Formation - Parcours Droit international de la famille

Le droit du divorce, des régimes matrimoniaux et des successions obéissent à des règles spécifiques, dès lors que l'on se place à l'échelle internationale. Ce parcours vous permettra d'appréhender les aspects juridiques et fiscaux du règlement d'une succession internationale et d'examiner le cadre juridique du divorce international ainsi que des régimes matrimoniaux en présence d'un élément d'extranéité.

Objectifs et compétences visées de la formation

Appliquer le régime juridique du règlement des successions internationalesIdentifier les enjeux fiscaux du règlement d'une succession internationaleDéterminer les règles applicables aux régimes matrimoniaux en présence d'un élément d'extranéitéMettre en œuvre les règles applicables au divorce international
Programme

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Programme de cette formation

Successions internationales : aspects juridiques (1 jour)
Procéder au règlement de la succession d'une personne décédée avant le 17/08/2015

Déterminer la loi applicable aux successions internationales

Les successions mobilières
Les successions immobilières
Le renvoi

Identifier les règles de compétence des juridictions

Les successions mobilières
Les successions immobilières
Cas pratiques : règlement de la succession d'une personne décédée avant le 17/08/2015
Procéder au règlement de la succession d'une personne décédée après le 17/08/2015 : les règles posées par le règlement du 4 juillet 2012 sur les successions internationales

Déterminer les règles de compétences des juridictions

La dernière résidence habituelle
Le lieu de situation des biens
Le fractionnement de la compétence judiciaire
La litispendance et la connexité

Déterminer la loi applicable aux successions internationales

Le critère de la résidence habituelle
La loi des liens manifestement les plus étroits
Portée et limites de la loi applicable aux successions
Conflits de lois : exception d'ordre public international et rôle du renvoi
Profesio juris

Procéder au règlement de la succession

Les pactes successoraux
Les successions particulières :
Les successions en déshérence
La situation des comourants
La reconnaissance et l'exécution des décisions en matière successorale
L'acceptation et l'exécution des actes authentiques
La création d'un certificat successoral européen
Les instruments d'anticipations successorales
Cas pratiques : règlement de la succession d'une personne décédée après le 17/08/2015
Appréhender la validité des dispositions de dernières volontés

Analyser les dispositions de la Convention de la Haye du 5/10/1961

Les règles de conflit de loi
Les règles de forme

Définir le testament international

La Convention de Washington du 26 octobre 1973
Les conditions de validité
Successions internationales : aspects fiscaux (1 jour)
Appréhender la fiscalité des successions internationales

Calculer les droits de mutation à titre gratuit

Champ d'application
Assiette des droits de mutation à titre gratuit
Liquidation des droits de mutation à titre gratuit
Élimination des situations de double imposition
Cas pratique : procéder au paiment des droits de mutation à titre gratuit

Procéder à la déclaration fiscale d'une succession internationale

Le défunt décédé en France
Le défunt décédé à l'étranger
Intégrer l'incidence des conventions fiscales internationales

Examiner le fonctionnement des conventions fiscales internationales

Principes généraux
Désignation du domicile fiscal
Répartition du droit d'imposer
Répartition des dettes
Élimination de doubles impositions
Principe de non-discrimination

Appréhender les conflits

Procédure amiable
Conflits de convention
Cas pratiques : Les incidences de conventions fiscales internationales
Optimiser sa succession

Procéder à l'optimisation fiscale de la transmission du patrimoine

En l'absence de convention internationale
En présence de convention internationale

Examiner la fiscalité des assurances-vie

L'article 990-1 du Code général des impôts
L'article 757-B du Code général des impôts
Les règles de territorialité
Cas pratique : la fiscalité des assurances-vie
Droit international des régimes matrimoniaux (1 jour)
Déterminer la loi applicable au régime matrimonial en présence d'un élément d'extranéité

Envisager les solutions antérieures à la Convention de la Haye du 14/03/1978

En présence d'un contrat de mariage
En l'absence d'un contrat de mariage
En cas de modification du régime matrimonial

Envisager les solutions issues de la Convention de la Haye du 14/03/1978

Le choix de loi applicable
La détermination du régime matrimonial en l'absence de choix de loi applicable : lieu de la résidence habituelle, nationalité commune des époux, loi de l'État des liens les plus étroits
Le changement volontaire de loi applicable
Le changement involontaire de loi applicable
La publicité des désignations et changement de loi applicable

Envisager les solutions issues du Règlement européen du 24/06/2016 sur les régimes matrimoniaux entré en vigueur le 1er janvier 2019

Le principe d'unité de la loi applicable
Le choix de la loi applicable
La détermination du régime matrimonial en l'absence de choix de loi applicable
Cas pratiques : Détermination de la loi applicable au régime matrimonial
Déterminer les règles de compétence en matière de liquidation des régimes matrimoniaux

Envisager les solutions actuelles

Désunion judiciaire et extra-judiciaire
Dissolution du régime matrimonial par voie de succession
Compétence hors les cas de désunion et de succession

Etudier l'incidence du règlement européen du 24/06/2016 sur les régimes matrimoniaux

Compétence indirecte
Le jugement
Accord et acte authentique
Cas pratiques : Déterminer les règles de compétence en matière de liquidation des régimes matrimonaiux
Identifier le patrimoine français et étranger des époux

Identifier le patrimoine français des époux

FICOBA, FICOVIE
Le registre de conservation des hypothèques
Consultation de la dernière déclaration fiscale
Identifier le patrimoine étranger des époux
Les difficultés résultant de la détermination du patrimoine étranger d'un des époux
Consulter un avocat, un notaire, un détective privé

Etudier le cas particulier des partenariats enregistrés

La détermination de la loi applicable au régime matrimonial dans le cadre d'un partenariat enregistré
Les apports des règlements européens du 24/06/2016 sur les régimes matrimoniaux et les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés entré en vigueur le 1er janvier 2019
Cas pratique récapitulatif
Divorce international : droit et procédure (1 jour)
Mettre en oeuvre les règles applicables au divorce judiciaire international

Déterminer la juridiction compétente

Détermination de la compétence en matière de divorce et de séparation de corps
Détermination de la compétence en matière d'obligations alimentaires
Détermination de la compétence en matière d'autorité parentale

Déterminer les règles de conflits de lois

La loi applicable au divorce et à la séparation de corps
La loi applicable aux obligations alimentaires
La loi applicable en matière de régime matrimonial
La loi applicable en matière de responsabilité parentale

Gérer la circulation d'une décision de divorce française à l'étranger

Cas pratique : Les règles applicables au divorce judiciaire international
Mettre en oeuvre les règles applicables au divorce extra-judiciaire international

Appréhender les précautions à prendre avant de conseiller un divorce par consentement mutuel extra-judiciaire français

Déterminer la juridiction compétente et la loi applicable

Procéder à la reconnaissance d'une décision de divorce extra-judiciaire à l'étranger

Reconnaissance et circulation de la décision hors de l'Union européenne
Reconnaissance et circulation de la décision au sein de l'Union européenne
Cas pratique : Les règles applicables au divorce extra-judiciaire international
Déterminer les effets du divorce prononcé à l'étranger en France : Reconnaissance, transcription et exécution

Procéder à la reconnaissance de plein droit des décisions étrangères

Mettre en oeuvre la procédure d'exéquatur

Cas pratique : Déterminer les effets du divorce prononcé à l'étranger en France

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A qui s'adresse cette formation

Avocats - Notaires - Collaborateurs des études notariales - Gestionnaires de patrimoine - Conseillers en gestion de patrimoine - Experts-comptables

Pré-requis de la formation

Avoir des notions générales en droit des successions, droit des régimes matrimoniaux et droit du divorce

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Évaluez vos connaissances et compétences acquises en fin de parcours au moyen d’un test ou cas pratique et obtenez votre attestation de compétences.

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Evaluation de la formation
Le parcours fera l'objet d'une évaluation des compétences donnant lieu à la délivrance d'un certificat Lefebvre-Dalloz.