Objectifs et compétences visées de la formation
Choisir la forme sociale adaptée
Appliquer le régime juridique adéquat à toutes les étapes de la vie sociale d'une société
Distinguer les atouts de la SAS
Cerner les terchniques d'augmentation et de réduction de capital
Repérer les conventions réglementées
Recourir aux pactes d'actionnaires

E-Start
Programme de cette formation
Déterminer les attributs des sociétés et l'incidence de la fiscalité
Décrire le processus de formation
Maîtriser le fonctionnement de la SA (assemblées générales, conseils et autres organes de direction)
Définir le statut juridique, fiscal et social et les responsabilités des dirigeants de SA
Analyser le fonctionnement de la SARL
Définir le gérant majoritaire de la SARL
Autoriser les conventions conclues par l'entreprise
Aménager les droits politiques et financiers des associés et actionnaires
Définir le rôle du commissaire aux comptes
Adopter les clauses relatives à la cession de tout ou partie des titres
Choisir la forme sociale la mieux adaptée : SA, SARL, SAS
Déterminer les conditions de nomination
Analyser la rémunération des dirigeants
Définir la responsabilité
Identifier les cessions de droits sociaux
Décrire les garanties de passif
Transformer les sociétés
Modifier le capital dans les sociétés anonymes
Identifier atouts de la SAS : une structure adaptée tant aux PME qu'aux grands groupes
Constituer une SAS : une structure à concevoir « sur mesure »
Examiner le fonctionnement de la SAS : la liberté statutaire aux clauses indispensables au bon fonctionnement de la structure
Situer la direction de la SAS en fonction du projet : de la concentration à la division des pouvoirs
Définir le contrôle de la direction et ses limites (notamment problème des cautions)
Distinguer les droits et les obligations des associés : comment mettre en place des règles facilitant tant la gouvernance que le contrôle des SAS pluripersonnelles ?
Garantir la tenue des décisions collectives : quand et pourquoi exclure la tenue physique d'assemblées générales ?
Repérer les modes d'augmentation de capital
Cartographier les intérêts juridiques et fiscaux du choix de l'augmentation de capital
Analyser la situation des sociétés en cas de perte de plus de la moitié des capitaux propres
Choisir une méthode adaptée de reconstitution des capitaux propres
Réagir en présence de pertes pour appliquer les techniques de réduction de capital
Se positionner en l'absence de pertes pour appliquer les techniques de réduction de capital
Distinguer les conventions libres des conventions soumises au contrôle
Cerner le domaine d’application des conventions réglementées
Suivre les étapes et les caractéristiques de la procédure de contrôle selon le type de société
Analyser les conventions intragroupes et leur traitement par rapport aux procédures de contrôle
Examiner son régime juridique
Fiabiliser les négociations
Elaborer la trame du pacte
Lister les clauses envisageables d'un pacte d'actionnaire
Organiser les droits et obligations des parties
Identifier les principales difficultés liées à l'exécution
Repérer les cas spécifiques des sociétés cotées
Renforcer l'efficacité juridique du pacte
E-Coach
A qui s'adresse cette formation
Responsables juridiques - Juristes d'entreprise - Responsables administratifs et financiers - Avocats - notaires - Experts-comptables
Pré-requis de la formation
Avoir une connaissance des bases en droit des sociétés, et notamment du secrétariat juridique, au travers de son expérience professionnelle ou avoir suivi la formation :
Remise de fiches de synthèse et tableaux de comparaison
Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
- 7 Sep. au 24 nov. 2022