Formation Parcours Gestionnaire d’immeubles de logement (Property Manager)

Certification Lefebvre Dalloz
La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs a été profondément remaniée par les lois ALUR, Macron et ELAN ainsi que par leur intégration en jurisprudence. Ces mouvements législatifs et réglementaires divers ont profondément impacté aussi bien la teneur du contrat de bail d'habitation que ses annexes et son déroulement. Il est important de limiter au mieux le risque contentieux . Pour cela, il convient de renforcer sa pratique par une maîtrise des règles essentielles des baux d'habitation. Ce parcours délivre les clés de la réussite permettant d'exercer le métier de Gestionnaire d'immeuble de logement efficacement.

Objectifs et compétences visées de la formation

Structurer ses connaissances juridiques sur la gestion locative de logements

Identifier et maîtriser les modalités opérationnelles de la gestion locative de logements

Conclure et gérer les baux

Évaluer les risques d'impayés et mettre en œuvre un plan d'actions en vue du recouvrement

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Bail d'habitation : réglementation et pratique juridique (2 jours)

Identifier les éléments fondamentaux du bail d'habitation en vue de sécuriser sa conclusion

Examiner le cadre juridique du bail d'habitation

Code civil, loi de 1948, loi de 1989, lois Alur et Macron

Baux mixtes, baux meublés et locaux accessoires, logements de fonction : dispositifs applicables

Bail mobilité et contrat intergénérationnel

Notion de résidence principale

Notion de décence du logement et ses conséquences : décret du 9 mars 2017 relatif à l'intégration de la performance énergétique, loi ELAN, loi Climat et résilience

Déclaration préalable de mise en location dans les zones d'habitat dégradé

Question de la sous-location

Question de la location touristique et de la location meublée de courte durée

Droit au logement opposable (DALO) : principes et voies de recours

Quiz: identifier le régime applicable au logement loué

Conclure le bail et prendre des garanties

Mandat de location/gérance

Obligations en terme d'annonces

Pièces justificatives : que demander au candidat locataire ? à la caution ?

Refus de louer et fondements : critères de discrimination

Rôle et montant du dépôt de garantie

Garantie Visale, assurances loyers impayés et caution solidaire

Répartition des honoraires entre le locataire et le bailleur

Rédiger une clause résolutoire efficace

Cas pratique : rechercher l'erreur de rédaction d'une clause résolutoire

Gérer un bail d'habitation, de sa rédaction à sa gestion courante

Établir le bail et déterminer le montant du loyer

Situation du propriétaire et de son bien : démembrement de propriété, indivision, détention par une SCI

Colocation, cotitularité du bail, etc...

Mise en œuvre du bail type défini par décret de 2015

Clauses obligatoires à insérer, clauses interdites

Interdiction des clauses pénales et encadrement des clauses résolutoires

Durée du bail

Fixer le montant du loyer : conséquences de l'encadrement des loyers en zone tendue et du plafonnement des loyers à Paris depuis la loi ALUR et ELAN

Documents à fournir en même temps que le bail : état des lieux et diagnostics techniques

Quid en cas de défaut d'assurance du locataire ?

Cas pratique : rédaction d'un bail d'habitation

Gérer les baux en cours

Prévision de charges locatives : provision mensuelle, forfait de charges, remboursement au réel

Charges récupérables : règles et jurisprudences

Critères de ventilation des charges

Régularisation annuelle

Prescription des loyers et charges

Clause travaux

Règles de répartition des travaux

Troubles de voisinage

Obligation de garantie du bailleur

Réviser et réévaluer un loyer

Cas pratique : répartir les charges entre locataire et bailleur, calcul d'un loyer

Réagir face au renouvellement et à la fin de bail d'habitation

Renouveler le bail d'habitation

Identifier les points de vigilance

Proposer le renouvellement : les pièges de la procédure

Modes de fixation du loyer du bail renouvelé

Mise en situation : déjouer les pièges de la procédure

Agir lors de la fin du bail

Question des réparations locatives

Que faire en cas d’abandon de domicile, divorce ou décès du locataire ?

Congé par le locataire et congé par le bailleur, préavis, notice d'information du congé reprise et du congé vente

Etat des lieux

Restitution du dépôt de garantie, décompte de fin de location

Contentieux du bail : résiliation, compétence juridictionnelle et expulsion

Étude de cas : analyser un état des lieux et retenue du dépôt de garantie

Charges récupérables et réparations locatives en immobilier résidentiel (2 jours)

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Cerner les notions et le régime des charges récupérables

Distinguer les charges récupérables relevant ou non de la loi du 6 juillet 1989

Charges récupérables entrant dans le champ d'application de la loi du 6 juillet 1989 :

Périmètre de la loi du 6 juillet 1989

Locations nues et meublées

Analyse du décret 87-713 du 26 août 1987 relatif aux charges récupérables

Point sur la jurisprudence relative aux charges récupérables

Charges récupérables hors du champ d'application de la loi du 6 juillet 1989 :

Code civil

Baux commerciaux

Loi de 1948

HLM, etc.

Quiz : déterminer le caractère récupérable ou non d'une charge

Identifier les réparations locatives au regard ou non de la loi du 6 juillet 1989

Etats des lieux d'entrée et de sortie

Analyse du décret 87-712 du 26 août 1987

Point en jurisprudence sur les réparations locatives

Confrontation des obligations d'entretien de chacune des parties

Incidences des accords collectifs de location

Prise en compte de la vétusté

Impacts sur le dépôt de garantie

Cas pratique : calculer une retenue sur dépôt de garantie en comparant les états des lieux d'entrée et de sortie

Administrer les charges en cas de régularisation, de paiement et à la sortie du locataire

Cerner les contextes de la récupération des charges

Immeuble collectif en copropriété : distinction entre les catégories de charges, analyse du principe d'utilité

Immeuble monolocal (maison individuelle)

Immeuble collectif en copropriété : références légales, exemples de répartition

Cas pratique : répartir les charges de copropriété

Veiller au paiement et régularisation des charges

Délai pour réaliser la régularisation

Justification du montant à régulariser

Impact de la régularisation sur la révision des provisions sur charges

Cas pratique : procéder à la régularisation des charges

Gérer la sortie du locataire au regard de la récupération des charges

Arrêté provisoire

Impact éventuel sur le dépôt de garantie

Arrêté définitif

Cas pratique : l'arrêté provisoire suivi de l'arrêté définitif des charges

Gérer le contentieux des charges récupérables et des réparations locatives

Distinguer les modes de recours

Recours amiable

Recours contentieux

Mise en situation: relever les avantages et inconvénients des recours amiables et contentieux

Maîtriser les délais de procédure

Délais de prescription depuis la loi Alur

Complexité d'application

Quiz: indiquer les délais à respecter dans la situation donnée

Assurances et gestion d'immeubles : suivi des contrats et couverture des risques (2 jours)

Cerner les trois axes des contrats d'assurance de l'immobilier

Classification des assurances de dommages : biens et responsabilité

Principe indemnitaire

Régime financier de la répartition

Appréhender la typologie des contrats souscrits en copropriété

Assurance de la collectivité, assurance personnelle du copropriétaire, assurance PNO

Assurance du locataire ou de l'occupant

Assurance responsabilité civile professionnelle du syndic

Clauses de renonciation à recours

Cas pratique : identifier les contrats à souscrire pour garantir les risques au sein d'une copropriété

Gérer les garanties en multirisque immeuble et habitation

Garanties de biens : incendie, événements annexes, garanties obligatoires, vol et vandalisme, dégât des eaux, bris de glace, pertes financières

Garanties de responsabilités liées à l'occupation : responsabilité du locataire vis-à-vis du propriétaire (les risques locatifs), responsabilité du propriétaire occupant partiel vis-à-vis des locataires/recours des locataires, recours des voisins et des tiers, responsabilité du fait des bâtiments en ruine

Négociation des garanties, extensions, franchises et cotisations - délais de résiliation

Étude de cas : étudier un sinistre incendie, de sa survenance à son indemnisation

Négocier son contrat d'assurance dommages-ouvrage

Qui doit souscrire l'assurance ? Sanctions en cas de non-souscription

Nature des dommages couverts, négociation des extensions et exclusions de garanties

Garanties de responsabilité civile décennale des constructeurs

Déclaration de sinistre et délais à respecter

Cas pratique : déclarer le sinistre

Assurer les travaux dans la copropriété

Travaux soumis à l'obligation d'assurance, réception des travaux, délais, forme et conséquences

Appliquer la garantie décennale/la garantie de bon fonctionnement, faire jouer la garantie de parfait achèvement

Mise en situation : faire jouer les garanties adéquates

Gérer des sinistres

Rapport sinistre/prime, déclaration de sinistre (obligations de l'assuré, sanctions des obligations de l'assuré, exclusions, rôle de l'expertise)

Obligations de l'assureur

Nouvelle convention IRSI : étendue, prise en charge des dommages, principe de l’abandon de recours en tranche 1 (T1) et du recours en tranche 2 (T2)

Convention concernant l'expertise amiable contradictoire

Cas pratique : appliquer l’IRSI à des situations de dégâts des eaux dans un immeuble

Impayés de loyers d'habitation : recouvrement, précontentieux et contentieux (2 jours)

Evaluer les risques d'impayés du loyer d'habitation

Mesurer le risque d'impayé avant la signature du bail

Prendre des garanties dès la signature du bail

Critères de choix du locataire, les limites à ne pas franchir

Quid de la caution solidaire et du dépôt de garantie ? Quid de la clause de solidarité dans le contrat de bail ?

Garantie Visale

Partage de pratiques : étude des outils de détection du risque d'impayé mis en place au sein des entreprises des participants au moment de la signature du bail.

Identifier le risque d’impayé en cours de bail

Garantie à prendre en cas de renouvellement du bail

Gérer le changement de situation (financière, familiale…) du locataire en place

Repérer les signaux d’alerte et réagir immédiatement

Partage de pratiques : étude des outils de détection du risque d'impayés mis en place au sein des entreprises des participants en cours de bail.

Mener à bien le traitement amiable ou judiciaire des situations d'impayés

Assurer une solution amiable

Vérifier la situation du locataire

Obtenir le paiement direct des aides personnelles accordées au locataire

Négocier des délais, mettre en place un échéancier

Actionner la caution, mettre en œuvre la garantie autonome

Agir parallèlement par voie judiciaire

Atelier « Les actions amiables » :

Identifier les actions amiables à mener

Relancer le locataire

Négocier un protocole d'accord

Entreprendre une action en justice : incidence de la réforme de la justice

Optimiser ses relations avec les huissiers et les avocats

Identifier la juridiction compétente : tribunal judiciaire, tribunal de proximité, juge du cotentieux de la protection (JCP)

Conditions et délais de l’action : concilaition préalable obligatoire

Plan d'actions : planifier le calendrier de la procédure

Recouvrer les sommes dues avec ou sans rupture de bail

Recouvrer les sommes dues sans rupture du bail

Injonction de payer

Procédure de recouvrement des petites créances

Assignation

Saisies et mesures conservatoires efficaces

Incidence du surendettement du locataire

Plan d'actions : mener une action en recouvrement sans rupture du bail

Recouvrer les sommes dues avec rupture de bail

Dettes des locataires partis

Mise en œuvre des clauses résolutoires

Actions en résiliation : les délais

Contenu du commandement de payer

Délais et régime de l'expulsion

Protocole de cohésion sociale

CCAPEX

Pouvoirs du juge en matière de délai de paiement

Allongement de la période hivernale

Plan d'actions : mener une action en recouvrement avec rupture du bail

Modes alternatifs de location en immobilier résidentiel : bonnes pratiques et rédaction contractuelle (1 jour)

Identifier les modes alternatifs au bail d'habitation en gestion locative

Etudier les possibilités de déroger aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989

Une loi d'ordre public

Notion de résidence principale à la lecture de la loi Alur

Grands principes du bail d'habitation ; durée, contrat, loyer

Logement décent

Quiz : les règles essentielles du bail d’habitation

Partages d’expériences : intérêts et inconvénients du bail d’habitation

Identifier les baux dérogatoires prévus dans la loi du 6 juillet 1989

Bail mobilité

Bail intergénérationnel

Bail précaire

Quiz: indiquer les spécifités des baux dérogatoires

Repérer les spécificités et les points sensibles lors de la rédaction des clauses

Analyser le contrat de louage de droit commun

Articles 1709 et 1711 du Code civil

Quand y avoir recours ?

Location de résidence secondaire

Atelier rédactionnel : présentation du contrat de louage de droit commun et échanges avec les participants sur la rédaction des clauses déterminantes

Identifier les spécificités de la location saisonnière et touristique

Notions et règles applicables à la location saisonnière et touristique

Changements apportés par la loi ÉLAN

Contentieux de la location de courte durée

Atelier rédactionnel : présentation du contrat de location saisonnière et touristique et échanges avec les participants sur la rédaction des clauses déterminantes

Distinguer convention d'occupation précaire , location-accession à la propriété et logement de fonction

La convention d'occupation précaire

La location-accession à la propriété

Le logement de fonction

Atelier rédactionnel : présentation du contrat de convention d'occupation précaire et échanges avec les participants sur la rédaction des clauses déterminantes

Quiz de synthèse : quel mode locatif choisir en fonction d’un contexte donné ?

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Property managers - Gestionnaires immobiliers d'immeubles résidentiels

Pré-requis de la formation

Aucun prérequis n'est nécessaire

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Nos parcours sont composés de formations cohérentes et complémentaires dispensées par des experts et praticiens d’entreprise pour découvrir, approfondir et valider savoir-faire et compétences. Nous vous accompagnons dès le début en veillant à ce que les objectifs du parcours soient en adéquation avec vos attentes puis tout au long de votre formation avec des échanges personnalisés.

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation
L'évaluation est la garantie de la qualité et de l'efficacité du transfert de compétences durant le parcours. En présentiel ou distanciel, en synchrone ou asynchrone, pendant ou à l'issue du parcours, la réussite de l'évaluation donnera lieu à un certificat « Lefebvre Dalloz ».
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
A DISTANCE
  • 9 Mar. au 12 mai. 2023
  • 28 Sep. au 1 déc. 2023