La législation en matière de droit du travail et de rémunération évolue constamment. Or, elle impacte directement le calcul de la paie et des charges sociales supportées par l'entreprise. Le gestionnaire paie doit élaborer les fiches de paie et établir la déclaration sociale nominative (DSN) conformément aux évolutions législatives en vigueur. Il doit également répondre à des questions plus techniques, comme le traitement du solde de tout compte en cas de rupture du contrat de travail et expliquer clairement les opérations saisies afin de les rendre transparentes aux yeux de tous.Le parcours "Etre Gestionnaire de paie" permet de s'approprier les principes fondamentaux de la gestion de paie afin d'assurer un traitement de paie efficace, de calculer les charges sociales, d'établir la DSN et permet de répondre aux éventuelles questions des salariés.
Objectifs et compétences visées de la formation
Appliquer le processus de paie : de la saisie au virement
Identifier les règles liées à la déclaration sociale nominative (DSN)
Traiter la paie des salariés absents
Etablir le solde de tout compte en cas de rupture de contrat
Programme
E-Start
Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.
Programme de cette formation
Paie : maîtriser les techniques et méthodes de calcul (3 jours)
Déchiffrer le bulletin de paie
Analyser le contenu du bulletin de paie
Les cinq zones du bulletin de paie
Bulletin de paie simplifié
Autodiagnostic : analyser les bulletins de paie de vos entreprises
Analyser les annexes
Annexes obligatoires au bulletin de paie
Etude de cas : examiner des annexes
Appliquer le processus de paie : de la saisie des éléments variables au virement
Déterminer le salaire brut
SMIC et salaires conventionnels
Salaires complémentaires : primes, gratifications, bonus…
Majorations de salaire : heures supplémentaires, heures complémentaires, réductions de cotisations et d’impôt
Indemnités diverses : précarité, fin de contrat…
Traitement des absences : congés payés, maladie, maternité/paternité, accidents du travail, activité partielle
Cas pratiques : calculer les indemnités de congés selon les deux méthodes (maintien ou dixième)
Calculer les cotisations sociales afin de passer du salaire brut au salaire net
Distinguer le brut fiscal, le brut social, le brut abattu
Eléments composant l'assiette des cotisations : le cas des avantages en nature et frais professionnels
Caisses, taux, bases, tranches et plafonds propres à chaque régime
Réduction et exonération de cotisations : contrats aidés, réduction générale de cotisations patronales
Mise en œuvre du prélèvement à la source (PAS) : calcul de la retenue, quel taux de prélèvement déclencher (taux personnalisé ou non personnalisé) ?
Cas pratiques : calculer l'ensemble des cotisations sociales d'un bulletin de paie d'un cadre
Définir le processus de virement des salaires et le paiement des cotisations sociales
Obligations en matière de paiement : destinataire, lieu, cas particuliers…
Déterminer la période de versement des salaires en fonction de la nature du contrat de travail
Période de versement des cotisations sociales propre à chaque caisse
Erreurs et réclamations
Quiz : déclaration et paiement des cotisations sociales
Gérer la déclaration sociale nominative (DSN)
Effectuer la DSN
Les différentes déclarations remplacées par la DSN : conséquences
A quelle fréquence établir la DSN ?
Cas pratiques : traiter les rappels de salaires
Ordonner le contrôle des déclarations de cotisations
Identifier un processus pour la vérification
Préciser le suivi mensuel, annuel
Jeu pédagogique « Info/Intox » : par équipe, valider ou corriger les affirmations énoncées par une autre équipe
Paie : contrôler et sécuriser ses méthodes de calcul (3 jours)
Etablir la rémunération selon le temps de travail
Traiter les modalités du forfaits et du temps assimilés ou non à du travail effectif
Forfait en heures
Forfait en jours
Temps assimilés ou non à du travail effectif
Atelier : jeu de questions
Calculer les exonérations sociales et fiscales des heures supplémentaires et complémentaires
Cas pratique calculer le déclenchement d'heures supplémentaires
Traiter le cas des repos compensateurs et compte épargne-temps
Cas pratique : illustration chiffrée sur les repos et CET
Traiter les cas spécifiques
Travail de nuit
Travail le dimanche
Travail les jours fériés
Cas pratique : illustration chiffrée
Mettre en oeuvre de manière fiable la paie des salariés absents
Calculer les éléments relatifs aux congés payés
Droits à congés payés pour les temps complet et partiel
Valoriser l'indemnité de congés payés (méthode du maintien ou du dixième)
Cas pratique : calculer les indemnités de congés selon les deux méthodes appliquées à des salaires dont la rémunération varie
Préciser la paie des autres congés
Les RTT
Les événements familiaux
Le fractionnement
L'ancienneté
Partage d'expériences : décrire les modalités mises en place pour la gestion des RTT, événements familiaux, des congés ancienneté et de l'application du fractionnement
Calculer les éléments paies relatifs à un arrêt de travail : maladie, accidents du travail, maternité, paternité et accueil de l'enfant
Evolutions concernant le mode de calcul des IJSS
Le maintien de salaire en brut et en net
Le déclenchement de la garantie du net
Cas pratiques : illustrations chiffrées
Décomposer le calcul des cotisations sociales
Déterminer le brut social, le brut abattu, le brut fiscal
Quiz : les différences entre brut social, abattu et fiscal
Identifier les assiettes particulières de cotisations
Quiz : les assiettes de cotisations
Calculer les cotisations à appliquer
Régularisation des tranches et des cotisations
Proratisations et neutralisation des plafonds
Mise en situation : calcul des cotisations
Appliquer les règles particulières aux caisses de retraite
Mise en œuvre du régime unique AGIRC-ARRCO
Impacts en paie
Cas pratiques : exemples de calculs à réaliser
Préciser les règles relatives aux cotisations de prévoyance
Conditions d'exonération
Régime fiscal des contrats frais de santé
Chèque santé
Partage d'expériences : appliquer les règles relatives aux cotisations de prévoyance
Cas pratique : analyser différentes situations pour régulariser des cotisations
Résoudre les difficultés liées aux opérations de fin de paie
Définir les différents impacts en paie du départ du salarié
Brainstorming : les impacts en paie d'un départ
Calculer les indemnités de départ
En cas de licenciement
En cas de départ en retraite
En cas de rupture conventionnelle
Cas pratiques : calculer des bulletins de paie de départ
Traiter l'application du prélèvement à la source (PAS) de l'impôt sur le revenu
Cas particuliers (contrats courts, IJSS…)
Cas pratiques : illustrations chiffrées
Traiter les retenues au profit des créanciers du salarié
Saisies, oppositions, pensions alimentaires
Coordonner ses retenues et le PAS
Cas pratique : résoudre les problèmatiques présentes dans les questions posées
Traiter les acomptes, avances, prêts
Partage d'expériences
Atelier « La galerie des bulletins de paie » : s’approprier les éléments clés d’un bulletin de paie. Les participants travaillent en sous-groupes pour détecter et corriger les erreurs des bulletins affichés
Calcul de la dernière paie : démissions, licenciements, retraites, ruptures négociées (2 jours)
Traiter en paie les différents cas de rupture du contrat de travail
Formes de rupture
Rappel du cadre légal
Portabilité de la prévoyance, CPF, déclaration événementielle, DSN… : documents à remettre et formalités à respecter
Cas de démission
Préavis et dispense de préavis
Calcul des indemnités compensatrices de congés payés et des indemnités de non-concurrence
Quid des primes ?
Cas pratique : établir la dernière paie d’un salarié démissionnaire
Cas de licenciement
Fixation du salaire de référence et calcul de l'ancienneté pour les indemnités de rupture
Indemnité légale ou conventionnelle de licenciement
Calcul de l'indemnité de congés payés et de l'indemnité compensatrice de préavis
Indemnités versées postérieurement au départ : cotisations et plafond à appliquer, les précisions du BOSS (bulletin officiel de la sécurité sociale)
Cas du PSE : mesures d’accompagnement et traitement en paie
Prise en compte d'une indemnité transactionnelle
Cas pratique : calculer un bulletin de paie d’un salarié licencié avec préavis non effectué
Rupture conventionnelle homologuée
Rupture conventionnelle individuelle ou collective
Préavis, indemnités… ce qu'il faut savoir
Quid de l’assujettissement au forfait social ?
Quid de la CSG/CRDS ?
Régime de faveur ou assujettissement à cotisations et impôts en totalité
Départ à la retraite
Départ volontaire et mise à la retraite
Impact des réformes sur les dossiers retraite : système de bonus/malus pour les caisses de retraite complémentaire, vers un régime universel de retraite ?, etc.
Calcul de l'indemnité à verser
Cas pratique : calculer l’indemnité de départ à la retraite d’un salarié
Fin de CDD
Calcul de l'indemnité de fin de contrat
Cas d’exonération
Cas pratique : calculer les indemnités de fin de contrat et les indemnités de congés payés
Traiter les situations particulières
Licenciement pour inaptitude physique
Rappel de salaire sur décision prud’homale après le départ du salarié
Catégories de primes et indemnités à verser suite à un contentieux
Précisions du BOSS (bulletin officiel de la sécurité sociale)
Appliquer le régime social et fiscal des indemnités de rupture
Nouveautés concernant le régime social : nouvelles modalités de calcul des plafonds d’exonération, nouveautés concernant les parachutes dorés
Régime fiscal : éléments imposables ou non
Charges sociales : maîtriser les règles de calcul et fiabiliser ses pratiques (3 jours)
Vérifier le salaire brut soumis à cotisations
Identifier les sommes soumises et exonérées de cotisations
Définir les types de cotisations par nature et organisme de recouvrement
Préciser les différentes tranches
Calculer les plafonds de sécurité sociale : règles de régularisation progressive et proratisation
Prendre en compte les nouvelles règles : effectif de sécurité sociale, règles du BOSS depuis le 1er avril 2021 (assiettes, plafonds)
Cas pratique : déterminer la base de cotisations d'une paie comportant des incidents
Calculer les charges sociales dues à l'URSSAF
Définir la CSG et CRDS : modalités de calcul
Expliquer le forfait social : assiette et taux
Préciser le calcul de la cotisation d'allocations familiales et cotisations d'assurance maladie : application du bon taux
Expliquer les autres taxes et contributions versées à l’URSSAF
Cas pratique : appliquer la régularisation des plafonds
Comprendre le calcul des cotisations du régime de retraite complémentaire
Distinguer retraite complémentaire, supplémentaire et surcomplémentaire
Préciser la différence cadres/non-cadres pour la retraite complémentaire
Expliquer l'impact de la création d'un régime de retraite complémentaire unifié en 2019
Maîtriser le régime de faveur des cotisations de prévoyance et retraite complémentaire
Conditions d'exonération des cotisations sociales et fiscales, de prévoyance et de retraite supplémentaire
Réintégration sociale et fiscale des cotisations de retraite et prévoyance
Mise en œuvre du versement santé
Cas pratique : calculer les réintégrations sociales et fiscales
Traiter les réductions et allègements
Réduction générale des cotisations
Réductions des cotisations salariales sur les heures supplémentaires
Contrat d’apprentissage et stagiaire
Optimisation des exonérations de charges, en fonction des évolutions législatives et réglementaires
Appliquer le bon régime social et fiscal aux indemnités de rupture
Conditions d'exonération des indemnités de rupture
Régime social : modalités de calcul des plafonds d’exonération
Régime fiscal des indemnités de rupture : limites posées par le fisc
Planifier la déclaration et le versement des cotisations
Préciser la date limite de paiement et les sanctions
Traiter la DSN : la déclaration et la paiement des cotisations selon l'organisme de recouvrement
Cas pratique : traiter les rappels de salaire sur la DSN
Quiz interactif : valider individuellement le mode de calcul et de contrôle des charges sociales
DSN (déclaration sociale nominative) : sécuriser les pratiques déclaratives (1 jour)
Connaître le contexte de la DSN
Obligations des employeurs et sanctions
Salariés intégrés en DSN
Procédures exclues
Comprendre l’organisation de la DSN
Nommage des données : blocs et rubriques
Données identifiantes
Anomalies bloquantes
Jeu pédagogique : maîtriser le vocabulaire de la DSN
Cerner l’impact de la DSN sur le calcul des prestations
Périodes de rattachement
Changement ou rectification
Blocs de changement
Cas pratique : modifications avec ou sans bloc de changement
Maîtriser les signalements d’événements
Gestion des arrêts de travail
Gestion des fins de contrat : attestation employeur pour Pôle emploi
Gestion d'amorçage des données variables
Exercice d'application : calculer le salaire rétabli pour le calcul des IJSS
Effectuer la déclaration et le paiement des cotisations
Cotisations URSSAF
Retraite complémentaire
Prévoyance
Autres déclaratifs : pénibilité, taxe sur les salaires…
Prélèvement à la source (PAS) de l'impôt sur le revenu : rubriques à compléter dans la DSN
Cas pratique : quels contrôles sur la DSN pour éviter les anomalies ?
Intégrer en DSN les dernières évolutions législatives et réglementaires
Quiz interactif de synthèse : vrai/faux sur la DSN
E-Coach
Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.
A qui s'adresse cette formation
Gestionnaires paie débutant - Collaborateurs du service paie - Comptables - Experts-comptables - Cabinets de conseil - Toute personne se destinant à devenir Gestionnaire paie
Pré-requis de la formation
Aucun prérequis n'est nécessaire
Les plus
Les points forts de cette formation sont :
Les participants sont invités à apporter les bulletins de paie de leur entreprise pour les étudier au cours de la formation
Approche opérationnelle basée sur la réalisation de nombreux cas pratiques
Abonnement de trois mois au Guide Permanent Paie des Éditions Législatives (version numérique) : ce guide permet à chaque participant de réaliser la paie de manière simple et efficace (fiches pratiques, modèles expliqués, outils de calcul)
Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Evaluation de la formation
Le parcours fera l'objet d'une évaluation des compétences donnant lieu à la délivrance d'un certificat Lefebvre-Dalloz.
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
A DISTANCE
- 19 Sep. au 2 déc. 2022