Le droit des contrats détermine, du point de vue juridique, les relations entre les personnes. Il organise les rapports en droit afin de garantir au plus plès la sécurité juridique et la prévisibilité. Cette formation en blended débute par la mise à disposition de modules digitaux afin de donner aux participants les bases essentielles en droit des contrats, suivie d'une classe virtuelle d'échanges avec le formateur pour consolider les acquis et s'assurer d'une mise en place opérationnelle.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Module 1 : Vérifier la validité d’un contrat (un consentement licite entre les acteurs)
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Repérer les acteurs
Capacité :principe, exception, sanction de nullité relativeReprésentation : parfaire/imparfaite, légale, judiciaire ou conventionnelleDifférence entre la délégation de signature et de pouvoirVérifier le consentement ou la rencontre des volontés
Expression de la volonté des parties : manifestation expresse, tacite, valeur du silenceVices du consentement : l’erreur, dol, violenceSchéma classique de l’accord des volontésCas des contrats électroniquesValider le contenu de l’accord (licite et certain)
Contrôle de la finalité économiqueContrôle de la conformité du contrat à l’ordre publicClauses abusivesIdentifier les sanctions :NullitéInopposabilitéCaducitéModule 2 : Organiser les étapes clés du cycle de vie du contrat : « vie et mort » des obligations
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Vérifier l'extinction de l’obligation contractuelle :
PaiementPrescriptionRestitution de l’indu et enrichissement injustifiéModule 3 : Examiner la phase de l'exécution du contrat
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Décrire la force obligatoire des contrats
Obligation d’exécuter de bonne foiIrrévocabilitéPouvoir de révisionExpliquer l'effet relatif des contrats
PrincipeExceptionsGroupements de contrat : sous-traitance, groupement momentanée d’entrepriseDistinguer les formes de contrat
Contrats synallagmatiques et unilatérauxContrats à exécution successive ou instantanéeContrats de gré-à-gré ou d’adhésionAnalyser le jeu de la négociation des clauses :
Principe de bonne foiClauses sensibles dans les négociationsModule 4 : Identifier les risques de la mauvaise exécution contractuelle
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Repérer les sanctions visant l’exécution des obligations contractuelles :
PénalitésSanction contractuelle du non-respect d’obligations de résultat (calendrier, SLA)Caractère libératoire et clause pénaleExécution forcée en natureRepérer les sanctions visant la suspension des obligations contractuelles
Droit de rétention – Transfert de propriété et des risquesRéduction du prixRepérer les sanctions visant l’anéantissement des obligations contractuelles
Exception d’inexécutionRésolution (résiliation)Déterminer les actions en indemnisation (la responsabilité)
Responsabilité contractuelleResponsabilité extra-contractuelleClasse virtuelle : Appliquer le droit des contrats
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Classe virtuelle (1h30) : pour faire le point, échanger et questionner sur la mise en pratique
Les points forts
Un large panel d’activités interactives : fiches pratiques et tableaux récapitulatifs téléchargeables
Se former où et quand on veut : accès illimité pendant un mois à des ressources digitales
S’arrêter et reprendre sa formation à sa guise
Classe virtuelle (1h30) pour faire le point, échanger, questionner la mise en pratique
À qui s’adresse cette formation ?
Toute personne amenée à pratiquer le droit des contrats et n'ayant bénéficié dans cette matière d'aucune formation ou d'une formation initiale réduite.
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
Formations complémentaires
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