Objectifs et compétences visées de la formation
Mettre en œuvre les règles procédurales et de fond du droit du divorce
Procéder à la liquidation du régime matrimonial
Liquider les intérêts patrimoniaux des concubins et des partenaires de PACS
Evaluer les conséquences fiscales du divorce
E-Start
Programme de cette formation
Définir le divorce par consentement mutuel
Déterminer les divorces contentieux
Déterminer la date des effets du divorce
Calculer les créances entre époux
Déterminer les modes de calcul de la prestation compensatoire
Déterminer les modes d'exécution de la prestation compensatoire
Identifier les actifs et passifs de la communauté
Etablir les comptes d'indivision
Mettre en œuvre le calcul des récompenses
Tenir compte de l'incidence du passif
Procéder à la liquidation en cas de divorce par consentement mutuel
Procéder à la liquidation en cas du divorce contentieux
Délimiter le droit à la continuation du bail
Procéder à la liquidation de l'indivision des concubins
Calculer les créances entre concubins
Déterminer le sort du logement en cas de séparation
Procéder à la liquidation de l'indivision des partenaires de PACS
Calculer les créances entre partenaires de PACS
Identifier l'imposition distincte
Procéder au contrôle de l'imposition commune
Déterminer les conséquences fiscales directes du partage
Déterminer les conséquences fiscales indirectes du partage
Envisager le traitement fiscal des pensions alimentaires
Evaluer les règlements entre époux
E-Coach
A qui s'adresse cette formation
Avocats - Notaires - Collaborateurs des études notariales - Gestionnaires de patrimoine - Conseillers en gestion de patrimoine - Juristes de banque
Pré-requis de la formation
Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire
Option : Évaluation des acquis 380€ HT
Évaluez vos connaissances et compétences acquises en fin de parcours au moyen d’un test ou cas pratique et obtenez votre attestation de compétences.
Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
- 29 Sep. au 7 déc. 2022