Objectifs et compétences visées de la formation
Pour suivre les engagements contractuels et les risques pris par son entreprise en appliquant les règles du droit des obligations et des contrats, il convient :de reconnaitre un contrat valable/légal/opérant ;d'analyser les niveaux d’engagements contractuels en détectant les clauses sensibles ;d'identifier les risques en cas de mauvaise exécution des contrats et leurs conséquences (sanctions afférentes).
Programme
Programme de cette formation
SÉQUENCE 1 : LE DROIT DES CONTRATS : CE QU’IL FAUT SAVOIR
Module 1 : Vérifier la validité d’un contrat (un consentement licite entre les acteurs)
Les acteurs (capacité et représentation des parties) :
la capacité (principe, exception, sanction de nullité relative) ;
la représentation (parfaire/imparfaite, légale, judiciaire ou conventionnelle) ;
la différence entre la délégation de signature et de pouvoir.
Le consentement ou la rencontre des volontés :
l’expression de la volonté des parties (manifestation expresse, tacite, valeur du silence)
les vices du consentement (l’erreur – le dol – la violence)
le schéma classique de l’accord des volontés ;
le cas des contrats électroniques.
Le contenu de l’accord (licite et certain) :
le contrôle de la finalité économique ;
le contrôle de la conformité du contrat à l’ordre public ;
les clauses abusives.
Les sanctions :
la nullité ;
l’inopposabilité ;
la caducité.
Après
Fiche pratique : la signature électronique
Fiche mémo : les conditions de validité d’un contrat
Tableau récapitulatif : rappel des différentes sanctions et de leurs conséquences
Module 2 : Cerner les étapes clés du cycle de vie du contrat : « vie et mort » des obligations
Les négociations précontractuelles :
les pourparlers et la rupture abusive ;
l’information précontractuelle ;
les avants contrats (pacte de préférence – la promesse unilatérale).
Les contrats assortis d’une condition :
les conditions suspensives et résolutoires ;
les conditions potestatives ;
les conditions de forme.
La durée du contrat et la poursuite du contrat dans le temps :
le CDD – le CDI – les engagements perpétuels ;
le renouvellement – la prorogation – la reconduction (tacite – expresse).
L’extinction de l’obligation contractuelle :
le paiement ;
la prescription ;
la restitution de l’indu et l’enrichissement injustifié.
Après
Fiche pratique : la force majeure et l’imprévision contractuelle
Fiche pratique : la cession et la subrogation
Module 3 : Sécuriser l’étape de l’exécution du contrat
La force obligatoire des contrats :
l’obligation d’exécuter de bonne foi ;
l’irrévocabilité ;
le pouvoir de révision.
L’effet relatif des contrats :
le principe ;
les exceptions ;
les groupements de contrat (la sous-traitante – les groupements momentanée d’entreprise).
Les différentes formes de contrat :
les contrats synallagmatiques et unilatéraux ;
les contrats à exécution successive ou instantanée ;
les contrats de gré-à-gré ou d’adhésion ;
...
Le jeu de la négociation des clauses :
le principe de bonne foi ;
les clauses sensibles dans les négociations.
Après
Illustration : la position d’acheteur ou de vendeur
Tableau récapitulatif : la diversité des clauses contractuelles
Fiche mémo : les différents contrats
Vidéo : jeu de rôle dans la négociation
Module 4 : Identifier les risques de la mauvaise exécution contractuelle
Sanctions visant l’exécution des obligations contractuelles :
les pénalités ;
la sanction contractuelle du non-respect d’obligations de résultat (calendrier – SLA) ;
le caractère libératoire et la clause pénale ;
l’exécution forcée en nature.
Sanctions visant la suspension des obligations contractuelles :
le droit de rétention – le transfert de propriété et des risques ;
la réduction du prix
.Sanctions visant l’anéantissement des obligations contractuelles :
l’exception d’inexécution ;
la résolution (résiliation).
Les actions en indemnisation (la responsabilité) :
la responsabilité contractuelle ;
la responsabilité extra-contractuelle.
Après
Tableau récapitulatif : les différentes sanctions en cas d’inexécution
Fiche pratique : la survie des droits et obligations des parties
Cas pratique de synthèse corrigé en séance de classe virtuelle
SÉQUENCE 2 : POUR ÉCHANGER EN DIRECT ET POSER SES QUESTIONS
Classe virtuelle (1h30) : pour faire le point, échanger et questionner sur la mise en pratique
Après
Évaluation en ligne post-formation : les points-clés du droit des contrats
A qui s'adresse cette formation
Toute personne amenée à pratiquer le droit des contrats et n'ayant bénéficié dans cette matière d'aucune formation ou d'une formation initiale réduite.
Pré-requis de la formation
Aucune connaissance spécifique n'est nécessaire.
Les plus
Les points forts de cette formation sont :
Accès illimité pendant un mois à des ressources digitales pour se former à son rythme
Fiches pratiques et tableaux récapitulatifs téléchargeables
Classe virtuelle (1h30) pour faire le point, échanger, questionner sur la mise en pratique
Évaluation en ligne post-formation : vérifier ses connaissances en droit des contrats
Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formationEvaluation de l’action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d’Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande.
Evaluation de la formation
L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation