Formation Parcours Droit international de la famille

Certification Lefebvre Dalloz
Le droit du divorce, des régimes matrimoniaux et des successions obéit à des règles spécifiques, dès lors que l'on se place à l'échelle internationale. Ce parcours vous permettra d'appréhender les aspects juridiques et fiscaux du règlement d'une succession internationale et d'examiner le cadre juridique du divorce international ainsi que des régimes matrimoniaux en présence d'un élément d'extranéité.Nos parcours sont composés de formations cohérentes et complémentaires dispensées par des experts et praticiens d'entreprise pour découvrir, approfondir et valider savoir-faire et compétences. Nous vous accompagnons dès le début en veillant à ce que les objectifs du parcours soient en adéquation avec vos attentes puis tout au long de votre formation avec des échanges personnalisés

Objectifs et compétences visées de la formation

Appliquer le régime juridique du règlement des successions internationales

Identifier les enjeux fiscaux du règlement d'une succession internationale

Déterminer les règles applicables aux régimes matrimoniaux en présence d'un élément d'extranéité

Mettre en œuvre les règles applicables au divorce international

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Successions internationales : aspects juridiques (1 jour)

Procéder au règlement de la succession d'une personne décédée avant le 17/08/2015

Déterminer la loi applicable aux successions internationales

Successions mobilières

Successions immobilières

Renvoi

Exercice d'application : déterminer la loi applicable à une succession présentant plusieurs éléments d'extranéité

Identifier les règles de compétence des juridictions

Successions mobilières

Successions immobilières

Exercice d'application : déterminer la juridiction compétente dans le cadre d'une succession internationale ouverte avant le 17 août 2015

Réaliser le règlement de la succession d'une personne décédée après le 17/08/2015 (suite au règlement du 4 juillet 2012 sur les successions internationales)

Distinguer les règles de compétences des juridictions

Dernière résidence habituelle

Lieu de situation des biens

Fractionnement de la compétence judiciaire

Litispendance et connexité

Exercice d'application et mise en situation : déterminer la juridiction compétente dans le cadre d'une succession internationale

Choisir la loi applicable aux successions internationales

Critère de la résidence habituelle

Loi des liens manifestement les plus étroits

Portée et limites de la loi applicable aux successions

Conflits de lois : exception d'ordre public international et rôle du renvoi

Profesio juris

Exercice d'application et mise en situation : déterminer la loi applicable à une succession présentant plusieurs éléments d'extranéité

Procéder au règlement de la succession

Pactes successoraux

Successions particulières :

Successions en déshérence

Situation des comourants

Reconnaissance et l'exécution des décisions en matière successorale

Acceptation et l'exécution des actes authentiques

Création d'un certificat successoral européen

Instruments d'anticipations successorales

Cas pratiques : règlement de la succession d'une personne décédée après le 17/08/2015

Apprécier la validité des dispositions de dernières volontés

Analyser les dispositions de la Convention de la Haye du 5/10/1961

Règles de conflit de loi

Règles de forme

Mise en situation : déterminer si des dispositions de dernières volontés sont valables ou au contraire contestables

Définir le testament international

Convention de Washington du 26 octobre 1973

Conditions de validité

Quiz : "ce testament internationale est-il valable ?"

Successions internationales : aspects fiscaux (1 jour)

Organiser la conformité aux règles fiscales applicables aux successions internationales

Calculer les droits de mutation à titre gratuit

Champ d'application

Assiette des droits de mutation à titre gratuit

Liquidation des droits de mutation à titre gratuit

Élimination des situations de double imposition

Cas pratique : calculer les droits de mutation à titre gratuit

Procéder à la déclaration fiscale d'une succession internationale

Défunt décédé en France

Défunt décédé à l'étranger

Receuil de bonnes pratiques : les réflexes à avoir vis-à-vis de la fiscalité d'une succession internationale

Cas pratique : procéder à la déclaration fiscale d'une succession d'une personne décédé à l'étranger

Intégrer l'incidence des conventions fiscales internationales

Examiner le fonctionnement des conventions fiscales internationales

Principes généraux

Désignation du domicile fiscal

Répartition du droit d’imposer

Répartition des dettes

Élimination de doubles impositions

Principe de non-discrimination

Cas pratique : régler les aspects fiscaux d'une succession franco-belge

Quiz : énumérer les principes généraux des conventions fiscales internationales

Expliquer les conflits de convention

Procédure amiable

Conflits de convention

Cas pratiques : les incidences des conventions fiscales internationales

Optimiser sa succession

Procéder à l’optimisation fiscale de la transmission du patrimoine

En l’absence de convention internationale

En présence de convention internationale

Exercice pratique : proposer une optimisation fiscale à une personne ayant du patrimoine en France et en Allemagne

Examiner la fiscalité des assurances-vie

L'article 990-1 du Code général des impôts

L'article 757-B du Code général des impôts

Les règles de territorialité

Cas pratique : déterminer l'imposition du contrat d'assurance-vie dans un contexte international

Droit international des régimes matrimoniaux (1 jour)

Déterminer la loi applicable au régime matrimonial en présence d'un élément d'extranéité

Décrypter les solutions antérieures à la Convention de la Haye du 14/03/1978

En présence d’un contrat de mariage

En l’absence d’un contrat de mariage

En cas de modification du régime matrimonial

Envisager les solutions issues de la Convention de la Haye du 14/03/1978

Le choix de loi applicable

La détermination du régime matrimonial en l’absence de choix de loi applicable : lieu de la résidence habituelle, nationalité commune des époux, loi de l’État des liens les plus étroits

Le changement volontaire de loi applicable

Le changement involontaire de loi applicable

La publicité des désignations et changement de loi applicable

Examiner les solutions issues du Règlement européen du 24/06/2016 sur les régimes matrimoniaux entré en vigueur le 1er janvier 2019

Le principe d'unité de la loi applicable

Le choix de la loi applicable

La détermination du régime matrimonial en l’absence de choix de loi applicable

Cas pratiques : Détermination de la loi applicable au régime matrimonial

Expliquer les règles de compétence en matière de liquidation des régimes matrimoniaux

Cerner les solutions actuelles

Désunion judiciaire et extra-judiciaire

Dissolution du régime matrimonial par voie de succession

Compétence hors les cas de désunion et de succession

Etudier l’incidence du règlement européen du 24/06/2016 sur les régimes matrimoniaux

Compétence indirecte

Le jugement

Accord et acte authentique

Cas pratiques : Déterminer les règles de compétence en matière de liquidation des régimes matrimonaiux

Distinguer le patrimoine français et étranger des époux

Identifier le patrimoine français des époux

FICOBA, FICOVIE

Le registre de conservation des hypothèques

Consultation de la dernière déclaration fiscale

Identifier le patrimoine étranger des époux

Les difficultés résultant de la détermination du patrimoine étranger d'un des époux

Consulter un avocat, un notaire, un détective privé

Etudier le cas particulier des partenariats enregistrés

La détermination de la loi applicable au régime matrimonial dans le cadre d'un partenariat enregistré

Les apports des règlements européens du 24/06/2016 sur les régimes matrimoniaux et les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés entré en vigueur le 1er janvier 2019

Cas pratique récapitulatif

Divorce international : droit et procédure (1 jour)

Mettre en oeuvre les règles applicables au divorce judiciaire international

Déterminer la juridiction compétente

Détermination de la compétence en matière de divorce et de séparation de corps

Détermination de la compétence en matière d'obligations alimentaires

Détermination de la compétence en matière d'autorité parentale

Décrypter les règles de conflits de lois

Loi applicable au divorce et à la séparation de corps

Loi applicable aux obligations alimentaires

Loi applicable en matière de régime matrimonial

Loi applicable en matière de responsabilité parentale

Appréhender la circulation d'une décision de divorce française à l'étranger

Circulation au sein de l'Union Européenne

Circulation hors Union Européenne

Cas pratique : les règles applicables au divorce judiciaire international

Maîtriser les règles applicables au divorce extra-judiciaire international

Cerner les précautions à prendre en cas de divorce par consentement mutuel extra judiciare français

Reconnaissance du divorce par consentement mutuel extra judiciaire français dans les Etats concernés

Information du client en présence d'élèment d'extranéité

Déterminer la juridiction compétente et la loi applicable

Règles de compétence

Conflits de lois

Etablir la reconnaissance d’une décision de divorce extra-judiciaire à l’étranger

Reconnaissance et circulation de la décision hors de l'Union européenne

Reconnaissance et circulation de la décision au sein de l'Union européenne

Cas pratique : les règles applicables au divorce extra-judiciaire international

Décrypter les effets du divorce prononcé à l’étranger en France (reconnaissance, transcription et exécution)

Procéder à la reconnaissance de plein droit des décisions étrangères

Reconnaissance de plein droit des décisions étrangère :

Principe

Limites

Mode opératoire à suivre en cas de non reconnaissance de plein droit d'une décision étrangère

Mettre en oeuvre la procédure d'exéquatur

Particularités de l'instance en exequatur

Décisions rendues dans les Etats non-membres de l'Union Européenne

Cas pratique : déterminer les effets du divorce prononcé à l'étranger en France

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Avocats - Notaires - Collaborateurs de l'étude notariale - Gestionnaires de patrimoine - Conseillers en gestion de patrimoine - Experts-comptables

Pré-requis de la formation

Avoir les connaissances de base en droit des successions, droit des régimes matrimoniaux et droit du divorce

Intervenants
L'intervenant de cette formation

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Chloé Gossart

    Avocat à la Cour, Cabinet Alexandre BOICHÉ Paris Avocats

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation
L'évaluation est la garantie de la qualité et de l'efficacité du transfert de compétences durant le parcours. En présentiel ou distanciel, en synchrone ou asynchrone, pendant ou à l'issue du parcours, la réussite de l'évaluation donnera lieu à un certificat «?Lefebvre Dalloz?».
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
A DISTANCE
  • 31 mai. au 6 Juil. 2023
  • 12 oct. au 1 déc. 2023