Objectifs et compétences visées de la formation
Sécuriser les transactions immobilières et les opérations de cession
Maîtriser la négociation et la rédaction des clauses essentielles des baux commerciaux
Adapter sa pratique aux réformes récentes
Identifier et gérer les situations à risque
E-Start
Programme de cette formation
Le contexte et l'actualité
La négociation contractuelle
Le mandataire en transaction immobilière
Le droit des obligations : cadre juridique de la vente immobilière
Les contrats préliminaires
Les obligations du vendeur
L'obligation d'effectuer des diagnostics techniques
Les impacts des conditions suspensives
Les droits de préemption des personnes privées et pbliques
Aspects fiscaux de la vente immobilière
La vente d'immeuble : quelques situations à risque
Appréhender le statut des baux commerciaux
Distinguer le bail commercial des baux dérogatoires
Rédiger les clauses les clauses du bail commercial
Exécuter et renouveler le bail commercial
Mesurer les conséquences liées aux conditions de fin de bail
Cerner le champ d'application du statut des baux commerciaux
Négocier des clauses sensibles
Rédiger des clauses essentielles
Identifier le cadre légal applicable au fonds de commerce
Effectuer les actes préalables au transfert du fonds
Procéder à l'évaluation du fonds
Déterminer les droits et obligations des parties
Rédiger les clauses sensibles de l'acte de cession
Intégrer les garanties d'actif et de passif
Décrypter les impacts fiscaux de la cession
Intégrer les impacts patrimoniaux de la cession
E-Coach
A qui s'adresse cette formation
Juristes - Avocats - Responsables de programme immobilier - Gestionnaires de copropriété - Property managers en immobilier commercial - Asset managers - Notaires
Pré-requis de la formation
Avoir des connaissances générales en droit immobilier ou être confronté régulièrement dans sa pratique aux opérations portant sur le fonds de commerce
Évaluez vos connaissances et compétences acquises en fin de parcours au moyen d’un test ou cas pratique et obtenez votre attestation de compétences.
Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
- 15 juin. au 7 Juil. 2022 - Session Garantie - Session garantie
- 15 nov. au 13 déc. 2022