Le droit des sociétés est une matière riche et complexe dont la pratique nécessite d'en cerner les principes et d'en maîtriser la technique. Le Certificat Droit des sociétés est un cursus complet qui donne au participant les compétences requises pour appliquer avec rigueur le droit des sociétés.
Objectifs et compétences visées de la formation
Choisir la forme sociale adaptée
Appliquer le régime juridique adéquat à toutes les étapes de la vie sociale d'une société
Distinguer les atouts de la SAS
Cerner les terchniques d'augmentation et de réduction de capital
Repérer les conventions réglementées
Recourir aux pactes d'actionnaires
Programme
E-Start
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Programme de cette formation
Sociétés commerciales (SA, SARL) : choisir la forme sociale adaptée (3 jours)
Expliquer les règles de constitution de la société
Déterminer les attributs des sociétés et l'incidence de la fiscalité
Les élèments caractéristiques des sociétés
Le choix de la fiscalité
Décrire le processus de formation
Notion de société en formation
Le sort des actes passés pendant la période de formation de la société
Illustration : remise d'un tableau comparatif SA, SARL, SAS, SNC
Se repérer dans l'organisation de la SA
Maîtriser le fonctionnement de la SA (assemblées générales, conseils et autres organes de direction)
Assemblées d'actionnaires
Compétence
Convocation et tenue
Organes de direction : pouvoirs, séparation des pouvoirs
Avantages et inconvénients de la SA à directoire et conseil de surveillance
Cas pratique : calculer le quorum en assemblée
Définir le statut juridique, fiscal et social et les responsabilités des dirigeants de SA
Diversité des modes de rémunération
Cumul avec un contrat de travail
Choix du statut juridique, fiscal et social le plus opportun
Déterminer les caractéristiques de la SARL
Analyser le fonctionnement de la SARL
Fonctionnement et rôle des assemblées
Nomination et pouvoirs du gérant
Les pièges à éviter
Définir le gérant majoritaire de la SARL
Son statut
Avantages et inconvénients juridiques, fiscaux et sociaux
Distinguer les règles applicables à la SA et SARL au regard de leurs atouts respectifs
Autoriser les conventions conclues par l'entreprise
Quand doit-on les autoriser ?
Suivant quel mode opératoire
Aménager les droits politiques et financiers des associés et actionnaires
Typologie des droits politiques et financiers
Stratégie d'agencement
Etude de cas : la décision de distribution de dividendes et ses conséquences juridiques et fiscales
Définir le rôle du commissaire aux comptes
Sa nommination obligatoire - ou pas - depuis la loi Pacte.
Ses pouvoirs, ses responsabilités.
Etude de cas : la responsabilité du CAC et ses limites
Adopter les clauses relatives à la cession de tout ou partie des titres
Clauses d'agrément et de péemption
Pactes de préférence
Clauses relatives au prix.
Clauses de garanties de passif et d'actif
Cas pratique : rédaction d'une clause de garantie de passif
Choisir la forme sociale la mieux adaptée : SA, SARL, SAS
Les éléments du choix entre SA et SARL : leur constitution, leur organisation, leur régime fiscal, le régime social du dirigeant...
La SAS : les atouts et ses pièges, notamment en matière de gouvernance
Expertise en droit des sociétés (4 jours)
Examiner le statut des dirigeants
Déterminer les conditions de nomination
La nomination et le statut de révocation des dirigeants sociaux
les conditions et modalités de nomination
la cessation des fonctions : le principe de la libre révocabilité, la révocation sur justes motifs, la révocation judiciaire
Le cumul contrat de travail/mandat social
La dualité des fonctions et le caractère effectif de l'emploi
Cas pratique : lister les critères requis pour être dirigeant
Analyser la rémunération des dirigeants
Le régime fiscal et social
Le contrôle de la rémunération
Cas pratique : vérifier la rémunération du dirigeant
Définir la responsabilité
Responsabilité civile
Etendue de la responsabilité des dirigeants.
Etude de cas : mise en cause de la responsabilité du drigeant
Analyser les cessions de droits sociaux et les garanties de passif
Identifier les cessions de droits sociaux
Le droit commun des obligations (à la lumière de l'ordonnance portant réforme du droit des contrats).
Le droit commun de la vente (évaluation des droits de cessions, les prix déterminés, la révision du prix, la clause d'earn out...).
Les clauses statutaires et extra-statutaires (pactes) limitant la cession.
La fiscalité afférente aux cessions de droits sociaux.
Les formalités.
Atelier "Clauses dans les cessions"
Les conseils pratiques de rédaction sur la position cédant/cessionnaire dans la négociation de la documentation
La clause d'earn out
Décrire les garanties de passif
Distinguer garanties légales et conventionnelles
Aménager conventionnellement les garanties dues par le vendeur
Lister les obligations de l'acheteur
Etude de cas : analyse de clauses de garantie
Restructurer les sociétés
Transformer les sociétés
Les transformations des sociétés :
Maîtriser les conditions et les effets de la transformation
Identifier les conséquences fiscales de la transformation (changement ou non de régime fiscal, la création d'une personne morale nouvelle)
Effets sur les dirigeants, les commissaires aux comptes, les titres
Les transformations entre un groupement et une société ou entre une association et un groupement.
Etude de cas : les calendriers de réalisation de transformations de sociétés de formes différentes
Modifier le capital dans les sociétés anonymes
Les procédés d'augmentation de capital.
La prise de décision d'augmentation de capital.
La prime d'émission.
Le droit préférentiel de souscription.
Pourquoi décider une réduction de capital ?
Les modalités pratiques de réduction de capital.
Cas pratique : réaliser une augmentation de capital (calendrier des opérations, montant de l'augmentation de capital)
La SAS : pourquoi et comment l'organiser ? (2 jours)
Analyser les conditions de création et de fonctionnement de la SAS
Identifier atouts de la SAS : une structure adaptée tant aux PME qu'aux grands groupes
Une structure d'exploitation simple et adaptable
Une société holding adaptée aux groupes familiaux et aux groupes « non cotés »
La filiale idéale dans un groupe fiscalement intégré
Un instrument de collaboration entre entreprises
Un outil de transmission souple et adaptable
Quiz : pourquoi constittuer une SAS ?
Constituer une SAS : une structure à concevoir « sur mesure »
La création de l'entreprise : le choix d'une structure adaptée au projet comme au profil de l'entrepreneur
Des clauses statutaires : l'objet social, le capital social et les pièges de la variabilité du capital, les actions de préférence...
La transformation en SAS (les difficultés liées à l'exigence d'une décision unanime et leurs solutions)
La simplification des formalités
Examiner le fonctionnement de la SAS : la liberté statutaire aux clauses indispensables au bon fonctionnement de la structure
Le piége des statuts types
L'utilité d'un pacte d'actionnaire et son articulation avec les statuts
Structurer la direction de la SAS
Situer la direction de la SAS en fonction du projet : de la concentration à la division des pouvoirs
Les différents modes de gouvernance
Le cumul illimité des mandats
La rémunération des dirigeants (mode de fixation et éventuel contrôle)
Cas pratique : rédiger des statuts appropriés que le dirigeant détienne ou non le capital de la SAS
Définir le contrôle de la direction et ses limites (notamment problème des cautions)
Le contrôle des conventions conclues avec les dirigeants dans les SAS et SASU
La possibilité d'instituer un organe spécifique de surveillance
Les règles propres au CAC depuis la loi Pacte
Atelier de réflexion : comment prévenir statutairement l'osmnipotence du dirigeant dans une SAS filiale de groupe ?
Aménager les contre-pouvoirs dans la SAS
Distinguer les droits et les obligations des associés : comment mettre en place des règles facilitant tant la gouvernance que le contrôle des SAS pluripersonnelles ?
L'exercice du droit de vote des associés
Les droits financiers des associés
Les clauses d'inaliénabilité, d'agrément, d'exclusion
Garantir la tenue des décisions collectives : quand et pourquoi exclure la tenue physique d'assemblées générales ?
Les modalités matérielles de la consultation des actionnaires
Les aménagements possibles à la tenue physique des assemblées générales
Augmentation et réduction de capital : techniques et solutions juridiques et fiscales (2 jours)
Cerner la pertinence des diverses techniques d'augmentation de capital
Repérer les modes d'augmentation de capital
L'augmentation de capital par apports nouveaux
En numéraire
En nature
L'augmentation de capital sans apport nouveau
Incorporation de réserves
D'écart de réévaluation libre
Conversion de créances ordinaires ou d'obligations
Cartographier les intérêts juridiques et fiscaux du choix de l'augmentation de capital
Les avantages et les pièges de l'augmentation de capital par apports nouveaux
L'augmentation de capital en numéraire : calcul de la prime d'émission, détermination de la valeur théorique du droit préférentiel de souscription (DPS), suppression du DPS, droits des salariés, responsabilité du commissaire aux comptes, libération par compensation et rôle du notaire ou du CAC
L'augmentation de capital par apports en nature : évaluation, rôle et responsabilités du commissaire aux apports
L'augmentation de capital sans apport nouveau : un régime simple en apparence
Incorporation de réserves, primes, bénéfices (comparaison avec le paiement du dividende en actions)
Réévaluation libre : son nouveau régime attractif
Conversion de créances ordinaires ou d'obligations
Atelier "Augmentation de capital" :
Calculer la prime d'émission et déterminer la valeur du droit préférentiel de souscription
Quelle solution choisir entre augmentation de capital libérée par compensation ou par conversion de créances ?
Réagir en situation de perte de plus de la moitié des capitaux propres
Analyser la situation des sociétés en cas de perte de plus de la moitié des capitaux propres
La procédure d'alerte
Repérer les mesures à prendre
Choisir une méthode adaptée de reconstitution des capitaux propres
Reconstitution de l'actif par augmentation du capital, intérêt fiscal et risques juridiques des solutions d'incorporation de plus-values « latentes » (réévaluations libres) ou de comptes courants d'associés
Apurement des pertes par la réduction du capital, réduction du capital à zéro, sort des anciens actionnaires ou associés et possibilité de les « exclure »
Cas pratique: quelles solutions proposer en cas de capitaux propres inférieurs au capital social ? Pour quel coût fiscal ?
Analyser les aspects juridiques et fiscaux des réductions de capital
Réagir en présence de pertes pour appliquer les techniques de réduction de capital
Absence de distribution
Absence de contrainte
Se positionner en l'absence de pertes pour appliquer les techniques de réduction de capital
Réduction du capital égalitaire ou inégalitaire, conséquences juridiques et fiscales de la « distribution »
Le régime des rachats de titres à l'aune du PFU ou "flat tax" et la jurisprudence récente
Cas pratique : le coût fiscal du rachat de titres en vue de leur annulation
Conventions réglementées dans les SA, SARL, SAS : maîtriser la procédure pour éviter les sanctions (1 jour)
Distinguer les conventions libres des conventions soumises au contrôle
Conventions libres : notion d’« opérations courantes conclues à des conditions normales »
Conventions interdites : conventions visées, personnes concernées et sanctions
Conventions réglementées
Particularisme de la rémunération des mandataires sociaux
Cerner le domaine d’application des conventions réglementées
Personnes visées par le contrôle
Fonctionnement et mise en œuvre de la procédure de contrôle
Conséquences du défaut d’approbation
Cas pratique : autour de cas concrets, identification du régime juridique concordant
Suivre les étapes et les caractéristiques de la procédure de contrôle selon le type de société
Procédure applicable aux SA
Procédure applicable aux SARL
Procédure applicable aux SAS
Responsabilités et sanctions possibles
Cas pratique : appliquer la procédure adéquate selon le type de société
Analyser les conventions intragroupes et leur traitement par rapport aux procédures de contrôle
Convention d’intégration fiscale et de trésorerie
Autres conventions
Étude de cas : les conventions intragroupes
Pactes d'actionnaires : techniques de négociation et de rédaction (1 jour)
Analyser le cadre juridique des pactes d'actionnaires
Cerner les enjeux du pacte d'actionnaire
Déterminer la nature et le régime juridique depuis la réforme du droit des contrats
Intégrer les les enjeux de la conformité du pacte à la loi et aux statuts
Débat : comparer les avantages du pacte par rapport aux statuts
Examiner son régime juridique
Déterminer sa validité par rapport à l'ordre public sociétaire.
Recourir aux avantages particuliers et actions de catégorie pour véhiculer certains droits politiques et/ou financiers
Débat : à quoi servent les pactes ?
Conclure un pacte d'actionnaire
Fiabiliser les négociations
Préparer les négociations
Respecter la chronologie
Mise en situation : garantir le bon déroulé des négociations
Elaborer la trame du pacte
L'intérêt du préambule
Les différents groupes d'actionnaires
Le champ d'application du pacte
Cas pratique : suivi de la négociation et de la conclusion d'un pacte d'actionnaires
Rédiger les clauses des pactes d'actionnaires
Lister les clauses envisageables d'un pacte d'actionnaire
Les clauses relatives à la répartition du capital, à l'évolution du pacte et à l'organisation du pouvoir
Les clauses garantissant un droit concédé à un actionnaire
Les clauses de sortie
Partage d'expériences : les clauses pertinentes
Organiser les droits et obligations des parties
Les droits politiques et financiers
Les clauses spécifiques concernant l'activité des dirigeants ou salariés membre du pacte
Le contrôle de l'actionnariat
Etude de cas : examen de clauses tirés de la pratique de l'intervenant et détection des pièges, présentation de techniques rédactionnelles
Cerner les difficultés liées à l'exécution des pactes d'actionnaires
Identifier les principales difficultés liées à l'exécution
Les modalités de fixation du prix en cas de cession et clauses financières
Les clauses relatives à la gestion et aux risques liés à la gestion
La clause de durée du pacte
Débat : les pièges à éviter
Repérer les cas spécifiques des sociétés cotées
Obligations de publicité
Action de concert
Débat : les sociétés côtées dans votre pratique
Renforcer l'efficacité juridique du pacte
La nomination d'un gestionnaire du pacte
La clause pénale ou de résiliation
Les mesures préventives
Le contentieux
Etude de cas : analyse de clauses à partir de la jurisprudence la plus récente afin d'en déduire les précautions rédactionnelles à prendre
E-Coach
Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.Le Certificat en droit des sociétés comprend une phase de formation et un examen final qui se décompse comme suit :- une épreuve écrite consistant en une étude de cas pratiques d'une durée de 3H30, - une épreuse orale à partir de mise en situation devant un jury de professionnels en droit des sociétés. À la suite de la réussite de l'examen, un Certificat Francis Lefebvre Formation vous est remis validant les compétences acquises.
A qui s'adresse cette formation
Responsables juridiques - Juristes d'entreprise - Responsables administratifs et financiers - Avocats - notaires - Experts-comptables
Pré-requis de la formation
Avoir une connaissance des bases en droit des sociétés, et notamment du secrétariat juridique, au travers de son expérience professionnelle ou avoir suivi la formation :
Les plus
Les points forts de cette formation sont :
Remise de fiches de synthèse et tableaux de comparaison
Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Evaluation de la formation
Le parcours fera l'objet d'une évaluation des compétences donnant lieu à la délivrance d'un certificat Lefebvre-Dalloz.
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
A DISTANCE
- 7 Sep. au 24 nov. 2022