Le statut de la copropriété soulève de nombreuses questions : du cadre juridique à l'organisation de l'assemblée, du traitement du contentieux en passant par la gestion des travaux et la tenue du budget. Une maîtrise complète de l'ensemble de ces problématiques est déterminante afin de répondre de manière adéquate aux demandes des copropriétaires, toujours plus contraignantes.Le parcours « Être Gestionnaire de copropriété » intègre l'ensemble de ces questionnements, les impacts des dernières évolutions législatives et réglementaires (notamment la loi Climat et résillience et la loi 3DS) ainsi que leur application et interprétation en jurisprudence pour apporter une vision complète et opérationnelle des missions du Gestionnaire de copropriété.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Examiner le cadre juridique de la copropriété (1,5 jours)
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Déterminer le statut de la copropriété
Textes qui régissent le statutPanorama des dernières évolutions législatives et réglementaires (ordonnace du 30 octobre 2019) : quelles implications pratiques ?Copropriété, ensemble immobilierAutres statuts : ASL, AFUL, division en volumeDistinguer les lots de copropriété
Eléments constitutifs du lot de copropriétéParties privativesParties communesExaminer le règlement de copropriété
Elément fondateur d'une copropriétéContenu du règlement de copropriétéPortée et impact sur la gestion des copropriétésIdentifier les acteurs de la copropriété : copropriétaires, syndicat, conseil syndical, syndic et salariés du syndicat
Fonctionnement des différents organesRôles, pouvoirs et responsabilités respectifsNomination, mandat et missions du syndicContrat de syndic typeOrganiser les assemblées générales de copropriété (1 jour)
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Préparer son année de gestion
Organiser et anticiper, être proactifAnalyser la copropriété : point comptable, recouvrement, travaux, etc.Déterminer les besoins des copropriétés en concertation avec les conseils syndicauxEtablir l’ordre du jour et planifierConvoquer l'assemblée générale (AG)
Respecter la forme, les délais et le contenu de la convocationFinaliser l'ordre du jour, ajuster le budgetDéterminer les majorités nécessairesRédiger la convocationQuelques jours avant l'assemblée, préparer son dossierAnticiper le climat probable de la réunion et les freins potentielsPréparer une argumentation solideSuivre le déroulement de l'assemblée
Feuille de présence, gestion des pouvoirsSituation du copropriétaire majoritaireDésignation du bureauRègles de majorité et vote des décisionsGestion des arrivées et départs en cours d'assembléeRédaction du procès-verbalRègles de notification et conservation des PV et annexesTransmettre l'information, planifier l'exécution des décisionsMaîtriser les clés pour conduire l'AG
Manager pour ne pas subirGérer le temps et les débordementsHiérarchiser et planifier les différents thèmes à débattre, se fixer des objectifs précisConclure l'assembléeGérer le contentieux de la copropriété (0,5 jour)
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Agir face aux contestation d’assemblée ou de résolutions
Nullités découlant des questions de forme (de la convocation à la signification du PV)Contestations liées aux majorités choisiesDélais pour agirDistinguer les actions en justice en copropriété
Du syndicatDes tiersTribunal compétentHabilitation du syndicGérer des copropriétés en difficulté
Rôle et obligations du syndicProcédure de nomination d’un mandataire ad hocAdministration provisoireAssurer la gestion technique et travaux (1 jour)
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Distinguer la typologie de travaux
Travaux sur parties communes, sur parties privativesCe qui est inclus dans le budget ou est hors budgetTravaux d'entretien facultatifs, obligatoiresTravaux d'améliorationTravaux d'économie d'énergie et de développement durableTravaux urgentsTravaux réalisés par certains copropriétairesPlan pluriannul de travaux (Loi Climat et résilience)Lancer des travaux
Droits et obligations des copropriétairesMajorités requises et conditions d'exécutionFinancement des travauxConstitution du dossier travauxSuivre des travaux
Responsabilités du syndicat et du syndicContrôler les travauxAssurer les travauxRéception des travaux et décompteGérer des contrats de maintenance
Contrats obligatoiresConditions de renouvellementSuivi d'exécutionAssurer la gestion budgétaire de la copropriété (2 jours)
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Etablir le cadre de la gestion budgétaire
Gestion budgétaire depuis la loi SRUComptes du syndicat et comptes des copropriétairesParti pris d'une « vraie comptabilité » – comptabilité d’engagementGénéralisation de la gestion par provisions/régularisationPlan pluriannuel de travaux et fonds de travauxEngager des dépenses
Dépenses soumises à consultation et mise en concurrence préalableContrôle des facturesAutres vérifications à faireGérer les charges du syndicat et leur répartition
Charges et produits hors provisions des copropriétairesPrincipe de la répartition/régularisation immédiate, cas particulier des travauxPrise en compte du préalable de l’approbation des comptes générauxTypes de répartition prescrits par la loiCas particulier des répartitions aux consommationsCas particulier des imputations privativesTraitement des factures litigieusesDépenses sur indemnité de sinistreDépenses liées au recouvrementSuivre les autres opérations du syndicat: achat-vente de parties communes et indemnités d'assurance perçues pour les copropriétairesFixer le budget de la copropriété
Objectifs du budget, support de calcul des provisions et outil de décisionQuand et comment le budget doit-il être préparé et voté ?Quelles charges et quels produits dans le budget ?Cas particulier du budget de chauffageGérer la trésorerie : financement de la gestion et des travaux
Avances, réserves et fonds de travauxPlacement du fonds de travauxAppels pour travaux votés en AGCrédits copropriétéSubventionsFinancement des accidents de la vie de la copropriété : financement d’un emploi exceptionnel ou imprévu, financement des impayés des copropriétairesProcéder au recouvrement des charges de copropriété
Privilèges des syndicats des copropriétaires en matière de recouvrementPhase précontentieuse : la recherche d'une solution, l'inscription d'hypothèqueL'organisation judiciaire et les principales phases de la procédureQue penser de l'injonction de payer ?Comment faire exécuter un jugement ?Récupération des frais de l'action judiciaireGérer des mutations de lots
Comment répondre au questionnaire du notaire et/ou établir l'état daté ?Opposition du syndic et privilège immobilier spécialApprouver des comptes
Comptes du syndic et comptes de la copropriétéRègles comptables spécifiques et plan comptableComment comprendre et expliquer les états obligatoires ?Obligation de justifierQue faire en cas de refus d'approbation ?Transfert
Les points forts
Programme complet animé par des professionnels de la copropriété
Invitation à la journée d’actualité sur la copropriété pour appréhender les évolutions juridiques les plus récentes du métier
À qui s’adresse cette formation ?
Nouveaux gestionnaires de copropriété - Gestionnaires souhaitant structurer et valider leurs pratiques
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
Formations complémentaires
Vos avis sur la formation
FAQ
Quel est le programme du parcours de formation en gestion de copropriété ?
Dans le secteur de l’immobilier, la gestion d’une copropriété peut paraître complexe au premier abord. Or, il est essentiel d’en maîtriser les spécificités pour gérer efficacement les copropriétés et s’adapter aux dernières évolutions législatives et réglementaires. La formation en gestion de copropriété proposée par Lefebvre Dalloz Compétences offre justement la possibilité aux participants de se former aux enjeux de cette gestion.
Au cours de cette formation, les participants découvrent notamment :
- Les différents acteurs intervenant dans les copropriétés (syndic, conseil syndical, copropriétaires, etc.) ;
- Le statut des copropriétés ;
- Les éléments constitutifs d’un lot de copropriété ;
- Le contenu et la portée du règlement de copropriété ;
- L’organisation des assemblées générales (ordre du jour, convocation, etc.) ;
- La conduite des AG et le vote des décisions (règles de majorité, etc.) ;
- La gestion des travaux en copropriété (travaux urgents, travaux obligatoires, etc.) ;
- Les différents contentieux pouvant survenir dans une copropriété (gestion des copropriétaires en difficulté, etc.).
À quels professionnels se destine le parcours de formation en gestion de copropriété ?
La formation en gestion de copropriété mise en œuvre par Lefebvre Dalloz Compétences s’adresse à tous les professionnels amenés à intervenir dans les copropriétés. Conçue pour transmettre les connaissances essentielles à la gestion d’une copropriété, cette formation ne nécessite aucun prérequis. Ainsi, les nouveaux gestionnaires de copropriété, mais aussi des gestionnaires souhaitant valider leurs pratiques professionnelles, actualiser leurs connaissances ou découvrir de nouvelles compétences peuvent suivre la formation en gestion de copropriété.
Afin de favoriser l’assimilation et la mise en pratique des nouvelles connaissances, les formateurs appuient leurs propos théoriques avec des études de cas, des mises en situation et des cas pratiques concrets. Vous découvrez ainsi comment procéder à la régularisation des charges et comment évaluer les dépenses d’une copropriété. Les formateurs experts se servent de leur expérience au sein de copropriétés pour vous donner des illustrations des différentes problématiques que vous pouvez rencontrer et des solutions possibles pour y remédier.
Comment devenir gestionnaire de copropriété ?
Pour devenir gestionnaire de copropriété, il est recommandé d’avoir un diplôme de niveau bac +2 au minimum. Il existe des BTS et des DUT spécialisés dans les domaines de l’immobilier et du management qui permettent d’accéder au métier de gestionnaire de copropriété. C’est le cas par exemple du BTS professions immobilières. Ces diplômes de niveau bac +2 peuvent être complétés par des licences et des masters universitaires spécialisés en administration des biens et en gestion immobilière.
Des organismes de formation, comme Lefebvre Dalloz Compétences, proposent également des formations de gestionnaire immobilier qui donnent lieu à la délivrance d’un certificat.
En plus de la formation, les postes de gestionnaires de copropriété sont généralement ouverts à des candidats disposant d’une expérience de 3 à 5 ans dans la gestion immobilière. De jeunes diplômés peuvent également être recrutés lorsqu’ils ont effectué un ou plusieurs stages dans le secteur immobilier au cours de leurs études.
Le parcours de formation gestionnaire de copropriété délivre-t-il un certificat à l'issue de la session ?
Lefebvre Dalloz Compétences propose un parcours de formation gestionnaire de copropriété d’une durée de 6 jours. Les sessions permettent d’étudier dans le détail le statut juridique de la copropriété ainsi que les différentes missions du gestionnaire de copropriété. Les participants sont notamment formés à :
- L’organisation des assemblées générales de copropriété ;
- La gestion des contentieux de la copropriété ;
- La maîtrise des différents travaux en copropriété ;
- La gestion du budget de la copropriété.
Le parcours de formation est destiné aux nouveaux gestionnaires de copropriété ainsi qu’à ceux, déjà en fonction, souhaitant perfectionner leurs pratiques. Les sessions sont encadrées par des formateurs exerçant dans le secteur immobilier. Les participants peuvent ainsi bénéficier de conseils pratiques et d’illustrations concrètes des problématiques qu’ils peuvent rencontrer sur le terrain. À l’issue de la formation gestionnaire de copropriété, une évaluation des compétences donne lieu à la délivrance d’un certificat Lefebvre-Dalloz.