Axé sur les chiffres, le parcours "Droit du divorce et de la séparation" vous permettra d'appréhender de façon concrète les conséquences patrimoniales d'un divorce ou d'une séparation entre concubins ou partenaires de PACS. Ce parcours vous permettra d'évaluer les conséquences fiscales d'un divorce mais également d'anticiper les difficultés liées à la liquidation du régime matrimonial ou encore à la liquidation des intérêts patrimoniaux des concubins et des partenaires de PACS.
Objectifs et compétences visées de la formation
Mettre en œuvre les règles procédurales et de fond du droit du divorceProcéder à la liquidation du régime matrimonialLiquider les intérêts patrimoniaux des concubins et des partenaires de PACSEvaluer les conséquences fiscales du divorce
Programme
E-Start
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Programme de cette formation
Droit du divorce (1 jour)
Examiner les différents types de divorce
Définir le divorce par consentement mutuel
Le rôle des avocats
La convention de divorce
L'articulation avec une éventuelle liquidation notariée
L'enregistrement chez le notaire
Les voies de recours
La responsabilité civile des professionnels du droit
Quiz : le divorce par consentement mutuel
Déterminer les divorces contentieux
Les mesures provisoires
Les incidents de procédures
L'assignation
Le prononcé du divorce
L'appel
Le pourvoi en cassation
Cas pratique : la divorce pour altération définitive du lien conjugal
Procéder à la liquidation du régime matrimonial
Déterminer la date des effets du divorce
Divorce par consentement mutuel
Divorces contentieux
Quiz : les différentes dates à distinguer lors d'un divorce
Calculer les créances entre époux
Quand les réclamer ?
Compétence du juge du divorce
Articulation avec la prestation compensatoire
Cas pratique : le calcul de créances entre époux
Evaluer la prestation compensatoire
Déterminer les modes de calcul de la prestation compensatoire
L'évolution de la jurisprudence
L'appréciation de la disparité
La disparité structurelle/conjoncturelle
Les éléments d'appréciation : ce qui est ou non pris en compte
Les pouvoirs du juge
L'incidence de la faute
Cas pratique : calcul d'une prestation compensatoire
Déterminer les modes d'exécution de la prestation compensatoire
La prestation en capital immédiat
La prestation en capital échelonné
La rente viagère
Les garanties d'exécution
La fiscalité de la prestation compensatoire
Brainstorming : les modes d'exécution de la prestation compensatoire à travers la dernière jurisprudence
Liquidation du régime matrimonial (1 jour)
Procéder à la qualification des biens dans le régime de communauté
Identifier les actifs et passifs de la communauté
La présomption de communauté
La preuve en régime de communauté
Les cas de biens propres
La théorie du remploi et son application pratique
Le passif ordinaire de communauté
Le passif lié à un cautionnement ou un emprunt
Quiz : détermination de la nature des biens
Etablir les comptes d'indivision
L'indemnité d'occupation
L'indemnité d'indivisaire gérant
Le sort des fruits indivis
Les impenses nécessaires
Le passif du compte d'indivision
Le règlement du compte d'indivision
Cas pratique : procéder à une analyse critique d'un compte d'indivision
Procéder à la liquidation et au partage
Mettre en œuvre le calcul des récompenses
La preuve des récompenses
Rappel du mécanisme : récompenses dues à la communauté ou par la communauté
Le calcul et les causes d'exclusion :
La règle de principe (résiduelle)
Le cas des dépenses nécessaires
Les dépenses d'acquisition
Les dépenses d'amélioration
Les dépenses de conservation
Cas pratique : calcul des récompenses
Tenir compte de l'incidence du passif
La combinaison des articles 815-17 et 1483 alinéa 1erdu Code civil
Le bénéfice d'émolument à l'égard des tiers
Le bénéfice d'émolument entre époux
La répartition du passif subsistant au jour du partage
Cas pratique : répartition du passif subsistant
Articuler la liquidation du régime matrimonial avec la procédure de divorce intentée
Procéder à la liquidation en cas de divorce par consentement mutuel
L'acte d'avocat et le projet liquidatif notarié
Les voies de recours
Cas pratique : étude d'un projet liquidatif notarié
Procéder à la liquidation en cas du divorce contentieux
La date des effets du divorce : article 262-1 du Code civil
L'expertise notariale « 255,10 » : rapport coût/bénéfice
Cas pratique : étude d'un projet liquidatif notarié
Procéder à la liquidation après le prononcé du divorce
La procédure de partage : articles 1359 et suivants du Code de procédure civile
La question des évaluations et de la date de la jouissance divise : article 829 du Code civil
Cas pratique : liquidation de l'indivision post-communautaires
Séparation des couples non mariés : les conséquences patrimoniales (1 jour)
Liquider les intérêts patrimoniaux entre concubins
Délimiter le droit à la continuation du bail
Les conditions de la continuation du bail
La preuve du décès
Procéder à la liquidation de l'indivision des concubins
L'actif indivis
Le passif indivis
L'établissement des comptes d'indivision :
Créance du concubin sur l'indivision
Cas particulier : Le remboursement de l'emprunt souscrit pour l'acquisition d'un bien immobilier
Créance de l'indivision sur le concubin
Calculer les créances entre concubins
Les incidences de la réforme du droit des obligations sur les créances entre concubins
Les créances liées aux mouvements de valeurs entre les patrimoines
Les créances demandées sur le fondement de l'existence d'une société créée de fait
Les créances demandées sur le fondement de l'enrichissement sans cause
Cas pratique chiffré : Liquidation d'indivision entre concubins
Liquider les intérêts patrimoniaux entre partenaires de PACS
Déterminer le sort du logement en cas de séparation
Le logement loué
Le droit de propriété sur le logement
Procéder à la liquidation de l'indivision des partenaires de PACS
Les conditions de la liquidation :
Les capacités requises pour liquider le PACS
L'application de la loi dans le temps
Liquidation et partage des intérêts patrimoniaux de couples ayant adopté le régime légal
Liquidation et partage des intérêts patrimoniaux de couples ayant adopté le régime conventionnel de l'indivision :
Le partage de l'indivision
L'établissement des comptes d'indivision
Calculer les créances entre partenaires de PACS
Contribution auc charges de la vie commune
Compensation avec les avantages retirés de la vie commune
Cas pratique chiffré : Liquidation d'indivision entre partenaires de PACS
Fiscalité du divorce (1 jour)
Appréhender l'éclatement du foyer fiscal
Identifier l'imposition distincte
En matière d'Impôt sur le Revenu :
Le fait générateur de l'imposition séparée
La date de la séparation fiscale
Les conséquences de l'imposition séparée
En matière d'Impôt sur la Fortune Immobilière :
Le fait générateur de l'imposition distincte
Les effets de l'imposition distincte
En matière d'Impôts locaux :
Taxe d'habitation
Taxe foncière
Procéder au contrôle de l'imposition commune
Les délais de contrôle :
Les délais de droit commun
Les prescriptions dérogatoires
Les modalités de contrôle :
La représentation mutuelle
Le contrôle des déclarations professionnelles
La solidarité de paiement :
Le principe de solidarité
La décharge de solidarité
Partage de pratique : illustration du principe de solidarité fiscale /illustration du mécanisme de décharge de solidarité
Envisager les aspects fiscaux du partage
Déterminer les conséquences fiscales directes du partage
Les droits d'enregistrement
Impôt sur la plus-value
Déterminer les conséquences fiscales indirectes du partage
Les modalités du partage et les plus-values
Séparation et changement de régime fiscal
Exercice pratique : calcul du droit de partage lors de la liquidation et du partage d'un régime de communauté et d'un régime de séparation de biens / comparaison avec le régime de la participation aux acquêts
Examiner la fiscalité des règlements patrimoniaux consécutifs au divorce
Envisager le traitement fiscal des pensions alimentaires
Les enfants mineurs :
Pensions versées pour l'entretien et l'éducation des enfants
Pensions alimentaires atypiques
Les enfants majeurs
Evaluer les règlements entre époux
La contribution aux charges du mariage
La prestation compensatoire :
Un traitement fiscal variant selon la forme de la prestation compensatoire
Précisions diverses
Calcul de la réduction d'impôt
Calcul de la déduction en tant que charge déductible du revenu global
Les autres versements entre époux
E-Coach
Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.
A qui s'adresse cette formation
Avocats - Notaires - Collaborateurs des études notariales - Gestionnaires de patrimoine - Conseillers en gestion de patrimoine - Juristes de banque
Pré-requis de la formation
Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire
Les plus
Les points forts de cette formation sont :
Option : Évaluation des acquis 380€ HT
Évaluez vos connaissances et compétences acquises en fin de parcours au moyen d’un test ou cas pratique et obtenez votre attestation de compétences.
Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Evaluation de la formation
Le parcours fera l'objet d'une évaluation des compétences donnant lieu à la délivrance d'un certificat Lefebvre-Dalloz.