Le statut de la copropriété soulève de nombreuses questions : du cadre juridique à l'organisation de l'assemblée, du traitement du contentieux en passant par la gestion des travaux et la tenue du budget. Une maîtrise complète de l'ensemble de ces problématiques est déterminante afin de répondre de manière adéquate aux demandes des copropriétaires, toujours plus contraignantes.Le parcours « Être Gestionnaire de copropriété » intègre l'ensemble de ces questionnements, les impacts des dernières évolutions législatives et réglementaires ainsi que leur application et interprétation en jurisprudence pour apporter une vision complète et opérationnelle des missions du Gestionnaire de copropriété.
Objectifs et compétences visées de la formation
Examiner le statut juridique de la copropriété
Organiser les assemblées générales de copropriété
Gérer le contentieux de la copropriété
Assurer la gestion technique et travaux
Programme
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Programme de cette formation
EXAMINER LE STATUT JURIDIQUE DE LA COPROPRIETE (1,5 JOURS)
Cerner le statut de la copropriété
Textes qui régissent le statut
Panorama des dernières évolutions législatives et réglementaires
Copropriété, ensemble immobilier
Autres statuts : ASL, AFUL, division en volume
Activité : identifier les implications pratiques des dernières réformes
Distinguer les lots de copropriété
Eléments constitutifs du lot de copropriété
Parties privatives
Parties communes
Étude de cas : à partir d'un règlement de copropriété, identifier ce qui relève des parties privatives ou des parties communes
Examiner le règlement de copropriété
Elément fondateur d'une copropriété
Contenu du règlement de copropriété
Portée et impact sur la gestion des copropriétés
Etude de cas : identifier les éléments indispensables d'un règlement de copropriété
Identifier les acteurs de la copropriété : copropriétaires, syndicat, conseil syndical, syndic et salariés du syndicat
Fonctionnement des différents organes
Rôles, pouvoirs et responsabilités respectifs
Nomination, mandat et missions du syndic
Contrat de syndic type
Cas pratique : analyser les missions de syndic
ORGANISER LES ASSEMBLEES GENERALES DE COPROPRIETE (1 JOUR)
Préparer son année de gestion
Organiser et anticiper, être proactif
Analyser la copropriété : point comptable, recouvrement, travaux, etc.
Déterminer les besoins des copropriétés en concertation avec les conseils syndicaux
Etablir l'ordre du jour et planifier
Mise en situation : Lister les résolutions de bases d'une AG
Convoquer l'assemblée générale (AG)
Respecter la forme, les délais et le contenu de la convocation
Finaliser l'ordre du jour, ajuster le budget
Déterminer les majorités nécessaires
Rédiger la convocation
Quelques jours avant l'assemblée, préparer son dossier
Anticiper le climat probable de la réunion et les freins potentiels
Préparer une argumentation solide
Mise en situation : analyser les informations indispensables présentes sur une convocation
Suivre le déroulement de l'assemblée
Feuille de présence, gestion des pouvoirs
Situation du copropriétaire majoritaire
Désignation du bureau
Règles de majorité et vote des décisions
Gestion des arrivées et départs en cours d'assemblée
Rédaction du procès-verbal
Règles de notification et conservation des PV et annexes
Transmettre l'information, planifier l'exécution des décisions
Mise en situation : analyser un procès-verbal d'AG
Maîtriser les clés pour conduire l'AG
Manager pour ne pas subir
Gérer le temps et les débordements
Hiérarchiser et planifier les différents thèmes à débattre, se fixer des objectifs précis
Conclure l'assemblée
Retours d'expérience sur la gestion des débordements et contestations
GERER LE CONTENTIEUX DE LA COPROPRIETE (0,5 JOUR)
Agir face aux contestations d'assemblée ou de résolutions
Nullités découlant des questions de forme (de la convocation à la signification du PV)
Contestations liées aux majorités choisies
Délais pour agir
Étude de cas : analyser le processus d'annulation d'une résolution
Distinguer les actions en justice en copropriété
Du syndicat
Des tiers
Tribunal compétent
Mise en situation : à partir de l'analyse d'une situation donnée, identifier la juridiction compétence
Gérer des copropriétés en difficulté
Rôle et obligations du syndic
Procédure de nomination d'un mandataire ad hoc
Administration provisoire
Mise en situation : définir le processus conduisant à la nomination d'un mandataire ad hoc
ASSURER LA GESTION TECHNIQUE ET TRAVAUX (1 JOUR)
Appréhender la typologie de travaux
Travaux sur parties communes, sur parties privatives
Ce qui est inclus dans le budget ou est hors budget
Travaux d'entretien facultatifs, obligatoires
Travaux d'amélioration
Travaux d'économie d'énergie et de développement durable
Travaux urgents
Travaux réalisés par certains copropriétaires
Travaux d'accessibilité
Prises pour véhicules électriques
Mise en situation : répondre du tac au tac à des copropriétaires sur les conditions d'exécution à la suite de diverses demandes d'intervention et de travaux
Lancer des travaux
Droits et obligations des copropriétaires
Majorités requises et conditions d'exécution
Financement des travaux : fonds travaux, plan pluriannuel de travaux, emprunts
Constituer le dossier entreprises (attestation urssaf-assurances RC-qualifications)
Cas pratique : définir le processus conduisant à la réalisation de gros travaux avec le maître d'œuvre
Suivre des travaux
Responsabilités du syndicat et du syndic
Contrôler les travaux
Assurer les travaux – assurance dommages ouvrage
Réception des travaux et décompte
Mise en situation : se repérer dans les garanties
Gérer des contrats de maintenance
Contrats obligatoires
Conditions de renouvellement
Suivi d'exécution
Mise en situation : définir le processus de résiliation d'un contrat de maintenance
ASSURER LA GESTION BUDGETAIRE DE LA COPROPRIETE (2 JOURS)
Appréhender le cadre de la gestion budgétaire
Gestion budgétaire depuis la loi SRU
Comptes du syndicat et comptes des copropriétaires
Parti pris d'une « vraie comptabilité » – comptabilité d'engagement
Généralisation de la gestion par provisions/régularisation
Plan pluriannuel de travaux et fonds de travaux
Mise en situation : calculer le taux optimal d'alimentation du fonds de travaux
Engager des dépenses
Dépenses soumises à consultation et mise en concurrence préalable
Contrôle des factures
Autres vérifications à faire
Mise en situation : analyse critique des dépenses au regard d'un budget
Gérer les charges du syndicat et leur répartition
Charges et produits hors provisions des copropriétaires
Principe de la répartition/régularisation immédiate, cas particulier des travaux
Prise en compte du préalable de l'approbation des comptes généraux
Types de répartition prescrits par la loi
Cas particulier des répartitions aux consommations
Cas particulier des imputations privatives
Traitement des factures litigieuses
Dépenses sur indemnité de sinistre
Dépenses liées au recouvrement
Suivre les autres opérations du syndicat
Achat-vente de parties communes
Indemnités d'assurance perçues pour les copropriétaires
Mise en situation : procéder à la régularisation des charges
Fixer le budget de la copropriété
Objectifs du budget, support de calcul des provisions et outil de décision
Quand et comment le budget doit-il être préparé et voté ?
Quelles charges et quels produits dans le budget ?
Cas particulier du budget de chauffage
Mise en situation : établir le budget du chauffage collectif
Gérer la trésorerie : financement de la gestion et des travaux
Avances, réserves et fonds de travaux
Placement du fonds de travaux
Appels pour travaux votés en AG
Crédits copropriété
Subventions
Financement des accidents de la vie de la copropriété : financement d'un emploi exceptionnel ou imprévu, financement des impayés des copropriétaires
Mise en situation : identifier les besoins d'avance de trésorerie nécessaires
Procéder au recouvrement des charges de copropriété
Privilèges des syndicats des copropriétaires en matière de recouvrement
Phase précontentieuse : la recherche d'une solution, l'inscription d'hypothèque
Comprendre l'organisation judiciaire et les principales phases de la procédure
L'injonction de payer.
Faire exécuter un jugement : les saisies
Récupération des frais de l'action judiciaire
Mise en situation : Que faire en cas de surendettement, de redressement ou liquidation, de décès du débiteur ?
Gérer des mutations de lots
Répondre au questionnaire du notaire et/ou établir l'état daté
Opposition du syndic et privilège immobilier spécial
Etude de cas : analyser un état daté
Approuver des comptes
Comptes du syndic et comptes de la copropriété
Règles comptables spécifiques et plan comptable
Comprendre et expliquer les états obligatoires
Obligation de justifier
Mise en situation :
- Analyser des états 1 à 5 du décret du 14 mars 2005
- Identifier les besoins de financement nécessaires au-delà de l'avance de trésorerie autorisée par le règlement de copropriété
E-Coach
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A qui s'adresse cette formation
Nouveaux Gestionnaires de copropriété - Gestionnaires souhaitant structurer et valider leurs pratiques
Pré-requis de la formation
Aucun prérequis n'est nécessaire
Les plus
Les points forts de cette formation sont :
Programme complet animé par des professionnels de la copropriété
Invitation à la journée d’actualité sur la copropriété pour appréhender les évolutions juridiques les plus récentes du métier
Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Evaluation de la formation
Le parcours fera l'objet d'une évaluation des compétences donnant lieu à la délivrance d'un certificat Lefebvre-Dalloz.
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
A DISTANCE
- 14 au 30 nov. 2022