Objectifs et compétences visées de la formation
Appliquer le régime juridique du règlement des successions internationales
Identifier les enjeux fiscaux du règlement d'une succession internationale
Déterminer les règles applicables aux régimes matrimoniaux en présence d'un élément d'extranéité
Mettre en œuvre les règles applicables au divorce international
E-Start
Programme de cette formation
Déterminer la loi applicable aux successions internationales
Identifier les règles de compétence des juridictions
Déterminer les règles de compétences des juridictions
Déterminer la loi applicable aux successions internationales
Procéder au règlement de la succession
Analyser les dispositions de la Convention de la Haye du 5/10/1961
Définir le testament international
Calculer les droits de mutation à titre gratuit
Procéder à la déclaration fiscale d'une succession internationale
Examiner le fonctionnement des conventions fiscales internationales
Appréhender les conflits
Procéder à l'optimisation fiscale de la transmission du patrimoine
Examiner la fiscalité des assurances-vie
Envisager les solutions antérieures à la Convention de la Haye du 14/03/1978
Envisager les solutions issues de la Convention de la Haye du 14/03/1978
Envisager les solutions issues du Règlement européen du 24/06/2016 sur les régimes matrimoniaux entré en vigueur le 1er janvier 2019
Envisager les solutions actuelles
Etudier l'incidence du règlement européen du 24/06/2016 sur les régimes matrimoniaux
Identifier le patrimoine français des époux
Etudier le cas particulier des partenariats enregistrés
Déterminer la juridiction compétente
Déterminer les règles de conflits de lois
Gérer la circulation d'une décision de divorce française à l'étranger
Appréhender les précautions à prendre avant de conseiller un divorce par consentement mutuel extra-judiciaire français
Déterminer la juridiction compétente et la loi applicable
Procéder à la reconnaissance d'une décision de divorce extra-judiciaire à l'étranger
Procéder à la reconnaissance de plein droit des décisions étrangères
Mettre en oeuvre la procédure d'exéquatur
E-Coach
A qui s'adresse cette formation
Avocats - Notaires - Collaborateurs des études notariales - Gestionnaires de patrimoine - Conseillers en gestion de patrimoine - Experts-comptables
Pré-requis de la formation
Avoir des notions générales en droit des successions, droit des régimes matrimoniaux et droit du divorce
Évaluez vos connaissances et compétences acquises en fin de parcours au moyen d’un test ou cas pratique et obtenez votre attestation de compétences.
Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
- 11 oct. au 1 déc. 2022