Formation Parcours Expert en marchés publics

Certification Lefebvre Dalloz
Le droit des marchés publics est en pleine évolution depuis l’entrée en vigueur des règles concernant la passation des marchés publics à partir de 2016 et notamment depuis l’arrivée d’un nouveau Code de la commande publique.Ce parcours dresse l'état du droit des marchés publics permettant de répondre de manière appropriée à un appel d'offres, de s'assurer de la bonne exécution des marchés publics et d'en suivre les litiges éventuels.
  • Reconduction en 2023

Objectifs et compétences visées de la formation

Analyser le régime juridique des marchés publics

Identifier les règles d'exécution des marchés publics

Gérer les litiges y afférents

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Droit des marchés publics : les fondamentaux (1 jour)

Dresser un panorama du droit des marchés publics issu de la réforme de la commande publique

Repérer les acteurs des marchés publics et grands principes

Textes applicables et leur articulation

Acteurs des marchés publics : pouvoirs adjudicateurs, entités adjudicatrices, personnes publiques, certaines personnes privées, etc.

Grandes règles de liberté d’accès, de transparence et égalité

Brainstorming : tour d'horizon du droit des marchés publics

Prendre connaissance des obligations en matière de publicité et de mise en concurrence

Règles en matière de définition des besoins et de sourcing

Régime de l’allotissement

Régime des variantes et des options

Délais de mise en en concurrence

Focus sur les délais

Identifier les étapes du process d'attribution du marché public et les recours existants

Exécuter les règles, procédures et obligations inhérentes aux marchés publics

Procédures de publicité, de mise en concurrence et nouveaux marchés

Procédure concurrentielle avec négociation

Négociation en MAPA : « le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de négocier »

Règles de participation aux marchés publics

Motifs d’exclusion des marchés publics et procédure contradictoire d’exclusion des candidats

Plafonnement du chiffre d’affaires annuel exigible

Allégement du dossier de candidature

Règles d’examen des capacités des candidats

Règles de sélection des offres

Labels et critères de choix des offres : critères sociaux et environnementaux, coût du cycle de vie

Pièges à éviter concernant le choix des critères, des sous-critères et la méthode de notation des offres

Offre anormalement basse

Possibilité d’examiner les offres avant les candidatures, la possibilité de régulariser les offres

Régime de la négociation en MAPA et en procédure concurrentielle avec négociation

Obligations des pouvoirs adjudicateurs en matière d’information des candidats évincés

Régime de l’information des candidats évincés

Documents communicables ou non et les modifications depuis 2016

Cas pratique : les principes régissant le droit des marchés publics

Comprendre les enjeux des recours existants

Référés précontractuel et contractuel

Recours de plein contentieux « Tarn-et-Garonne »

Nécessité de privilégier la conciliation et la transaction

Etude de cas : la jurisprudence récente en la matière

Appréhender les difficultés d'exécution des marchés publics

Acquérir les règles d’exécution des marchés publics

Encadrement de la sous-traitance

Régime des modifications en cours de marché (avenants et clauses de réexamen)

Quiz

Analyser les difficultés rencontrées

Pénalités

Résiliation

Quiz de fin de séquence

Marchés publics : remporter un appel d'offres (1 jour)

Identifier les conditions d'attribution des marchés publics

S'approprier l'environnement juridique de la commande publique

Quiz : évaluer son niveau de maîtrise de la réglementation des marchés publics

Cibler les besoins de l'acheteur public

Etablir une veille ciblée des offres : Internet, BOAMP, JOUE, réseau, etc.

Analyser le règlement de la consultation, le CCAP, le CCTP et les CCAG

Demander des informations complémentaires

Décoder les critères de choix non écrits : contexte économique, social, environnemental

Étude de cas : à partir de documents de marché, identifier et analyser le besoin et les demandes exprimés par une collectivité

Développer une méthode de réponse aux appels d'offres

Présenter l'offre la plus pertinente

Choix du bon mode de candidature : seul, en sous-traitance, en cotraitance, en groupement

Notion d'offre économiquement la plus avantageuse

Pondération des critères de choix

Valoriser son offre technique et commerciale et mettre en avant ses références

Apprécier les modalités pratiques : formulaires administratifs, informations communicables et délais

Quiz

Vérifier la bonne conformité des éléments de la réponse avant son envoi

Se conformer aux modes de vérification des candidatures

Etude de cas : à partir d'un exemple de dossier de soumission, identification des bonnes pratiques permettant de sécuriser sa réponse et de valoriser son offre.

Répliquer à une décision de rejet de l'acheteur public

Prendre connaissance de la notification du marché

Notification du marché : modalités et effets

Focus sur les modalités et effets

Objecter la décision de l'acheteur public

Réagir au rejet de l'offre : en comprendre les raisons, mener les recours possibles

Etude de cas : identifier les moyens d'action du candidat évincé et mesurer l'efficacité à l'épreuve de la pratique

Exécution des marchés publics : s'assurer du bon déroulement (1 jour)

Identifier les obligations à la charge des parties dans le cadre de la gestion d'un marché public

Contexte juridique de l'exécution des marchés publics

Quiz interactif : évaluer son niveau de maîtrise de la réglementation des marchés publics

Exécuter techniquement le marché

Pouvoirs du maître d’ouvrage : diriger, contrôler, sanctionner, modifier, résilier

Droits du titulaire du marché : réserves, interruptions, résiliation, compensations financières

Cas pratiques

Prévenir les difficultés liées à l'exécution contractuelle d'un marché public

Sécuriser les modifications en cours d’exécution des marchés publics

Typologie des modifications possibles

Clauses de modification de contrats : comment les rédiger ?

Exercice d'application

Obtenir le règlement de sa prestation

Calcul et paiement des avances et acomptes

Régime des garanties et sûretés

Délais de paiement et suspension de délais

Intérêts moratoires, modalités et limites

Paiement des sous-traitants

Atelier « Mise en situation » :

Que faire lorsqu'on n'obtient pas le règlement de sa prestation ?

Quels sont les recours ?

Quelle est leur efficacité ?

Achever le marché

Contrôler le service fait

Opérations de vérification, réception et garanties prévues dans les CCAG

Partage de pratiques

Vérifier la conformité des garanties

Garanties contractuelles et post-contractuelles : obligations de parfait achèvement, de bon fonctionnement, garantie décennale

Recueil de bonnes pratiques : les points clés pour s’assurer du bon déroulement du marché

Gestion des litiges dans les marchés publics (1 jour)

Contexte juridique afférent aux marchés publics

Quiz interactif : évaluer son niveau de maîtrise de la réglementation des marchés publics

Traiter les incidents d'exécution

Panorama des événements : prestations non prévues ou non conformes, augmentation des coûts, retards, etc.

Modalités de résolution : modifications par voie d'avenant, modifications unilatérales du fait de l'acheteur public

Fin anticipée, résiliation et annulation d'un marché public

Étude de cas : à partir d'un cas d'augmentation de la masse des travaux à réaliser, les participants mettent en œuvre les modalités formelles et indemnitaires prévues dans les CCAG (Cahiers des Clauses Administratives Générales) Travaux

Gérer les mises en cause

Responsabilité et sanctions

Pénalités

Cas pratique : à partir d'une situation donnée, limiter les pénalités

Initier un recours précontentieux

Recours gracieux

Règlement amiable

Procédure de médiation dans le Code de la commande publique

Arbitrage

Engager la phase judiciaire : recours contentieux

Juridictions : objet du contentieux (phase expertise – phase indemnitaire), degrés de juridictions (1ère instance  – appel – cassation)

Procédures

Indemnités

Quiz : choisir les bons recours suivant la procédure adéquate

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Collaborateurs des services juridiques - Commerciaux et administratifs en charge de la constitution des dossiers de réponse aux marchés publics - Juristes

Pré-requis de la formation

Aucun prérequis n'est nécessaire

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Panorama complet du droit des marchés publics

Réponses concrètes aux questions des participants par un formateur expert des marchés publics

Mises en situations au travers d'études de cas

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation
Le parcours fera l'objet d'une évaluation des compétences donnant lieu à la délivrance d'un certificat Lefebvre-Dalloz.
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
A DISTANCE
  • 13 au 28 oct. 2022 - Session Garantie - Session garantie
  • 17 nov. au 2 déc. 2022