Formation Parcours Juriste en propriété intellectuelle et innovation

Certification Lefebvre Dalloz

4.2/5 ( 10 avis)
7 jours Captation
tealium

Le parcours "Juriste en propriété intelectuelle et innovation" expose les outils de protections adaptés à l'innovation, tant du point de vue de la propriété intellectuelle que du droit de la concurrance, permettant de développer une stratégie contractuelle efficace. Il permet ainsi de se spécialiser dans son domaine et valoriser les compétences requises à l'exercice des missions de juriste en propriété intellectuelle et innovation.

Objectifs pédagogiques

Effectuer une protection adaptée aux innovations, créations et savoir-faire de l'entrepriseMettre en œuvre une stratégie contractuelle de protection des DPIEvaluer les impacts du droit de la concurrence et le cadre européen applicable aux accords de transfert de technologie et de R&D

Programme de la formation

Engagement

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur recevra vos objectifs de progrès. Auto-évaluez vos compétences pour suivre vos progrès à l'issue de votre formation.

Cession et exploitation des droits de propriété industrielle (2 jours)

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Définir une stratégie contractuelle de protection des droits de propriété industrielle (DPI)

Déterminer les droits pertinents pour l'entreprise

Identification des brevets dominants, des marques, dessins et modèles concurrentsAcquisition des droits sur les activités stratégiquesIdentification des activités moins stratégiques
  • Ckeck-list : les droits stratégiques pour son entreprise

Adopter une posture de partenariat

Liste des sous-traitantsRecours aux modes opréationnels pour travailler en bonne intelligence
  • Mise en situation : quelle posture adopter dans un contexte donné ?
Conclure les contrats adaptés à la protection des DPI

Lister les contrats utiles à la protection des DPI

Contrat de confidentialité/de non-divulgationContrat de savoir-faire : définition et modalités opérationnelles liées au dossier technique secretContrats de brevets, dessins et modèles et marquesBrevets unitaire européen
  • Cas pratique: points clés des contrats sélectionnés

Établir les contrats de recherche, de consortium et de partenariats

Contrats de R&D, partenariats privés ou publics/privés, consortiumContrats d’approvisionnement : contrats de fabrication et contrats de distribution
  • Cas pratique : repérer les clauses particulières

Rédiger les contrats informatiques et de protection du logiciel

Céssion d'un logiciel propriétaireCéssion d'un logiciel comprenant des briques de logiciels libresCéssion d'une application mobile : interface graphique, droit d’auteurs, concepteurs salariés ou indépendants
  • Cas pratique : points clés sur les différents modes de cession
Identifier les risques juridiques tenant au transfert ou à la communication des DPI

Évaluer les conditions financières de la cession des DPI

Évaluation du prix de cession : méthodolologies et aide à la négociationLicensing : structure de prix du contrat
  • Débat : bonnes pratiques quant aux modes d'évaluation

Déterminer les conséquences fiscales en fonction de l'opération projetée

Apport, cession ou licence : régimes applicablesChoix de l’ingénierie juridique
  • Cas pratique : quelle fiscalité applicable ?

Protection du savoir-faire de l’entreprise (1 jour)

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Caractériser le savoir-faire protégeable

Définir le savoir-faire

EnjeuxCritèresSavoir-faire VS invention protégée

Protéger le savoir-faire

Repère du savoir-faire protégéDétermination des textes applicables
  • Brainstormings : que recouvre le secret des affaires et comment l'appliquer au niveau du savoir-faire ? qu'est ce que la blockchain et ses conséquence sur la protection du savoir-faire ?
Implémenter un dispositif de protection adapté aux risques propres à l'entreprise

Encadrer contractuellement le savoir-faire

Vis-à-vis de ses salariés : savoir-faire technique ou commercial, protection par la création d'un droit privatif, protection des inventions des salariés, protection par le contrat Vis-à-vis de ses partenaires commerciaux : recours aux accords de confidentialité, contrat de licence de savoir-faire, contrat de fabrication ou de sous-traitance, transfert de technologie
  • Partage d'expériences : comment maîtriser les risques afférents au transfert de technologie ?

Organiser les contrats de communication de savoir-faire

Obligations réciproques du communiquant et du communicataireEngagements d’exclusivitéClauses interditesPrécautions à prendre lors de sa négociationFin du contrat
  • Exercice d'application : étudier un contrat de communication de savoir-faire
Intenter les actions adéquates en cas d'atteinte au savoir-faire

Distiguer les actions ouvertes en matière pénale

Action en divulgation d’un secret de fabriqueAction en contrefaçonAutres actions

Obtenir une indemnisation pécuniaire civile de la violation du savoir-faire

Action en concurrence déloyaleAction en revendication

Innovations de l'entreprise (2 jours)

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  • Mise en situation en amont : développer une plateforme de gestion des relations clients
Identifier les financements disponibles dans le cadre d'un projet d'innovation

Décrypter la typologie des financements offerts

Mon projet bénéficie-t-il de subventions/aides ?Quels modes de protection selon les éléments à protéger ?De quelles prestations ai-je besoin ? Quels contrats sont nécessaires ?

Choisir une subvention adaptée à son projet

Aides et subventions étatiques et européennes Démarches à entreprendre en vue de l’obtention de la subventionAvantages de telle ou telle subvention en fonction du projet
Appliquer les règles en matière de propriété intellectuelle et de protection des données personnelles

Distinguer les règles de propriété intellectuelle applicables

Quelle protection pour quelle création ou innovation ?Qui sont les bénéficiaires des droits ?Prérogatives conférées par les différents modes de protection : périmètre et duréeExploitation et valorisation des innovations et créations : stratégies, estimation et gestion des redevancesPrévention de la contrefaçon des droits et action contre les actes de contrefaçon
  • Focus : cas spécifique des inventions/créations des salariés
  • Débat : impacts de la directive dur le droit d'auteur

Intégrer le traitement des données à caractère personnel

Démarches à effectuerDémarches en fonction du traitement et du projetTransferts des données personnelles
  • Focus : impacts de la réglementation sur la protection des données personnelles (RGPD, etc.)
Encadrer contractuellement le projet d'innovation

Rédiger les contrats nécessaires à l'encadrement du projet

Identification des prestataires à associer au projetDétermination des contrats nécessaires : publicité, développement, hébergement, maintenance, etc.Point sur les relations B to B : délais de paiement, rupture brutale des relations établies, etc.Fin des relations : les pièges à éviter pour réduire le risque contentieux

Gérer la relation clients associée à l'innovation

Obligation d’informationModalités de consentement des utilisateurs

Innovations en droit de la propriété industrielle et droit de la concurrence (2 jours)

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Déterminer les interactions entre innovation et droit de la concurrence

Innovation, avantage concurrentiel et puissance de marchéArticulation entre droits de propriété intellectuelle et concurrence
  • Étude de cas : analyser les décisions-clés européennes sur l’application du droit de la concurrence au droit de propriété intellectuelle

Mettre en oeuvre des accords de R&D

Règlement européen sur les accords de R&DNotions de base : aides d'Etat aux projets de R&D, distinction aide directe et indirecteAccords de consortium et risque d'aide indirecte : incidence du droit des contrats, RDI
  • Quiz : indiquer les définitions suivant chaque type de financement
  • Étude de cas : analyser le modèle unicANR et l'Encadrement RDI

Encadrer l'obtention de droits en propriété intellectuelle (PI)

Process d'obtentionMéthodes condamnables par les droits de PIAcquisitions condamnables des droits de PI

Décrire l'exploitation des droits en PI en corrélation avec le droit de la concurrence

Cas du refus de licence et de la licence imposéeÉtablissement et traitement des technologies standards et des pools de brevetsRèglement sur les licences de savoir-faire, de dessins et modèles ou de brevets pour la production de biens et de servicesAutres pratiques de couplage, de prix excessifs, de cloisonnement de marchés
  • Cas pratique : identifier les points de vigilance dans un contrat de licence

Protéger l’innovation : contentieux de la PI et droit de la concurrence

Action unilatérale de défense des droits de PIDroit des ententes : les comportements répréhensibles dans la défense des droits de PI
  • Étude de cas : les transactions amiables sur les brevets « patent settlements » et la jurisprudence Lundbeck

Déterminer les interactions entre innovation et droit de la concurrence

Innovation, avantage concurrentiel et puissance de marchéArticulation entre droits de propriété intellectuelle et concurrence
  • Étude de cas : analyser les décisions-clés européennes sur l’application du droit de la concurrence au droit de propriété intellectuelle

Mettre en oeuvre des accords de R&D

Règlement européen sur les accords de R&DNotions de base : aides d'Etat aux projets de R&D, distinction aide directe et indirecteAccords de consortium et risque d'aide indirecte : incidence du droit des contrats, RDI
  • Quiz : indiquer les définitions suivant chaque type de financement
  • Étude de cas : analyser le modèle unicANR et l'Encadrement RDI

Encadrer l'obtention de droits en propriété intellectuelle (PI)

Process d'obtentionMéthodes condamnables par les droits de PIAcquisitions condamnables des droits de PI

Décrire l'exploitation des droits en PI en corrélation avec le droit de la concurrence

Cas du refus de licence et de la licence imposéeÉtablissement et traitement des technologies standards et des pools de brevetsRèglement sur les licences de savoir-faire, de dessins et modèles ou de brevets pour la production de biens et de servicesAutres pratiques de couplage, de prix excessifs, de cloisonnement de marchés
  • Cas pratique : identifier les points de vigilance dans un contrat de licence

Protéger l’innovation : contentieux de la PI et droit de la concurrence

Action unilatérale de défense des droits de PIDroit des ententes : les comportements répréhensibles dans la défense des droits de PI
  • Étude de cas : les transactions amiables sur les brevets « patent settlements » et la jurisprudence Lundbeck

Transfert

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources, auto-évaluer vos compétences acquises pendant votre formation et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel

À qui s’adresse cette formation ?

Directeurs juridiques - Responsables juridiques - Juristes en propriété intellectuelle

Pré-requis

Être confronté(e), dans sa pratique, à des problématiques de propriété intellectuelle et d'innovation ou avoir suivi la formation :

Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Satisfaction et Evaluation

Le parcours fera l'objet d'une évaluation des compétences. Cette évaluation est la garantie de la qualité et de l'efficacité du transfert de compétences durant le parcours. En présentiel ou distanciel, en synchrone ou asynchrone, pendant ou à l'issue du parcours, la réussite de l'évaluation donnera lieu à un certificat «?Lefebvre Dalloz?».

Parmi nos formateurs

  • Emmanuel Dieny

    Avocat au barreau de Paris, intervenant en droit de la concurrence et de la distribution, tant en conseil qu’en contentieux  

  • Sarah Levy

    Avocat associé fondateur du cabinet SLA AVOCATS. 

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :

Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…

Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.

L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.

Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.

Vos avis sur la formation

4.2/5
10 avis de consommateurs
20/12/2023

J'ai suivi cette formation a distance et la visioconférence (votre système WEBEX) a été défectueuse pendant les 2 jours de formation malgré les interventions de vos techniciens, la formation s'étant finie au téléphone le 2eme jour. Nous étions 2 personnes dans le même cas. Donc NON je ne recommande pas cette formation A DISTANCE.

MARIE S.
20/12/2023

Bon équilibre entre la théorie et la pratique.

VALERIA G.
09/12/2023

Formation très complète, à vocation opérationnelle, qui donne un grand nombre d'outils pour la mise en place d'actions pertinentes dans l'entreprise.

EMMANUELLE J.
09/12/2023

Formation très complète, j'ai appris énormément d'éléments nouveaux en particulier au cours de la 2ème journée (numérique, RGPD). Certains thèmes abordés lors de la 1ère journée (identification des droits de PI) doublonnent quelque peu avec ceux abordés dans le 1er module.

EMMANUELLE J.
17/12/2023

Formation complète et technique qui nécessite des connaissances de base préalables en Droit de la concurrence pour pouvoir suivre le rythme très, voire trop soutenu en particulier au cours de la 2ème journée.

EMMANUELLE J.
15/12/2023

Très bonne formation

YANN ERIC DERIENAIRE M.
21/10/2022

Je recommande la formation du 10/10/2022 animée par Me Levy. En revanche, j'ai été déçue des interventions de la formation du 8 et 9 septembre "cession et exploitation des droits de PI". Par ailleurs, le matériel Dalloz pour les personnes à distance est à revoir car le son n'est pas constant tout au long de la formation.

CAMILLE A.
21/10/2022

Sur le fond, très satisfaite de la qualité de l'enseignement et de l'opérationnalité des formateurs Sur l'organisation, problèmes récurrents de son à distance

CAMILLE A.
21/10/2022

sur le fond, formation de qualité sur l’organisation, problèmes récurrents de son à distance

CAMILLE A.
21/09/2022

Cette formation a répondu à mes attentes avec des intervenantes dynamiques et complémentaires. Peut-être prévoir un temps supplémentaire pour des exercices, de la mise en pratique de cas concrets. Dans l'ensemble, cette formation a été très satisfaisante, très complète et enrichissante.

anonymous a.

Inter

7 jours
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Repas inclus (en présentiel)
Prix initial : 6 878 €
6 827 € HT

Nos sessions 2024 en présentiel à Paris se dérouleront à Paris ou à Paris-La Défense

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Sur-mesure

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Ce programme pourra servir de base à la construction d’une formation sur-mesure adaptée à vos besoins et à votre environnement professionnel

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