Formation - Parcours Initiation en droit des sociétés

Technique d'organisation de l'entreprise, le droit des sociétés permet également le déploiement d'un véritable partenariat en vue d'un objectif déterminé. La fonction de Juriste y est fondamentale. Doté d'une maîtrise des règles générales et particulières du droit des sociétés , le Juriste doit être capable d'aborder tous les types de sociétés, en comprendre la logique financière, réaliser les différents actes appropriés et suivre les évolutions au travers des restructurations. Le parcours professionnel « Être Juriste en droit des sociétés » donne à chaque participant les moyens de développer les compétences en adéquation avec cette fonction.

Objectifs et compétences visées de la formation

Choisir la forme sociale adaptéeRédiger les statuts en aménageant contractuellement les obligations et pouvoirsAssurer la gestion juridique des événements majeurs et opérations de la sociétéMesurer les risques propres aux groupes de sociétés et restructurations 
Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Maîtriser les règles fondamentamentales du droit des sociétés (2 jours)
Se repérer dans le contexte des règles applicables au droit des sociétés suivant la forme sociale

Enumérer les sources du droit des sociétés

Dispositions générales du Code civil
Dispositions particulières du Code de commerce
Autres codes : Code monétaire et financier, Code général des impôts…

Cerner les caractères généraux des sociétés

contrat de société : affectio societatis, apports et capital social, bénéfices et pertes
attributs : dénomination, siège social, nationalité, objet social, nom de domaine
notion de personnalité morale
responsabilité civile et pénale des personnes morales
Exercice d'application : identifier une société

Distinguer les types de sociétés civiles et commerciales

Sociétés civiles/sociétés commerciales : caractéristiques
Sociétés institutionnelles/sociétés flexibles : exemple de la SA/SAS
Sociétés à rendement capitalistique/sociétés à fort intuitu personae : exemple de la SA/SNC
Cas des EURL/SARL : société de capitaux ou société de personnes ?
Société européenne
Distinction par rapport à la taille de l'entreprise : micro-entreprises, petites, moyennes et entreprises dépassant certains seuils
Mise en situation : choisir la forme juridique suivant les critères de pertinence adaptés à la finalité recherchée
Déterminer les étapes constitutives et le fonctionnement d'une société

Analyser les règles et formalités constitutives d’une société

Savoir lire les statuts : dispositions d'ordre public et stipulations contractuelles
Joindre les annexes au dossier
Respecter le calendrier des formalités d’immatriculation au RCS, le guichet unique
Mise en situation : analyse de la clause statutaire relative à l'objet social

Identifier les points essentiels du statut des dirigeants

Statut juridique des dirigeants : principes généraux
Nomination et révocation
Rémunération : incidence du « say on pay »
Responsabilités civile et pénale
Question du cumul mandat social/contrat de travail
Répartition des pouvoirs : dirigeants/assemblées
Atelier " Dirigeant "
Analyse de la situation d'un gérant associé de SNS au regard de sa révocation
Identification d'un gérant majoritaire dans la SARL

Déterminer les droits et obligations des associés

Droit à l'information et résolution des conflits : informations obligatoires, expertise de gestion
Droit de participer et de voter aux assemblées : principe et sanction des abus de majorité, de minorité
Droits de vote double
Obligation aux dettes sociales : indéfinie, conjointe ou solidaire, limitée aux apports ?

Maîtriser les règles générales des assemblées

compétences et répartition des pouvoirs
règles relatives aux différentes délibérations : AGO, AGE
règles de quorum et majorité
Quiz : le fonctionnement des assemblées

Saisir le fonctionnement du contrôle de la gestion

Gouvernement d’entreprise et établissement d'un rapport
Obligations comptables, commissaires aux comptes : rôle et conditions d'exercice
Déclaration des bénéficiaires effectifs
Contrôle des sociétés cotées admises aux négociations réglementées par l’AMF
Déclaration de performance extrafinancière dans les grandes sociétés
Examiner les opérations complexes

Définir les notions relatives au groupe de sociétés

Définition
Quid de la personnalité morale ?

Distinguer les opérations de restructuration

Notion de fusion-scission
Notion d'apport partiel d’actif

Suivre les événements majeurs de la vie des sociétés

Transformation de la forme juridique
Evolutions du capital
Changement de dénomination sociale
Transfet de siège social
Dissolution
Liquidation et partage
Nuage de mots : qualifier l'évènement
Perfectionnement au droit des sociétés (2 jours)
Expliquer l'exercice des pouvoirs et des contre-pouvoirs suivant la forme sociale

Définir les différentes formes de sociétés commerciales : enjeux et perspectives

SNC
SARL/EURL
SAS/SA
Société en commandite simple et par actions

Caractériser la direction au sein des sociétés : spécificités de chaque forme sociale

Notion de mandataire social : évolution au regard du droit européen
statut juridique des mandataires sociaux
Formes sociétaires avec gérance : gérant unique ou collégiale, gérant minoritaire ou majoritaire, leurs pouvoirs
Direction dans la SA ou la SAS : système moniste ou dualiste, mandataires sociaux, répartition des pouvoirs généraux et spéciaux, organisation des réunions
Notion de dirigeants effectifs
Administrateurs indépendants
Dispositions concernant le rapport sur le gouvernement d’entreprise dans les SA
Déclaration de performance extrafinancière dans les grandes sociétés
Plan de vigilance
Cas particulier de la SAS : incertitude quant aux organes collégiaux
Cas pratique : la situation de gérant de SARL, les clauses abusives ou ambigues dans la SAS

Repérer l'exercice des contre-pouvoirs au sein des décisions collectives

application du principe : les dirigeants proposent et les assemblées disposent
tenue des assemblées : quorum, majorité, unanimité
contrôle interne : les comités
compétence de l’AGO concernant la rémunération des dirigeants des sociétés cotées : règle du « say on pay »
Analyser le régime juridique des titres financiers

Evaluer la flexibilité des titres et valeurs mobilières émis par les sociétés

Parts sociales : limites légales et statutaires à la cession
Incidence du régime matrimonial en cas d'acquisition/cession
Actions : exceptions statutaires à la liberté de cession
Cessions de titres
Pactes d’actionnaires : comment organiser les droits et les obligations des parties ?
Autres valeurs mobilières : se repérer parmi les actions de préférence, obligations…
Identification des bénéficiaires effectifs
Étude de cas : analyser des clauses statutaires et extrastatutaires d’un pacte d’actionnaires

Examiner la notion d’offres au public de titres financiers

évolutions à la lumière des directives européennes
distinction entre actions nominatives et actions au porteur
contraintes supplémentaires : publicités légales diverses
de l'offre au public de titres financiers à  l'admission sur un marché réglementé
gouvernement d’entreprise dans les sociétés dont les titres sont admis à une cote officielle
Cerner la réglementation des groupes de sociétés

Identifier les groupe de sociétés

Absence de définition légale et reconnaissance économique
Groupe par rapport à la notion de contrôle : direct, indirect, conjoint…
Influence notable et action de concert
Déclaration des bénéficiaires effectifs au sein d'un groupe
Les exceptions aux règles de cumul de mandat dans les groupes
Cas pratique : reconnaître le contrôle entre société mère et filiales au sein de l’organigramme d’un groupe de sociétés

Spécifier certaines situations au sein des groupes de sociétés

Etablissement de comptes consolidés
Exceptions aux règles de cumul de mandats dans les groupes
Réglementation des conventions intergroupes
Déclarations de franchissement de seuils
Droit fiscal : régime de l’intégration fiscale
Cas pratique : comment calculer les mandats dans les groupes ?
Gérer les situations complexes

Repérer les dituations critiques

Autocontrôle
Participations réciproques
Privation des droits de vote

Examiner les risques et responsabilité de la société mère dans le cadre d’une procédure collective

Action en paiement de l'insuffisance d'actif
Confusion des patrimoines et relations anormales entre les sociétés
Co-emploi
Gestion de fait
Mise en situation : identifier les situations à risque et proposer des solutions de traitement
SAS : pourquoi et comment utiliser ? (2 jours)
Analyser les conditions de création et de fonctionnement de la SAS

Identifier atouts de la SAS : une structure adaptée tant aux PME qu'aux grands groupes

Une structure d'exploitation simple et adaptable
Une société holding adaptée aux groupes familiaux et aux groupes « non cotés »
La filiale idéale dans un groupe fiscalement intégré
Un instrument de collaboration entre entreprises
Un outil de transmission souple et adaptable
Quiz : pourquoi constittuer une SAS ?

Constituer une SAS : une structure à concevoir « sur mesure »

La création de l'entreprise : le choix d'une structure adaptée au projet comme au profil de l'entrepreneur
Des clauses statutaires : l'objet social, le capital social et les pièges de la variabilité du capital, les actions de préférence...
La transformation en SAS (les difficultés liées à l'exigence d'une décision unanime et leurs solutions)
La simplification des formalités

Examiner le fonctionnement de la SAS : la liberté statutaire aux clauses indispensables au bon fonctionnement de la structure

Le piége des statuts types
L'utilité d'un pacte d'actionnaire et son articulation avec les statuts
Structurer la direction de la SAS

Situer la direction de la SAS en fonction du projet : de la concentration à la division des pouvoirs

Les différents modes de gouvernance
Le cumul illimité des mandats
La rémunération des dirigeants (mode de fixation et éventuel contrôle)
Cas pratique : rédiger des statuts appropriés que le dirigeant détienne ou non le capital de la SAS

Définir le contrôle de la direction et ses limites (notamment problème des cautions)

Le contrôle des conventions conclues avec les dirigeants dans les SAS et SASU
La possibilité d'instituer un organe spécifique de surveillance
Les règles propres au CAC depuis la loi Pacte
Atelier de réflexion : comment prévenir statutairement l'osmnipotence du dirigeant dans une SAS filiale de groupe ?
Aménager les contre-pouvoirs dans la SAS

Distinguer les droits et les obligations des associés : comment mettre en place des règles facilitant tant la gouvernance que le contrôle des SAS pluripersonnelles ?

L'exercice du droit de vote des associés
Les droits financiers des associés
Les clauses d'inaliénabilité, d'agrément, d'exclusion

Garantir la tenue des décisions collectives : quand et pourquoi exclure la tenue physique d'assemblées générales ?

Les modalités matérielles de la consultation des actionnaires
Les aménageùents possibles à la tenue physique des assemblées générales
Conventions réglementées dans les SA, SARL, SAS : maîtriser la procédure pour éviter les sanctions (1 jour)

Distinguer les conventions libres des conventions soumises au contrôle

Conventions libres : notion d’« opérations courantes conclues à des conditions normales »
Conventions interdites : conventions visées, personnes concernées et sanctions
Conventions réglementées
Particularisme de la rémunération des mandataires sociaux

Cerner le domaine d’application des conventions réglementées

Personnes visées par le contrôle
Fonctionnement et mise en œuvre de la procédure de contrôle
Conséquences du défaut d’approbation
Cas pratique : autour de cas concrets, identification du régime juridique concordant

Suivre les étapes et les caractéristiques de la procédure de contrôle selon le type de société

Procédure applicable aux SA
Procédure applicable aux SARL
Procédure applicable aux SAS
Responsabilités et sanctions possibles
Cas pratique : appliquer la procédure adéquate selon le type de société

Analyser les conventions intragroupes et leur traitement par rapport aux procédures de contrôle

Convention d’intégration fiscale et de trésorerie
Autres conventions
Étude de cas : les conventions intragroupes
Pactes d'actionnaires : cadre juridique, enjeux et contenu rédactionnel (1 jour)
Analyser le cadre juridique des pactes d'actionnaires
Cerner les enjeux du pacte d'actionnaire
Déterminer la nature et le régime juridique depuis la réforme du droit des contrats
Intégrer les les enjeux de la conformité du pacte à la loi et aux statuts
Débat : comparer les avantages du pacte par rapport aux statuts

Examiner son régime juridique

Déterminer sa validité par rapport à l'ordre public sociétaire.
Recourir aux avantages particuliers et actions de catégorie pour véhiculer certains droits politiques et/ou financiers
Débat : à quoi servent les pactes ?
Conclure un pacte d'actionnaire

Fiabiliser les négociations

Préparer les négociations
Respecter la chronologie
Mise en situation : garantir le bon déroulé des négociations

Elaborer la trame du pacte

L'intérêt du préambule
Les différents groupes d'actionnaires
Le champ d'application du pacte
Cas pratique : suivi de la négociation et de la conclusion d'un pacte d'actionnaires
Rédiger les clauses des pactes d'actionnaires

Lister les clauses envisageables d'un pacte d'actionnaire

Les clauses relatives à la répartition du capital, à l'évolution du pacte et à l'organisation du pouvoir
Les clauses garantissant un droit concédé à un actionnaire
Les clauses de sortie
Partage d'expériences : les clauses pertinentes

Organiser les droits et obligations des parties

Les droits politiques et financiers
Les clauses spécifiques concernant l'activité des dirigeants ou salariés membre du pacte
Le contrôle de l'actionnariat
Etude de cas : examen de clauses tirés de la pratique de l'intervenant et détection des pièges, présentation de techniques rédactionnelles
Cerner les difficultés liées à l'exécution des pactes d'actionnaires

Identifier les  principales difficultés liées à l'exécution

Les modalités de fixation du prix en cas de cession et clauses financières
Les clauses relatives à la gestion et aux risques liés à la gestion
La clause de durée du pacte
Débat : les pièges à éviter

Repérer les cas spécifiques des sociétés cotées

Obligations de publicité
Action de concert
Débat : les sociétés côtées dans votre pratique

Renforcer l'efficacité juridique du pacte

La nomination d'un gestionnaire du pacte
La clause pénale ou de résiliation
Les mesures préventives
Le contentieux
Etude de cas : analyse de clauses à partir de la jurisprudence la plus récente afin d'en déduire les précautions rédactionnelles à prendre
Cession de droits sociaux et garanties de passif (2 jours)
Préparer la cession

Mesurer l'incidence de l'existence d'une clause d'agrément ou de préemption

Importance et conséquence de la localisation statutaire ou extrastatutaire de la clause
Rédiger les clauses en fonction des opérations visées
Intégrer les variations liées à la forme de la société
Non-respect des clauses : quelles sanctions ?
Conséquences du refus d'agrément ou de l'exercice de la préemption
Cas pratique : rédiger une clause d'agrément efficace

Utiliser à bon escient les promesses de vente

Promesses et problématiques communes
Prohibition des clauses léonines : principe et applications
Possibilités ouvertes au bénéficiaire d'une promesse en cas d'inexécution
Focus sur l'article 1124 du Code civil
Réaliser la cession

Intégrer les obligations des parties à la cession

Obligations découlant de la nature juridique de l'acte
Différences selon la nature civile ou commerciale de l'acte
Solidarité des parties : attention à la présomption de solidarité commerciale
Déterminer le prix des parts ou actions cédées : clauses d'évaluation ou recours à un expert ?
Cas pratique : rédiger une clause de prix

Cerner les effets de la cession

Transfert de la propriété des titres
Jouissance des droits d'associé : point de départ du droit au bénéfice
Quelle compétence judiciaire en cas de litige ?
Aménager les garanties de passif

Organiser les garanties légales du vendeur

Cohabitation des garanties contractuelles et légales : comment s'articulent-elles ?
Comment s'assurer de l'absence de vices du consentement ? quid de la violence économique évoquée dans l'article 1143 du Code civil ?
Obligation de délivrance, garantie des vices cachés, garantie d'éviction
Incidence du devoir de loyauté du dirigeant social

Elaborer conventionnellement la garantie de passif du vendeur

clauses de révision de prix et garanties de passif stricto sensu
typologie des clauses visant à assurer l'efficacité de la garantie
mise en œuvre de la clause : respect des délais d'information, appel de la garantie pour un passif connu du cessionnaire avant la cession…
incidence de la cession des titres sur la mise en jeu de la garantie
Cas pratique : rédiger une convention de garantie de passif

Définir les garanties dues par l'acheteur

Exercice de synthèse : typologie des principales clauses
Fusions, scissions et apports partiels d'actifs : technique juridique et fiscale (2 jours)
Choisir l'opération de restructuration adéquate

Distinguer la concentration ou déconcentration : le choix stratégique

La fusion et ses conséquences (gestion des ressources humaines, franchissement de seuils...)
La filialisation, la scission et l'apport partiel d'actif
Débat : les critères de choix des opérations de restructuration

Opter pour la fusion ou dissolution par confusion de patrimoine (TUP)

Leur régime juridique
Cas pratique : fusion simplifiée ou dissolution par confusion (TUP), quelle solution choisir ?
Analyser les régime juridique des fusions, scissions et APA

Cerner les points essentiels des fusions, scissions et Apports Partiels d’Actifs (APA)

La phase préparatoire et l'analyse stratégique de la fusion ou de l'apport
Le choix du sens de la fusion et ses conséquences juridiques et fiscales
Le projet de fusion, scission ou apport
La décision des associés et la réalisation de l'opération
Cas pratique : distinguer les opérations de fusion, scission et APA

Repérer les cas de nullité

L'abus de majorité
Etude de cas : les critères de l'abus de majorité au regard de la jurisprudence

Identifier les effets de l’opération notamment sur les organes sociaux et les contrats en cours

La date d'effet de l'opération.
Les effets de la restructuration sur :
Les organes sociaux
Les créanciers sociaux
Les associés
Les cautions
Les contrats en cours (sort des contrats conclus intuitu personae)
Etude de cas : quel est le sort des contrats intuitu personae conclus par la société absorbée ?
Quiz de synthèse : les opérations de fusion, scission et APA
Caractériser les incidences fiscales des opérations de restructuration

Analyser le régime fiscal des opérations de fusion

La rémunération des apports
Le traitement comptable : les règles fixées par le CRC
Les modalités de transcription des apports
Le choix du sens de la fusion
Le choix du mode de fusion
Le régime de droit commun ou régime de faveur
L'incidence fiscale de la fusion et sort des déficits
Les questions spécifiques dans le cadre d'une intégration fiscale
Quiz : la fiscalité des opérations de fusion

Cerner l'utilité de l'apport partiel d'actif du point de vue fiscal

Les aspects comptables et les difficultés associées
Les conditions du régime de faveur
La pratique des agréments
Les difficultés liées aux déficits
Le cas des sociétés intégrées : choix entre régime de faveur et régime de l'intégration fiscale
L'apport d'une branche complète d'activité
Débat : l'intégration en pratique de la jurisprudence

Identifier les conséquences pratiques en matière de droits d'enregistrement, d'IS, de TVA..

Distinguer les catégories d'imposition
Repérer leur application pratique
Cas pratique : appliquer la fiscalité aux opérations visé

E-Coach

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A qui s'adresse cette formation

Juristes - Responsables de services - Toute personne souhaitant obtenir une spécialisation en droit des sociétés

Pré-requis de la formation

Aucun prérequis n’est nécessaire

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Evaluation de la formation
Le parcours fera l'objet d'une évaluation des compétences donnant lieu à la délivrance d'un certificat Lefebvre-Dalloz.