Formation Les principes essentiels du droit des contrats - Parcours e-learning

Acquérir les fondamentaux du droit des contrats
  • Reconduction en 2023

Objectifs et compétences visées de la formation

Vérifier la validité d'un contrat

Cerner les étapes clés du cycle de vie du contrat

Sécuriser l'étape de l'exécution du contrat

Identifier les risques de la mauvaise exécution contractuelle

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

SÉQUENCE 1 : LE DROIT DES CONTRATS : CE QU’IL FAUT SAVOIR

Module 1 : Vérifier la validité d’un contrat (un consentement licite entre les acteurs)

Les acteurs (capacité et représentation des parties) :

la capacité (principe, exception, sanction de nullité relative)

la représentation (parfaire/imparfaite, légale, judiciaire ou conventionnelle)

la différence entre la délégation de signature et de pouvoir

Le consentement ou la rencontre des volontés :

l’expression de la volonté des parties (manifestation expresse, tacite, valeur du silence)

les vices du consentement (l’erreur – le dol – la violence)

le schéma classique de l’accord des volontés

le cas des contrats électroniques

Le contenu de l’accord (licite et certain) :

le contrôle de la finalité économique

le contrôle de la conformité du contrat à l’ordre public

les clauses abusives

Les sanctions :

la nullité

l’inopposabilité

la caducité

Après

Fiche pratique : la signature électronique

Fiche mémo : les conditions de validité d’un contrat

Tableau récapitulatif : rappel des différentes sanctions et de leurs conséquences

Module 2 : Cerner les étapes clés du cycle de vie du contrat : « vie et mort » des obligations

Les négociations précontractuelles :

les pourparlers et la rupture abusive

l’information précontractuelle

les avants contrats (pacte de préférence – la promesse unilatérale)

Les contrats assortis d’une condition :

les conditions suspensives et résolutoires

les conditions potestatives

les conditions de forme

La durée du contrat et la poursuite du contrat dans le temps :

le CDD – le CDI – les engagements perpétuels

le renouvellement – la prorogation – la reconduction (tacite – expresse)

L’extinction de l’obligation contractuelle :

le paiement

la prescription

la restitution de l’indu et l’enrichissement injustifié

Après

Fiche pratique : la force majeure et l’imprévision contractuelle

Fiche pratique : la cession et la subrogation

Module 3 : Sécuriser l’étape de l’exécution du contrat

La force obligatoire des contrats :

l’obligation d’exécuter de bonne foi

l’irrévocabilité

le pouvoir de révision

L’effet relatif des contrats :

le principe

les exceptions

les groupements de contrat (la sous-traitante – les groupements momentanée d’entreprise)

Les différentes formes de contrat :

les contrats synallagmatiques et unilatéraux

les contrats à exécution successive ou instantanée

les contrats de gré-à-gré ou d’adhésion

Le jeu de la négociation des clauses :

le principe de bonne foi

les clauses sensibles dans les négociations

Après

Illustration : la position d’acheteur ou de vendeur

Tableau récapitulatif : la diversité des clauses contractuelles

Fiche mémo : les différents contrats

Vidéo : jeu de rôle dans la négociation

Module 4 : Identifier les risques de la mauvaise exécution contractuelle

Sanctions visant l’exécution des obligations contractuelles :

les pénalités

la sanction contractuelle du non-respect d’obligations de résultat (calendrier – SLA)

le caractère libératoire et la clause pénale

l’exécution forcée en nature

Sanctions visant la suspension des obligations contractuelles :

le droit de rétention – le transfert de propriété et des risques

la réduction du prix

Sanctions visant l’anéantissement des obligations contractuelles :

l’exception d’inexécution

la résolution (résiliation)

Les actions en indemnisation (la responsabilité) :

la responsabilité contractuelle

la responsabilité extra-contractuelle

Après

Tableau récapitulatif : les différentes sanctions en cas d’inexécution

Fiche pratique : la survie des droits et obligations des parties
 

Cas pratique de synthèse corrigé en séance de classe virtuelle
 

SÉQUENCE 2 : POUR ÉCHANGER EN DIRECT ET POSER SES QUESTIONS

Classe virtuelle (1h30) : pour faire le point, échanger et questionner sur la mise en pratique

Après

Évaluation en ligne post-formation : les points-clés du droit des contrats

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Toute personne amenée à pratiquer le droit des contrats et n'ayant bénéficié dans cette matière d'aucune formation ou d'une formation initiale réduite

Pré-requis de la formation

Aucune connaissance spécifique en droit des contrats n'est nécessaire

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Accès illimité pendant un mois à des ressources digitales pour se former à son rythme

Fiches pratiques et tableaux récapitulatifs téléchargeables

Classe virtuelle (1h30) pour faire le point, échanger, questionner sur la mise en pratique

Évaluation en ligne post-formation : vérifier ses connaissances en droit des contrats

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation