Formation Parcours Juriste Contrats

Certification Lefebvre Dalloz
Un parcours de formation complet pour analyser, sécuriser les contrats de son entreprise et identifier les clauses spécifiques à son secteur d'activité. 
  • Reconduction en 2023

Objectifs et compétences visées de la formation

Appliquer ses connaissances en matière de droit des contrats

Mener des négociations contractuelles adaptées

Encadrer la rédaction des clauses contractuelles à chaque étape de la vie du contrat

Sécuriser les clauses spécifiques à son secteur d'activité 

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Droit approfondi des contrats d'affaires (4 jours)

Sécuriser l'étape de conception et de qualification du contrat

Délimiter l'objet du contrat

Intégrer le caractère primordial de l'opération de qualification

Identifier les sources applicables

Appréhender la situation des parties

Mener la phase de négociation du contrat

Maîtriser les règles applicables à la négociation du contrat

L’appréhension des enjeux de la phase de négociation ainsi que des obligations des parties durant les négociations

la notion de liberté contractuelle

la bonne foi

l'obligation d'information

l’obligation de confidentialité

La formalisation d'avant-contrats

Le régime de la rupture des négociations, de la rupture fautive des pourparlers

Aménager les négociations

Percevoir tous les intérêts de l'organisation contractuelle de la phase précontractuelle : appel d'offres, lettre d'intention, accord de confidentialité.

Atelier de réflexion : comment sécuriser la rédaction d'une lettre d'intention

Rédiger le contrat

Identifier Les contraintes pesant sur la rédaction du contrat en tant qu'instrumentum

Les règles de forme et de preuve

L'utilité du préambule

L'importance du plan du contrat

Le traitement des annexes

La conservation du contrat

Exercices pratiques : rédiger un préambule, une convention de preuve

Traiter les problématiques afférentes à l'essence du contrat

Définir clairement les obligations des parties

Exercice pratique : définir et rédiger les obligations dans un contrat d'entreprise

Organiser le paiement du prix : détermination du prix, régime relatif aux modalités de paiement, délais, facturation...

Appréhender le traitement de la durée dans le contrat

Sécuriser les clauses importantes du contrat

Les clauses relatives à la responsabilité : la non-responsabilité, la limitation de responsabilité, la clause pénale, la clause d'assurance, la clause de force majeure

Les clauses relatives à l'inexécution du contrat : la clause résolutoire, la clause d'astreinte, la clause pénale, la clause relative à l’exception d’inexécution, la clause relative à l’exécution forcée

Cas pratique : rédiger une clause résolutoire de plein droit

Les clauses relatives à l'évolution du contrat : la clause d'adaptation, la clause d'imprévision...

Les clauses relatives au traitement des litiges : la clause d'arbitrage, la clause attributive de juridiction, la clause de séquestre, la clause relative à la prescription

Cas pratique : rédiger une clause organisant le traitement des litiges

Techniques de négociation contractuelle pour juristes : "Make the Deal" (2 jours)

S'approprier les fondamentaux des techniques de négociation pour mieux négocier et rédiger ses clauses de contrats

Distinguer les différentes typologies de négociations

Connaître les facteurs de réussite d'une négociation

Identifier les enjeux et le contexte de la négociation

Cerner préalablement ses marges de manœuvre

Détecter les différents profils de négociateurs

Se connaître et savoir adapter et tenir sa posture selon son interlocuteur

Savoir écouter, convaincre et tenir les bons arguments

Prendre garde au poids et au sens des mots

Sortir d'une situation conflictuelle et mettre en place un environnement serein à la négociation

Gérer son stress

Autodiagnostic : mieux se connaître pour mieux cerner ses compétences de négociation

Cerner les objectifs de négociation dès le début de la négociation pour sécuriser les clauses contractuelles

Définir sa vision sur le long terme

Examiner les différentes stratégies de négociation et leurs marges

Participer à des cas pratiques de négociations juridiques

Appréhender et mettre en œuvre l'écoute active

Mise en situation dans le contexte de négociation contractuelle : cas de la phase précontractuelle

Sortir d'une situation de blocage

Les comportements abusifs ou déloyaux lors de la négociation du contrat

La phase d'exécution du contrat

La gestion de la cessation de la relation contractuelle

CGV, CGA : aspects contractuels et enjeux stratégiques (1 jour) 
 

Appréhender le cadre juridique applicable aux CGV/CGA

Notion de CGV au regard du Code de commerce et du Code civil

CGV, « socle unique » de la négociation commerciale

Choix des outils contractuels : conditions catégorielles de Vente, conditions particulières de vente

Articulation : CGV/CGA, CGU et CG différenciées

Quiz de validation des connaissances

Identifier et rédiger les clauses obligatoires des conditions générales

Déterminer le champ d'application

Encadrer les conditions juridiques et financières de la vente (barème des prix unitaires, réduction des prix)

Prévoir les modalités de paiement : facturation, délais de paiement, pénalité de retard et conditions d'escompte

Rédiger la clause de responsabilité

Appréhender la différence entre transfert de propriété (clause de réserve de propriété) et transfert de risques

Déterminer le droit applicable et le tribunal compétent

Autres clauses : compensation, propriété intellectuelle, force majeure

Exercice pratique : préparer la négociation de certaines clauses (responsabilité, transfert de propriété etc.) et identifier les marges de manœuvre dans la négociation et la rédaction de ces clauses

Déterminer et rédiger les clauses optionnelles des conditions générales

L'exclusion des pénalités prédéterminées

La prescription

La cession et l'intuitu personae

Les remises et ristournes

Les assurances

La protection de stock

La résiliation

Exercice pratique : analyser des exemples de CGV B to B et proposer des solutions de sécurisation

Intégrer les spécificités propres aux CGV B to C et à la vente à distance

Expliquer le droit de rétractation

Référentiel légal

Calcul du délai

Exigences rédactionnelles

Sanctions

Décrypter l'interdiction des clauses abusives

Notion de clause abusive

Champ d'application

Clauses présumées abusives et déclarées abusives

Cerner les conséquences de la garantie de conformité

Notion de garantie légale de conformite?

Distinction avec la garantie des vices cache?s

Re?gime de la garantie le?gale

Garantie commerciale

Etude de cas : faire une lecture critique de clauses encadrant le délai de rétractation et la garantie légale de conformité 

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Juristes - Collaborateurs du service juridique - Toute personne souhaitant se spécialiser en droit des contrats

Pré-requis de la formation

Être amené dans sa pratique à négocier, rédiger ou gérer des contrats.

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation
Le parcours fera l'objet d'une évaluation des compétences donnant lieu à la délivrance d'un certificat Lefebvre-Dalloz.
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
A DISTANCE
  • 14 nov. au 13 déc. 2022