dossier technique secret

Contrats de brevets, dessins et modèles et marques

Brevets unitaire européen

Cas pratique: points clés des contrats sélectionnés

Établir les contrats de recherche, de consortium et de partenariats

Contrats de R&D, partenariats privés ou publics/privés, consortium

Contrats d’approvisionnement : contrats de fabrication et contrats de distribution

Cas pratique : repérer les clauses particulières

Rédiger les contrats informatiques et de protection du logiciel

Céder un logiciel propriétaire

Céder un logiciel comprenant des briques de logiciels libres

Céder une application mobile : interface graphique, droit d’auteurs, concepteurs salariés ou indépendants

Cas pratique : points clés sur les différents modes de cession

Identifier les risques juridiques tenant au transfert ou à la communication des DPI

Évaluer les conditions financières de la cession des DPI

Évaluation du prix de cession : méthodolologies et aide à la négociation

Licensing : structure de prix du contrat

Débat : bonnes pratiques quant aux modes d'évaluation

Déterminer les conséquences fiscales en fonction de l'opération projetée

Apport, cession ou licence : régimes applicables

Choix de l’ingénierie juridique

Cas pratique : quelle fiscalité applicable ?

Protection du savoir-faire de l’entreprise (1 jour)

Caractériser le savoir-faire protégeable

Définir le savoir-faire

Enjeux

Critères

Savoir-faire VS invention protégée

Protéger le savoir-faire

Repérer le savoir-faire protégé

Déterminer les textes applicables

Atelier "Brainstormings" :

Que recouvre le secret des affaires et comment l'appliquer au niveau du savoir-faire ?

Qu'est ce que la blockchain et ses conséquence sur la protection du savoir-faire ?

Implémenter un dispositif de protection adapté aux risques propres à l'entreprise

Encadrer contractuellement le savoir-faire

Vis-à-vis de ses salariés :

Savoir-faire technique ou commercial

Protection par la création d’un droit privatif

Protection des inventions des salariés

Protection par le contrat

Vis-à-vis de ses partenaires commerciaux :

Recours aux accords de confidentialité

Contrat de licence de savoir-faire

Contrat de fabrication ou de sous-traitance

Focus sur le transfert de technologie

Partage d'expériences : comment maîtriser les risques afférents au transfert de technologie ?

Organiser les contrats de communication de savoir-faire

Obligations réciproques du communiquant et du communicataire

Engagements d’exclusivité

Clauses interdites

Précautions à prendre lors de sa négociation

Fin du contrat

Exercice d'application : étudier un contrat de communication de savoir-faire

Intenter les actions adéquates en cas d'atteinte au savoir-faire

Distiguer les actions ouvertes en matière pénale

Action en divulgation d’un secret de fabrique

Action en contrefaçon

Autres actions

Obtenir une indemnisation pécuniaire civile de la violation du savoir-faire

Action en concurrence déloyale

Action en revendication

Innovations de l'entreprise (2 jours)

Mise en situation en amont : développer une plateforme de gestion des relations clients

Identifier les financements disponibles dans le cadre d'un projet d'innovation

Décrypter la typologie des financements offerts

Mon projet bénéficie-t-il de subventions/aides ?

Quels modes de protection selon les éléments à protéger ?

De quelles prestations ai-je besoin ? Quels contrats sont nécessaires ?

Choisir une subvention adaptée à son projet

Aides et subventions étatiques et européennes : état des lieux

Démarches à entreprendre en vue de l’obtention de la subvention

Avantages de telle ou telle subvention en fonction du projet

Appliquer les règles en matière de propriété intellectuelle et de protection des données personnelles

Distinguer les règles de propriété intellectuelle applicables

Identification des modes de protection des innovations et créations :

Quelle protection pour quelle création ou innovation ?

Qui sont les bénéficiaires des droits ?

Focus : cas spécifique des inventions/créations des salariés

Prérogatives conférées par les différents modes de protection :

Périmètre des différents modes de protection

Durée des différents modes de protection

Focus : impacts de la directive sur le droit d'auteur

Exploitation et valorisation des innovations et créations :

Stratégies d’exploitation

Estimation et gestion des redevances

Prévention de la contrefaçon des droits et action contre les actes de contrefaçon

Intégrer le traitement des données à caractère personnel

Identifier les démarches à effectuer

Identifier les démarches en fonction du traitement et du projet

Gérer les transferts des données personnelles

Focus : les impacts de la réglementation sur la protection des données personnelles (RGPD, etc.)

Encadrer contractuellement le projet d'innovation

Rédiger les contrats nécessaires à l'encadrement du projet

Identification des prestataires à associer au projet

Détermination des contrats nécessaires : publicité, développement, hébergement, maintenance, etc.

Point sur les relations B to B : délais de paiement, rupture brutale des relations établies, etc.

Fin des relations : les pièges à éviter pour réduire le risque contentieux

Gérer la relation clients associée à l'innovation

Obligation d’information

Modalités de consentement des utilisateurs

Innovations en droit de la propriété industrielle et droit de la concurrence (2 jours)

Déterminer les interactions entre innovation et droit de la concurrence

Innovation, avantage concurrentiel et puissance de marché

Articulation entre droits de propriété intellectuelle et concurrence

Étude de cas : analyser les décisions-clés européennes sur l’application du droit de la concurrence au droit de propriété intellectuelle

Mettre en oeuvre des accords de R&D

Règlement européen sur les accords de R&D

Notions de base :

Aides d'État aux projets de R&D

Distinction entre l'aide directe et l'aide indirecte

Quiz : indiquer les définitions suivant chaque type de financement

Accords de consortium et risque d'aide indirecte :

Accords de consortium et droit des contrats

Accords de consortium et encadrement RDI

Étude de cas : analyser le modèle unicANR et l'Encadrement RDI

Encadrer l'obtention de droits en propriété intellectuelle (PI)

Process d'obtention

Méthodes condamnables par les droits de PI

Acquisitions condamnables des droits de PI

Décrire l'exploitation des droits en PI en corrélation avec le droit de la concurrence

Cas du refus de licence et de la licence imposée

Établissement et traitement des technologies standards et des pools de brevets

Règlement sur les licences de savoir-faire, de dessins et modèles ou de brevets pour la production de biens et de services

Autres pratiques de couplage, de prix excessifs, de cloisonnement de marchés

Cas pratique : identifier les points de vigilance dans un contrat de licence

Protéger l’innovation : contentieux de la PI et droit de la concurrence

Action unilatérale de défense des droits de PI

Droit des ententes : les comportements répréhensibles dans la défense des droits de PI

Étude de cas : les transactions amiables sur les brevets « patent settlements » et la jurisprudence Lundbeck

E-Coach

Évaluez vos connaissances et compétences acquises en fin de parcours au moyen d'un test ou cas pratiqueVotre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Directeurs juridiques - Responsables juridiques - Juristes en propriété intellectuelle

Pré-requis de la formation

Être confronté(e), dans sa pratique, à des problématiques de propriété intellectuelle et d'innovation ou avoir suivi la formation :

Intervenants
Vos principaux intervenants

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Emmanuel Dieny

    Avocat au barreau de Paris, intervenant en droit de la concurrence et de la distribution, tant en conseil qu’en contentieux  

  • Sarah Levy

    Avocat associé fondateur du cabinet SLA AVOCATS. 

  • Laurence Riviere

    Laurence Rivière est Conseil en Propriété Industrielle (CPI) et Conseil Européen, mention Marques, Dessins & Modèles. Elle a rejoint ICOSA en 2020, en qualité de Directrice du département Marques, Dessins & Modèles et Contrats

    Juriste en droit privé et en droit de la Propriété Intellectuelle, Laurence Rivière a débuté sa carrière en tant qu'avocat dans un cabinet parisien spécialisé en droit de la propriété intellectuelle et du numérique. Elle a ensuite rejoint plusieurs cabinets de Conseils en propriété industrielle de dimension européenne au sein desquels elle était en charge d'importants portefeuilles de droits pour des sociétés françaises et étrangères présentes à l'international et agissant dans des domaines très variés.

    Elle accompagne des sociétés françaises et internationales, notamment des start-ups, dans leur stratégie de constitution, valorisation et défense de droits de propriété intellectuelle (étude de distinctivité, recherche d'antériorité, dépôt de marques et modèles, enregistrement de noms de domaine, audit et évaluation de portefeuille, contrats, surveillance, litiges). Laurence est également spécialisée dans les problématiques liées aux noms de domaine et à la cybercriminalité (contrefaçon sur le web et e-réputation).

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Nos parcours sont composés de formations cohérentes et complémentaires dispensées par des experts et praticiens d'entreprise pour découvrir, approfondir et valider savoir-faire et compétences. Nous vous accompagnons dès le début en veillant à ce que les objectifs du parcours soient en adéquation avec vos attentes puis tout au long de votre formation avec des échanges personnalisés.

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation
Le parcours fera l'objet d'une évaluation des compétences. Cette évaluation est la garantie de la qualité et de l'efficacité du transfert de compétences durant le parcours. En présentiel ou distanciel, en synchrone ou asynchrone, pendant ou à l'issue du parcours, la réussite de l'évaluation donnera lieu à un certificat «?Lefebvre Dalloz?».
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
A DISTANCE
  • 9 fév. au 31 Mar. 2023
  • 7 Sep. au 8 déc. 2023
  • 13 nov. au 8 déc. 2023