Le parcours "Juriste en propriété intelectuelle et innovation" expose les outils de protections adaptés à l'innovation, tant du point de vue de la propriété intellectuelle que du droit de la concurrance, permettant de développer une stratégie contractuelle efficace. Il permet ainsi de se spécialiser dans son domaine et valoriser les compétences requises à l'exercice des missions de juriste en propriété intellectuelle et innovation.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Cession et exploitation des droits de propriété industrielle (2 jours)
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Déterminer les droits pertinents pour l'entreprise
Identification des brevets dominants, des marques, dessins et modèles concurrentsAcquisition des droits sur les activités stratégiquesIdentification des activités moins stratégiquesAdopter une posture de partenariat
Liste des sous-traitantsRecours aux modes opréationnels pour travailler en bonne intelligenceLister les contrats utiles à la protection des DPI
Contrat de confidentialité/de non-divulgationContrat de savoir-faire : définition et modalités opérationnelles liées au dossier technique secretContrats de brevets, dessins et modèles et marquesBrevets unitaire européenÉtablir les contrats de recherche, de consortium et de partenariats
Contrats de R&D, partenariats privés ou publics/privés, consortiumContrats d’approvisionnement : contrats de fabrication et contrats de distributionRédiger les contrats informatiques et de protection du logiciel
Céssion d'un logiciel propriétaireCéssion d'un logiciel comprenant des briques de logiciels libresCéssion d'une application mobile : interface graphique, droit d’auteurs, concepteurs salariés ou indépendantsÉvaluer les conditions financières de la cession des DPI
Évaluation du prix de cession : méthodolologies et aide à la négociationLicensing : structure de prix du contratDéterminer les conséquences fiscales en fonction de l'opération projetée
Apport, cession ou licence : régimes applicablesChoix de l’ingénierie juridiqueProtection du savoir-faire de l’entreprise (1 jour)
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Définir le savoir-faire
EnjeuxCritèresSavoir-faire VS invention protégéeProtéger le savoir-faire
Repère du savoir-faire protégéDétermination des textes applicablesEncadrer contractuellement le savoir-faire
Vis-à-vis de ses salariés : savoir-faire technique ou commercial, protection par la création d'un droit privatif, protection des inventions des salariés, protection par le contrat Vis-à-vis de ses partenaires commerciaux : recours aux accords de confidentialité, contrat de licence de savoir-faire, contrat de fabrication ou de sous-traitance, transfert de technologieOrganiser les contrats de communication de savoir-faire
Obligations réciproques du communiquant et du communicataireEngagements d’exclusivitéClauses interditesPrécautions à prendre lors de sa négociationFin du contratDistiguer les actions ouvertes en matière pénale
Action en divulgation d’un secret de fabriqueAction en contrefaçonAutres actionsObtenir une indemnisation pécuniaire civile de la violation du savoir-faire
Action en concurrence déloyaleAction en revendicationInnovations de l'entreprise (2 jours)
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Décrypter la typologie des financements offerts
Mon projet bénéficie-t-il de subventions/aides ?Quels modes de protection selon les éléments à protéger ?De quelles prestations ai-je besoin ? Quels contrats sont nécessaires ?Choisir une subvention adaptée à son projet
Aides et subventions étatiques et européennes Démarches à entreprendre en vue de l’obtention de la subventionAvantages de telle ou telle subvention en fonction du projetDistinguer les règles de propriété intellectuelle applicables
Quelle protection pour quelle création ou innovation ?Qui sont les bénéficiaires des droits ?Prérogatives conférées par les différents modes de protection : périmètre et duréeExploitation et valorisation des innovations et créations : stratégies, estimation et gestion des redevancesPrévention de la contrefaçon des droits et action contre les actes de contrefaçonIntégrer le traitement des données à caractère personnel
Démarches à effectuerDémarches en fonction du traitement et du projetTransferts des données personnellesRédiger les contrats nécessaires à l'encadrement du projet
Identification des prestataires à associer au projetDétermination des contrats nécessaires : publicité, développement, hébergement, maintenance, etc.Point sur les relations B to B : délais de paiement, rupture brutale des relations établies, etc.Fin des relations : les pièges à éviter pour réduire le risque contentieuxGérer la relation clients associée à l'innovation
Obligation d’informationModalités de consentement des utilisateursInnovations en droit de la propriété industrielle et droit de la concurrence (2 jours)
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Déterminer les interactions entre innovation et droit de la concurrence
Innovation, avantage concurrentiel et puissance de marchéArticulation entre droits de propriété intellectuelle et concurrenceMettre en oeuvre des accords de R&D
Règlement européen sur les accords de R&DNotions de base : aides d'Etat aux projets de R&D, distinction aide directe et indirecteAccords de consortium et risque d'aide indirecte : incidence du droit des contrats, RDIEncadrer l'obtention de droits en propriété intellectuelle (PI)
Process d'obtentionMéthodes condamnables par les droits de PIAcquisitions condamnables des droits de PIDécrire l'exploitation des droits en PI en corrélation avec le droit de la concurrence
Cas du refus de licence et de la licence imposéeÉtablissement et traitement des technologies standards et des pools de brevetsRèglement sur les licences de savoir-faire, de dessins et modèles ou de brevets pour la production de biens et de servicesAutres pratiques de couplage, de prix excessifs, de cloisonnement de marchésProtéger l’innovation : contentieux de la PI et droit de la concurrence
Action unilatérale de défense des droits de PIDroit des ententes : les comportements répréhensibles dans la défense des droits de PIDéterminer les interactions entre innovation et droit de la concurrence
Innovation, avantage concurrentiel et puissance de marchéArticulation entre droits de propriété intellectuelle et concurrenceMettre en oeuvre des accords de R&D
Règlement européen sur les accords de R&DNotions de base : aides d'Etat aux projets de R&D, distinction aide directe et indirecteAccords de consortium et risque d'aide indirecte : incidence du droit des contrats, RDIEncadrer l'obtention de droits en propriété intellectuelle (PI)
Process d'obtentionMéthodes condamnables par les droits de PIAcquisitions condamnables des droits de PIDécrire l'exploitation des droits en PI en corrélation avec le droit de la concurrence
Cas du refus de licence et de la licence imposéeÉtablissement et traitement des technologies standards et des pools de brevetsRèglement sur les licences de savoir-faire, de dessins et modèles ou de brevets pour la production de biens et de servicesAutres pratiques de couplage, de prix excessifs, de cloisonnement de marchésProtéger l’innovation : contentieux de la PI et droit de la concurrence
Action unilatérale de défense des droits de PIDroit des ententes : les comportements répréhensibles dans la défense des droits de PITransfert
À qui s’adresse cette formation ?
Directeurs juridiques - Responsables juridiques - Juristes en propriété intellectuelle
Pré-requis
Être confronté(e), dans sa pratique, à des problématiques de propriété intellectuelle et d'innovation ou avoir suivi la formation :
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.