Le droit du divorce, des régimes matrimoniaux et des successions obéissent à des règles spécifiques, dès lors que l'on se place à l'échelle internationale. Ce parcours vous permettra d'appréhender les aspects juridiques et fiscaux du règlement d'une succession internationale et d'examiner le cadre juridique du divorce international ainsi que des régimes matrimoniaux en présence d'un élément d'extranéité.
Objectifs et compétences visées de la formation
Appliquer le régime juridique du règlement des successions internationalesIdentifier les enjeux fiscaux du règlement d'une succession internationaleDéterminer les règles applicables aux régimes matrimoniaux en présence d'un élément d'extranéitéMettre en œuvre les règles applicables au divorce international
Programme
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Programme de cette formation
Successions internationales : aspects juridiques (1 jour)
Procéder au règlement de la succession d'une personne décédée avant le 17/08/2015
Déterminer la loi applicable aux successions internationales
Les successions mobilières
Les successions immobilières
Le renvoi
Identifier les règles de compétence des juridictions
Les successions mobilières
Les successions immobilières
Cas pratiques : règlement de la succession d'une personne décédée avant le 17/08/2015
Procéder au règlement de la succession d'une personne décédée après le 17/08/2015 : les règles posées par le règlement du 4 juillet 2012 sur les successions internationales
Déterminer les règles de compétences des juridictions
La dernière résidence habituelle
Le lieu de situation des biens
Le fractionnement de la compétence judiciaire
La litispendance et la connexité
Déterminer la loi applicable aux successions internationales
Le critère de la résidence habituelle
La loi des liens manifestement les plus étroits
Portée et limites de la loi applicable aux successions
Conflits de lois : exception d'ordre public international et rôle du renvoi
Profesio juris
Procéder au règlement de la succession
Les pactes successoraux
Les successions particulières :
Les successions en déshérence
La situation des comourants
La reconnaissance et l'exécution des décisions en matière successorale
L'acceptation et l'exécution des actes authentiques
La création d'un certificat successoral européen
Les instruments d'anticipations successorales
Cas pratiques : règlement de la succession d'une personne décédée après le 17/08/2015
Appréhender la validité des dispositions de dernières volontés
Analyser les dispositions de la Convention de la Haye du 5/10/1961
Les règles de conflit de loi
Les règles de forme
Définir le testament international
La Convention de Washington du 26 octobre 1973
Les conditions de validité
Successions internationales : aspects fiscaux (1 jour)
Appréhender la fiscalité des successions internationales
Calculer les droits de mutation à titre gratuit
Champ d'application
Assiette des droits de mutation à titre gratuit
Liquidation des droits de mutation à titre gratuit
Élimination des situations de double imposition
Cas pratique : procéder au paiment des droits de mutation à titre gratuit
Procéder à la déclaration fiscale d'une succession internationale
Le défunt décédé en France
Le défunt décédé à l'étranger
Intégrer l'incidence des conventions fiscales internationales
Examiner le fonctionnement des conventions fiscales internationales
Principes généraux
Désignation du domicile fiscal
Répartition du droit d'imposer
Répartition des dettes
Élimination de doubles impositions
Principe de non-discrimination
Appréhender les conflits
Procédure amiable
Conflits de convention
Cas pratiques : Les incidences de conventions fiscales internationales
Optimiser sa succession
Procéder à l'optimisation fiscale de la transmission du patrimoine
En l'absence de convention internationale
En présence de convention internationale
Examiner la fiscalité des assurances-vie
L'article 990-1 du Code général des impôts
L'article 757-B du Code général des impôts
Les règles de territorialité
Cas pratique : la fiscalité des assurances-vie
Droit international des régimes matrimoniaux (1 jour)
Déterminer la loi applicable au régime matrimonial en présence d'un élément d'extranéité
Envisager les solutions antérieures à la Convention de la Haye du 14/03/1978
En présence d'un contrat de mariage
En l'absence d'un contrat de mariage
En cas de modification du régime matrimonial
Envisager les solutions issues de la Convention de la Haye du 14/03/1978
Le choix de loi applicable
La détermination du régime matrimonial en l'absence de choix de loi applicable : lieu de la résidence habituelle, nationalité commune des époux, loi de l'État des liens les plus étroits
Le changement volontaire de loi applicable
Le changement involontaire de loi applicable
La publicité des désignations et changement de loi applicable
Envisager les solutions issues du Règlement européen du 24/06/2016 sur les régimes matrimoniaux entré en vigueur le 1er janvier 2019
Le principe d'unité de la loi applicable
Le choix de la loi applicable
La détermination du régime matrimonial en l'absence de choix de loi applicable
Cas pratiques : Détermination de la loi applicable au régime matrimonial
Déterminer les règles de compétence en matière de liquidation des régimes matrimoniaux
Envisager les solutions actuelles
Désunion judiciaire et extra-judiciaire
Dissolution du régime matrimonial par voie de succession
Compétence hors les cas de désunion et de succession
Etudier l'incidence du règlement européen du 24/06/2016 sur les régimes matrimoniaux
Compétence indirecte
Le jugement
Accord et acte authentique
Cas pratiques : Déterminer les règles de compétence en matière de liquidation des régimes matrimonaiux
Identifier le patrimoine français et étranger des époux
Identifier le patrimoine français des époux
FICOBA, FICOVIE
Le registre de conservation des hypothèques
Consultation de la dernière déclaration fiscale
Identifier le patrimoine étranger des époux
Les difficultés résultant de la détermination du patrimoine étranger d'un des époux
Consulter un avocat, un notaire, un détective privé
Etudier le cas particulier des partenariats enregistrés
La détermination de la loi applicable au régime matrimonial dans le cadre d'un partenariat enregistré
Les apports des règlements européens du 24/06/2016 sur les régimes matrimoniaux et les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés entré en vigueur le 1er janvier 2019
Cas pratique récapitulatif
Divorce international : droit et procédure (1 jour)
Mettre en oeuvre les règles applicables au divorce judiciaire international
Déterminer la juridiction compétente
Détermination de la compétence en matière de divorce et de séparation de corps
Détermination de la compétence en matière d'obligations alimentaires
Détermination de la compétence en matière d'autorité parentale
Déterminer les règles de conflits de lois
La loi applicable au divorce et à la séparation de corps
La loi applicable aux obligations alimentaires
La loi applicable en matière de régime matrimonial
La loi applicable en matière de responsabilité parentale
Gérer la circulation d'une décision de divorce française à l'étranger
Cas pratique : Les règles applicables au divorce judiciaire international
Mettre en oeuvre les règles applicables au divorce extra-judiciaire international
Appréhender les précautions à prendre avant de conseiller un divorce par consentement mutuel extra-judiciaire français
Déterminer la juridiction compétente et la loi applicable
Procéder à la reconnaissance d'une décision de divorce extra-judiciaire à l'étranger
Reconnaissance et circulation de la décision hors de l'Union européenne
Reconnaissance et circulation de la décision au sein de l'Union européenne
Cas pratique : Les règles applicables au divorce extra-judiciaire international
Déterminer les effets du divorce prononcé à l'étranger en France : Reconnaissance, transcription et exécution
Procéder à la reconnaissance de plein droit des décisions étrangères
Mettre en oeuvre la procédure d'exéquatur
Cas pratique : Déterminer les effets du divorce prononcé à l'étranger en France
E-Coach
Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.
A qui s'adresse cette formation
Avocats - Notaires - Collaborateurs des études notariales - Gestionnaires de patrimoine - Conseillers en gestion de patrimoine - Experts-comptables
Pré-requis de la formation
Avoir des notions générales en droit des successions, droit des régimes matrimoniaux et droit du divorce
Les plus
Les points forts de cette formation sont :
Évaluez vos connaissances et compétences acquises en fin de parcours au moyen d’un test ou cas pratique et obtenez votre attestation de compétences.
Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Evaluation de la formation
Le parcours fera l'objet d'une évaluation des compétences donnant lieu à la délivrance d'un certificat Lefebvre-Dalloz.