Formation Parcours Droit international de la famille

Certification Lefebvre Dalloz
Le droit du divorce, des régimes matrimoniaux et des successions obéissent à des règles spécifiques, dès lors que l'on se place à l'échelle internationale. Ce parcours vous permettra d'appréhender les aspects juridiques et fiscaux du règlement d'une succession internationale et d'examiner le cadre juridique du divorce international ainsi que des régimes matrimoniaux en présence d'un élément d'extranéité.
  • Reconduction en 2023

Objectifs et compétences visées de la formation

Appliquer le régime juridique du règlement des successions internationales

Identifier les enjeux fiscaux du règlement d'une succession internationale

Déterminer les règles applicables aux régimes matrimoniaux en présence d'un élément d'extranéité

Mettre en œuvre les règles applicables au divorce international

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Successions internationales : aspects juridiques (1 jour)

Procéder au règlement de la succession d'une personne décédée avant le 17/08/2015

Déterminer la loi applicable aux successions internationales

Les successions mobilières

Les successions immobilières

Le renvoi

Identifier les règles de compétence des juridictions

Les successions mobilières

Les successions immobilières

Cas pratiques : règlement de la succession d'une personne décédée avant le 17/08/2015

Procéder au règlement de la succession d'une personne décédée après le 17/08/2015 : les règles posées par le règlement du 4 juillet 2012 sur les successions internationales

Déterminer les règles de compétences des juridictions

La dernière résidence habituelle

Le lieu de situation des biens

Le fractionnement de la compétence judiciaire

La litispendance et la connexité

Déterminer la loi applicable aux successions internationales

Le critère de la résidence habituelle

La loi des liens manifestement les plus étroits

Portée et limites de la loi applicable aux successions

Conflits de lois : exception d'ordre public international et rôle du renvoi

Profesio juris

Procéder au règlement de la succession

Les pactes successoraux

Les successions particulières :

Les successions en déshérence

La situation des comourants

La reconnaissance et l'exécution des décisions en matière successorale

L'acceptation et l'exécution des actes authentiques

La création d'un certificat successoral européen

Les instruments d'anticipations successorales

Cas pratiques : règlement de la succession d'une personne décédée après le 17/08/2015

Appréhender la validité des dispositions de dernières volontés

Analyser les dispositions de la Convention de la Haye du 5/10/1961

Les règles de conflit de loi

Les règles de forme

Définir le testament international

La Convention de Washington du 26 octobre 1973

Les conditions de validité

Successions internationales : aspects fiscaux (1 jour)

Appréhender la fiscalité des successions internationales

Calculer les droits de mutation à titre gratuit

Champ d'application

Assiette des droits de mutation à titre gratuit

Liquidation des droits de mutation à titre gratuit

Élimination des situations de double imposition

Cas pratique : procéder au paiment des droits de mutation à titre gratuit

Procéder à la déclaration fiscale d'une succession internationale

Le défunt décédé en France

Le défunt décédé à l'étranger

Intégrer l'incidence des conventions fiscales internationales

Examiner le fonctionnement des conventions fiscales internationales

Principes généraux

Désignation du domicile fiscal

Répartition du droit d'imposer

Répartition des dettes

Élimination de doubles impositions

Principe de non-discrimination

Appréhender les conflits

Procédure amiable

Conflits de convention

Cas pratiques : Les incidences de conventions fiscales internationales

Optimiser sa succession

Procéder à l'optimisation fiscale de la transmission du patrimoine

En l'absence de convention internationale

En présence de convention internationale

Examiner la fiscalité des assurances-vie

L'article 990-1 du Code général des impôts

L'article 757-B du Code général des impôts

Les règles de territorialité

Cas pratique : la fiscalité des assurances-vie

Droit international des régimes matrimoniaux (1 jour)

Déterminer la loi applicable au régime matrimonial en présence d'un élément d'extranéité

Envisager les solutions antérieures à la Convention de la Haye du 14/03/1978

En présence d'un contrat de mariage

En l'absence d'un contrat de mariage

En cas de modification du régime matrimonial

Envisager les solutions issues de la Convention de la Haye du 14/03/1978

Le choix de loi applicable

La détermination du régime matrimonial en l'absence de choix de loi applicable : lieu de la résidence habituelle, nationalité commune des époux, loi de l'État des liens les plus étroits

Le changement volontaire de loi applicable

Le changement involontaire de loi applicable

La publicité des désignations et changement de loi applicable

Envisager les solutions issues du Règlement européen du 24/06/2016 sur les régimes matrimoniaux entré en vigueur le 1er janvier 2019

Le principe d'unité de la loi applicable

Le choix de la loi applicable

La détermination du régime matrimonial en l'absence de choix de loi applicable

Cas pratiques : Détermination de la loi applicable au régime matrimonial

Déterminer les règles de compétence en matière de liquidation des régimes matrimoniaux

Envisager les solutions actuelles

Désunion judiciaire et extra-judiciaire

Dissolution du régime matrimonial par voie de succession

Compétence hors les cas de désunion et de succession

Etudier l'incidence du règlement européen du 24/06/2016 sur les régimes matrimoniaux

Compétence indirecte

Le jugement

Accord et acte authentique

Cas pratiques : Déterminer les règles de compétence en matière de liquidation des régimes matrimonaiux

Identifier le patrimoine français et étranger des époux

Identifier le patrimoine français des époux

FICOBA, FICOVIE

Le registre de conservation des hypothèques

Consultation de la dernière déclaration fiscale

Identifier le patrimoine étranger des époux

Les difficultés résultant de la détermination du patrimoine étranger d'un des époux

Consulter un avocat, un notaire, un détective privé

Etudier le cas particulier des partenariats enregistrés

La détermination de la loi applicable au régime matrimonial dans le cadre d'un partenariat enregistré

Les apports des règlements européens du 24/06/2016 sur les régimes matrimoniaux et les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés entré en vigueur le 1er janvier 2019

Cas pratique récapitulatif

Divorce international : droit et procédure (1 jour)

Mettre en oeuvre les règles applicables au divorce judiciaire international

Déterminer la juridiction compétente

Détermination de la compétence en matière de divorce et de séparation de corps

Détermination de la compétence en matière d'obligations alimentaires

Détermination de la compétence en matière d'autorité parentale

Déterminer les règles de conflits de lois

La loi applicable au divorce et à la séparation de corps

La loi applicable aux obligations alimentaires

La loi applicable en matière de régime matrimonial

La loi applicable en matière de responsabilité parentale

Gérer la circulation d'une décision de divorce française à l'étranger

Cas pratique : Les règles applicables au divorce judiciaire international

Mettre en oeuvre les règles applicables au divorce extra-judiciaire international

Appréhender les précautions à prendre avant de conseiller un divorce par consentement mutuel extra-judiciaire français

Déterminer la juridiction compétente et la loi applicable

Procéder à la reconnaissance d'une décision de divorce extra-judiciaire à l'étranger

Reconnaissance et circulation de la décision hors de l'Union européenne

Reconnaissance et circulation de la décision au sein de l'Union européenne

Cas pratique : Les règles applicables au divorce extra-judiciaire international

Déterminer les effets du divorce prononcé à l'étranger en France : Reconnaissance, transcription et exécution

Procéder à la reconnaissance de plein droit des décisions étrangères

Mettre en oeuvre la procédure d'exéquatur

Cas pratique : Déterminer les effets du divorce prononcé à l'étranger en France

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Avocats - Notaires - Collaborateurs des études notariales - Gestionnaires de patrimoine - Conseillers en gestion de patrimoine - Experts-comptables

Pré-requis de la formation

Avoir des notions générales en droit des successions, droit des régimes matrimoniaux et droit du divorce

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Évaluez vos connaissances et compétences acquises en fin de parcours au moyen d’un test ou cas pratique et obtenez votre attestation de compétences.

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation
Le parcours fera l'objet d'une évaluation des compétences donnant lieu à la délivrance d'un certificat Lefebvre-Dalloz.
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
A DISTANCE
  • 11 oct. au 1 déc. 2022