Un parcours de formation complet pour analyser, sécuriser les contrats de son entreprise et identifier les clauses spécifiques à son secteur d'activité.
Objectifs et compétences visées de la formation
Appliquer ses connaissances en matière de droit des contratsMener des négociations contractuelles adaptéesEncadrer la rédaction des clauses contractuelles à chaque étape de la vie du contratSécuriser les clauses spécifiques à son secteur d'activité
Programme
E-Start
Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.
Programme de cette formation
Droit approfondi des contrats d'affaires (4 jours)
Sécuriser l'étape de conception et de qualification du contrat
Délimiter l'objet du contrat
Intégrer le caractère primordial de l'opération de qualification
Identifier les sources applicables
Appréhender la situation des parties
Mener la phase de négociation du contrat
Maîtriser les règles applicables à la négociation du contrat
L’appréhension des enjeux de la phase de négociation ainsi que des obligations des parties durant les négociations
la notion de liberté contractuelle
la bonne foi
l'obligation d'information
l’obligation de confidentialité
La formalisation d'avant-contrats
Le régime de la rupture des négociations, de la rupture fautive des pourparlers
Aménager les négociations
Percevoir tous les intérêts de l'organisation contractuelle de la phase précontractuelle : appel d'offres, lettre d'intention, accord de confidentialité.
Atelier de réflexion : comment sécuriser la rédaction d'une lettre d'intention
Rédiger le contrat
Identifier Les contraintes pesant sur la rédaction du contrat en tant qu'instrumentum
Les règles de forme et de preuve
L'utilité du préambule
L'importance du plan du contrat
Le traitement des annexes
La conservation du contrat
Exercices pratiques : rédiger un préambule, une convention de preuve
Traiter les problématiques afférentes à l'essence du contrat
Définir clairement les obligations des parties
Exercice pratique : définir et rédiger les obligations dans un contrat d'entreprise
Organiser le paiement du prix : détermination du prix, régime relatif aux modalités de paiement, délais, facturation...
Appréhender le traitement de la durée dans le contrat
Sécuriser les clauses importantes du contrat
Les clauses relatives à la responsabilité : la non-responsabilité, la limitation de responsabilité, la clause pénale, la clause d'assurance, la clause de force majeure
Les clauses relatives à l'inexécution du contrat : la clause résolutoire, la clause d'astreinte, la clause pénale, la clause relative à l’exception d’inexécution, la clause relative à l’exécution forcée
Cas pratique : rédiger une clause résolutoire de plein droit
Les clauses relatives à l'évolution du contrat : la clause d'adaptation, la clause d'imprévision...
Les clauses relatives au traitement des litiges : la clause d'arbitrage, la clause attributive de juridiction, la clause de séquestre, la clause relative à la prescription
Cas pratique : rédiger une clause organisant le traitement des litiges
Techniques de négociation contractuelle pour juristes : "Make the Deal" (2 jours)
S'approprier les fondamentaux des techniques de négociation pour mieux négocier et rédiger ses clauses de contrats
Distinguer les différentes typologies de négociations
Connaître les facteurs de réussite d'une négociation
Identifier les enjeux et le contexte de la négociation
Cerner préalablement ses marges de manœuvre
Détecter les différents profils de négociateurs
Se connaître et savoir adapter et tenir sa posture selon son interlocuteur
Savoir écouter, convaincre et tenir les bons arguments
Prendre garde au poids et au sens des mots
Sortir d'une situation conflictuelle et mettre en place un environnement serein à la négociation
Gérer son stress
Autodiagnostic : mieux se connaître pour mieux cerner ses compétences de négociation
Cerner les objectifs de négociation dès le début de la négociation pour sécuriser les clauses contractuelles
Définir sa vision sur le long terme
Examiner les différentes stratégies de négociation et leurs marges
Participer à des cas pratiques de négociations juridiques
Appréhender et mettre en œuvre l'écoute active
Mise en situation dans le contexte de négociation contractuelle : cas de la phase précontractuelle
Sortir d'une situation de blocage
Les comportements abusifs ou déloyaux lors de la négociation du contrat
La phase d'exécution du contrat
La gestion de la cessation de la relation contractuelle
CGV, CGA : aspects contractuels et enjeux stratégiques (1 jour)
Appréhender le cadre juridique applicable aux CGV/CGA
Notion de CGV au regard du Code de commerce et du Code civil
CGV, « socle unique » de la négociation commerciale
Choix des outils contractuels : conditions catégorielles de Vente, conditions particulières de vente
Articulation : CGV/CGA, CGU et CG différenciées
Quiz de validation des connaissances
Identifier et rédiger les clauses obligatoires des conditions générales
Déterminer le champ d'application
Encadrer les conditions juridiques et financières de la vente (barème des prix unitaires, réduction des prix)
Prévoir les modalités de paiement : facturation, délais de paiement, pénalité de retard et conditions d'escompte
Rédiger la clause de responsabilité
Appréhender la différence entre transfert de propriété (clause de réserve de propriété) et transfert de risques
Déterminer le droit applicable et le tribunal compétent
Autres clauses : compensation, propriété intellectuelle, force majeure
Exercice pratique : préparer la négociation de certaines clauses (responsabilité, transfert de propriété etc.) et identifier les marges de manœuvre dans la négociation et la rédaction de ces clauses
Déterminer et rédiger les clauses optionnelles des conditions générales
L'exclusion des pénalités prédéterminées
La prescription
La cession et l'intuitu personae
Les remises et ristournes
Les assurances
La protection de stock
La résiliation
Exercice pratique : analyser des exemples de CGV B to B et proposer des solutions de sécurisation
Intégrer les spécificités propres aux CGV B to C et à la vente à distance
Expliquer le droit de rétractation
Référentiel légal
Calcul du délai
Exigences rédactionnelles
Sanctions
Décrypter l'interdiction des clauses abusives
Notion de clause abusive
Champ d'application
Clauses présumées abusives et déclarées abusives
Cerner les conséquences de la garantie de conformité
Notion de garantie légale de conformite?
Distinction avec la garantie des vices cache?s
Re?gime de la garantie le?gale
Garantie commerciale
Etude de cas : faire une lecture critique de clauses encadrant le délai de rétractation et la garantie légale de conformité
E-Coach
Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.
A qui s'adresse cette formation
Juristes - Collaborateurs du service juridique - Toute personne souhaitant se spécialiser en droit des contrats
Pré-requis de la formation
Être amené dans sa pratique à négocier, rédiger ou gérer des contrats.
Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Evaluation de la formation
Le parcours fera l'objet d'une évaluation des compétences donnant lieu à la délivrance d'un certificat Lefebvre-Dalloz.