Objectifs et compétences visées de la formation
Maîtriser la réglementation applicable à la gestion d'un parc immobilier d'entreprise
Adapter ses contrats aux dernières évolutions
Préserver les intérêts juridiques et économiques de sa société ou de son mandant
Identifier les sources de contentieux et sécuriser ses actes
E-Start
Programme de cette formation
Examiner les éléments caractérisant un bail commercial
Relever les particularités des baux commerciaux
Cerner les précautions à prendre avant et lors de la signature du bail
Analyser les clauses et conditions du bail
Etablir l'offre de renouvellement et la fixation du loyer
Faire face au refus de renouvellement
Identifier les procédures et acteurs dédiées aux entreprises en difficulté
Appréhender les règles impératives relatives à la période antérieure et postérieure à l'ouverture du Jugement d'ouverture
Atelier 1 : Clauses et contenu du bail
Atelier 2 : Renouvellement du bail
Atelier 3 : Défaillance financière du locataire
Atelier 4 : Bail dérogatoire
Atelier 5 : Révision légale du loyer
Rédiger la clause loyer dans le bail commercial
Prévoir contractuellement l'évolution du loyer : la clause d'indexation
Maîtriser la fiscalité du loyer
Modifier le loyer en cours de bail
Fixer le loyer du bail renouvelé
Intégrer les fondements juridiques de la récupération des charges par les bailleurs et des réparations locatives
Appréhender les principes généraux et leur incidence sur les charges et dépenses liées à la chose louée
Examiner les autres charges et dépenses liées à la chose louée
Identifier les charges de l'immeuble multi-occupants
Examiner la répartition des charges de l'immeuble multi-occupants
Fixer des provisions pour charges courantes
Régulariser des charges courantes
Récupérer des dépenses de travaux
Traiter des changements de locataires
Distinguer les assujettissements de plein droit et sur option
Examiner les cas d'assujettissment à la TVA et les autres impositions
Relever les principes généraux de comptabilité
Examiner les spécificités de la comptabilité locataire
Élaborer un budget prévisionnel (annuel ou pluriannuel)
Réaliser un reporting auprès de l'Asset Manager ou du mandant
Règles de procédure spécifique du bail commercial
Contentieux de l'exécution du bail
Défaut de paiement des loyers et charges
Locataire en procédure collective
Litiges nés du renouvellement ou du non-renouvellement du bail
Cerner les fondements de l'indemnité d'éviction
Examiner la procédure et les règles de prescription
Identifier les circonstances exemptant le bailleur du versement d'une indemnité
Réagir face au maintien du locataire dans les lieux
Utiliser efficacement le droit de repentir du bailleur
Evaluer une indemnité d'éviction ?
E-Coach
A qui s'adresse cette formation
Property Managers dédiés à l'immobilier d'entreprise - Gestionnaires locatifs - Toute personne en charge de la gestion d'un patrimoine immobilier d'entreprise
Pré-requis de la formation
Aucun prérequis n'est nécessaire
Approche opérationnelle complète du métier centrée sur la gestion pratique d'un parc immobilier d'entreprise
Activités pédagogiques innovantes autour du digital et du jeu
Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
- 6 avr. au 6 Juil. 2022
- 5 oct. au 23 nov. 2022