Formation Parcours Droit du divorce et de la séparation

Certification Lefebvre Dalloz
Axé sur les chiffres, le parcours "Droit du divorce et de la séparation" vous permettra d'appréhender de façon concrète les conséquences patrimoniales d'un divorce ou d'une séparation entre concubins ou partenaires de PACS. Vous serez à même d'évaluer les conséquences fiscales d'un divorce mais également d'anticiper les difficultés liées à la liquidation du régime matrimonial ou encore à la liquidation des intérêts patrimoniaux des concubins et des partenaires de PACS.

Objectifs et compétences visées de la formation

Mettre en œuvre les règles procédurales et de fond du droit du divorce

Procéder à la liquidation du régime matrimonial

Liquider les intérêts patrimoniaux des concubins et des partenaires de PACS

Evaluer les conséquences fiscales du divorce

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Droit du divorce (1 jour)

Examiner les différents types de divorce

Définir le divorce par consentement mutuel

Le rôle des avocats

La convention de divorce

L'articulation avec une éventuelle liquidation notariée

L'enregistrement chez le notaire

Les voies de recours

La responsabilité civile des professionnels du droit

Quiz : le divorce par consentement mutuel

Décrypter les divorces contentieux

Les mesures provisoires

Les incidents de procédures

L'assignation

Le prononcé du divorce

L'appel

Le pourvoi en cassation

Cas pratique : le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Procéder à la liquidation du régime matrimonial

Identifier la date des effets du divorce

Divorce par consentement mutuel

Divorces contentieux

Quiz : les différentes dates à distinguer lors d'un divorce

Calculer les créances entre époux

Quand les réclamer ?

Compétence du juge du divorce

Articulation avec la prestation compensatoire

Cas pratique : le calcul de créances entre époux

Evaluer la prestation compensatoire

Déterminer les modes de calcul de la prestation compensatoire

L'évolution de la jurisprudence

L'appréciation de la disparité

La disparité structurelle/conjoncturelle

Les éléments d'appréciation : ce qui est ou non pris en compte

Les pouvoirs du juge

L'incidence de la faute

Cas pratique : calcul d'une prestation compensatoire

Décrire les modes d'exécution de la prestation compensatoire

La prestation en capital immédiat

La prestation en capital échelonné

La rente viagère

Les garanties d'exécution

La fiscalité de la prestation compensatoire

Brainstorming : les modes d'exécution de la prestation compensatoire à travers la dernière jurisprudence

Liquidation du régime matrimonial (1 jour)

Caractériser la qualification des biens dans le régime de communauté

Identifier les actifs et passifs de la communauté

La présomption de communauté

La preuve en régime de communauté

Les cas de biens propres

La théorie du remploi et son application pratique

Le passif ordinaire de communauté

Le passif lié à un cautionnement ou un emprunt

Quiz : détermination de la nature des biens

Etablir les comptes d'indivision

L'indemnité d'occupation

L'indemnité d'indivisaire gérant

Le sort des fruits indivis

Les impenses nécessaires

Le passif du compte d'indivision

Le règlement du compte d'indivision

Cas pratique : procéder à une analyse critique d'un compte d'indivision

Procéder à la liquidation et au partage

Mettre en œuvre le calcul des récompenses

La preuve des récompenses

Rappel du mécanisme : récompenses dues à la communauté ou par la communauté

Le calcul et les causes d'exclusion :

La règle de principe (résiduelle)

Le cas des dépenses nécessaires

Les dépenses d'acquisition

Les dépenses d'amélioration

Les dépenses de conservation

Cas pratique : calcul des récompenses

Tenir compte de l'incidence du passif

La combinaison des articles 815-17 et 1483 alinéa 1erdu Code civil

Le bénéfice d'émolument à l'égard des tiers

Le bénéfice d'émolument entre époux

La répartition du passif subsistant au jour du partage

Cas pratique : répartition du passif subsistant

Articuler la liquidation du régime matrimonial avec la procédure de divorce intentée

Appliquer la liquidation en cas de divorce par consentement mutuel

L'acte d'avocat et le projet liquidatif notarié

Les voies de recours

Cas pratique : étude d'un projet liquidatif notarié

Procéder à la liquidation en cas du divorce contentieux

La date des effets du divorce : article 262-1 du Code civil

L'expertise notariale « 255,10 » : rapport coût/bénéfice

Cas pratique : étude d'un projet liquidatif notarié

Déterminer la liquidation après le prononcé du divorce

La procédure de partage : articles 1359 et suivants du Code de procédure civile

La question des évaluations et de la date de la jouissance divise : article 829 du Code civil

Cas pratique : liquidation de l'indivision post-communautaires

Séparation des couples non mariés : les conséquences patrimoniales (1 jour)

Liquider les intérêts patrimoniaux entre concubins

Délimiter le droit à la continuation du bail

Les conditions de la continuation du bail

La preuve du décès

Procéder à la liquidation de l’indivision des concubins

L'actif indivis

Le passif indivis

L'établissement des comptes d’indivision :

Créance du concubin sur l'indivision

Créance de l'indivision sur le concubin

Cas particulier : Le remboursement de l’emprunt souscrit pour l’acquisition d’un bien immobilier

Calculer les créances entre concubins

Les incidences de la réforme du droit des obligations sur les créances entre concubins

Les créances liées aux mouvements de valeurs entre les patrimoines

Les créances demandées sur le fondement de l’existence d’une société créée de fait

Les créances demandées sur le fondement de l’enrichissement sans cause

Cas pratique chiffré : Liquidation d'indivision entre concubins

Liquider les intérêts patrimoniaux entre partenaires de PACS

Déterminer le sort du logement en cas de séparation

Le logement loué

Le droit de propriété sur le logement

Procéder à la liquidation de l'indivision des partenaires de PACS

Les conditions de la liquidation :

Les capacités requises pour liquider le PACS

L'application de la loi dans le temps

Liquidation et partage des intérêts patrimoniaux de couples ayant adopté le régime légal

Liquidation et partage des intérêts patrimoniaux de couples ayant adopté le régime conventionnel de l’indivision :

Le partage de l'indivision

L'établissement des comptes d'indivision

Calculer les créances entre partenaires de PACS

Contribution auc charges de la vie commune

Compensation avec les avantages retirés de la vie commune

Cas pratique chiffré : Liquidation d'indivision entre partenaires de PACS

Fiscalité du divorce (1 jour)

Décrire l'éclatement du foyer fiscal

Identifier l'imposition distincte

En matière d'Impôt sur le Revenu :

Le fait générateur de l'imposition séparée

La date de la séparation fiscale

Les conséquences de l'imposition séparée

En matière d'Impôt sur la Fortune Immobilière :

Le fait générateur de l'imposition distincte

Les effets de l'imposition distincte

En matière d'Impôts locaux :

Taxe d'habitation

Taxe foncière

Procéder au contrôle de l'imposition commune

Les délais de contrôle :

Les délais de droit commun

Les prescriptions dérogatoires

Les modalités de contrôle :

La représentation mutuelle

Le contrôle des déclarations professionnelles

La solidarité de paiement :

Le principe de solidarité

La décharge de solidarité

Partage de pratique : illustration du principe de solidarité fiscale /illustration du mécanisme de décharge de solidarité

Envisager les aspects fiscaux du partage

Déterminer les conséquences fiscales directes du partage

Les droits d'enregistrement

Impôt sur la plus-value

Identifier les conséquences fiscales indirectes du partage

Les modalités du partage et les plus-values

Séparation et changement de régime fiscal

Exercice pratique : calcul du droit de partage lors de la liquidation et du partage d'un régime de communauté et d'un régime de séparation de biens / comparaison avec le régime de la participation aux acquêts

Examiner la fiscalité des règlements patrimoniaux consécutifs au divorce

Envisager le traitement fiscal des pensions alimentaires

Les enfants mineurs :

Pensions versées pour l'entretien et l'éducation des enfants

Pensions alimentaires atypiques

Les enfants majeurs

Evaluer les règlements entre époux

La contribution aux charges du mariage

La prestation compensatoire :

Un traitement fiscal variant selon la forme de la prestation compensatoire

Précisions diverses

Calcul de la réduction d'impôt

Calcul de la déduction en tant que charge déductible du revenu global

Les autres versements entre époux

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Avocats - Juristes - Notaires - Collaborateurs de l'étude notariale - Gestionnaires de patrimoine - Conseillers en gestion de patrimoine

Pré-requis de la formation

Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire.

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Nos parcours sont composés de formations cohérentes et complémentaires dispensées par des experts et praticiens d'entreprise pour découvrir, approfondir et valider savoir-faire et compétences. Nous vous accompagnons dès le début en veillant à ce que les objectifs du parcours soient en adéquation avec vos attentes puis tout au long de votre formation avec des échanges personnalisés.

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation
L'évaluation est la garantie de la qualité et de l'efficacité du transfert de compétences durant le parcours. En présentiel ou distanciel, en synchrone ou asynchrone, pendant ou à l'issue du parcours, la réussite de l'évaluation donnera lieu à un certificat «?Lefebvre Dalloz?».
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
A DISTANCE
  • 9 Mar. au 20 avr. 2023
  • 29 Sep. au 13 oct. 2023