Le certificat Ingénierie patrimoniale vous permet d'acquérir des compétences transversales, tant en matière juridique que fiscale ou financière, afin de vous aider à exercer au mieux votre mission de conseil patrimonial.
Objectifs et compétences visées de la formation
S'approprier les différents schémas patrimoniauxRecourir aux schémas fiscalement optimisants tout en en sécurisant l'usageRépondre au mieux aux besoins de ses clients à la recherche d'une organisation patrimoniale optimale
Programme
E-Start
Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.
Programme de cette formation
Panorama des schémas patrimoniaux (2 jours)
Aménager les régimes matrimoniaux
Rappel des basiques sur les régimes matrimoniaux, le statut du concubin, le PACS
Régime matrimonial et aménagements : quelles techniques pour quels besoins ? Pour quels objectifs ?
la protection du patrimoine
la protection du conjoint
faciliter la gestion des actifs...
Cas pratiques :
déterminer la part nette du conjont survivant selon le régime matrimonial des époux
déterminer les droits respectifs du conjoint survivant et des enfants
calculer les impôts dus en cas de succession avec donation graduelle
Optimiser les transmissions
Les donations : des situations basiques aux libéralités complexes
Les libéralités et le démembrement de propriété : les techniques juridiques et les limites
L'assurance-vie ou les contrats de capitalisation : les critères de choix
Illustration : les effets de levier juridiques et fiscaux du recours au démembrement de propriété
Cas pratiques :
calculer la fiscalité sur des contrats d'assurance-vie
déterminer les droits de donation dus en cas de transfert de la nue-propriété
Conseiller la forme juridique adaptée à la gestion patrimoniale
La société civile et gestion de patrimoine :
quels sont les intérêts juridiques ?
quels schémas proposer ?
Cas pratiques :
identifier les solutions envisageables pour protéger le conjoint sans déshériter les enfants d'un premier lit
déterminer le gain fiscal entre différentes stratégies transmissives de parts de SARL ou de SCI à des enfants
Optimiser le patrimoine professionnel
La société d'exploitation et la société civile, le couple infernal ?
Les techniques de recours à la holding : dans quels cas ?
Illustration : les effets de levier de la société holding à travers des exemples chiffrés
Approche transverse et techniques croisées : la technique du Family Buy Out (FBO)
Illustration : présentation d'une technique de transmission optimisante d'entreprise familiale grâce Family Buy Out
Réaliser un bilan patrimonial : méthodologie et pratique pour l'analyse et la préconisation (1 jour)
Pourquoi établir un bilan patrimonial ?
Dichotomie entre vente-produit et vente-conseil
Les sujets délicats, comment les traiter ?
Lister les documents à produire
État des lieux patrimonial
Bilan des objectifs et contraintes
Bilan civil et familial
Bilan des actifs et passifs, des flux annuels et futurs
Bilan fiscal IR et IFI
Bilan successoral :
qui hérite ?
se quoi ?
comment ?
à quel coût ?
quel est le partage ?
Engagement hors bilan :
droits à retraite
couverture décès
cautions
Construire une proposition adaptée et une allocation d'actifs
Remettre une synthèse patrimoniale dans les formes
Bâtir la stratégie patrimoniale de son client
Comment faire vivre les décisions issues de la stratégie patrimoniale : valider dès à présent les prochaines étapes
Méthodes et outils de suivi de la stratégie
Étude de cas : Mise en application sur des situations simples
Les limites de l'exercice
Limites d'utilisation des logiciels
Ethique et conformité en conseil patrimonial
Étude de cas : Mise en application à partir de cas réels
Assurance-vie : aspects juridiques et fiscaux (1 jour)
Examiner l'assurance-vie en régime de communauté
Souscrire à un contrat d'assurance-vie en régime de communauté
Souscrire seul ou non ?
La co-souscription et la cogestion
Nantir de l'assurance-vie
L'assurance-vie, technique dérogatoire aux règles du passif commun
Quizz : ce que l'assuré peut faire seul ou non
Déterminer le sort du contrat d'assurance-vie en cas de liquidation de la communauté
L'assurance-vie face à la notion d'acquêt
Le droit direct du bénéficiaire, technique de contournement de la présomption d'acquêts
Assurance-vie et théorie des récompenses
L'assurance-vie reçue en cours de régime par un époux commun en biens
Le cas du conjoint bénéficiaire (art. L. 13-16 c.ass.)
Assurance-vie et indivision post-communautaire
Cas pratique : le sort du contrat d'assurance-vie en cas de liquidation de la communauté
Identifier les notions fondamentales de l'assurance-vie dans le cadre d'une succession
Définir le droit positif
L'article L. 132-11 du Code des assurances
L'article L. 132-12 du Code des assurances
L'article L. 132-13 du Code des assurances
Quizz : ne pas se tromper sur le domaine de chaque texte
Appréhender l'assurance-vie au regard des grandes notions du droit des successions
Rapport et réduction & assurance-vie
Indivision & assurance-vie
Contrat vacant et règles de transmission
Exercice pratique : comment ne pas mélanger les notions
Appréhender le contentieux des primes manifestement exagérées
Définir la notion de prime manifestement exagérée
Le critère textuel
Le critère mathématique
Le critère jurisprudentiel
Exercice pratique : étude de décisions de jurisprudence
Déterminer les prétentions judiciaires en cas de primes manifestement exagérées
Le régime de la preuve
Le montant pouvant être réclamé
La zone d'imputation en cas d'héritier réservataire bénéficiaire
Assurance-vie et recel
Assurance-vie et défaut d'aléa, incidences
Cas pratiques d'application
Investir et défiscaliser : les opportunités offertes par l'investissement immobilier (2 jours)
Introduction : l'immobilier dans le patrimoine des français
Pourquoi investir dans l'immobilier
Un espoir de rendement :
calculs de rendement
le TRI
exercices d'application
Une optimisation fiscale
Un levier financier
TP Excel : mesure de l'impact du levier financier et du levier fiscal dans l'acquisition d'un bien immobilier
La liquidité
Focus sur l'optimisation fiscale
Les aspects de la défiscalisation
La défiscalisation individuelle
Les lois de défiscalisation
censi Bouvard
pinel
malraux
duflot
Exercices d'application d'optimisation fiscale en fonction d'objectifs d'investisseurs
Focus sur la pierre papier
SCPI
OPCI
Le démembrement de propriété
Définitions, usufruitier et nu-propriétaire
Valeurs de l'usufruit et de la nu-propriété
Approche fiscale
Donation temporaire d'usufruit
L'usufruit temporaire
Exercices d'application : calcul de l'intérêt du démembrement
La location meublée
LMNP
Le dispositif Censi-Bouvard
Holding patrimoniale (1 jour)
Pourquoi recourir à une société holding patrimoniale ?
Optimisation fiscale (IFI, revenus, plus-values)
Transmission à titre gratuit
Contrôle du patrimoine intergénérationnel et quasi-trust à la française
Choisir la forme juridique optimale pour la société holding
Société civile et SAS : les deux structures usuelles
Société civile ou SAS : les critères de choix
Examiner le régime fiscal de la société holding
La holding et l'impôt sur le revenu
La holding et l'impôt sur les sociétés
Holding active, holding passive : conséquences fiscales de la distinction
La notion de holding animatrice de son groupe
Autres questions relatives à la holding : la fiscalité des dividendes, la plus-value de cession des droits sociaux...
Illustration : calcul des plus-values de cession à partir d'un cas tiré de la pratique de l'intervenant
Holding et IFI
Impact de la réforme de l'IFI vis-à-vis des sociétés holdings
Holding et décote sociétaire
Holding et groupe de sociétés :
activation de la société holding patrimoniale
critères jurisprudentiels de la société holding animatrice de groupe et contrôle de l'administration fiscale
Atelier de réflexion : analyse approfondie de la jurisprudence la plus récente sur la notion de holding animatrice et détermination d'un faisceau d'indices
Holding et transmission à titre gratuit
Pacte Dutreil et holding : la difficile preuve du caractère d'animation et de contrôle
Passif sociétaire et défiscalisation par effet d'assiette
Vente à soi-même d'actifs et financement des droits de mutation à titre gratuit
Montages utilisant le démembrement de propriété
Stratégies internationales d'optimisation fiscale et holding patrimoniale (les grands principes)
Un panorama des holdings européennes
Transmettre l'entreprise familiale (2 jours)
Transmettre l'entreprise familiale
Élaborer le projet de transmission en fonction des objectifs recherchés
Transmettre l'entreprise à l'un de ses enfants avec prise en compte des autres héritiers
Donner mais conserver un revenu ou un capital complémentaire
Combiner cession et donation de l'entreprise
Optimiser fiscalement la transmission de l'entreprise
Identifier les modes classiques de transmission d'une entreprise à titre gratuit
Effets successoraux des donations
Transmission par contrat de mariage, par testament alternatif ou partage, par voie démembrement de propriété...
Le financement des soultes dans la donation-partage, dans un état liquidatif de succession
Recourir à d'autres outils de transmission
Le recours à la holding familiale
La libéralité graduelle ou résiduelle
Le mandat posthume, la renonciation à l'action en réduction...
Illustration : chiffrage de l'impact d'une mauvaise préparation de la transmission d'entreprise
Minimiser le coût fiscal de la transmission d'entreprise
Rédaction de pactes Dutreil
Paiement des droits de mutation à titre gratuit
Démembrement de propriété
Atelier de réflexion : analyse des documents nécessaires à la mise en œuvre d'un pacte de conservation de titres
Céder l'entreprise au sein du cercle familial
Examiner les modes classiques de cession
Les adaptations nécessaires des statuts
La mise en œuvre des pactes de famille
Identifier les techniques de transmission dites "optimisantes"
Les schémas patrimoniaux associant donation et rachat des parts par le holding
Le choix du holding familial
Le choix des fusions ou scissions
Choisir la solution fiscalement la moins onéreuse pour céder de l'entreprise
La fiscalité du holding familial
Les régimes spécifiques des plus-values mobilières
Donation et cession/donation et réduction de capital
Cas pratique de synthèse : choisir la solution la plus opportune parmi plusieurs propositions pour la transmission d'une entreprise familiale
E-Coach
Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.
A qui s'adresse cette formation
Conseils en gestion de patrimoine - Ingénieurs patrimoniaux - Juristes - Avocats - Experts-comptables - Toute personne souhaitant développer ses compétences en gestion de patrimoine
Pré-requis de la formation
Evoluer ou être amené à évoluer dans le domaine du conseil patrimonial
Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Evaluation de la formation
Le parcours fera l'objet d'une évaluation des compétences donnant lieu à la délivrance d'un certificat Lefebvre-Dalloz.