Formation Parcours Droit social

Certification Lefebvre Dalloz
Le parcours droit social de Lefebvre Dalloz est inscrit au répertoire spécifique sous le n°RS3178 et éligible au CPF.Il a pour objectif de permettre une maitrise en matière de législation du travail. Bonne connaissance du monde de l'entreprise, traitement des dossiers sociaux, conseil en gestion sociale..., nombreuses sont les compétences que le présent parcours permets d'acquérir.Retrouvez le Certificat Droit social directement sur l'application Mon compte formation pour utiliser vos droits formation
  • Reconduction en 2023

Objectifs et compétences visées de la formation

Analyser les solutions juridiques adaptées aux situations concrètes qui se présentent lors de la relation contractuelle avec un salarié

Choisir le type de contrat de travail le plus adapté aux besoins de l'entreprise en fonction du poste à pourvoir

Identifier les situations contractuelles à risque pour prémunir l'entreprise d'éventuels contentieux

Conseiller l'employeur sur l'attitude à adopter et la procédure à respecter sur le plan disciplinaire

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Contrats de travail : gestion de l'embauche à la rupture (3 jours)

Choisir et adapter les contrats de travail aux spécificités de l'entreprise

CDI, temps complet et temps partiel, CDD, intérim et sous-traitance : facteurs d’arbitrage

Appréhender les souplesses, contraintes et risques de contentieux selon le type de contrat

CDI : les clauses à prévoir, comment intégrer la mobilité dans les contrats ?

Recours au travail temporaire : choix des motifs, durée, renouvellement et succession des contrats ou missions

Contrat à temps partiel : les clauses indispensables

Comment les rédiger pour anticiper la survenance de certains événements ?

Gérer les contrats de travail au quotidien

Mobilité du salarié : distinction entre modification du contrat et des conditions de travail

Formaliser les avenants au contrat, tirer les conséquences du refus du salarié

Faire face aux absences et à l'inaptitude : conséquences sur la relation contractuelle

Absentéisme : marge de manœuvre en cas d’absences injustifiées, absences maladie, invalidité, absences d’origine professionnelle

Obligations de l’entreprise en matière d’inaptitude et de reclassement

S'approprier le droit disciplinaire et la notion de rupture

Dossier disciplinaire : de la constatation des faits à la prise de décision

Cause réelle et sérieuse du licenciement : ensemble des éléments à réunir

Déroulement de la procédure préalable : étapes et délais

Faire face à une démission, un abandon de poste, une prise d'acte de la rupture

Rupture conventionnelle : conditions de validité

Départ et mise à la retraite : ce qu’il faut savoir

Négocier un départ et transiger : conséquences sociales et fiscales

Atelier fil rouge : tout au long de la formation, chaque participant gère un contrat de l'embauche à la rupture (possibilité d'apporter son propre exemple de contrat)

Déterminer le contrat le plus adapté et cerner les clauses sensibles du contrat de travail

Modifier l’affectation géographique, l’affectation professionnelle, les objectifs d’un collaborateur

Gérer les contrats temporaires et comprendre leurs limites

Construire un dossier disciplinaire grâce à des outils méthodologiques

Construire un dossier de licenciement à partir d'une méthode d'analyse

Durée du travail : dispositifs, gestion et suivi au quotidien (2 jours)

Temps de travail effectif : le définir et le décompter

Durées maximales quotidiennes et hebdomadaires : quelle flexibilité conférée à l'employeur ?

Gestion des absences : incidences sur le décompte du temps de travail

Suivi et contrôle du temps de travail

Focus sur les spécificités du télétravail et du travail hybride

Mise en situation : identifier les situations assimilables à du temps de travail effectif

Recourir aux heures supplémentaires

Fixation du contingent annuel

Négociation d'heures supplémentaires

Prise de repos obligatoire

Obligations en matière d'information/consultation des représentants du personnel

Heures supplémentaires dans le cadre d’un aménagement du temps de travail

Exercice d'application : à partir d'exemples concrets, gérer la rémunération des heures supplémentaires

Organiser les horaires de travail

Horaires collectifs

Horaires individualisés

Horaires d'équipe

Aménager le temps de travail

Modalités de mise en œuvre

Problématiques liées aux absences

Mettre en place le travail à temps partiel

Durées minimales et exceptions

Gestion des heures complémentaires

Dépassements et sanctions

Cas pratique : à partir d'exemples concrets, mettre en place des contrats à temps partiel dans son entreprise

Appréhender les conventions de forfait

Intégrer les nouvelles conditions de validité des forfaits annuels en jours

Forfait heures : conditions de validité

Contrôler et établir un suivi de la charge de travail du salarié

Catégories de salariés concernés

Quelles contreparties pour le salarié ?

Exercice pratique : cerner les pièges à éviter en matière de clauses contractuelles

Gérer les astreintes

Régime des astreintes : définition et nouveaux contours après la loi Travail

Incidence des astreintes sur les temps de repos

Exercice d'application : cerner l'incidence de l’astreinte sur les heures supplémentaires

Temps de déplacement professionnel

Temps de déplacement et temps de travail effectif : ce qu'il faut savoir

Contrepartie financière et/ou en temps de repos

Cas pratiques : étudier des cas concrets portant sur les temps de déplacement

Travail de nuit, des jours fériés, du dimanche

Contreparties prévues pour les salariés

Articulation avec les heures supplémentaires

Mise en situation : mesurer les incidences de chaque situation sur les heures supplémentaires

Identifier les risques encourus par l'entreprise

Rôle de l'inspection du travail

Pouvoirs d'investigation du juge

Sanctions encourues par l'entreprise

Construction d'outil : construire une grille d'analyse pour éviter tout risque de contentieux

Licenciement pour motif personnel : cadre juridique et marge de manœuvre (1 jour)

Déterminer le motif du licenciement

Cerner les enjeux d'une bonne motivation du licenciement

Définir et prouver la cause réelle et sérieuse

Identifier les motifs prohibés

Rupture de la période d'essai : quelles contraintes ?

Quiz interactif : déterminer la différence entre un motif de licenciement avec ou sans cause réelle et sérieuse

Rompre le contrat de travail pour faute

Définir et qualifier la gravité de la faute

Constituer le dossier de licenciement

Points de vigilance sur la procédure disciplinaire : convocation, assistance du salarié, notification, délais applicables

Dans quels cas et comment procéder à une mise à pied conservatoire ?

Comment réagir face à un abandon de poste ?

Quid du cas particulier du CDD ?

Exercice de partage : étapes clés du licenciement, écueils à éviter, préparation et conduite de l'entretien préalable

Rompre le contrat de travail pour d'autres motifs

Rupture du contrat de travail liée à l'état de santé du salarié : maladie prolongée ou absences répétées qui désorganisent l'entreprise, inaptitude médicalement constatée…

Nouvelle procédure relative à l'inaptitude

Rupture du contrat à la suite d'un refus dans le cadre d'une modification du contrat de travail

Rupture du contrat découlant de l'insuffisance professionnelle du salarié, de divergences de vue, de faits relevant de la vie privée

Quels sont les modes de rupture alternatifs au licenciement ?

Rupture conventionnelle

Modes de rupture à l'initiative du salarié : démission, prise d'acte et résiliation judiciaire du contrat de travail

Étude de cas : analyse des cas de jurisprudence

Rédiger la lettre de licenciement

Précautions de rédaction et délais

Motif de la rupture : mention obligatoire

Possibilité pour l'employeur d'apporter des précisions sur le motif de la rupture du contrat de travail

Construction d'outil (check-list) : les éléments à faire figurer dans la lettre de licenciement

Déterminer le coût du licenciement

Indemnités à verser au salarié

Régime social et fiscal des sommes dues

Autres sommes à intégrer dans le coût de la rupture : le solde de tout compte

Cas pratique : calculer, à partir d'exemples concrets, le coût d'un licenciement

Cerner les spécificités du licenciement des salariés protégés

Ecueils à éviter pour mener à bien la procédure de licenciement

Etendue du contrôle administratif

Recours devant le ministère du Travail

Ruptures conventionnelles, transaction, rupture amiable : négocier et sécuriser les départs (1 jour)

Départs négociés : quelles options choisir ?

Identifier les avantages et inconvénients

Quand envisager la transaction ou privilégier la rupture conventionnelle ?

Quel sort pour la rupture amiable ?

Indemnités versées : optimiser ses pratiques

Faire le point sur la rupture conventionnelle collective

Ruptures conventionnelles individuelles et collectives : garanties procédurales et étapes à respecter

Gérer les pourparlers

Appréhender le ou les entretiens préalables

Assistance facultative du salarié, notification au salarié, délai de rétractation

Rédiger un avenant pour prévoir des conditions particulières

Homologation de la rupture conventionnelle : que faire en cas de refus ?

Quelle indemnité verser : légale ou conventionnelle ?

Droit à l'assurance chômage

Quiz interactif : les points clés de la rupture conventionnelle

Contestation de la rupture conventionnelle

Risques pour l'employeur en cas de requalification

Rôle du juge

Cerner les situations particulières et les limites de la rupture conventionnelle

Cas du salarié protégé, malade, en âge de partir à la retraite

Peut-on transiger suite à la rupture conventionnelle ?

Quid de la suspension du contrat de travail ?

Contexte économique difficile, pendant une procédure de licenciement, dans le cadre de départs volontaires…

Étude de cas : à partir d'exemples concrets, déterminer si les situations présentées peuvent relever de la rupture conventionnelle

Transaction : conditions de validité

Qui a le pouvoir de transiger ?

Exigence d'un écrit et date de la transaction

Qu'entendre par « concessions réciproques » ?

Formalisation de l'accord et précautions à prendre

Etendue du contrôle judiciaire

Quels sont les effets de la transaction ?

Entre les parties

En cas de transfert d'entreprise

A l'égard de l'inspection du travail, de l'URSSAF et de l'administration fiscale

A l'égard de Pôle emploi : quid du droit aux prestations chômage ?

Évaluer l'indemnité transactionnelle

Optimiser le traitement fiscal et social de l'indemnité transactionnelle

Cas pratique : négocier la transaction et l'indemnité transactionnelle

Contestation de la transaction

Remise en cause de la transaction

Conséquences en cas d'inexécution

Identifier des cas particuliers de transactions

Transaction avec un salarié protégé

Synthèse - construction d'outil (fiche) : récapituler la méthode de rédaction d'une transaction

Présider le CSE dans les entreprises de plus de 50 salariés : aspects juridiques, stratégiques et comportementaux (2 jours)

Identifier les missions et moyens du comité social et économique

Cerner les caractéristiques, les attributions et les moyens d'un CSE

Identifier les différents types de comités (CSE local, CSE central)Identifier les attributions du CSE

Organisation interne : secrétaire, trésorier, commissions…

Moyens à disposition : budget, experts, droit d'alerte, local, matériel et heures de délégation

Veiller et participer à la mise en place du règlement intérieur du CSE

Représentant de proximité : quel est son rôle ?

Focus sur la CSSCT

Quiz : les moyens du CSE

Identifier les obligations d'information et de consultation du CSE

Informations/consultations annuelles du CSE (orientations stratégiques de l'entreprise, etc.)

Base de données économiques et sociales : rôle, contenu et mise à jour des données

Quelle répartition des compétences entre CSE et CCSE, CE européen ?

Respecter les étapes et les nouveaux délais de consultation

Cas d'expertise et délais prévus

Absence d'avis du CSE : quelles conséquences ?

Délit d'entrave : précautions à prendre

Cas pratique : à partir d'exemples de sujets soumis au CSE, identifier quand informer et quand consulter ce dernier

Identifier les marges de manoeuvre du Président du CSE

S'approprier les obligations et opportunités du Président du CSE

Qui peut présider ?

Quel rôle pour le Président ? ses pouvoirs, ses limites

Focus sur les réunions en présence de la commission santé-sécurité et conditions de travail

Quiz interactif : les obligations du Président

Négocier avec le CSE : quand et comment ?

APC, APLD

Accords sur le temps de travail, primes, dialogue social...

Distinguer la procédure de négociation selon la taille de l'entreprise

Tour de table : identifier les opportunités de négociation

Piloter les reunions du CSE de leur préparation à leur suivi

Préparer les réunions

Périodicité des réunions : ce qu'il faut savoir

Que prévoir dans l'ordre du jour et comment le négocier ?

Convocation des membres : délais et destinataires

Préparer les dossiers à présenter au CSE

Quelle conduite tenir dans des situations telles que : exigences d'information, réclamations, revendications, demande de réunion exceptionnelle…?

Atelier fil rouge : élaborer l'ordre du jour d'une réunion

Conduire la réunion

Identifier les différents acteurs (médecin du travail, responsable interne, agent de contrôle de l’inspection du travail…)

Le suppléant n’assiste aux réunions du comité qu’en l’absence du titulaire

Le Président peut-il voter ?

Votes au sein du CSE et procédures à respecter

Quid des réunions de CSE en visioconférence ou du recours à la sténodactylographie?

Atelier fil rouge : simuler une réunion et un vote sur un des points à l'ordre du jour

Réaliser un suivi des réunions

Procès-verbal : rédaction, portée juridique de son contenu, délais

Information de l'encadrement

Préparation du prochain comité

Atelier fil rouge : élaborer une communication sur le point à l'ordre du jour

Répondre aux incidents liés au fonctionnement du CSE

Faire face à des incidents juridiques

Absence d'un ou plusieurs titulaires

Refus de vote

Sujets de l'ordre du jour non traités

Atelier fil rouge : faire face à un refus de vote de la part des élus

Faire face à des situations de tensions

Créer un climat favorable et organiser les débats avec les participants

Maîtriser les débats : gérer ses émotions, développer l'écoute active, s'affirmer sans agressivité pour atteindre les objectifs fixés par l'ordre du jour

Suspension de séance

Confiscation des débats par certains membres du CSE

Agressivité verbale

Conflits entre différents syndicats

Cas pratique : rédiger un plan d'action pour un CSE

Négocier avec les partenaires sociaux : s'approprier le régime juridique de la négociation collective (1 jour)

S'approprier le cadre légal de la négociation collective

Expliquer les évolutions récentes relatives aux conditions de validité des accords collectifs

Primauté et règles de validité des accords d’entreprise : présomption de légalité, principe majoritaire

Articulation des niveaux d’accords : entreprise, convention collective, obligations légales

Identifier les sujets de négociations

Trois blocs de négociation obligatoire : salaire, temps de travail et partage de la valeur ajoutée ; égalité professionnelle et qualité de vie au travail ; gestion des emplois et des parcours professionnels

Autres sujets de négociations : GPEC, formation, droit d’expression…

Analyser le rôle et les missions des acteurs de la négociation

Conduire la négociation collective avec les délégués syndicaux

Représentativité des syndicats et attributions des délégués syndicaux

Composition des délégations syndicales et patronales

Conduire la négociation collective sans délégués syndicaux

Négocier sans délégués syndicaux, c’est possible ! Salariés mandatés, élus, référendum d’entreprise

Articulation avec le CSE

Étude de cas : points clés de la signature d’un accord majoritaire

Cerner les étapes clés de la négociation

Négociation obligatoire : périodicité et déroulé

Périodicité des négociations et durée des accords : les dispositions d’ordre public, les dispositions relevant de la négociation et les dispositions supplétives

Déroulement de la négociation : convocation, documents préparatoires, rédaction de l’accord et clauses obligatoires, formalités et délais de signature et de dépôt

Diagnostic partagé : quels documents transmettre aux partenaires sociaux ?

Négociation d’accords de méthode : quand et comment ?

Enjeux de la politique conventionnelle de l’entreprise ; le cas des usages et les décisions unilatérales

Exercice pratique : rédiger un préambule

Après la négociation

Formalités de dépôt et d'enregistrement

Importance de la mise en œuvre et du suivi

Contestation et dénonciation d’un accord

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Assistant(e) RH, assistant(e) juridique - Responsable RH - Juriste - Manager d’équipe - Chef d’entreprise - Collaborateur en charge des dossiers sociaux d’une entreprise

Pré-requis de la formation

Avoir une formation juridique initiale ou avoir des bases en droit social acquises soit en formation initiale soit par l’expérience professionnelle

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Cursus animé par plusieurs spécialistes du droit du travail pour croiser les expériences

De nombreuses mises en situation « Employeur - salarié » afin de coller à la réalité de l’entreprise

Des conseils pratiques pour gagner en opérationnalité et identifier les meilleures solutions juridiques

Taux de réussite : 83% des personnes présentées à l’examen ont obtenu la certification

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation
Le parcours fera l'objet d'une évaluation des compétences donnant lieu à la délivrance d'un certificat Lefebvre-Dalloz.